Titre XVI — Droit applicable, litiges, médiation et dispositions finales

Article 361 — Droit applicable

Les présentes Conditions, le contrat qu’elles forment et tout litige non contractuel qui s’y rattache sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne et des lois de police applicables. Le choix du droit français porte sur les règles de fond. Il n’a pas pour objet d’écarter une protection impérative dont vous bénéficieriez en qualité de consommateur dans l’État membre de votre résidence habituelle. Les textes de référence incluent notamment le code civil, le code de la consommation, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le règlement (UE) 2016/679, le règlement (UE) 2022/2065 et, le cas échéant, le règlement (UE) 2021/784.

En cas de conflit entre une traduction et la version française, la version française prévaut, comme l’indique l’en-tête des Conditions. Les usages du commerce électronique, les codes de conduite et les documents d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center n’ont qu’une valeur interprétative, sauf s’ils sont expressément intégrés. Les règles de conflit de lois n’aboutissent pas à l’application d’un droit qui priverait Royalty Structure (Genesus Groupe) des facultés d’hébergeur reconnues par le droit de l’Union. Les traitements de données obéissent en outre à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les cookies obéissent à https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. L’âge de 15 ans s’apprécie selon les Conditions et le droit français, sans préjudice d’un âge plus élevé éventuellement exigé par votre droit national pour certains actes.

361.1. Portée. Le droit français s’applique à la formation, à l’exécution, à l’interprétation, à la responsabilité et à l’extinction du contrat, y compris après résiliation pour les clauses survivantes du Titre XV. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

361.2. Consommateurs. Si vous êtes consommateur résidant dans l’Union, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de votre droit national de résidence habituelle. Le présent article ne les réduit pas. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

361.3. Lois de police. Les lois de police françaises et européennes, notamment en matière de contenus illicites, de consommation, de données et de services numériques, s’imposent aux parties. Elles prévalent sur une clause contraire. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

361.4. Langue. La langue authentique est le français. Une traduction, y compris automatique, est fournie pour la commodité. En cas de divergence, le texte français des Conditions l’emporte. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

361.5. Textes spéciaux. Un module payant, une API ou un espace professionnel peut renvoyer à des conditions particulières. En cas de silence, le droit français et les présentes s’appliquent. En cas de conflit, la règle spéciale l’emporte sur son seul objet. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

361.6. Preuve du droit. Les parties peuvent se prévaloir des versions officielles des codes et règlements. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas votre conseil. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou une association de consommateurs. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

Article 362 — Compétence judiciaire

Sous réserve de l’article 363 et des compétences d’ordre public, les tribunaux du ressort du siège de Royalty Structure (Genesus Groupe) sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux Conditions, à Disquzz et aux rapports contractuels ou délictuels qui s’y rattachent, lorsque l’Utilisateur agit en qualité de professionnel ou que les règles de compétence le permettent. Cette attribution vise la prévisibilité du for. Elle n’interdit pas à Royalty Structure (Genesus Groupe) d’agir devant toute juridiction autrement compétente, notamment celle du lieu du fait dommageable, du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution. Les référés et mesures provisoires restent ouverts selon les règles procédurales applicables.

Avant tout procès, les parties s’efforcent de résoudre le différend par la réclamation de l’article 344 et, lorsque les conditions sont réunies, par la médiation de l’article 364. Cet effort de conciliation n’est pas une fin de non-recevoir, sauf texte contraire. Il n’allonge pas à lui seul les délais de prescription de l’article 345. Les procédures d’urgence, les actions des autorités et les demandes de retrait de contenus illicites ne sont pas subordonnées à une conciliation préalable. Le présent article s’applique sans préjudice des compétences exclusives prévues par le droit de l’Union, notamment en matière de consommation, de données personnelles et de services numériques.

362.1. Professionnels. L’Utilisateur professionnel accepte le for du siège de Royalty Structure (Genesus Groupe), sous réserve des compétences d’ordre public. Cette clause est une condition déterminante du contrat pour les rapports entre professionnels. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

362.2. Mesures provisoires. Une ordonnance de référé, une mesure d’instruction ou une saisie peut être demandée devant toute juridiction compétente selon le code de procédure civile ou le droit de l’Union. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

362.3. Actions de Royalty Structure (Genesus Groupe). Royalty Structure (Genesus Groupe) peut agir au domicile de l’Utilisateur, au lieu du contenu litigieux ou au lieu du paiement, afin d’obtenir efficacement une cessation ou une réparation. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

362.4. Pluralité de défendeurs. En cas de pluralité de défendeurs, les règles ordinaires de connexité et de litispendance s’appliquent. Une clause attributive ne prive pas un co-défendeur de ses fors propres lorsqu’il n’y a pas consenti. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

362.5. Arbitrage. Aucun arbitrage n’est imposé au consommateur. Un arbitrage entre professionnels n’existe que s’il est convenu par un écrit séparé, clair et postérieur ou concomitant, respectant le droit français. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

362.6. Preuve. Les actes de procédure, les mises en demeure et les accusés de [email protected] peuvent être produits. Les données de connexion se communiquent selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et les ordres légaux. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

Article 363 — Consommateurs de l’Union européenne

Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez porter le litige devant la juridiction du lieu de votre résidence ou devant celle du siège de Royalty Structure (Genesus Groupe), conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 et aux règles protectrices du code de la consommation. Royalty Structure (Genesus Groupe) ne peut, en principe, vous assigner que devant les juridictions de votre résidence habituelle. Cette protection est d’ordre public de protection. Elle l’emporte sur l’article 362. Elle ne s’applique pas à l’Utilisateur qui contracte à des fins professionnelles, même si le service Disquzz est le même.

Vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de l’État de votre résidence habituelle, notamment en matière de clauses abusives, de garanties, de pratiques commerciales et de droit de rétractation lorsqu’il s’applique. Une clause des Conditions qui y contreviendrait est inopposable. Les actions collectives, les actions des associations de consommateurs et les actions des autorités ne sont pas limitées par une attribution de for. Le présent article n’empêche pas de recourir d’abord à [email protected], au centre https://www.disquzz.app/document/help-center, à la médiation et à la plateforme de règlement en ligne. L’âge de 15 ans n’affecte pas, à lui seul, la qualité de consommateur.

