Titre 15 · articles 346 à 360
Titre XV — Durée, suspension, résiliation et inactivité
Le présent titre fixe la durée du contrat conclu avec Royalty Structure (Genesus Groupe), les mesures conservatoires de suspension et de restriction, les cas de résiliation à votre initiative ou à celle de Royalty Structure (Genesus Groupe), le régime particulier de l’inactivité après 24 mois, le préavis de 3 mois, l’e-mail de confirmation de suppression, les effets de la clôture, la survie des clauses, le sort du portefeuille, les sauvegardes et l’interdiction de contourner un bannissement. Il s’articule avec https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, les Standards de la communauté et l’espace de modération.
Article 346 — Durée du contrat
Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la création de votre compte ou, si elle est antérieure, de votre premier accès authentifié à Disquzz. Il demeure en vigueur tant que le compte existe et que les Conditions n’ont pas été résiliées selon le présent titre. Aucune tacite reconduction annuelle n’est nécessaire. Les fonctions payantes éventuellement souscrites peuvent obéir à une durée particulière affichée lors de la commande, sans remettre en cause le caractère indéterminé de l’accès de base. L’âge minimal de 15 ans demeure une condition permanente d’éligibilité.
La durée indéterminée n’interdit ni les évolutions du service selon l’article 372, ni les mesures de suspension, de restriction ou de résiliation prévues ci-après. Elle n’accorde aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité particulière, d’un identifiant, d’un classement ou d’un statut. Vous pouvez consulter le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center pour les démarches de clôture. Les durées de conservation des données, distinctes de la durée du contrat, figurent dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et, pour les cookies, dans https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. En cas de contradiction apparente, la durée légale impérative prévaut. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de la politique de confidentialité https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, de la politique de cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy et du centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center.
346.1. Prise d’effet. Le contrat prend effet dès que vous créez un compte ou utilisez Disquzz après avoir eu la possibilité de prendre connaissance des Conditions. Un usage continu après une mise à jour valablement notifiée peut aussi caractériser l’acceptation, selon le Titre III. Conservez une copie des Conditions applicables.
346.2. Indétermination. L’absence de terme extinctif automatique n’empêche pas Royalty Structure (Genesus Groupe) de cesser tout ou partie du service, sous réserve d’un préavis raisonnable lorsqu’il s’agit d’une fermeture globale, et des droits des consommateurs. Un préavis n’est pas dû en cas d’illicéité, de sécurité ou d’injonction.
346.3. Fonctions payantes. Un abonnement, un boost ou une option payante peut avoir une durée propre. Son terme n’entraîne pas, à lui seul, la clôture du compte. Les sommes dues pour la période échue restent exigibles selon le Titre XIII. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
346.4. Éligibilité continue. Vous devez rester âgé d’au moins 15 ans et capable. La perte d’éligibilité, y compris une interdiction légale, peut fonder une résiliation selon l’article 351. Les parents ou tuteurs n’acquièrent pas de compte par représentation, sauf cadre légal spécifique. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
346.5. Preuve de la durée. Les journaux d’inscription, de dernière activité et de clôture conservés selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy font foi de la période contractuelle, sauf preuve contraire. Vous pouvez demander un export tant que le compte existe. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
346.6. Absence de reconduction occulte. Aucun prélèvement ni reconduction n’est déclenché du seul fait de la durée indéterminée. Toute reconduction d’une option payante obéit aux informations précontractuelles et au droit de la consommation. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
Article 347 — Suspension
Royalty Structure (Genesus Groupe) peut suspendre, en tout ou partie, l’accès à Disquzz, à un compte, à une fonction, à un contenu ou à une API, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité, instruire un signalement, exécuter une injonction, prévenir un manquement grave, limiter un abus technique ou protéger des tiers. La suspension est une mesure conservatoire. Elle n’emporte pas, à elle seule, la résiliation du contrat ni la confiscation des créances légitimes. Elle peut être totale ou partielle, temporaire ou liée à la levée d’une condition, telle qu’une vérification. Vous en êtes informé par les moyens raisonnablement disponibles, sauf lorsque l’information compromettrait une enquête ou une obligation légale.
La durée de la suspension est proportionnée au motif. Royalty Structure (Genesus Groupe) la lève lorsque le motif disparaît, la convertit en restriction plus limitée, ou engage une résiliation selon les articles 350 ou 351. Une suspension n’interrompt pas automatiquement les délais de prescription, ni vos obligations de ne pas contourner la mesure. Les données du compte sont conservées pendant la suspension selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, afin de permettre une instruction et un éventuel rétablissement. Les voies de recours de l’espace de modération et du Titre X restent ouvertes lorsque la suspension est une décision de modération. Le support est joignable à [email protected].
347.1. Motifs. Sécurité, fraude, harcèlement, contenus illicites, abus d’API, non-paiement d’une somme due, injonction, vérification d’éligibilité et protection de mineurs figurent parmi les motifs. La liste n’est pas exhaustive. Le motif est indiqué lorsque le droit l’exige, notamment au titre du règlement sur les services numériques.
347.2. Information. Un message dans l’interface, un courriel ou une page dédiée peuvent notifier la suspension. L’absence d’un canal, par exemple si l’adresse e-mail est invalide, n’entache pas la mesure si Royalty Structure (Genesus Groupe) a utilisé les coordonnées du compte. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.
347.3. Proportionnalité. La suspension vise l’objectif poursuivi avec la mesure la moins intrusive raisonnablement efficace. Une suspension de fonction peut précéder une suspension de compte. L’urgence peut justifier une mesure immédiate, suivie d’un réexamen. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
347.4. Paiements. Pendant une suspension, les paiements en cours peuvent être gelés, retardés ou examinés selon le Titre XIII. Une suspension n’autorise pas un enrichissement sans cause, ni une fuite des fonds faisant l’objet d’une enquête de fraude. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
347.5. Recours. Lorsque la suspension est une restriction de visibilité ou un blocage lié à un contenu, les recours du Titre IX s’appliquent. Les autres suspensions relèvent de la réclamation de l’article 344 et, pour les consommateurs, de la médiation du Titre XVI.
347.6. Durée. Une suspension n’a pas vocation à durer indéfiniment sans réexamen. Un silence prolongé de votre part aux demandes légitimes de Royalty Structure (Genesus Groupe) peut conduire à une résiliation, après mise en demeure lorsque celle-ci est due. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
Article 348 — Restriction
La restriction est une limitation ciblée de fonctionnalités, distincte de la suspension totale. Elle peut porter, notamment, sur la publication, la messagerie, la création de communautés, les retraits, les API, la visibilité d’un contenu, la recommandation ou l’accès à un espace. Elle vise à traiter un risque, un manquement, une saturation technique ou une obligation légale, tout en maintenant un accès résiduel lorsque cela est possible. Royalty Structure (Genesus Groupe) choisit l’étendue à la lumière de la gravité, de la récidive, de l’urgence et des droits des tiers. Une restriction peut être combinée à une obligation de vérification ou à un délai de 90 jours pour certaines métadonnées liées à une revue d’identité, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
Vous êtes informé de la nature de la restriction lorsque le droit ou la transparence du règlement sur les services numériques l’exige. Certaines restrictions techniques de faible intensité, telles qu’un ralentissement anti-abus, peuvent être appliquées sans notification individualisée. La restriction n’est pas une sanction pénale. Elle n’autorise pas le contournement par un autre compte. Les consommateurs conservent l’accès aux fonctions nécessaires à l’exercice de leurs droits, notamment l’export, la suppression et le contact [email protected], sauf impossibilité technique ou risque grave. Le centre https://www.disquzz.app/document/help-center décrit, le cas échéant, les limitations fréquentes.
348.1. Exemples. Limitation du nombre de messages, lecture seule, interdiction de retirer des fonds, masquage d’un contenu, perte temporaire du statut auteur ou réduction de portée peuvent constituer des restrictions. L’exemple n’épuise pas les mesures possibles et proportionnées. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
348.2. Transparence. Pour les restrictions de visibilité liées à un contenu illicite ou contraire aux Standards, les motifs et voies de recours sont communiqués selon le Titre IX. Les mesures de sécurité anti-fraude peuvent être décrites de façon moins détaillée afin de ne pas les affaiblir.
348.3. Vérification. Une restriction peut être levée après une vérification d’identité ou d’âge réussie. Les fichiers de vérification sont traités selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et les métadonnées pertinentes sont anonymisées après 90 jours. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
348.4. Droits résiduels. Même restreint, vous conservez en principe l’accès à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, à l’export, à la clôture du compte et au canal [email protected], sauf si cet accès même est détourné pour agresser autrui ou compromettre la sécurité. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.
348.5. Cumul. Restriction, suspension et résiliation peuvent se succéder. Une restriction non respectée, notamment par un contournement, aggrave le manquement et peut fonder l’article 350 ou 359. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
348.6. Réexamen. Vous pouvez demander un réexamen, sauf mesure imposée par une injonction encore en vigueur. Le réexamen n’est pas suspensif, sauf décision contraire de Royalty Structure (Genesus Groupe) ou d’une autorité. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
Article 349 — Résiliation par l’Utilisateur
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans frais de sortie autres que ceux éventuellement dus pour un service déjà fourni, en supprimant votre compte depuis les paramètres de Disquzz ou en adressant une demande claire à [email protected] lorsque l’interface est indisponible. La résiliation n’a pas à être motivée. Elle prend effet lorsque la procédure technique de suppression est accomplie. Il vous appartient d’exporter au préalable les données que vous souhaitez conserver, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, et de solder ou retirer les fonds disponibles selon le Titre XIII et l’article 357. La suppression est personnelle ; elle n’efface pas automatiquement les copies légitimes détenues par d’autres Utilisateurs.
Certaines opérations peuvent retarder la clôture effective : paiement en cours, enquête de fraude, injonction de conservation, litige ouvert ou obligation comptable. Royalty Structure (Genesus Groupe) vous en informe lorsque c’est possible. Un droit de rétractation légal, s’il s’applique à une option payante à distance, s’exerce selon le code de la consommation et n’équivaut pas nécessairement à la suppression du compte social. Après clôture, la réinscription n’est pas un droit si un bannissement ou une interdiction légale s’y oppose. Le centre https://www.disquzz.app/document/help-center décrit les étapes de suppression. Les cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy peuvent subsister sur vos appareils jusqu’à leur suppression par vos soins.