363.1. Option de for. Le consommateur européen choisit entre son domicile et le siège de Royalty Structure (Genesus Groupe). Ce choix lui appartient. Il peut aussi user des fors particuliers prévus pour certains contrats de consommation. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

363.2. Assignation par Royalty Structure (Genesus Groupe). Royalty Structure (Genesus Groupe) assigne le consommateur européen devant les juridictions de la résidence habituelle de celui-ci, sauf compétences spéciales impératives. Cette règle protège l’accès au juge de proximité. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

363.3. Professionnels exclus. L’éditeur, l’annonceur, le commerçant et toute personne agissant à des fins professionnelles ne se prévalent pas du présent article. Ils relèvent de l’article 362. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

363.4. Clauses abusives. Une attribution de for qui priverait le consommateur de son juge naturel est réputée non écrite. Le présent article prévient cette nullité en reconnaissant expressément le for de résidence. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

363.5. Autres États. Un consommateur hors Union peut bénéficier de protections équivalentes si un texte impératif les lui accorde. À défaut, l’article 362 s’applique, sans fraude aux droits fondamentaux. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

363.6. Preuve de la résidence. La résidence habituelle s’apprécie concrètement. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut demander des éléments proportionnés. Les données d’adresse sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Un simple VPN ne la détermine pas à lui seul. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

Article 364 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Royalty Structure (Genesus Groupe). La saisine suppose généralement une réclamation écrite préalable auprès de Royalty Structure (Genesus Groupe), adressée à [email protected], demeurée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable ou rejetée. Royalty Structure (Genesus Groupe) communique l’identité et les coordonnées du médiateur compétent dès qu’elles sont désignées, dans les Conditions, sur Disquzz, dans https://www.disquzz.app/document/help-center ou sur simple demande. Tant que cette désignation n’est pas finalisée, le consommateur peut se reporter à la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

La médiation est un mode amiable, confidentiel et non obligatoire quant à son issue. Elle n’interdit pas une action en justice. Elle n’interrompt la prescription que dans les conditions légales. Le médiateur est indépendant. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’engage à participer de bonne foi lorsque la saisine est recevable. Sont notamment exclus les litiges entre professionnels, les demandes manifestement infondées ou abusives, et les affaires déjà jugées ou en cours selon les règles du médiateur. Les contenus illicites graves, les injonctions d’autorité et les mesures conservatoires urgentes ne sont pas paralysés par une médiation. Le consommateur reste libre de se faire assister.

364.1. Réclamation préalable. Écrivez d’abord à [email protected] en exposant les faits et vos demandes. Conservez l’accusé. La médiation est en principe subsidiaire à cette démarche interne, selon le code de la consommation. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

364.2. Désignation. Dès qu’un médiateur est désigné, Royalty Structure (Genesus Groupe) publie son nom, son site et son adresse. Cette information peut figurer dans https://www.disquzz.app/document/help-center et dans une mise à jour des Conditions. Une demande à [email protected] permet de l’obtenir. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

364.3. Gratuité. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des frais éventuels de représentation qu’il choisit d’engager. Royalty Structure (Genesus Groupe) prend en charge sa propre participation. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

364.4. Recevabilité. Le médiateur peut refuser un dossier trop ancien, déjà jugé, abusif ou étranger à la consommation. Sa charte et le code de la consommation fixent ces filtres. Un refus n’éteint pas l’action judiciaire. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

364.5. Issue. La proposition du médiateur n’est pas un jugement. Chaque partie demeure libre de l’accepter. Un accord peut être constaté par écrit. À défaut, le juge reste compétent selon les articles 362 et 363. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

364.6. Professionnels. L’Utilisateur professionnel n’a pas accès à la médiation de la consommation. Il peut proposer une médiation conventionnelle distincte, sans que Royalty Structure (Genesus Groupe) y soit tenu. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

Article 365 — Règlement en ligne des litiges

Le consommateur de l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, mise à disposition par la Commission européenne, afin d’orienter un différend né d’un contrat en ligne vers un organisme de règlement amiable. Cette plateforme n’est pas un tribunal et n’impose pas une issue. Elle constitue un point d’entrée d’information et d’acheminement. Royalty Structure (Genesus Groupe) fournit, sur demande à [email protected], les informations utiles à une saisine, notamment son identité et un contact. L’adresse de la plateforme est communiquée dans https://www.disquzz.app/document/help-center et peut évoluer selon les publications officielles de l’Union européenne.

Le recours à la plateforme ne dispense pas, en principe, de la réclamation préalable auprès de Royalty Structure (Genesus Groupe). Il ne suspend pas les mesures de sécurité, de modération ou d’exécution d’une injonction. Il n’interdit pas la médiation de l’article 364 ni l’action judiciaire. Lorsque le droit de l’Union fait évoluer ce dispositif, Royalty Structure (Genesus Groupe) met à jour les informations pratiques sans que cette mise à jour constitue, à elle seule, une modification défavorable du contrat. Les professionnels établis et les Utilisateurs hors champ de la consommation ne se prévalent pas de ce canal. Les données échangées dans ce cadre sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et les règles de la plateforme.

365.1. Nature. La plateforme est un outil d’orientation. Elle ne statue pas au fond. Elle peut transmettre le dossier à un médiateur compétent. Son fonctionnement relève des institutions européennes, non de Disquzz. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

365.2. Information. Le lien vers la plateforme est indiqué dans https://www.disquzz.app/document/help-center et peut l’être en pied de page. En cas de changement d’URL officiel, l’information pratique est actualisée. Une demande à [email protected] permet de l’obtenir. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

365.3. Articulation. Vous pouvez saisir le médiateur national, la plateforme européenne ou le juge, selon les conditions de chacun. Ces voies ne se neutralisent pas, sous réserve des règles de litispendance amiable. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

365.4. Limites. Un litige pénal, une demande d’injonction contre un contenu terroriste ou une action d’autorité n’a pas vocation à transiter par cette plateforme. Les canaux du Titre X demeurent. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

365.5. Données. Les pièces que vous déposez sur la plateforme obéissent à ses propres mentions d’information. Royalty Structure (Genesus Groupe) ne maîtrise pas ce traitement. Minimisez les données d’autrui que vous y versez. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

365.6. Évolution. Si l’Union remplace ou retire ce dispositif, le présent article s’adapte. L’absence temporaire de plateforme n’affecte ni la médiation interne française ni l’accès au juge. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

Article 366 — Coordinateur pour les services numériques

En France, le coordinateur pour les services numériques, au sens du règlement (UE) 2022/2065, est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), sans préjudice des compétences d’autres autorités, notamment en matière de données, de concurrence et de consommation. Vous pouvez, selon les procédures prévues par ce règlement et par le droit national, prendre contact avec le coordinateur au sujet d’obligations pesant sur les services intermédiaires, de signalements de contenus illicites ou de voies de recours liées au règlement sur les services numériques. Cette saisine n’est pas un substitut obligatoire à la réclamation interne, à la médiation de la consommation ou au juge.

Royalty Structure (Genesus Groupe) désigne un point de contact pour les autorités, joignable à [email protected], et coopère de bonne foi dans les limites de la loi. Les injonctions, les demandes d’information et les ordres de réagir contre des contenus illicites sont traités selon les Titres VIII à X. Le coordinateur n’est pas le médiateur de la consommation, ni la CNIL, ni un tribunal. Une décision de modération de Disquzz se conteste d’abord par les voies internes de l’espace de modération. Le présent article a une portée informative et de transparence. Les coordonnées officielles de l’ARCOM figurent sur ses publications ; https://www.disquzz.app/document/help-center peut en rappeler l’accès. L’évolution du droit national est automatiquement prise en compte.

366.1. Identité. L’ARCOM agit comme coordinateur français pour les services numériques. D’autres États membres désignent leur propre coordinateur. Un Utilisateur situé dans un autre État peut s’adresser au coordinateur de cet État selon le règlement. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

366.2. Objet. Le coordinateur supervise certaines obligations des intermédiaires, reçoit des alertes et peut être saisi de questions liées au règlement sur les services numériques. Il n’arbitre pas tous les litiges privés de consommation. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

366.3. Point de contact. Les autorités s’adressent à [email protected], sans préjudice d’autres canaux officiels. Les Utilisateurs usent d’abord des outils de signalement de Disquzz, décrits au Titre X et dans https://www.disquzz.app/document/help-center. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

366.4. Coopération. Royalty Structure (Genesus Groupe) répond aux injonctions valides dans les délais impartis. Une injonction irrégulière peut être contestée par les voies de droit, sans autoriser le maintien d’un contenu manifestement illicite. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

366.5. Autres autorités. La CNIL, la DGCCRF, l’autorité judiciaire et les services spécialisés conservent leurs compétences. Le coordinateur ne les absorbe pas. Le présent article ne crée pas de recours exclusif. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

366.6. Transparence. Des rapports, des statistiques de modération ou des mentions légales peuvent être publiés selon le statut de Disquzz au regard du règlement. Leur existence n’élargit pas la responsabilité au-delà du Titre XIV. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

Article 367 — CNIL

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française au sens du règlement (UE) 2016/679, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par Royalty Structure (Genesus Groupe) méconnaît ce règlement ou la loi Informatique et Libertés. Ce droit s’exerce sans préjudice d’un recours juridictionnel. Il est recommandé, sans que cela soit une condition de recevabilité légale, d’écrire d’abord à [email protected] afin de permettre une réponse rapide. Les coordonnées et formulaires de la CNIL sont publiés sur son site officiel. https://www.disquzz.app/document/privacy-policy rappelle ce droit. D’autres autorités de contrôle de l’Union peuvent être compétentes selon votre résidence.

La saisine de la CNIL ne suspend pas, à elle seule, un traitement nécessaire à la sécurité, à la constatation d’une infraction ou à l’exécution d’un contrat, sauf mesure de limitation que vous pouvez demander selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Elle ne fait pas obstacle aux mesures de modération portant sur un contenu illicite. Royalty Structure (Genesus Groupe) coopère avec la CNIL dans les limites du secret et des droits des tiers. Les cookies et traceurs relèvent également de cette supervision, en lien avec https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. L’âge de 15 ans et les durées d’inactivité de 24 mois, avec préavis de 3 mois, s’inscrivent dans cette conformité. Le présent article n’étend pas les pouvoirs de la CNIL au-delà des textes.

367.1. Droit de réclamation. Toute personne concernée peut saisir la CNIL. Le dépôt se fait selon les modalités publiées par l’autorité, notamment en ligne. Joignez les échanges déjà tenus avec Royalty Structure (Genesus Groupe) lorsque vous les avez. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

367.2. Contact préalable. Écrire à [email protected] permet souvent de corriger une erreur, d’accéder à une donnée ou de limiter un traitement. Ce préalable de courtoisie n’éteint pas le droit de saisir la CNIL. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

367.3. Autorité principale. Pour de nombreux traitements de Disquzz, la CNIL est l’autorité concernée lorsque Royalty Structure (Genesus Groupe) est établi en France. Le mécanisme de guichet unique européen peut impliquer d’autres autorités. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

367.4. Mesures. La CNIL peut adresser des rappels, des mises en demeure, des sanctions et des injonctions, selon la loi. Ces mesures s’imposent dans leurs termes. Elles ne règlent pas nécessairement un litige de consommation. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

367.5. Cookies. Les traceurs non nécessaires relèvent du consentement décrit dans https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. Une réclamation peut porter sur un dépôt de cookie non conforme. Les cookies essentiels au service échappent au recueil de consentement. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

367.6. Juge. Vous pouvez aussi saisir le juge judiciaire ou administratif selon les règles de compétence. La CNIL n’est pas un préalable obligatoire à toute action, sauf textes spéciaux. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

Article 368 — Notifications

Sauf texte impératif contraire, les notifications prévues par les Conditions sont valablement effectuées par courriel à l’adresse associée au compte, par message interne, par bandeau dans l’interface de Disquzz, ou par publication dans le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center lorsque l’information est d’intérêt général. Vous reconnaissez l’adresse e-mail déclarée comme un canal fiable. Il vous appartient de la tenir à jour, de consulter vos messages et de vérifier les courriers indésirables. Une notification envoyée à cette adresse est réputée reçue à la date d’envoi, sauf preuve d’un échec imputable à Royalty Structure (Genesus Groupe). Les notifications relatives à la sécurité, à l’inactivité et aux modifications contractuelles suivent ce régime.

Les notifications officielles destinées à Royalty Structure (Genesus Groupe) s’adressent à [email protected], ou à l’adresse postale éventuellement publiée dans les mentions légales. Un commentaire public, une story ou un message à un modérateur bénévole ne constituent pas une notification à Royalty Structure (Genesus Groupe), sauf s’il y répond expressément comme telle. Les injonctions d’autorités obéissent à leurs propres formalités, y compris le point de contact des Titres VIII à X. Les informations sur les cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy et la vie privée https://www.disquzz.app/document/privacy-policy sont accessibles en permanence. Les délais courent à compter de la notification valable, selon l’article 375. La preuve des envois peut résulter des journaux de Royalty Structure (Genesus Groupe).