349.1. Parcours. La voie normale est la suppression dans les paramètres du compte, après authentification. Une demande à [email protected] doit permettre de vérifier que vous êtes bien le titulaire. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’exécute pas une demande émanant d’un tiers non habilité. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
349.2. Export préalable. Demandez l’export RGPD tant que le compte existe. Après suppression, la reconstitution intégrale n’est en principe plus possible, sous réserve des sauvegardes transitoires de l’article 358 et de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
349.3. Portefeuille. Retirez ou utilisez le solde disponible avant de clôturer, selon les conditions du prestataire de paiement. Un solde positif peut retarder une suppression automatique d’inactivité ; il ne fait pas obstacle à une suppression volontaire, sous réserve de l’article 357.
349.4. Effet. La résiliation met fin aux licences d’utilisation de Disquzz pour l’avenir. Elle n’annule pas les contenus déjà licitement reproduits par d’autres, ni les obligations nées avant la clôture, notamment les dettes et les garanties de l’article 334. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
349.5. Mineurs et capacité. Si vous n’avez plus 15 ans révolus selon une date rectifiée, ou si vous n’aviez pas la capacité, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut clôturer le compte. Un représentant légal s’adresse à [email protected] avec les justificatifs proportionnés. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
349.6. Rétractation. Le droit de rétractation, lorsqu’il existe, concerne les contrats à distance portant sur un service payant, dans les conditions légales. L’exécution commencée avec votre accord peut affecter ce droit. Il ne s’applique pas à la simple création d’un compte gratuit.
Article 350 — Résiliation pour manquement
Royalty Structure (Genesus Groupe) peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété aux Conditions, aux Standards de la communauté, aux règles de l’espace de modération, aux obligations de paiement, aux règles de sécurité ou à la loi. Selon la gravité, une mise en demeure préalable peut être adressée, vous laissant un délai raisonnable pour cesser le manquement. Aucune mise en demeure n’est requise lorsque le manquement justifie une rupture immédiate, notamment en cas de fraude, d’atteinte aux mineurs, de contenus terroristes, de harcèlement grave, de compromission de la Plateforme ou de récidive après une suspension. La résiliation est notifiée par les canaux du compte ou à l’e-mail associé.
La résiliation pour manquement s’entend sans préjudice des dommages-intérêts, des signalements aux autorités et des mesures sur les contenus. Elle peut s’accompagner d’un bannissement, c’est-à-dire d’une interdiction de créer un nouveau compte, selon l’article 359. Les sommes restant dues restent exigibles. Un consommateur conserve les recours du Titre XVI. Un professionnel ne peut se prévaloir de la perte de son outil commercial comme d’un préjudice automatique, sous réserve de l’article 337. Les données sont ensuite traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, y compris les durées nécessaires à la preuve d’un litige. Le point de contact demeure [email protected].
350.1. Manquement grave. Constitue notamment un manquement grave la publication de contenus illicites graves, l’usurpation d’identité, la fraude au paiement, l’attaque informatique, le contournement d’une mesure et le non-respect d’une injonction relayée par Royalty Structure (Genesus Groupe). Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
350.2. Manquement répété. Des fautes d’intensité moindre, réitérées après avertissement, peuvent fonder la résiliation. Les avertissements de modération, les restrictions et les suspensions constituent des éléments d’appréciation de la récidive. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
350.3. Mise en demeure. Lorsqu’elle est due, la mise en demeure précise le manquement et le délai. Elle peut être envoyée par e-mail. Le silence ou une réponse dilatoire autorise la résiliation à l’échéance. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
350.4. Immédiateté. L’urgence, le risque pour autrui et les obligations du règlement (UE) 2021/784 ou du règlement sur les services numériques peuvent imposer une clôture sans délai. L’information intervient alors dès que possible. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
350.5. Bannissement. La résiliation pour manquement grave peut emporter interdiction de réinscription. Cette interdiction est une mesure de protection de la communauté et de Disquzz, distincte d’une peine. Elle s’applique selon l’article 359. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
350.6. Contestation. Vous pouvez contester la résiliation par réclamation à [email protected], par les recours de modération s’ils s’appliquent, puis par médiation ou juge selon le Titre XVI. La contestation n’est pas suspensive, sauf décision contraire. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
Article 351 — Résiliation pour illicéité
Royalty Structure (Genesus Groupe) résilie le contrat, en tout ou partie, lorsque la poursuite de l’accès est illicite, impossible ou contraire à une injonction, à une sanction, à une loi applicable ou à un jugement. Il en va ainsi, notamment, si vous n’atteignez pas l’âge de 15 ans, si votre compte est utilisé exclusivement à des fins illicites, si une autorité ordonne la clôture, ou si le maintien exposerait Royalty Structure (Genesus Groupe) à une infraction. Cette résiliation n’est pas une faculté discrétionnaire de convenance ; elle exécute la légalité. Vous en êtes informé lorsque le droit le permet. Certaines notifications peuvent être limitées sur ordre d’une autorité.
L’illicéité peut être locale, par exemple un blocage dans un pays, et n’entraîner alors qu’une restriction géographique, ou globale, et entraîner la clôture du compte. Les contenus illicites sont traités selon les Titres VIII à X. Les données nécessaires à la constatation de l’infraction, à la défense de Royalty Structure (Genesus Groupe) ou à une obligation de conservation sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Un solde de portefeuille peut être gelé, restitué ou transmis selon les instructions légales et l’article 357. Vous ne pouvez pas exiger le rétablissement d’un accès illicite. Le contact des autorités et des personnes demeure [email protected], sous réserve des canaux officiels.