368.1. Canaux. Courriel du compte, interface, centre https://www.disquzz.app/document/help-center et, le cas échéant, notification push que vous avez consentie, sont des canaux valables. Le papier n’est dû que si la loi l’exige. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

368.2. Adresse e-mail. Une adresse obsolète, pleine ou filtrée n’invalide pas la notification. Mettez-la à jour dans les paramètres. Elle sert aussi à l’avertissement d’inactivité de 3 mois. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

368.3. Intérêt général. Une évolution du service, une maintenance ou une information collective peut être publiée sur https://www.disquzz.app/document/help-center sans e-mail individualisé, sauf lorsque la loi impose une information personnelle. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

368.4. Notifications à Royalty Structure (Genesus Groupe). Utilisez [email protected]. Indiquez votre identifiant. Une lettre recommandée n’est nécessaire que si un texte l’impose ou si vous souhaitez une preuve particulière d’une mise en demeure. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

368.5. Autorités. Les autorités usent des canaux officiels et de [email protected]. Un Utilisateur ne s’improvise pas huissier. Les formalités du Titre X prévalent pour les injonctions de contenus. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

368.6. Preuve. Les journaux d’envoi, horodatés et conservés selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, font foi de la notification, sauf preuve contraire. L’absence de lecture n’équivaut pas à l’absence d’envoi. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

Article 369 — Cession du contrat

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut céder, transmettre ou apporter le contrat, ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent, à tout affilié ou à tout tiers, notamment en cas de réorganisation, de fusion, de cession de fonds ou de changement de contrôle, sous réserve des droits impératifs des consommateurs et des règles relatives aux transferts de données décrites dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Vous en êtes informé lorsque la loi l’exige. La cession ne réduit pas les garanties légales. Elle ne constitue pas, à elle seule, une modification défavorable ouvrant un droit particulier, sauf texte contraire. Le cessionnaire est substitué à Royalty Structure (Genesus Groupe) dans les Conditions.

Vous ne pouvez pas céder le contrat, le compte, l’identifiant, le portefeuille ou les licences sans l’accord préalable écrit de Royalty Structure (Genesus Groupe). Le compte est intuitu personae. Un transfert de fait, une vente de compte ou un prêt d’accès constitue un manquement pouvant fonder les articles 350 et 359. Les consommateurs conservent le droit de résilier si une cession par Royalty Structure (Genesus Groupe) emporte un transfert de données vers un destinataire auquel ils s’opposent légitimement, dans les conditions de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Toute demande de transfert légitime, par exemple successorale dans les limites de la loi, s’adresse à [email protected]. L’âge de 15 ans demeure exigé du cessionnaire éventuel d’un accès.

369.1. Cession par Royalty Structure (Genesus Groupe). Une réorganisation interne ou une cession d’activité peut emporter substitution. L’information se fait par [email protected], bandeau ou https://www.disquzz.app/document/help-center. Les Conditions restent opposables au cessionnaire. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

369.2. Données. Le transfert de données personnelles lié à une cession obéit à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, au RGPD et, le cas échéant, à une information ou à un droit d’opposition. Les cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy suivent le nouveau responsable lorsqu’il s’y substitue. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

369.3. Interdiction de vendre le compte. Le compte n’est pas un bien cessible librement. La vente, le don ou le prêt d’accès est interdit, sauf fonction officielle de comptes liés prévue par Disquzz. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

369.4. Successions. Les demandes d’un ayant droit s’examinent selon la loi et https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Elles n’ouvrent pas un droit automatique à poursuivre le profil. Les contenus peuvent être effacés ou figés. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

369.5. Portefeuille. Un solde n’est transféré que selon le Titre XIII, les règles du prestataire et l’article 357. Aucune cession privée de solde entre Utilisateurs n’est autorisée hors fonction officielle. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

369.6. Refus. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut refuser une cession demandée par vous si elle compromet la sécurité, l’âge minimal, une mesure de modération ou une obligation légale. Le refus est motivé lorsque le droit l’exige. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

Article 370 — Sous-traitance

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut recourir à des sous-traitants techniques, notamment pour l’hébergement, l’envoi d’e-mails, le stockage, la distribution de contenus, l’analyse de sécurité, le paiement et le support, dans les limites de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et des contrats conclus avec ces prestataires. Cette sous-traitance est nécessaire au fonctionnement d’un service en ligne. Elle n’emporte pas cession du contrat au sens de l’article 369. Royalty Structure (Genesus Groupe) demeure votre interlocuteur pour l’exécution des Conditions, sous réserve des prestataires qui agissent en responsables autonomes, tels certains établissements de paiement. La liste ou les catégories de sous-traitants figurent, le cas échéant, dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

Les sous-traitants sont choisis avec un niveau de diligence raisonnable. Des clauses contractuelles, des mesures de sécurité et, en cas de transfert hors Union, un encadrement adéquat sont recherchés. Vous autorisez cette sous-traitance comme une modalité d’exécution, sans que cela vous impose un contrat direct avec le sous-traitant. Un manquement du sous-traitant peut engager Royalty Structure (Genesus Groupe) dans les limites du Titre XIV, sans préjudice de l’action récursoire. Vous ne pouvez pas imposer un sous-traitant, ni refuser un sous-traitant essentiel au service, sauf droit d’opposition légitime sur une donnée selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les cookies déposés par des sous-traitants non essentiels relèvent de https://www.disquzz.app/document/cookies-policy.

370.1. Nécessité. Hébergement, CDN, messagerie transactionnelle, sauvegardes et anti-abus sont des exemples de sous-traitance essentielle. Sans eux, Disquzz ne peut fonctionner de façon raisonnable. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

370.2. Responsables autonomes. Un prestataire de paiement ou un réseau social lié peut traiter des données en responsable distinct. Son contrat et sa politique s’appliquent alors, en plus de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

370.3. Transferts. Un transfert hors Union est encadré par une décision d’adéquation, des clauses types ou un autre mécanisme reconnu. Des précisions sont fournies sur demande à [email protected], dans les limites du secret. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

370.4. Votre refus. Vous pouvez vous opposer à un traitement non essentiel selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le refus d’un sous-traitant essentiel peut rendre le service inexécutable et conduire à une clôture. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

370.5. Contrôle. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de publier les audits complets de chaque prestataire. Il s’assure contractuellement d’un niveau approprié. Les autorités conservent leurs pouvoirs d’investigation. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

370.6. Évolution. Les sous-traitants peuvent changer. Une substitution n’est pas une modification des Conditions si le niveau de protection demeure substantiellement équivalent, sous réserve de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

Article 371 — Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ensemble la politique de la Plateforme, les Standards de la communauté, les règles relatives aux contenus illicites et à la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, les règles de l’espace de modération, https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et https://www.disquzz.app/document/cookies-policy, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Royalty Structure (Genesus Groupe) relatif à l’usage de Disquzz. Elles remplacent tout accord, pourparler ou déclaration antérieure portant sur le même objet, sous réserve des contrats particuliers écrits encore en vigueur, tels qu’un contrat d’API, un contrat publicitaire ou un contrat d’auteur. Les documents d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center ont une valeur explicative. Ils ne créent pas de stipulations nouvelles en cas de contradiction.