351.1. Âge. Un compte dont le titulaire a moins de 15 ans est clôturé. Les données sont effacées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, hors conservation légale brève nécessaire à la preuve de la clôture et à la prévention de la réinscription. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
351.2. Sanctions internationales. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut bloquer un Utilisateur, un paiement ou un territoire en application de sanctions. Cette mesure n’ouvre pas droit à indemnité, sauf texte contraire. Les prestataires de paiement peuvent imposer leurs propres filtres. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
351.3. Injonctions. Une injonction de retrait, de blocage ou de communication s’exécute même si vous la contestez par ailleurs. Votre recours s’exerce contre l’autorité ou selon les voies indiquées dans l’acte. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
351.4. Compte instrumental. Un compte créé pour commettre des infractions, pour héberger des contenus terroristes ou pour diffuser des abus sexuels sur mineurs est clôturé sans délai et signalé selon la loi. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
351.5. Information limitée. Lorsque la loi interdit d’alerter l’Utilisateur, Royalty Structure (Genesus Groupe) s’abstient. Cette abstention n’entache pas la résiliation. Vous pouvez ultérieurement écrire à [email protected] si un canal redevient licite. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
351.6. Portée. L’illicéité d’une seule fonction peut n’entraîner que sa désactivation. L’illicéité du compte entier entraîne la résiliation globale, avec les effets des articles 355 à 360. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
Article 352 — Résiliation pour inactivité
Afin de limiter la conservation de données personnelles de comptes abandonnés, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut résilier et supprimer un compte demeuré inactif pendant 24 mois. L’inactivité s’apprécie principalement au regard de l’absence de connexion authentifiée, selon les journaux techniques et la date de dernière activité. Un compte créé mais jamais utilisé peut être traité à compter de la date de création. Cette résiliation poursuit un objectif de minimisation au sens du règlement (UE) 2016/679 et de sécurité, en réduisant la surface de comptes orphelins. Elle n’est pas une sanction. Elle est distincte d’une suppression volontaire et d’un bannissement pour manquement.
La procédure comporte un avertissement préalable selon l’article 353, puis, à défaut de reprise d’activité, une suppression selon l’article 354. Certains comptes peuvent être exclus ou retardés, notamment en présence d’un solde de portefeuille positif, d’une enquête, d’une injonction de conservation ou d’un litige ouvert. Les durées 24 et 3 sont configurables dans les limites d’une politique raisonnable, actuellement calquée sur https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Une reconnexion avant la date de suppression indiquée interrompt la procédure. Vous restez responsable de consulter l’adresse e-mail associée au compte. Le centre https://www.disquzz.app/document/help-center rappelle ces règles. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de la politique de confidentialité https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, de la politique de cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy et du centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center.
352.1. Critère d’inactivité. La dernière activité retenue est en principe la dernière connexion authentifiée. L’absence de publication n’équivaut pas, à elle seule, à l’inactivité si vous vous connectez. Les détails techniques figurent dans les traitements décrits à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
352.2. Objectif. La suppression des comptes inactifs réduit les risques d’usurpation, de fuite et de conservation excessive. Elle n’a pas pour objet de vous priver d’un droit, mais de cesser un traitement devenu sans finalité d’usage. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
352.3. Exclusions. Un solde positif, une procédure en cours, une obligation légale de conservation ou un statut particulier peut reporter la suppression. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de maintenir indéfiniment un compte sans usage réel. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
352.4. Reprise d’activité. Toute connexion authentifiée avant la date de suppression indiquée dans l’avertissement annule la procédure d’inactivité. Un nouveau délai de 24 mois recommence alors à courir. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
352.5. Distinction. L’inactivité n’est pas un manquement. Elle n’emporte pas, par elle-même, un bannissement. Vous pouvez recréer un compte ultérieurement, sous réserve des articles 359 et 351 et de l’âge de 15 ans. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
352.6. Preuve. Les horodatages de dernière activité, d’avertissement et de suppression, conservés selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, font foi du respect de la procédure, sauf preuve contraire. Une demande de précisions peut être envoyée à [email protected] avant la clôture. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.
Article 353 — Préavis d’inactivité
Avant de supprimer un compte pour inactivité, Royalty Structure (Genesus Groupe) envoie un avertissement à l’adresse e-mail associée, 3 mois avant la date prévue de suppression, après une période d’inactivité calculée de sorte que la suppression intervienne à l’issue de 24 mois sans usage pertinent. L’avertissement indique, de manière claire, que le compte sera supprimé à une date déterminée si vous ne vous reconnectez pas, ainsi que les conséquences principales sur les contenus, les messages et le portefeuille. Il peut renvoyer vers https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, le centre https://www.disquzz.app/document/help-center et un lien de connexion. L’envoi à l’adresse que vous avez déclarée vaut notification, même si vous ne lisez pas le message.
Si l’adresse e-mail est invalide, saturée ou si le message est rejeté, Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de rechercher un autre canal, sous réserve d’une obligation légale particulière. Un avertissement unique suffit, sans relances périodiques, sauf choix opérationnel de Royalty Structure (Genesus Groupe). La reconnexion avant la date indiquée met fin à la procédure. À défaut, la suppression peut être exécutée à la date prévue ou dans un délai opérationnel raisonnable suivant cette date. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de n’avoir pas vu l’avertissement si l’adresse du compte n’était plus consultée. Mettez à jour votre e-mail dans les paramètres.