Aucune mention commerciale, publication sur les réseaux, réponse de support non identifiée comme avenant, ni usage antérieur n’écarte une clause des Conditions, sauf avenant écrit ou droit impératif. Si vous avez conclu un contrat particulier, celui-ci prévaut sur son objet précis. Pour le reste, les Conditions s’appliquent. L’intégralité de l’accord n’empêche pas l’application des usages lorsque la loi le permet, ni l’interprétation de bonne foi. Elle n’exclut pas les informations précontractuelles dues aux consommateurs. Toute demande d’avenant s’adresse à [email protected]. Un silence de Royalty Structure (Genesus Groupe) ne vaut pas acceptation d’une réserve que vous auriez unilatéralement posée.

371.1. Documents intégrés. Politique de la Plateforme, Standards, règles TCO, espace de modération, https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et https://www.disquzz.app/document/cookies-policy forment un ensemble. Vous les acceptez avec les Conditions. Ils sont accessibles depuis Disquzz et https://www.disquzz.app/document/help-center. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

371.2. Contrats particuliers. Un écrit signé ou un clic spécifique portant sur une API, une publicité ou un partenariat prévaut sur son objet. Il ne fait pas tomber le reste des Conditions, notamment les Standards. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

371.3. Support. Une réponse de support, même courtoise, n’est pas un avenant, sauf engagement clair, émanant d’une personne habilitée, et compatible avec le droit impératif. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

371.4. Réserves unilatérales. Un e-mail par lequel vous « acceptez sous réserve » n’est pas opposable à Royalty Structure (Genesus Groupe). L’usage de Disquzz après information vaut acceptation du contrat tel quel, selon le Titre III. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

371.5. Consommateurs. Les informations précontractuelles et les mentions légales dues au consommateur s’ajoutent. L’intégralité de l’accord ne les absorbe pas et ne les réduit pas. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

371.6. Preuve. La version 2026.08 et les versions archivées, horodatées par Royalty Structure (Genesus Groupe), font foi du contenu de l’accord à une date donnée, selon l’article 379. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

Article 372 — Modifications du service

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut modifier Disquzz, son interface, ses algorithmes, ses limites techniques, ses fonctions et son architecture, afin d’améliorer le service, d’assurer la sécurité, de se conformer à la loi, de gérer les coûts ou de répondre à l’usage. Une modification du service n’est pas nécessairement une modification des Conditions. Lorsqu’une évolution supprime une fonctionnalité essentielle d’un service payant encore en cours, Royalty Structure (Genesus Groupe) en informe les Utilisateurs concernés et propose, le cas échéant, un recours raisonnable, tel un remboursement prorata temporis. Les consommateurs bénéficient des règles impératives relatives aux modifications unilatérales.

Vous n’avez pas de droit acquis à la conservation d’un classement, d’un thème visuel, d’une API non contractuellement garantie ou d’une expérimentation. Les modifications de sécurité peuvent être immédiates. Les autres évolutions d’intérêt général peuvent être annoncées via https://www.disquzz.app/document/help-center, un bandeau ou un e-mail. Si vous refusez une évolution du service compatible avec les Conditions, votre seul recours général est la résiliation selon l’article 349, sous réserve des droits impératifs. Les modifications des Conditions elles-mêmes obéissent au Titre III. Les traitements de données liés à une nouvelle fonction suivent https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les nouveaux traceurs suivent https://www.disquzz.app/document/cookies-policy.

372.1. Maintenance évolutive. Des mises à jour fréquentes sont inhérentes à un réseau social. Elles peuvent corriger des erreurs, changer un flux ou retirer une option peu utilisée. Elles ne constituent pas une inexécution. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

372.2. Fonctions payantes. Si une option payante encore en cours perd sa substance, Royalty Structure (Genesus Groupe) informe et propose une mesure raisonnable. L’absence d’usage de l’option n’ouvre pas, à elle seule, un remboursement. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

372.3. Sécurité. Un correctif urgent, un blocage d’API abusive ou un durcissement d’authentification peut intervenir sans préavis. L’information suit dès que possible, notamment via https://www.disquzz.app/document/help-center. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

372.4. Refus. Vous pouvez cesser d’utiliser Disquzz et supprimer votre compte. Ce refus n’ouvre pas droit à indemnité, sauf texte impératif ou fonction payante substantiellement évincée. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

372.5. Expérimentations. Des tests A/B, des bêtas et des déploiements progressifs sont autorisés. Ils peuvent faire varier l’expérience entre Utilisateurs. Ils ne caractérisent pas une discrimination illicite à eux seuls. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

372.6. Conformité. Une évolution peut être imposée par le règlement sur les services numériques, le RGPD, une injonction ou une décision de l’ARCOM. Elle s’applique même si elle réduit une liberté d’usage antérieure. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

Article 373 — Titres des articles

Les titres des titres, des articles et des sous-articles sont insérés pour la commodité de lecture, la navigation et l’accessibilité. Ils n’ont pas de valeur normative autonome et n’interprètent pas, à eux seuls, le contenu des stipulations. En cas de divergence apparente entre un titre et le corps d’un article, le corps prévaut. Les identifiants techniques, tels que « titre-16 » ou « art-373 », servent à l’ancrage dans l’interface de Disquzz et n’ajoutent pas de droits. Le sommaire n’est pas exhaustif des obligations. Il ne dispense pas d’une lecture intégrale avant acceptation.

Les numéros d’articles sont stables dans la version 2026.08. Une version ultérieure peut renuméroter. Un renvoi interne à un numéro s’entend, en cas de renumérotation, de la stipulation équivalente. Les exemples insérés dans un titre n’en limitent pas l’objet. L’usage de tirets, de lettres ou de décimales dans les sous-articles n’établit pas une hiérarchie autre que celle du texte. Pour une question d’interprétation, la bonne foi, le code civil et, pour le consommateur, le code de la consommation, s’appliquent. Une demande de clarification non contentieuse peut être adressée à [email protected], sans que la réponse constitue un avenant.