353.1. Délai de préavis. Le préavis est de 3 mois avant la suppression, dans le cadre d’une inactivité globale de 24 mois. Ces durées peuvent être ajustées par Royalty Structure (Genesus Groupe), sans descendre sous un préavis raisonnable, et sont rappelées dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
353.2. Contenu du message. L’avertissement mentionne l’application Disquzz, la date prévue, l’invitation à vous connecter et, le cas échéant, l’existence d’un solde ou d’un export à réaliser. Il n’a pas à reproduire l’intégralité des Conditions. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.
353.3. Canal. Le courriel du compte est le canal principal. Un bandeau dans l’interface peut s’y ajouter si vous vous connectez. Aucune notification papier n’est due. Les cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy ne servent pas à cet avertissement légal. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
353.4. Échec d’envoi. Un rejet, un filtre anti-spam ou une adresse obsolète n’invalide pas la procédure si Royalty Structure (Genesus Groupe) a utilisé l’adresse enregistrée. Tenez cette adresse à jour ; elle sert aussi aux notifications de sécurité. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
353.5. Effet de la reconnexion. Une connexion authentifiée avant la date de suppression annule l’avertissement. Un simple clic sur un lien de désinscription marketing ne constitue pas une reconnexion au sens du présent article. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
353.6. Preuve d’envoi. Les journaux d’envoi, même sans preuve de lecture, suffisent à établir l’avertissement. Vous pouvez écrire à [email protected] si vous estimez n’avoir pas dû être concerné, par exemple en cas d’activité récente non reconnue. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
Article 354 — E-mail de suppression
Lorsque le compte est effectivement supprimé pour inactivité, Royalty Structure (Genesus Groupe) envoie un courriel de confirmation à l’adresse qui était associée au compte, indiquant que la suppression a eu lieu et que les données ont été effacées sous réserve des exceptions légales et des copies de sauvegarde transitoires. Ce message a une finalité d’information et de transparence. Il ne permet pas, en principe, de restaurer le compte. Il peut indiquer que vous pouvez créer un nouveau compte si aucune interdiction ne s’y oppose, et renvoyer vers https://www.disquzz.app/document/privacy-policy pour les durées résiduelles. L’envoi intervient après l’exécution technique de la suppression, dans un délai opérationnel raisonnable.
Si l’envoi de confirmation échoue, la suppression n’en est pas moins accomplie. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de réitérer indéfiniment. Le courriel de confirmation peut contenir un minimum d’identifiants non secrets, tels qu’un nom d’utilisateur historisé, afin que vous reconnaissiez le compte. Il ne contient pas de mot de passe, ni de pièce d’identité, ni de données de paiement complètes. Toute question résiduelle se dirige vers [email protected]. Les consommateurs peuvent également user des droits de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, dans la limite de ce qui existe encore. Le présent article s’applique à la suppression d’inactivité ; une suppression volontaire peut donner lieu à un accusé distinct.
354.1. Moment. La confirmation est envoyée après la suppression, et non à la place de l’avertissement de l’article 353. Les deux messages sont distincts. L’absence de confirmation en cas d’échec technique n’annule pas la clôture. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
354.2. Contenu. Le message confirme la suppression sur Disquzz, la date, l’impossibilité habituelle de restauration et le canal [email protected]. Il peut renvoyer vers https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et https://www.disquzz.app/document/help-center. Il n’a pas à lister chaque donnée effacée. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
354.3. Sécurité. Aucun lien de reconnexion au compte supprimé n’est fourni. Méfiez-vous des messages imitant Royalty Structure (Genesus Groupe). Les vrais messages partent des domaines habituellement utilisés par le service. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.
354.4. Nouveau compte. La confirmation n’est pas une invitation à contourner un bannissement. Si la suppression résultait seulement de l’inactivité, une réinscription licite reste possible, à condition d’avoir 15 ans. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
354.5. Données résiduelles. Certaines traces techniques, comptables ou de sauvegarde peuvent subsister selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et l’article 358, puis disparaître. La confirmation ne signifie pas l’absence totale et instantanée de toute copie de rotation. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
354.6. Échec. Si votre boîte mail refuse le message, vous pouvez néanmoins considérer le compte comme clos à la date prévue. Une demande à [email protected] après coup ne permet généralement pas de restaurer les contenus. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
Article 355 — Effets de la résiliation
Quelle qu’en soit la cause, la résiliation met fin à votre droit d’accéder à Disquzz, de publier, de messager et d’utiliser les licences concédées pour l’avenir. Les contenus que vous avez publiés sont supprimés ou anonymisés selon les possibilités techniques et https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, sous réserve des copies légitimes d’autres Utilisateurs, des obligations légales et des sauvegardes transitoires. Les sessions sont invalidées. Les jetons d’API sont révoqués. Les liens vers votre profil cessent de résoudre vers un compte actif. Les communautés que vous administriez peuvent être transférées, fermées ou laissées sans administrateur, selon les règles internes. Ces effets sont définitifs, sous réserve d’une décision de restauration exceptionnelle.