373.1. Prévalence du corps. Le paragraphe et les sous-articles l’emportent sur un titre raccourci. Un titre accrocheur n’étend pas une obligation ni une exclusion de responsabilité. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

373.2. Ancres. Les identifiants d’URL facilitent le partage d’un article. Ils ne créent pas un document distinct. Une ancre brisée après mise à jour n’entache pas la validité des Conditions. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

373.3. Sommaire. Le sommaire de Disquzz est un outil de navigation. L’omission d’un détail dans le sommaire n’enlève rien à l’article correspondant. Lisez le titre concerné en entier. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

373.4. Renumérotation. Si une version future déplace un article, les renvois s’adaptent à l’équivalent. En attendant, le numéro de la version 2026.08 fait foi pour les citations. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

373.5. Traduction des titres. Un titre traduit de façon imparfaite cède devant le corps français. L’article 361 confirme la prévalence de la langue authentique. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

373.6. Accessibilité. Les titres structurent le document pour les lecteurs d’écran. Cette fonction technique n’a pas d’effet sur la répartition des risques du Titre XIV. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

Article 374 — Listes non exhaustives

Sauf indication contraire expresse, les énumérations introduites par « notamment », « par exemple », « y compris » ou une formule équivalente sont illustratives et non limitatives. L’absence d’un cas dans une liste n’empêche pas l’application de la règle à ce cas, s’il entre dans l’objet de la stipulation. De même, un exemple de mesure, de contenu ou de prestataire n’oblige pas Royalty Structure (Genesus Groupe) à adopter précisément cette mesure, ni à maintenir ce prestataire. Cette règle d’interprétation évite qu’une liste pédagogique soit lue comme un catalogue fermé. Elle s’applique à l’ensemble des Conditions, y compris aux Standards et à l’espace de modération.

Lorsqu’une liste est exhaustive, le texte l’indique clairement, par exemple en employant « exclusivement » ou « uniquement ». Les listes de droits impératifs des consommateurs ne peuvent être réduites par analogie inverse. Les listes de données dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy décrivent des catégories ; des données ponctuelles équivalentes peuvent s’y rattacher. Les listes de cookies dans https://www.disquzz.app/document/cookies-policy évoluent. Un oubli matériel dans une liste illustrative peut être corrigé sans avenant, par une mise à jour d’information. En cas de doute sur le caractère exhaustif, l’interprétation se fait de bonne foi et, au bénéfice du consommateur, dans le sens le plus favorable à ses droits essentiels.

374.1. Notamment. Le mot « notamment » ouvre une série d’exemples. D’autres faits de même nature peuvent être couverts. Il n’autorise pas, en revanche, à étendre une exception restrictive au-delà de son objet. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

374.2. Mesures. Les exemples de suspension, de restriction ou de retrait n’empêchent pas une mesure différente, proportionnée et légale. L’espace de modération conserve cette souplesse. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

374.3. Prestataires. Citer un type de prestataire, ou un nom à titre d’illustration, n’est pas une stipulation pour autrui ni une garantie de pérennité de ce prestataire. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

374.4. Droits impératifs. Une liste de droits du consommateur n’est jamais lue a contrario pour en supprimer un droit omis. Les textes légaux comblent les silences. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

374.5. Correction. Une erreur matérielle dans une liste d’exemples peut être corrigée dans https://www.disquzz.app/document/help-center ou https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. La correction n’aggrave pas vos obligations sans information adéquate. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

374.6. Preuve. Vous ne pouvez pas arguer que tel comportement est permis au seul motif qu’il n’apparaît pas dans une liste d’interdictions, s’il contrevient à une règle générale des Standards ou à la loi. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

Article 375 — Délais

Sauf précision contraire, les délais mentionnés dans les Conditions se calculent en jours calendaires ou en mois civils, selon l’unité employée, à compter de la notification valable ou du fait générateur indiqué. Le jour de départ ne compte pas lorsqu’il s’agit d’un délai exprimé en jours, selon les usages du code de procédure civile lorsque ceux-ci s’appliquent. Les mois se comptent de quantième à quantième. Lorsqu’un délai expire un jour férié ou un dimanche, il peut être prorogé au premier jour ouvrable suivant si un texte l’exige ; à défaut, l’expiration demeure. Les durées d’inactivité de 24 mois et de préavis de 3 mois s’apprécient selon les horodatages du service.

Les délais légaux impératifs, notamment en matière de garantie de conformité, de médiation, de réponse RGPD ou d’injonction, prévalent sur tout délai contractuel plus défavorable. Un délai interne de traitement, tel qu’une revue de vérification dont les métadonnées sont conservées 90 jours, n’est pas un délai de forclusion contre vous, sauf mention claire. Le silence de Royalty Structure (Genesus Groupe) à l’issue d’un délai interne ne vaut ni acceptation ni rejet, sauf texte contraire. Vous devez agir en temps utile au regard de la prescription de l’article 345. Les fuseaux horaires de référence sont ceux des systèmes de Disquzz, communiqués sur demande à [email protected] en cas de contestation sérieuse.

375.1. Jours et mois. Un délai en jours se compte en jours calendaires, sauf mention de jours ouvrés. Un délai en mois se compte de date à date. L’inactivité de 24 mois suit ce mode de calcul. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

375.2. Notification. Le point de départ d’un délai lié à une information est la notification valable de l’article 368, par exemple l’envoi de l’avertissement 3 mois avant suppression. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

375.3. Délais légaux. Les délais de la CNIL, du médiateur, du juge et des garanties légales ne sont pas abrégés. Un délai plus favorable au consommateur s’applique lorsqu’il est impératif. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

375.4. Délais internes. Un objectif de réponse du support n’est pas une obligation de résultat. Le dépassement n’ouvre droit à indemnité automatique, sous réserve du Titre XIV et des textes spéciaux. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

375.5. Computation. Les horodatages techniques de Disquzz font foi, sauf preuve contraire. Une contestation de date s’accompagne d’éléments précis adressés à [email protected]. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

375.6. Forclusion. Lorsqu’un recours interne est soumis à un délai, celui-ci est rappelé dans la décision. L’expiration ferme ce recours interne, sans éteindre les voies légales encore ouvertes. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

Article 376 — Exemplaires

Les Conditions sont conclues par voie électronique. Chaque partie peut en conserver un exemplaire. Royalty Structure (Genesus Groupe) met le texte à disposition sur Disquzz de façon à permettre sa conservation et sa reproduction, conformément aux exigences du code civil relatives aux contrats électroniques. Vous pouvez enregistrer ou imprimer la version en vigueur. Un exemplaire papier n’est pas exigé pour la validité. L’archivage par Royalty Structure (Genesus Groupe) des versions successives, y compris la version 2026.08, constitue un moyen de preuve de l’accord. En cas de pluralité d’exemplaires, le contenu identique l’emporte sur le support. Une copie que vous auriez annotée unilatéralement n’engage pas Royalty Structure (Genesus Groupe).