La résiliation n’éteint pas les dettes nées antérieurement, les garanties, les clauses de propriété intellectuelle déjà exécutées, ni les droits des tiers. Elle n’oblige pas Royalty Structure (Genesus Groupe) à retirer un contenu d’un autre Utilisateur qui vous mentionne licitement. Les cookies présents sur vos appareils relèvent de https://www.disquzz.app/document/cookies-policy et de votre navigateur. Les traitements post-clôture sont limités aux finalités de preuve, de sécurité, de comptabilité, de lutte contre la réinscription interdite et d’obligations légales. Vous restez tenu de ne pas divulguer des données d’autrui que vous auriez exportées. Pour toute question après clôture, le canal [email protected] peut rester disponible, sans obligation de reconstituer le compte.
355.1. Accès. Dès la clôture, vos identifiants cessent de fonctionner. Toute tentative d’accès peut être journalisée à des fins de sécurité. Un écran d’information peut s’afficher. Le support n’est pas tenu de fournir un accès transitoire. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
355.2. Contenus. Publications, commentaires, stories, messages et fichiers sont effacés ou dissociés selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les conversations de groupe peuvent conserver des messages d’autrui. Vos propres messages sont traités conformément à la politique de messagerie. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
355.3. Communautés et pages. Une communauté sans administrateur peut être fermée ou confiée à un autre membre selon des règles internes. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de garantir la survie d’un espace que vous avez créé. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
355.4. Tiers. Les mentions, citations, captures licites et sauvegardes personnelles d’autres Utilisateurs échappent au pouvoir de Royalty Structure (Genesus Groupe). Faites valoir vos droits, le cas échéant, contre ces tiers, sans préjudice du RGPD. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
355.5. Restauration. La restauration n’est pas un droit. Elle est exceptionnelle, par exemple en cas d’erreur technique manifeste signalée sans délai à [email protected]. L’inactivité après préavis de 3 mois n’est pas une erreur. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
355.6. Référencement. Des copies d’indexation externes peuvent persister hors de Disquzz. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas responsable des caches de moteurs ou d’archives tiers. Vous pouvez exercer vos droits auprès de ces services. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
Article 356 — Survie des clauses
La résiliation, la suspension ou l’expiration du contrat n’affecte pas les stipulations qui, par leur nature, leur objet ou une mention expresse, sont destinées à survivre. Survivent notamment les définitions, les clauses de propriété intellectuelle déjà exécutées, les garanties de l’Utilisateur relatives à ses contenus, les limitations de responsabilité permises, les plafonds, la prescription, le sort des créances, l’interdiction de contourner un bannissement, le droit applicable, la compétence, la médiation, la confidentialité, et les autorisations de conservation légale prévues par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Cette survie protège les droits des parties et des tiers ; elle ne reconstitue pas l’accès au service.
Les licences que vous avez concédées à Royalty Structure (Genesus Groupe) pour exploiter vos contenus sur Disquzz cessent pour l’avenir, sous réserve de l’article 360, des copies de sauvegarde et des exigences légales. Les licences que Royalty Structure (Genesus Groupe) vous a concédées sur ses éléments protégés cessent immédiatement. La survie n’autorise pas Royalty Structure (Genesus Groupe) à continuer un traitement de données sans base légale. Elle n’autorise pas davantage un Utilisateur à continuer d’user des marques, API ou données d’autrui. En cas de doute, l’interprétation se fait à la lumière de la bonne foi et, pour le consommateur, du code de la consommation. Les listes du présent article ne sont pas exhaustives, selon l’article 374.
356.1. Clauses visées. Responsabilité, garanties, propriété intellectuelle, données, paiements nés, bannissement, preuves, droit applicable et litiges survivent. D’autres clauses peuvent survivre si leur exécution post-contractuelle est nécessaire. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.
356.2. Données. La survie n’est pas une base autonome de conservation. Chaque donnée post-clôture doit reposer sur https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, un texte légal, un intérêt légitime pondéré ou l’exécution d’un contrat résiduel, tel le recouvrement. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.
356.3. Preuves. Les éléments nécessaires à la défense d’un droit en justice, à la preuve d’un bannissement ou à une enquête peuvent être conservés pour une durée proportionnée, puis effacés ou anonymisés. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
356.4. Créances. Les sommes dues de part et d’autre survivent jusqu’à paiement, compensation légale, prescription ou instruction contraire d’une autorité. L’article 357 précise le portefeuille. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
356.5. Consommateurs. Une clause de survie qui créerait un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Le consommateur conserve médiation, action et garanties légales après la clôture du compte. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
356.6. Interprétation. La survie s’entend restrictivement lorsqu’elle restreint un droit, et utilement lorsqu’elle protège des tiers ou l’intégrité de Disquzz. Le Titre XVI demeure le cadre des litiges. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
Article 357 — Créances et portefeuille à la clôture
À la clôture du compte, les créances liquides et exigibles nées antérieurement restent dues. Vous devez, avant une suppression volontaire, retirer ou utiliser le solde disponible de votre portefeuille, selon les conditions du Titre XIII et des prestataires de paiement. Disquzz n’est pas un établissement de crédit. Les fonds éventuellement inscrits dans le portefeuille transitent par des prestataires. Un solde positif peut faire obstacle à une suppression automatique pour inactivité, afin d’éviter une disparition non maîtrisée de fonds. Il ne fait pas obstacle à une résiliation pour manquement grave, pour illicéité ou à une saisie, auquel cas les fonds peuvent être gelés, restitués, compensés ou transmis selon la loi.