La fourniture d’un exemplaire n’emporte pas fourniture du code source, des secrets de sécurité ni des données d’autrui. Les documents connexes https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, https://www.disquzz.app/document/cookies-policy et https://www.disquzz.app/document/help-center sont également accessibles en ligne. Sur demande raisonnable à [email protected], Royalty Structure (Genesus Groupe) peut indiquer la date de la version qui vous était opposable. Les consommateurs reçoivent les informations contractuelles de manière lisible. Un défaut temporaire d’affichage dû à une maintenance n’annule pas un contrat déjà formé, sous réserve de la possibilité ultérieure d’accéder au texte. Les signatures manuscrites ne sont pas requises. Le clic d’acceptation, la case à cocher ou l’usage après information suffisent selon le Titre III.

376.1. Conservation. Enregistrez ou imprimez les Conditions au moment de l’acceptation. Cette précaution facilite la preuve de la version que vous avez acceptée, notamment la 2026.08. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

376.2. Archivage. Royalty Structure (Genesus Groupe) archive les versions. Cet archivage n’est pas un service d’horodatage opposable aux tiers au-delà de la foi des documents électroniques prévue par la loi. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

376.3. Support. HTML, PDF éventuellement proposé, ou tout autre format lisible, constitue un exemplaire valable. Le papier n’ajoute pas de force, sauf formalité légale particulière. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

376.4. Demandes. Une demande d’exemplaire historique s’adresse à [email protected]. Elle peut être refusée si elle est abusive, impossible ou si elle vise des secrets ou des données d’autrui. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

376.5. Annotations. Vos commentaires manuscrits, surlignages ou « réserves » portés sur une copie n’ont pas d’effet. Seul un avenant accepté par Royalty Structure (Genesus Groupe) modifie l’accord. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

376.6. Accessibilité. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce d’offrir un texte structuré, compatible avec les aides techniques. Un besoin d’adaptation peut être signalé à [email protected], sans garantir un format sur mesure. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

Article 377 — Relation avec la vie privée

La politique de confidentialité https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et la politique de cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy complètent les Conditions pour tout ce qui concerne les données personnelles, les durées de conservation, les droits des personnes, les transferts et les traceurs. En cas de contradiction sur un point de protection des données, https://www.disquzz.app/document/privacy-policy prévaut pour ce point, sans faire tomber le reste des Conditions. Les durées d’inactivité de 24 mois, le préavis de 3 mois, l’anonymisation des métadonnées de vérification après 90 jours et l’âge de 15 ans sont appliqués de manière cohérente entre ces documents. L’exercice des droits RGPD se fait selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, indépendamment d’un litige contractuel, sous réserve des exceptions légales.

Une demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité n’équivaut pas, à elle seule, à une résiliation, sauf si l’effacement rend l’exécution du contrat impossible. Inversement, une résiliation n’épuise pas tous les droits de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy pour les données encore conservées. Les cookies non essentiels nécessitent un consentement selon https://www.disquzz.app/document/cookies-policy ; leur refus ne peut empêcher l’accès aux fonctions essentielles de Disquzz. Les notifications de l’article 368 peuvent contenir des données personnelles minimales. Pour toute question combinant contrat et données, [email protected] est le point d’entrée unique recommandé. Les autorités compétentes restent la CNIL et, le cas échéant, d’autres autorités de contrôle.

377.1. Prévalence thématique. Sur les finalités, bases légales, destinataires et durées, https://www.disquzz.app/document/privacy-policy gouverne. Sur l’usage du service, les Standards et la responsabilité, les Conditions gouvernent. Les deux textes se lisent ensemble. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

377.2. Effacement et compte. Un effacement RGPD incompatible avec le maintien du compte peut conduire à la clôture. Vous en êtes informé. L’export préalable reste possible selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

377.3. Cookies. Le bandeau https://www.disquzz.app/document/cookies-policy ne remplace pas les Conditions. Le refus des traceurs non essentiels n’est pas un manquement. Les cookies nécessaires à la session restent déposés. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

377.4. Inactivité. La purge après 24 mois et l’avertissement 3 mois avant sont à la fois une mesure de minimisation et une modalité de résiliation du Titre XV. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

377.5. Vérification. Les fichiers d’identité et les métadonnées conservées 90 jours relèvent de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Un refus de vérification peut toutefois fonder une restriction contractuelle. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

377.6. Contact unique. [email protected] reçoit les demandes mixtes. Royalty Structure (Genesus Groupe) oriente en interne vers le traitement contractuel ou le traitement RGPD, sans vous faire perdre de délai raisonnable. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

Article 378 — Relation avec les Standards et l’espace de modération

Les Standards de la communauté et les règles de l’espace de modération font partie intégrante du contrat. Ils précisent les comportements et contenus interdits, les procédures de signalement, de décision, de notification et de recours internes. En cas de contradiction entre une règle de modération et une clause générale des Conditions, la règle spéciale de modération prévaut pour son objet, sans réduire les droits impératifs ni le régime de l’hébergeur du Titre XIV. Une décision de modération n’est pas un jugement. Elle n’empêche pas une action judiciaire, une saisine du coordinateur pour les services numériques ou une médiation lorsqu’elles sont ouvertes.

Les mesures de restriction, de suspension et de résiliation du Titre XV s’articulent avec l’espace de modération. Lorsqu’une mesure est fondée sur un contenu ou un comportement communautaire, les garanties procédurales des Titres IX et X s’appliquent. Lorsqu’elle est fondée sur un non-paiement, une inactivité ou une illicéité extra-communautaire, les articles 347 à 354 s’appliquent. Vous ne pouvez pas opposer une décision interne de modération comme une chose jugée, ni l’ignorer. Les Standards peuvent évoluer selon le Titre III. Le centre https://www.disquzz.app/document/help-center illustre des cas fréquents sans remplacer les règles. Pour un recours interne, suivez les voies indiquées ; pour un recours externe, [email protected], le médiateur, l’ARCOM, la CNIL ou le juge selon l’objet.

378.1. Intégration. En acceptant les Conditions, vous acceptez les Standards et l’espace de modération. L’ignorance d’une règle publiée n’est pas une excuse, sous réserve d’une accessibilité raisonnable du texte. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

378.2. Spécialité. Une procédure de signalement, de délai ou de motivation prévue au Titre IX l’emporte sur une réclamation générale de l’article 344 pour le même objet de contenu. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

378.3. Hébergeur. Les règles de modération n’imposent pas une surveillance générale et n’élargissent pas la responsabilité au-delà de l’article 334 et du droit de l’Union. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

378.4. Cumul des voies. Recours interne, médiation, coordinateur et juge peuvent se succéder. Le recours interne n’est pas toujours un préalable au juge, mais il est souvent le plus rapide pour un contenu. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

378.5. Évolution. Les Standards peuvent être précisés pour traiter un risque émergent. Une précision interprétative n’est pas une sanction rétroactive. Une interdiction nouvelle s’applique pour l’avenir. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

378.6. Aide. Les exemples de https://www.disquzz.app/document/help-center n’épuisent pas les Standards. En cas de doute avant de publier, abstenez-vous ou demandez une information à [email protected], sans garantie d’un avis préalable personnalisé. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

Article 379 — Entrée en vigueur de la version 2026.08

La version 2026.08 des Conditions entre en vigueur le 31 août 2026. Elle s’applique, à compter de cette date, à tout nouvel Utilisateur. Elle s’applique aux Utilisateurs déjà inscrits dans les conditions du Titre III, après information valable et délai raisonnable lorsqu’il est dû, ou par un usage continu après cette information. La langue authentique est le français. La date de dernière mise à jour affichée en tête du document correspond à cette version. Les versions antérieures cessent de régir les faits postérieurs à l’entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis impératifs et des litiges déjà nés, qui peuvent rester soumis à la version alors applicable pour le seul passé.

L’entrée en vigueur n’efface pas les mesures de modération, les bannissements, les soldes, les licences déjà exécutées ni les durées de conservation déjà entamées. Les comptes inactifs restent soumis au délai de 24 mois et au préavis de 3 mois, calculés selon les horodatages existants. Les métadonnées de vérification déjà collectées restent régies par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et par le délai de 90 jours. Si une clause de la version 2026.08 est plus favorable au consommateur, elle s’applique dès l’entrée en vigueur. Si une clause nouvelle aggrave une obligation non essentielle, le consommateur peut résilier selon l’article 349. Les questions d’application dans le temps se dirigent vers [email protected].

379.1. Date. Le 31 août 2026 est la date d’entrée en vigueur de la version 2026.08. Les faits antérieurs s’apprécient, en principe, au regard de la version alors en vigueur, sauf clause plus favorable impérative. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

379.2. Nouveaux comptes. Toute inscription à compter de cette date emporte acceptation de la version 2026.08. L’âge de 15 ans et les autres conditions d’éligibilité s’appliquent immédiatement. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

379.3. Comptes existants. Une information par e-mail, bandeau ou https://www.disquzz.app/document/help-center, assortie le cas échéant d’un délai, rend la version opposable. Un refus se traduit par la clôture, pas par le maintien d’une version ancienne indéfinie. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

379.4. Mesures en cours. Suspensions, restrictions, avertissements d’inactivité déjà envoyés et enquêtes se poursuivent. La nouvelle version en précise les effets pour l’avenir. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

379.5. Preuve de version. L’archivage de la version 2026.08 par Royalty Structure (Genesus Groupe) fait foi de son contenu. Vous pouvez en conserver un exemplaire selon l’article 376. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.

379.6. Versions futures. Une version postérieure suivra le même régime d’information. Le numéro 2026.08 restera la référence historique de la présente rédaction. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

Article 380 — Disposition finale et contact

Le présent article 380 clôt les Conditions générales d’utilisation de Disquzz. Si une stipulation est déclarée nulle, illicite ou inopposable, elle est réputée non écrite dans la stricte mesure nécessaire, et les autres stipulations demeurent. Le juge ou le médiateur peut, lorsque la loi le permet, réputer la clause non écrite ou en limiter les effets, notamment au bénéfice du consommateur. Le fait pour Royalty Structure (Genesus Groupe) de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Pour toute question sur les présentes Conditions, vous pouvez écrire à [email protected]. Ce canal est aussi le point de contact pour les autorités, sous réserve des formalités officielles.

Avant d’écrire, consultez https://www.disquzz.app/document/help-center, https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et https://www.disquzz.app/document/cookies-policy, qui répondent à de nombreuses questions pratiques. Indiquez votre identifiant, l’objet précis et les pièces utiles, sans transmettre de données excessives. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. L’usage de Disquzz après l’entrée en vigueur de la version 2026.08, dans les conditions du Titre III, emporte acceptation de l’ensemble des articles 1 à 380. Nous vous remercions de contribuer à une communauté respectueuse de la loi, des personnes et des droits d’autrui. Éditeur : Royalty Structure (Genesus Groupe). Service : Disquzz. Contact : [email protected]. Âge minimal : 15 ans. Ces mentions n’ajoutent pas d’obligation au-delà des titres qui précèdent ; elles en facilitent l’identification.

380.1. Divisibilité. La nullité d’une phrase n’entraîne pas celle de l’article, ni celle du contrat, sauf si la stipulation était déterminante et inséparable. Le consommateur bénéficie de ce que les clauses abusives sont réputées non écrites. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.

380.2. Non-renonciation. Un délai accordé, une mesure plus douce ou un silence temporaire n’empêche pas Royalty Structure (Genesus Groupe) d’appliquer plus tard une suspension, une restriction ou une résiliation pour un manquement persistant. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.

380.3. Contact. Le courriel [email protected] est le point d’entrée unique recommandé pour les Conditions, la vie privée, les autorités et les réclamations. Les délais de l’article 375 courent selon le canal valablement utilisé. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.

380.4. Lecture préalable. Les pages https://www.disquzz.app/document/help-center, https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et https://www.disquzz.app/document/cookies-policy réduisent les demandes répétitives. Une question déjà tranchée par ces documents peut recevoir une réponse de simple renvoi. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

380.5. Acceptation globale. Les articles 1 à 380 forment un tout. Vous ne pouvez accepter seulement certains titres tout en usant de Disquzz, sous réserve du droit de refuser des cookies non essentiels selon https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.

380.6. Identification. Royalty Structure (Genesus Groupe) édite Disquzz. L’âge minimal est de 15 ans. Les durées d’inactivité 24 mois et de préavis 3 mois, ainsi que 90 jours pour certaines métadonnées, s’appliquent comme indiqué aux titres concernés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

380.7. Clôture du document. Aucune stipulation n’est prévue au-delà du présent article 380. Toute annexe future sera expressément identifiée et acceptée selon le Titre III. Fin des Conditions version 2026.08. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.