Les frais, rétrofacturations, commissions et sommes indûment reçues restent recouvrables après clôture. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut compenser, lorsque la loi le permet, une créance certaine avec un solde du portefeuille. En l’absence d’instructions licites et de moyen de restitution utilisable, des fonds résiduels peuvent être conservés le temps nécessaire, puis traités selon le droit des avoirs non réclamés et https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Vous fournissez, le cas échéant, une identité vérifiée pour un retrait, dans les limites des durées de 90 jours applicables aux métadonnées de vérification. Aucun intérêt n’est dû sur un solde dormant, sauf texte contraire. Les réclamations se dirigent vers [email protected].
357.1. Retrait préalable. Avant de supprimer votre compte, initiez un retrait selon l’interface. Les délais du prestataire s’appliquent. Un retrait refusé pour motif de conformité peut retarder la clôture volontaire. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
357.2. Inactivité et solde. Un solde positif peut exclure ou reporter la purge d’inactivité après 24 mois. Vous devez néanmoins réagir à l’avertissement de 3 mois pour indiquer vos instructions de retrait. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
357.3. Gel. Fraude, contestation de paiement, saisie, enquête ou injonction peuvent geler le portefeuille, y compris après une demande de clôture. Le gel n’est pas une confiscation automatique. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.
357.4. Compensation. Lorsque les conditions légales de la compensation sont réunies, Royalty Structure (Genesus Groupe) impute une dette certaine sur un solde. Le consommateur est informé de manière claire, sauf empêchement légal. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
357.5. Restitution impossible. Si vos coordonnées de paiement sont obsolètes, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut retenir le solde le temps d’une identification raisonnable. Écrivez à [email protected]. Une vérification peut être exigée. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
357.6. Absence d’intérêts. Le portefeuille n’est pas un compte d’épargne. Aucun intérêt, bonus de dormance ou indemnité de rétention n’est dû du seul fait de la clôture ou de l’inactivité. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
Article 358 — Sauvegardes
Après résiliation, des copies de sauvegarde réalisées pour la continuité de Disquzz peuvent encore contenir, pour un temps limité, des fragments de données jusqu’à leur rotation automatique. Ces copies ne sont pas une archive personnelle et ne sont pas restaurées à la demande, sauf obligation légale, erreur technique manifeste ou injonction. Leur durée est technique et raisonnable. Elles ne prolongent pas le contrat. L’accès opérationnel courant aux données du compte cesse dès la suppression principale. https://www.disquzz.app/document/privacy-policy décrit cette coexistence transitoire. Vous ne pouvez pas exiger une purge instantanée de tous les supports physiques et répliques géographiques.
Lorsque la rotation est accomplie, les données concernées disparaissent des sauvegardes. Une restauration globale de l’infrastructure, par exemple après un sinistre, pourrait exceptionnellement réintroduire des données le temps d’un nouveau nettoyage ; Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce alors de réappliquer les suppressions. Les journaux de sécurité, les preuves de bannissement et les pièces comptables suivent leurs propres durées, distinctes des sauvegardes générales. Les cookies locaux https://www.disquzz.app/document/cookies-policy et les caches de votre navigateur échappent à Royalty Structure (Genesus Groupe). Pour une question sur une sauvegarde, contactez [email protected], sans attendre une restauration de compte. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de la politique de confidentialité https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, de la politique de cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy et du centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center.
358.1. Objet. Les sauvegardes protègent Disquzz contre la perte massive. Elles ne sont pas un service de coffre-fort pour vos fichiers. N’y voyez pas une conservation choisie de votre profil après clôture. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
358.2. Durée. La rotation s’effectue selon des cycles techniques. Elle peut dépasser de quelques semaines la suppression principale. Elle n’est pas alignée sur 24 mois ni sur le préavis de 3 mois. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
358.3. Accès. Les sauvegardes ne sont pas interrogées pour satisfaire une curiosité, une reconstitution de souvenirs ou un export tardif. Un export se demande avant clôture, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
358.4. Sinistre. En cas de restauration d’urgence de l’infrastructure, un nettoyage ultérieur réapplique les suppressions. Ce scénario rare ne reconstitue pas votre droit d’accès. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
358.5. Exceptions. Une injonction, une enquête pénale ou un litige peut figer certaines copies. Vous en êtes informé lorsque le droit le permet. Le canal [email protected] reste le point de contact Utilisateur. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
358.6. Vos copies. Les fichiers que vous avez téléchargés, les captures et les exports restent sous votre responsabilité. Effacez-les si vous n’avez plus de base légale, surtout s’ils contiennent des données d’autrui. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
Article 359 — Interdiction de contourner un bannissement
Lorsque votre compte a été suspendu, restreint, résilié pour manquement ou illicéité, ou lorsque Royalty Structure (Genesus Groupe) vous a interdit de vous réinscrire, il vous est strictement interdit de contourner la mesure. Sont notamment prohibés la création d’un nouveau compte, l’usage du compte d’un tiers, l’usurpation d’identité, l’usage d’identifiants techniques visant à tromper les contrôles, le recours à des intermédiaires et toute autre ruse destinée à retrouver un accès. Cette interdiction protège la communauté, les victimes et l’intégrité de Disquzz. Elle s’applique même si vous estimez la mesure infondée, tant qu’elle n’a pas été retirée après recours.
Le contournement constitue un manquement autonome, grave, justifiant la clôture immédiate des comptes de substitution, l’extension du bannissement, la conservation de traces selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et, le cas échéant, un signalement. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut corréler des signaux techniques et déclaratifs, de façon proportionnée, pour détecter les réinscriptions interdites. Un consommateur conserve le droit de contester la mesure initiale par les voies du Titre XVI, mais non celui de s’y soustraire. L’inactivité de l’article 352 n’est pas un bannissement : après une simple purge d’inactivité, une réinscription licite est possible. En cas de doute sur le statut de votre interdiction, écrivez à [email protected] avant de créer un compte.
359.1. Périmètre. L’interdiction couvre Disquzz, y compris applications, API et espaces connexes. Elle vise la personne, et non seulement un identifiant. Changer d’adresse e-mail ou de téléphone ne la lève pas. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
359.2. Comptes de tiers. Utiliser le compte d’un proche, d’un salarié ou d’un fan pour publier malgré un bannissement est un contournement. Le tiers complice s’expose aussi à une restriction ou à une résiliation. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte.
359.3. Signaux. Des correspondances d’appareil, de comportement ou de paiement peuvent être utilisées de façon limitée, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, pour détecter un contournement. Elles ne fondent pas une surveillance générale de tous les Utilisateurs. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
359.4. Sanctions contractuelles. Clôture des nouveaux comptes, allongement de l’interdiction, gel du portefeuille lié à la fraude et perte des licences visées à l’article 360 peuvent être prononcés, sans préjudice de poursuites. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
359.5. Recours licite. Le seul contournement licite est l’absence de contournement : vous usez des recours, de la médiation et du juge. Une décision favorable peut entraîner la levée de la mesure, communiquée à [email protected] le cas échéant. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
359.6. Après inactivité. La suppression pour inactivité après 24 mois et préavis de 3 mois n’interdit pas, par elle-même, de revenir sur Disquzz. Vérifiez toutefois qu’aucune autre mesure n’existe. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
Article 360 — Conséquences sur les licences
La résiliation met fin, pour l’avenir, à la licence d’utilisation que Royalty Structure (Genesus Groupe) vous accorde sur les éléments protégés de Disquzz, notamment les logiciels, marques, interfaces, bases et documentations. Vous devez cesser d’utiliser ces éléments, retirer les mentions trompeuses d’affiliation et cesser d’appeler les API. Inversement, la licence que vous avez consentie à Royalty Structure (Genesus Groupe) sur vos contenus s’éteint pour les exploitations futures sur la Plateforme, sous réserve des copies déjà licitement diffusées, des sauvegardes transitoires, des obligations légales et des besoins de constat. Cette extinction n’opère pas de rétroactivité sur les actes d’exploitation déjà accomplis conformément au contrat.
Les contenus que vous avez placés sous une licence ouverte que vous avez vous-même choisie peuvent continuer d’être utilisés par des tiers selon cette licence, indépendamment de Disquzz. Les contributions à des espaces collaboratifs peuvent obéir à des règles particulières rappelées dans https://www.disquzz.app/document/help-center. Les identifiants, badges et distinctions n’ont pas de valeur patrimoniale automatique et tombent avec le compte, sauf mention contraire. Toute utilisation postérieure des marques de Royalty Structure (Genesus Groupe) exige une autorisation écrite. Les consommateurs conservent leurs droits légaux sur leurs propres créations. Pour une demande de retrait résiduel, contactez [email protected], en joignant les URL encore visibles.
360.1. Licence d’usage de Disquzz. Dès la clôture, vous n’avez plus le droit d’accéder au code client, aux API, aux jeux d’icônes et aux bases de Royalty Structure (Genesus Groupe). Désinstallez les applications et révoquez les intégrations que vous auriez créées. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
360.2. Licence sur vos contenus. Pour l’avenir, Royalty Structure (Genesus Groupe) ne continue pas à recommander ou à afficher vos contenus comme s’ils étaient encore publiés, sous réserve des délais techniques, des caches et des exceptions de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. L’interprétation se fait de bonne foi, à la lumière de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
360.3. Actes passés. Une reproduction déjà licite, une sauvegarde d’un autre Utilisateur ou une indexation antérieure n’est pas automatiquement illicite du seul fait de votre clôture. Les recours s’exercent selon le droit commun. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut en illustrer la mise en œuvre pratique.
360.4. Licences ouvertes. Si vous avez marqué un contenu comme réutilisable selon une licence publique, les tiers peuvent s’en prévaloir dans les termes de cette licence. Choisissez-la avec soin avant de publier. Les notifications utiles peuvent être envoyées à l’adresse du compte. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
360.5. Marques. Vous ne présentez plus votre projet comme « officiel Disquzz » après clôture. L’usage descriptif minimal pour indiquer une ancienne présence peut rester licite s’il n’est pas trompeur. Les autorités compétentes conservent l’intégralité de leurs pouvoirs. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
360.6. Demandes résiduelles. Un contenu encore visible par erreur après clôture se signale à [email protected]. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce de corriger dans un délai raisonnable, sans reconnaissance de faute automatique. Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
Contact : Royalty Structure (Genesus Groupe) — Disquzz. aucun. [email protected] · aucun
Tu peux aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes