Titre 14 · articles 331 à 345
Titre XIV — Responsabilité, garanties et force majeure
Le présent titre détermine l’étendue de la responsabilité de Royalty Structure (Genesus Groupe) et de l’Utilisateur, les garanties applicables au service Disquzz, le régime de l’hébergeur, les exclusions relatives aux dommages indirects, les plafonds, la force majeure et les modalités de réclamation. Il s’applique sans préjudice des droits impératifs des consommateurs, des garanties légales de conformité et des obligations du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Les articles 331 à 345 forment un ensemble ; une clause nulle n’emporte pas la nullité des autres.
Article 331 — Service en l’état
Le service Disquzz est fourni en l’état et selon disponibilité, sous réserve des garanties légales impératives applicables aux consommateurs. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce d’offrir une Plateforme utile, moderne et raisonnablement sûre, sans garantir que le service répondra à un besoin particulier, qu’il sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou d’incompatibilités, ni qu’il produira un résultat déterminé. Vous reconnaissez que Disquzz est un réseau social évolutif, dépendant d’infrastructures techniques, de prestataires et des comportements d’autres Utilisateurs. L’absence d’une fonctionnalité, un délai, une maintenance programmée ou une évolution de l’interface ne constitue pas, à elle seule, un manquement contractuel, sauf obligation légale contraire.
Aucune information publiée sur Disquzz, y compris dans le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center, les messages automatiques ou les communications de Royalty Structure (Genesus Groupe), ne constitue une garantie contractuelle supplémentaire, un conseil professionnel ni une promesse de résultat. Les illustrations, captures, démonstrations et descriptions commerciales visent à expliquer le fonctionnement du service. Elles peuvent différer de l’interface réellement déployée. Vous utilisez Disquzz en connaissance de ces limites, après avoir consulté, le cas échéant, la politique de confidentialité https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et la politique de cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. Les présentes Conditions prévalent sur tout document publicitaire en cas de contradiction.
331.1. Absence de garantie commerciale. Sauf mention écrite contraire et impérative, Royalty Structure (Genesus Groupe) n’accorde aucune garantie commerciale de performance, de chiffre d’affaires, de visibilité, de classement algorithmique ou de continuité d’une fonctionnalité particulière. Toute promesse orale d’un prestataire ou d’un Utilisateur est inopposable à Royalty Structure (Genesus Groupe). Cette règle vaut pour le site, les applications, les API et les fonctions expérimentales de Disquzz, qu’elles soient gratuites ou payantes.
331.2. Évolutivité. La Plateforme Disquzz est conçue pour évoluer. Des fonctions peuvent être ajoutées, transformées, limitées ou retirées. Cette évolution n’ouvre pas, à elle seule, droit à indemnité, sous réserve des droits des consommateurs et des engagements payants encore en cours. Un préavis raisonnable est recherché lorsque le retrait d’une fonction payante encore en cours d’exécution est envisagé, sauf urgence légale.
331.3. Bêta et expérimentation. Certaines fonctions peuvent être proposées à titre expérimental, en version bêta ou à un public restreint. Leur instabilité, leur disparition ou leur modification ne constituent pas un manquement, dès lors que vous en êtes informé de manière claire dans l’interface ou le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center. Vous pouvez refuser une bêta ; le refus ne pénalise pas l’accès aux fonctions stables de Disquzz, sous réserve des dépendances techniques.
331.4. Compatibilité. Vous êtes responsable de disposer d’un équipement, d’un navigateur et d’une connexion adaptés. Royalty Structure (Genesus Groupe) ne garantit pas la compatibilité avec tous les systèmes, extensions, bloqueurs de publicité, réseaux d’entreprise ou versions obsolètes. Un défaut de compatibilité n’exonère pas du respect des Conditions. Les prérequis minimaux peuvent être précisés dans le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center et évoluer avec la sécurité du web.
331.5. Documentation. Les pages d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center, les infobulles et les messages de statut ont une valeur informative. Ils ne créent pas d’obligation plus étendue que les présentes Conditions, la politique de confidentialité https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et les textes légaux impératifs. En cas de contradiction, les Conditions, puis https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, prévalent sur une infobulle ou un tutoriel.
331.6. Réserve des droits impératifs. Le présent article ne restreint pas les garanties légales de conformité dues aux consommateurs, ni la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique ou de manquement à une obligation essentielle prévue par la loi. Les consommateurs conservent notamment la garantie légale de conformité prévue à l’article 339.
Article 332 — Disponibilité
Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de Disquzz, compte tenu de la nature d’un service en ligne, des opérations de maintenance, des pics de trafic et des dépendances à des prestataires d’hébergement, de paiement, de messagerie et de distribution de contenus. Aucun taux de disponibilité n’est garanti, sauf accord écrit particulier conclu avec un professionnel. Les interruptions, ralentissements, files d’attente, basculements de charge et fenêtres de maintenance, même non annoncées lorsque l’urgence l’exige, ne constituent pas un manquement automatique. Vous acceptez d’organiser votre usage en tenant compte de cette variabilité.
Lorsque la loi ou un règlement l’impose, Royalty Structure (Genesus Groupe) informe les Utilisateurs des interruptions significatives prévisibles, par un bandeau, un message dans l’interface, un e-mail ou une publication sur le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center. L’indisponibilité d’une fonction secondaire n’emporte pas l’indisponibilité de l’ensemble du service. Vous restez responsable de vos sauvegardes personnelles des contenus que vous souhaitez conserver. Les obligations de Royalty Structure (Genesus Groupe) en matière de disponibilité s’apprécient au regard d’une obligation de moyens, sauf texte impératif contraire applicable aux consommateurs. Vous ne pouvez pas déduire d’un incident isolé l’existence d’un défaut systémique, ni suspendre vos propres obligations de bonne foi pendant une indisponibilité temporaire, sauf impossibilité réelle d’exécution.
332.1. Maintenance. Des opérations de maintenance corrective, évolutive ou de sécurité peuvent être réalisées à tout moment. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce de les planifier aux heures de moindre usage lorsque cela est raisonnablement possible, sans y être tenu en cas d’urgence, de faille ou d’injonction. Une maintenance de sécurité peut être déclenchée sans préavis lorsqu’une faille active l’exige.
332.2. Incident. En cas d’incident majeur, Royalty Structure (Genesus Groupe) met en œuvre des mesures raisonnables de diagnostic et de rétablissement. Aucun délai de résolution n’est garanti. Les communications d’incident ont un objet informatif et ne constituent pas un aveu de responsabilité. Les durées communiquées sont indicatives et peuvent être révisées selon l’évolution du diagnostic.
332.3. Dépendances. La disponibilité de Disquzz peut dépendre de réseaux de télécommunication, d’hébergeurs, de réseaux de diffusion, de prestataires de paiement et de services d’authentification. Un manquement de ces tiers n’est pas automatiquement imputable à Royalty Structure (Genesus Groupe), sous réserve de l’article 341. Vous ne pouvez pas exiger que Royalty Structure (Genesus Groupe) se substitue à un opérateur de réseau ou à un navigateur défaillant.
332.4. Usage intensif. Un usage massif, automatisé ou contraire aux Conditions peut être limité afin de protéger la stabilité du service pour l’ensemble des Utilisateurs. Ces mesures de régulation ne constituent pas une indisponibilité fautive. Les limites d’usage sont exposées dans les Standards et peuvent être rappelées dans https://www.disquzz.app/document/help-center.
332.5. Accès géographique. Certaines fonctions peuvent être indisponibles dans un pays, un réseau ou pour une catégorie d’Utilisateurs, en raison d’obligations légales, de sanctions, de licences ou de choix techniques. Cette limitation n’ouvre pas droit à indemnité automatique. Un changement de pays de résidence ou de réseau peut entraîner la disparition temporaire d’une fonction.
332.6. Preuve. Les journaux techniques de Royalty Structure (Genesus Groupe), dans les limites de conservation indiquées à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, peuvent servir à établir la réalité d’un incident, d’une maintenance ou d’un accès. Vous pouvez demander des précisions via [email protected]. Une demande de copies de journaux s’exerce dans les limites de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et des secrets de sécurité.
Article 333 — Sécurité
Royalty Structure (Genesus Groupe) met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger Disquzz contre les accès non autorisés, les altérations et les pertes, en tenant compte de l’état de l’art, des risques et du coût des mesures. Ces mesures ne garantissent pas une sécurité absolue. Internet, les réseaux mobiles, les appareils personnels et les identifiants restent des vecteurs de risque. Vous devez protéger vos identifiants, activer les options de sécurité proposées et signaler sans délai toute suspicion d’intrusion à [email protected]. La sécurité est une responsabilité partagée entre Royalty Structure (Genesus Groupe) et chaque Utilisateur.
Un incident de sécurité, une vulnérabilité découverte ou une attaque d’un tiers n’emportent pas automatiquement la responsabilité de Royalty Structure (Genesus Groupe), dès lors que des mesures raisonnables ont été prises et que les notifications légales, notamment au titre du règlement (UE) 2016/679, sont respectées lorsqu’elles s’appliquent. Les détails opérationnels des mesures de sécurité peuvent être tenus confidentiels afin de ne pas faciliter des attaques. Les informations générales figurent dans la politique de confidentialité https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et, le cas échéant, dans le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center. Vous vous interdisez tout test d’intrusion non autorisé, toute extraction massive et tout contournement des protections.
333.1. Mesures raisonnables. Chiffrement en transit, hachage des mots de passe, cloisonnement des accès, journalisation et sauvegardes relèvent de mesures raisonnables. Leur existence n’implique pas l’absence de tout risque résiduel ni une obligation de résultat de sécurité. Ces mesures sont réexaminées périodiquement, sans que Royalty Structure (Genesus Groupe) soit tenu de publier un audit complet.
333.2. Vos devoirs. Vous choisissez un mot de passe robuste, vous ne le partagez pas, vous sécurisez vos sessions et vos appareils, et vous ne désactivez pas sans motif légitime les alertes de sécurité. Un manquement de votre part peut réduire ou exclure la responsabilité de Royalty Structure (Genesus Groupe). L’usage d’un gestionnaire de mots de passe et de l’authentification à deux facteurs, lorsqu’elle est proposée, est fortement recommandé.
333.3. Signalement. Toute suspicion de compromission de compte, de fuite d’identifiants ou d’usage frauduleux doit être signalée sans délai à [email protected]. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger une vérification d’identité dans le délai de 90 jours pour les métadonnées associées, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Le défaut de signalement rapide peut affecter votre droit à réparation si le préjudice s’aggrave.
333.4. Vulnérabilités. Si vous identifiez une faille, vous la signalez de manière responsable à [email protected], sans l’exploiter, sans la divulguer publiquement avant correction raisonnable et sans extraire de données d’autrui. Un signalement de bonne foi n’est pas sanctionné. Un programme de signalement responsable peut être décrit dans https://www.disquzz.app/document/help-center ; il ne vous autorise pas à tester la production sans accord.
333.5. Notifications légales. En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque, Royalty Structure (Genesus Groupe) applique les notifications prévues par le règlement (UE) 2016/679 et informe, le cas échéant, la CNIL et les personnes concernées, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les personnes concernées sont informées lorsque le risque pour leurs droits et libertés est élevé, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
333.6. Limite. La sécurité de Disquzz ne couvre pas les actes que vous commettez, les malwares présents sur votre appareil, les réseaux publics non sécurisés ni les services tiers que vous reliez de votre propre initiative. Vous restez responsable des extensions, des réseaux publics et des partages d’écran que vous choisissez.
Article 334 — Contenus des Utilisateurs — régime de l’hébergeur
Les publications, commentaires, messages, communautés, fichiers, liens, profils et autres contenus sont fournis par les Utilisateurs. Royalty Structure (Genesus Groupe) agit, pour ces contenus, en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065, dans les limites légales. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. La responsabilité de Royalty Structure (Genesus Groupe) à raison des contenus d’Utilisateurs ne peut être engagée que dans les cas et selon les conditions prévues par ces textes.
Dès lors que Royalty Structure (Genesus Groupe) a effectivement connaissance d’un contenu manifestement illicite, ou qu’il reçoit une injonction valide, il agit promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible, selon les procédures du Titre IX et du Titre X. Cette action ne transforme pas Royalty Structure (Genesus Groupe) en éditeur de l’ensemble des contenus. Vous demeurez responsable des contenus que vous publiez, y compris lorsqu’ils sont générés à l’aide d’outils automatisés. Les signalements, les décisions de modération et les recours n’emportent pas reconnaissance d’une faute de Royalty Structure (Genesus Groupe). Le point de contact des autorités est [email protected].
334.1. Absence de surveillance générale. Les outils de détection, les filtres, les signalements et la revue humaine visent à traiter des risques identifiés. Ils n’équivalent pas à une surveillance générale de la Plateforme et n’emportent pas une connaissance de tous les contenus. Des contrôles automatisés ciblés restent compatibles avec l’interdiction d’une surveillance générale.
334.2. Connaissance effective. La connaissance effective s’apprécie selon les critères légaux. Un signalement suffisamment précis, une injonction ou une constatation interne caractérisée peuvent la constituer. Un simple commentaire, un partage ou une statistique d’audience ne suffisent pas à eux seuls. Les exigences de précision du signalement sont décrites au Titre X afin d’éviter les dénonciations vagues.
334.3. Promptitude. Le caractère prompt de l’action s’apprécie au regard de la gravité, du volume, des ressources raisonnables et des vérifications nécessaires pour éviter un retrait excessif. Un délai de vérification de bonne foi n’est pas en soi fautif. Les contenus terroristes et d’abus sexuels sur mineurs font l’objet de délais et de canaux spécifiques.
334.4. Éditorialisation limitée. Le classement, la recommandation, la publicité et la mise en avant algorithmique n’ont pas pour objet de faire de Royalty Structure (Genesus Groupe) l’auteur des contenus d’Utilisateurs, sous réserve des cas où Royalty Structure (Genesus Groupe) publie un contenu en son nom propre. Lorsque Royalty Structure (Genesus Groupe) publie en son nom, il assume le régime de l’éditeur pour ce seul contenu.
334.5. Votre responsabilité. Vous garantissez Royalty Structure (Genesus Groupe) contre les conséquences des contenus que vous publiez, dans les limites des clauses abusives prohibées à l’égard des consommateurs. Cette garantie couvre les réclamations de tiers fondées sur vos contenus. À l’égard du consommateur, la garantie ne crée pas un déséquilibre significatif prohibé.
334.6. Autorités. Les injonctions des autorités compétentes, y compris le coordinateur pour les services numériques, sont traitées selon le Titre X. Le point de contact est [email protected]. Les détails de procédure figurent également dans le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center. Les autorités peuvent exiger un accusé de réception et un suivi ; les Utilisateurs usent des outils internes.
Article 335 — Liens externes
La Plateforme Disquzz peut contenir des liens vers des sites, applications, boutiques, documents ou services tiers, qu’ils soient publiés par des Utilisateurs, des annonceurs ou Royalty Structure (Genesus Groupe) à titre d’information. Ces liens sont fournis pour la commodité de la navigation. Ils n’emportent ni approbation, ni contrôle éditorial, ni garantie quant au contenu, à la disponibilité, à la sécurité ou aux pratiques de confidentialité des destinations. Vous y accédez sous votre entière responsabilité. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas partie aux contrats que vous concluez avec des tiers à partir d’un lien. Les aperçus, redirections et paramètres de suivi éventuellement ajoutés par un tiers n’engagent que ce tiers, sauf faute propre de Royalty Structure (Genesus Groupe) dans la conception du lien.
Dès qu’un lien apparaît manifestement illicite ou dangereux, vous pouvez le signaler selon les procédures du Titre X. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut retirer un lien, en limiter l’affichage ou afficher un avertissement, sans obligation de contrôler l’ensemble des URL. Les politiques https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et https://www.disquzz.app/document/cookies-policy de Disquzz ne régissent pas les traitements opérés par les sites tiers. Vous devez consulter leurs propres informations. Un préjudice né exclusivement d’un service tiers n’est pas imputable à Royalty Structure (Genesus Groupe), sauf faute propre démontrée dans la présentation du lien ou dans le défaut de retrait après connaissance effective.
335.1. Absence d’approbation. La présence d’un lien, d’un aperçu, d’un favicon ou d’une carte de prévisualisation n’équivaut pas à une recommandation de Royalty Structure (Genesus Groupe). Les aperçus techniques peuvent être générés automatiquement à partir de métadonnées fournies par le site cible. Vous ne devez pas considérer un aperçu comme une vérification d’authenticité du site cible.
335.2. Risques. Un site tiers peut héberger des logiciels malveillants, des arnaques, des contenus illicites ou des formulaires collectant des données. Vous devez faire preuve de prudence, notamment avant de saisir des identifiants ou des données de paiement. En cas de doute, n’ouvrez pas le lien et signalez-le ; le centre https://www.disquzz.app/document/help-center décrit les réflexes utiles.
335.3. Publicité. Les espaces publicitaires, s’ils sont activés, peuvent renvoyer vers des annonceurs. Les offres commerciales des annonceurs relèvent de leur responsabilité, sous réserve des obligations de Royalty Structure (Genesus Groupe) en matière de publicité illicite. Les mentions légales de l’annonceur demeurent à sa charge, sous réserve des interdictions de publicité illicite.
335.4. Signalement. Vous signalez un lien illicite, haineux, frauduleux ou portant atteinte à des mineurs via les outils de la Plateforme ou à [email protected]. Royalty Structure (Genesus Groupe) examine le signalement selon le Titre IX et le Titre X. Un signalement de bonne foi n’engage pas votre responsabilité, sauf dénonciation mensongère.
335.5. Retrait. Le retrait d’un lien après signalement ou injonction n’implique pas que Royalty Structure (Genesus Groupe) en connaissait le caractère illicite auparavant, ni qu’il assume une responsabilité d’éditeur pour les autres liens. Les statistiques de clics ne valent pas connaissance du caractère illicite de la destination.
335.6. Vos propres liens. Si vous publiez un lien, vous en assumez la responsabilité comme pour tout contenu. Vous ne devez pas utiliser Disquzz pour diriger vers des contenus interdits par les Standards de la communauté ou par la loi. Les raccourcisseurs et redirections en chaîne que vous insérez aggravent votre devoir de vigilance.
Article 336 — Perte de données
Vous êtes informé que des données peuvent être perdues, altérées, retardées ou rendues temporairement inaccessibles du fait d’incidents techniques, d’erreurs humaines, d’attaques, de résiliations, de modération, de vos propres suppressions ou de la rotation des sauvegardes. Royalty Structure (Genesus Groupe) met en œuvre des sauvegardes raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir la restauration intégrale, immédiate ou individuelle de chaque contenu. Vous êtes invité à conserver une copie des éléments qui ont une valeur particulière pour vous, dans le respect des droits des tiers et de la loi. Cette information ne vous impose pas de tout dupliquer, mais elle exclut que Royalty Structure (Genesus Groupe) soit votre unique archive pour des contenus dont la conservation vous importe.
Sauf faute lourde, dol ou obligation légale contraire, Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas responsable de la perte de données résultant d’un usage contraire aux Conditions, d’un appareil compromis, d’une révocation d’accès, d’une suppression demandée par vous, d’une décision de modération légitime ou d’un cas de force majeure. Les durées de conservation, y compris après inactivité de 24 mois et après avertissement de 3 mois, sont décrites à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et au Titre XV. L’export de vos données personnelles peut être demandé tant que le compte existe, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Après suppression, la restauration n’est en principe plus possible.
336.1. Sauvegardes de service. Les copies de sauvegarde ont pour objet la continuité et la reprise d’activité de Disquzz. Elles ne constituent pas un service d’archivage personnel. Leur rotation peut entraîner l’effacement définitif de données déjà supprimées du système principal. Aucune restauration à la carte n’est due, sauf obligation légale ou engagement écrit particulier.
336.2. Export. Tant que votre compte est actif, vous pouvez demander un export de vos données personnelles selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Cet export ne reconstitue pas nécessairement l’intégralité de l’expérience visuelle de la Plateforme ni les contenus d’autres Utilisateurs. Demandez l’export avant une période d’inactivité prolongée, surtout après 24 mois d’absence envisagée.
336.3. Suppression volontaire. Lorsque vous supprimez un contenu ou votre compte, la perte qui en résulte est imputable à votre décision. Des traces techniques peuvent subsister le temps de la rotation, puis disparaître, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les copies de sauvegarde disparaissent ensuite selon le cycle technique, sans copie personnelle garantie.
336.4. Modération. Le retrait d’un contenu illicite, contraire aux Standards ou faisant l’objet d’une injonction n’ouvre pas droit à restauration, sauf recours accueilli selon le Titre IX. Vous ne devez pas republier un contenu retiré pour motif légal. Un recours accueilli peut conduire à un rétablissement lorsque cela reste techniquement possible.
336.5. Inactivité. Un compte inutilisé pendant 24 mois peut être supprimé après un avertissement envoyé 3 mois auparavant, selon le Titre XV. La perte de données qui s’ensuit est la conséquence de l’inactivité et de l’absence de reconnexion. La reconnexion avant la date indiquée dans l’avertissement de 3 mois interrompt la procédure.
336.6. Limite d’indemnité. Une perte de données, même regrettable, n’ouvre droit à réparation que dans les conditions des articles 337 à 339 et des textes impératifs. Le préjudice doit être direct, certain et prouvé. Les consommateurs conservent la réparation du préjudice direct lorsqu’un manquement de Royalty Structure (Genesus Groupe) est établi.
Article 337 — Exclusion des dommages indirects
Dans les limites permises par le droit applicable, Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou incertains, notamment la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, le coût de reconstitution de données, le manque à gagner, les pénalités contractuelles que vous auriez dues à des tiers, ou les troubles commerciaux nés de l’usage ou de l’impossibilité d’user de Disquzz. Cette exclusion s’applique que le fondement soit contractuel, délictuel ou légal, sauf dol, faute lourde et droits impératifs des consommateurs. Elle s’applique également aux réclamations fondées sur une perte de visibilité, un changement de recommandation ou une interruption publicitaire, sauf discrimination illicite ou manquement impératif.
Vous reconnaissez que Disquzz est un outil de communication et de mise en relation, et non une assurance de résultat économique, politique, professionnel ou relationnel. Un classement, une portée, une recommandation, une absence de viralité ou une limitation d’audience ne constituent pas un préjudice indemnisable, sauf discrimination illicite ou manquement impératif démontré. Les consommateurs conservent le droit à la réparation du préjudice direct résultant d’un manquement de Royalty Structure (Genesus Groupe). Toute clause qui priverait le consommateur d’un droit essentiel serait réputée non écrite. Les professionnels acceptent cette allocation des risques comme contrepartie d’un service largement accessible.
337.1. Dommage direct. Seul un préjudice direct, personnel, certain et lié par un lien de causalité à un manquement prouvé de Royalty Structure (Genesus Groupe) peut, le cas échéant, ouvrir droit à réparation, dans les limites de l’article 338 et des textes impératifs. L’évaluation du préjudice direct s’effectue concrètement, pièce par pièce, sans forfait automatique.
337.2. Perte de chance. La perte d’une opportunité d’audience, de vente, de partenariat ou de notoriété n’est pas indemnisable, sauf lorsque la loi l’exige et que la chance perdue est réelle, sérieuse et démontrée. La viralité n’est jamais due ; l’algorithme peut évoluer pour des motifs de sécurité ou d’intérêt général.
337.3. Image et réputation. Les propos d’autres Utilisateurs relèvent de leur responsabilité. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est tenu que dans les limites du régime de l’hébergeur. Un désaccord communautaire ou une critique n’ouvre pas, à lui seul, droit à dommages-intérêts contre Royalty Structure (Genesus Groupe). Les outils de signalement et de blocage sont le premier remède contre un propos d’autrui.
337.4. Données. Le coût de reconstitution de fichiers, de campagnes ou de bases personnelles que vous n’avez pas sauvegardées constitue un préjudice indirect, sauf faute lourde de Royalty Structure (Genesus Groupe) dans la conservation qu’il s’est engagé à assurer. Constituez vos propres archives des fichiers essentiels, dans le respect des droits des tiers.
337.5. Consommateurs. À l’égard des consommateurs, les exclusions qui créeraient un déséquilibre significatif sont inapplicables. Le présent article s’interprète restrictivement et ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice direct prévu par la loi. Toute clause obscure s’interprète en faveur du consommateur, conformément au code de la consommation.
337.6. Professionnels. L’Utilisateur agissant à des fins professionnelles accepte expressément l’exclusion des dommages indirects comme une condition déterminante du contrat, en contrepartie de l’accès à Disquzz aux conditions tarifaires affichées. Ce consentement professionnel est une condition déterminante sans laquelle Royalty Structure (Genesus Groupe) n’ouvrirait pas le même accès.
Article 338 — Plafond de responsabilité — consommateurs et professionnels
Lorsque la responsabilité de Royalty Structure (Genesus Groupe) est engagée à l’égard d’un Utilisateur agissant à des fins professionnelles, et dans les limites permises par la loi, l’indemnisation totale est plafonnée, pour l’ensemble des faits liés, au montant hors taxes effectivement payé par cet Utilisateur à Royalty Structure (Genesus Groupe) au titre de Disquzz pendant les douze mois précédant le fait générateur, ou à un euro symbolique si aucun paiement n’a été versé. Ce plafond s’applique par année civile et pour tous chefs de préjudice confondus. Il ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsque la loi l’interdit.
À l’égard d’un consommateur, aucun plafond conventionnel ne peut priver l’intéressé de la réparation du préjudice direct résultant d’un manquement de Royalty Structure (Genesus Groupe), ni des garanties légales de l’article 339. Les clauses créant un déséquilibre significatif au sens du code de la consommation sont réputées non écrites. Le présent article distingue donc clairement le régime des professionnels et celui des consommateurs. En cas de doute sur la qualité, Royalty Structure (Genesus Groupe) applique le régime le plus protecteur tant que la qualité de consommateur n’est pas écartée. Les actions collectives et les droits des autorités ne sont pas affectés par un plafond contractuel.
338.1. Professionnels. Le plafond tient compte de la nature d’un service en ligne souvent gratuit ou à faible coût. Il constitue une allocation raisonnable des risques. L’Utilisateur professionnel peut souscrire une assurance complémentaire selon l’article 343. Le plafond se calcule hors taxes et hors montants transités pour le compte d’autrui.
338.2. Consommateurs. Le consommateur conserve le droit à la réparation intégrale de son préjudice direct, dans les conditions du droit commun et du code de la consommation. Aucune clause des présentes ne réduit ce droit au-delà de ce que la loi permet. Les actions en cessation et les mesures de retrait de clause abusive restent ouvertes.
338.3. Faute lourde et dol. Le dol, la faute lourde et l’inexécution d’une obligation essentielle d’une gravité particulière échappent au plafond. L’appréciation en est faite par la juridiction compétente, le cas échéant après médiation. La charge de la preuve du dol ou de la faute lourde pèse sur celui qui l’invoque.
338.4. Paiements tiers. Les montants versés à un prestataire de paiement, à un annonceur ou à un autre Utilisateur ne s’imputent pas sur le plafond, sauf s’ils ont été effectivement reçus par Royalty Structure (Genesus Groupe) au titre du service Disquzz. Un paiement reçu par un processeur n’entre dans le plafond que s’il revient effectivement à Royalty Structure (Genesus Groupe).
338.5. Pluralité de faits. Des faits connexes, une même cause technique ou une même décision de modération constituent un seul ensemble pour le calcul du plafond applicable aux professionnels. Le fractionnement artificiel des réclamations n’augmente pas le plafond annuel applicable aux professionnels de Disquzz.
338.6. Autorités. Les amendes, injonctions et mesures administratives prononcées par une autorité compétente ne sont pas limitées par le présent plafond, qui ne concerne que les rapports contractuels avec l’Utilisateur. Les droits de l’ARCOM, de la CNIL et du ministère public demeurent hors contrat.
Article 339 — Garanties légales de conformité (consommateurs)
Lorsque vous agissez en qualité de consommateur, vous bénéficiez des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques, notamment les articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation transposant la directive (UE) 2019/770. Disquzz doit être conforme au contrat, c’est-à-dire correspondre à la description, posséder les qualités que Royalty Structure (Genesus Groupe) a présentées, et être propre à l’usage habituellement attendu d’un réseau social comparable. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité, une réduction de prix lorsque le service est payant, ou la résolution, selon les conditions légales.
Ces garanties s’appliquent sans que vous ayez à les demander au moment de la conclusion du contrat. Toute clause qui les écarterait est nulle. Le délai de garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques est celui fixé par le code de la consommation. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut s’exonérer s’il démontre que le défaut résulte de votre environnement technique, d’un usage contraire aux instructions, d’une modification non autorisée ou d’un cas de force majeure. La politique https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et les cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy font partie de l’information précontractuelle. Pour exercer la garantie, écrivez à [email protected] en décrivant le défaut de manière précise.
339.1. Qualité de consommateur. Est consommateur la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’Utilisateur professionnel ne bénéficie pas de ce régime, sauf texte contraire. En cas de doute, le régime consommateur s’applique jusqu’à preuve contraire.
339.2. Mise en conformité. La mise en conformité peut consister en une correction, une mise à jour, un rétablissement d’accès ou une mesure équivalente, dans un délai raisonnable et sans frais majeurs injustifiés pour le consommateur. Le refus d’une mise en conformité impossible ou excessivement coûteuse ouvre d’autres recours légaux.
339.3. Service gratuit. Lorsque Disquzz est fourni sans prix en argent, les recours liés au prix ne s’appliquent pas. D’autres mesures, telles que la correction du défaut ou la résolution, demeurent ouvertes dans les conditions légales. La fourniture d’un service financé par la publicité n’écarte pas la conformité fonctionnelle de base.
339.4. Mises à jour. Vous êtes informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Un refus durable et injustifié des mises à jour de sécurité peut affecter votre droit à vous prévaloir d’un défaut qui en résulte. Les mises à jour de sécurité sont distinctes des évolutions purement esthétiques de l’interface.
339.5. Preuve. Durant la période légale, il appartient le cas échéant à Royalty Structure (Genesus Groupe) de démontrer la conformité, selon les règles de preuve du code de la consommation. Conservez les captures et correspondances utiles. Un défaut reproductible, daté et documenté facilite l’instruction de votre dossier.
339.6. Contact. Toute demande au titre de la garantie légale est adressée à [email protected]. Royalty Structure (Genesus Groupe) accuse réception et indique les suites dans un délai raisonnable. Le médiateur de la consommation peut être saisi selon le Titre XVI. Conservez l’accusé d’envoi ; il peut servir en médiation selon le Titre XVI.
Article 340 — Force majeure
Est constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l’événement échappant au contrôle de Royalty Structure (Genesus Groupe), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation. Peuvent notamment être concernés, s’ils remplissent ces critères, les catastrophes naturelles, épidémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, pannes générales d’électricité ou de réseaux, cyberattaques d’une ampleur exceptionnelle, grèves externes, décisions impératives d’une autorité, incendies de datacenters et défaillances massives d’Internet. La simple difficulté d’exécution, un surcoût ou un retard ordinaire d’un prestataire n’équivalent pas à la force majeure si des mesures de substitution raisonnables restent possibles.
La force majeure suspend les obligations affectées pendant la durée de l’empêchement. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce d’informer les Utilisateurs par les moyens raisonnablement disponibles, y compris https://www.disquzz.app/document/help-center. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité autre que celle éventuellement prévue par un texte impératif. Les sommes déjà dues au titre d’un service effectivement fourni restent exigibles. La force majeure n’exonère pas des obligations de confidentialité, de conservation légale et de coopération avec les autorités, dans la mesure où leur exécution demeure possible.
340.1. Critères légaux. L’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité s’apprécient concrètement. Un événement fréquent dans l’exploitation d’un service en ligne, tel qu’une maintenance ordinaire, n’est pas une force majeure. Les critères s’apprécient au moment de l’événement, et non au vu d’un idéal de continuité absolue.
340.2. Cyberattaque. Une attaque informatique peut constituer un cas de force majeure si elle présente un caractère exceptionnel et si des mesures de sécurité raisonnables avaient été prises. Une négligence grave de Royalty Structure (Genesus Groupe) l’exclut. Les attaques banales, déjà connues et non corrigées par négligence, n’exonèrent pas Royalty Structure (Genesus Groupe).
340.3. Décision d’autorité. Une injonction, un blocage, une sanction ou une loi nouvelle rendant l’exécution illicite ou impossible peut constituer une force majeure ou un fait du prince, selon les circonstances. Une obligation nouvelle d’un État tiers peut rendre illicite une fonction localisée.
340.4. Information. Lorsque cela est possible, Royalty Structure (Genesus Groupe) communique la nature de l’événement, son impact prévisible et les mesures de contournement. L’absence d’information immédiate n’est pas fautive si les canaux eux-mêmes sont affectés. Les messages d’incident publiés sur https://www.disquzz.app/document/help-center font foi de l’information raisonnablement possible.
340.5. Résiliation. La résiliation pour force majeure prolongée s’opère selon le Titre XV. Les licences, créances et données suivent alors le régime des articles 355 à 360, sous réserve de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les paiements déjà encaissés pour une période échue ne sont pas automatiquement restitués.
340.6. Vos propres cas. Un événement de force majeure vous affectant personnellement n’exonère pas automatiquement de vos obligations, notamment le paiement de sommes déjà dues et le respect des interdictions légales. Un empêchement personnel n’autorise pas la création d’un compte de substitution pour contourner une mesure.
Article 341 — Fait d’un tiers
Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas responsable du fait des Utilisateurs, des visiteurs, des annonceurs, des prestataires de paiement, des réseaux sociaux liés, des opérateurs de télécommunication, des autorités, ni de tout autre tiers, dès lors que ce fait ne résulte pas d’un manquement propre de Royalty Structure (Genesus Groupe) à une obligation légale ou contractuelle. Les contenus, messages, transactions et comportements d’autrui vous sont opposables dans les rapports que vous nouez avec eux. Disquzz n’est qu’un intermédiaire technique et communautaire. Vous devez diriger vos réclamations contre l’auteur du fait générateur, sans préjudice des procédures de signalement.
Lorsqu’un prestataire agit comme sous-traitant de Royalty Structure (Genesus Groupe), la responsabilité de Royalty Structure (Genesus Groupe) peut être recherchée dans les conditions du contrat et du droit de la consommation, sans préjudice de l’action récursoire. Lorsqu’un prestataire agit en responsable autonome, notamment pour l’exécution d’un paiement ou d’une connexion sociale que vous avez choisie, son propre contrat s’applique. Le fait d’un tiers peut, s’il présente les caractères de la force majeure, s’analyser également au regard de l’article 340. Vous coopérez de bonne foi pour identifier l’auteur et limiter le préjudice, selon l’article 342. Vous ne pouvez pas imputer à Royalty Structure (Genesus Groupe) un choix commercial, une panne ou une révocation décidés par un tiers que vous avez librement sollicité, sauf manquement propre dans la sélection ou le contrôle exigé par la loi.
341.1. Autres Utilisateurs. Les injures, contrefaçons, arnaques, harcèlement ou manquements commis par un autre Utilisateur engagent cet Utilisateur. Royalty Structure (Genesus Groupe) intervient selon le régime de l’hébergeur, les Standards et l’espace de modération. Le signalement ne vaut pas action en responsabilité contre Royalty Structure (Genesus Groupe), sauf manquement propre.
341.2. Paiements. Les incidents imputables à un établissement de paiement, à une carte, à un rejet ou à une contestation se règlent d’abord avec le prestataire concerné, selon le Titre XIII, sans préjudice d’une assistance raisonnable de Royalty Structure (Genesus Groupe). Les délais de rétrofacturation du prestataire de paiement s’imposent dans leur rapport propre.
341.3. Connexions sociales. Si vous liez un compte tiers, les indisponibilités, révocations d’autorisation ou changements de politique de ce tiers ne sont pas des manquements de Royalty Structure (Genesus Groupe). Révoquez une autorisation tierce depuis ce service si vous souhaitez cesser l’échange de données avec Disquzz.
341.4. Autorités. Une saisie, un blocage, une réquisition ou une injonction exécutée de bonne foi par Royalty Structure (Genesus Groupe) n’ouvre pas droit à indemnité contre Royalty Structure (Genesus Groupe), sauf illégalité fautive démontrée. Exécuter une injonction apparente régulière relève d’une obligation légale de Royalty Structure (Genesus Groupe), non d’un choix discrétionnaire.
341.5. Sous-traitants. Les sous-traitants de Royalty Structure (Genesus Groupe) sont encadrés par contrat. Royalty Structure (Genesus Groupe) reste votre interlocuteur pour le service Disquzz, sous réserve des responsables autonomes identifiés à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. La liste des sous-traitants pertinents figure, le cas échéant, dans la politique de confidentialité https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement réservés.
341.6. Preuve du fait du tiers. Vous fournissez les éléments permettant d’identifier le tiers et le fait générateur. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut communiquer, dans les limites de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, les informations nécessaires à une action légitime. Les données d’identification du tiers ne sont communiquées que si le droit l’autorise.
Article 342 — Devoir de minimiser le préjudice
Chaque partie s’oblige à prendre les mesures raisonnables destinées à éviter la survenance d’un préjudice et, s’il survient, à en limiter l’étendue. Ce devoir, inspiré de la bonne foi de l’article 1104 du code civil, s’impose à vous comme à Royalty Structure (Genesus Groupe). Vous devez notamment sécuriser vos accès, cesser un usage manifestement risqué, signaler un incident, utiliser les outils de blocage et de signalement, exporter vos données si une clôture est prévisible, et ne pas aggraver une situation par des republications, des campagnes de dénigrement ou des créations de comptes de substitution.
Le manquement au devoir de minimisation peut réduire ou exclure l’indemnité, même si un manquement initial de l’autre partie est établi. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce, de son côté, de corriger les incidents, d’informer lorsque c’est utile et de proposer des mesures de contournement raisonnables. La minimisation n’oblige pas à accepter une solution manifestement inadéquate, ni à renoncer à un droit impératif de consommateur. Elle n’autorise pas non plus Royalty Structure (Genesus Groupe) à imposer une charge disproportionnée. Les échanges relatifs à la minimisation peuvent se faire via [email protected], le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center et les outils du compte.
342.1. Signalement rapide. Un incident, une fraude, une usurpation ou un contenu illicite doit être signalé dès que vous en avez connaissance. Un silence prolongé sans motif légitime peut caractériser un défaut de minimisation. Le centre https://www.disquzz.app/document/help-center indique les chemins de signalement ; [email protected] reste disponible si l’outil interne échoue.
342.2. Mesures conservatoires. Changez vos mots de passe, révoquez les sessions, activez les options de sécurité, bloquez un compte hostile et conservez les preuves. Ces gestes simples évitent souvent l’aggravation du préjudice. Documentez ces gestes ; ils démontrent votre bonne foi en cas de litige ultérieur.
342.3. Exports. Si une résiliation, une inactivité ou un litige est prévisible, exportez vos données selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. L’absence d’export ne peut être exclusivement imputée à Royalty Structure (Genesus Groupe). L’export est décrit dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; il ne justifie pas une conservation illicite de données d’autrui.
342.4. Non-aggravation. Vous vous interdisez de multiplier les comptes, de harceler le support, de divulguer des données d’autrui ou de contourner une mesure de modération. De tels actes peuvent fonder une résiliation selon le Titre XV. Un compte de substitution créé pour échapper à une restriction constitue un manquement distinct.
342.5. Bonne foi de Royalty Structure (Genesus Groupe). Royalty Structure (Genesus Groupe) ne peut se prévaloir du présent article pour refuser une mesure simple et peu coûteuse qui réduirait nettement votre préjudice, lorsque cette mesure est compatible avec la sécurité et la loi. Une mesure simple peut être une correction, un crédit d’usage ou une information claire, selon le cas.
342.6. Consommateurs. Le devoir de minimisation ne fait pas perdre au consommateur le bénéfice des garanties légales. Il peut seulement affecter l’évaluation du préjudice que le consommateur a laissé s’aggraver sans raison. Le consommateur n’a pas à accepter une solution qui viderait la garantie légale de sa substance.
Article 343 — Assurance
Royalty Structure (Genesus Groupe) peut souscrire des polices d’assurance responsabilité civile professionnelle, cyber-risques ou autres, selon ses choix de gestion et l’évolution des risques. L’existence, l’étendue, les plafonds et les exclusions de ces polices n’accordent aucun droit direct à l’Utilisateur contre l’assureur, sauf action directe prévue par la loi. Vous ne pouvez exiger la communication des polices, hors réquisition légale. Le fait que Royalty Structure (Genesus Groupe) soit assuré n’élargit pas sa responsabilité au-delà des présentes Conditions et du droit impératif. Inversement, l’absence d’assurance ou un refus de garantie de l’assureur ne constitue pas une faute à votre égard.
Il vous est recommandé, surtout si vous utilisez Disquzz à des fins professionnelles, de vérifier que vos propres assurances (responsabilité civile, cyber, perte d’exploitation, propriété intellectuelle) couvrent votre activité en ligne. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas votre courtier et ne fournit aucun conseil en assurance. Un sinistre sur Disquzz peut nécessiter une déclaration auprès de votre assureur dans les délais de votre police. Les franchises, exclusions et délais de carence de vos polices vous sont opposables dans vos rapports avec vos assureurs, sans effet automatique sur le présent contrat. Cette recommandation n’est pas une obligation d’assurance pour le consommateur ; elle vise principalement l’Utilisateur qui expose un patrimoine professionnel ou des fonds de tiers sur Disquzz.
343.1. Absence de stipulation pour autrui. Sauf texte contraire, les polices de Royalty Structure (Genesus Groupe) n’ont pas pour objet de vous stipuler un bénéfice. Vous n’êtes pas tiers bénéficiaire des contrats d’assurance de Royalty Structure (Genesus Groupe). Toute demande de police complète peut être refusée, hors décision d’une autorité ou d’un juge.
343.2. Professionnels. L’Utilisateur professionnel déclare disposer des assurances adaptées à son activité, notamment s’il vend des biens, collecte des fonds ou emploie Disquzz comme canal commercial principal. L’absence d’assurance professionnelle peut être considérée comme un facteur de risque dans un litige commercial.
343.3. Cyber-risques. Une police cyber peut couvrir certains frais de notification, de restauration ou de responsabilité. Elle ne garantit pas la restauration de vos contenus personnels ni un niveau de service contractuel. Vérifiez les exclusions de votre police avant d’en déduire une couverture sur Disquzz.
343.4. Déclaration de sinistre. Si vous estimez qu’un fait sur Disquzz constitue un sinistre au titre de votre police, vous effectuez les déclarations requises. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut, dans les limites de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, confirmer des éléments factuels à [email protected]. Aucune confirmation de Royalty Structure (Genesus Groupe) ne remplace votre déclaration à l’assureur dans les délais de la police.
343.5. Subrogation. L’assureur qui indemnise une partie peut être subrogé dans ses droits. Les plafonds et exclusions des présentes demeurent opposables dans les limites du droit. La subrogation ne peut placer l’assureur dans une situation plus favorable que celle de l’assuré indemnisé.
343.6. Preuve. Vous ne pouvez conditionner l’exercice d’un recours contre Royalty Structure (Genesus Groupe) à la production d’une attestation d’assurance de Royalty Structure (Genesus Groupe). Les voies de l’article 344 et du Titre XVI restent ouvertes. L’article 344 demeure le canal contractuel principal, indépendamment de tout dossier d’assurance.
Article 344 — Réclamations
Toute réclamation relative à la responsabilité, aux garanties, à un incident technique, à un paiement ou à un préjudice allégué doit être adressée à Royalty Structure (Genesus Groupe) de manière claire, complète et de bonne foi, prioritairement à [email protected], ou par les canaux indiqués dans le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center. Vous identifiez votre compte, décrivez les faits, les dates, les URL ou identifiants utiles, le préjudice invoqué et les pièces. Une réclamation injurieuse, répétitive, manifestement infondée ou destinée à entraver le service peut être laissée sans suite, sans préjudice des poursuites. Royalty Structure (Genesus Groupe) accuse réception lorsque la loi l’exige ou lorsque la nature de la demande le justifie.
Le traitement d’une réclamation n’emporte ni reconnaissance de responsabilité ni renonciation à un moyen de défense. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut demander des informations complémentaires, y compris, lorsque c’est proportionné, une vérification d’identité. Les délais de réponse sont raisonnables et varient selon la complexité. Une réclamation n’interrompt les délais de prescription que dans les cas prévus par la loi. Si la réclamation concerne des données personnelles, le régime de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy s’applique. Si elle concerne un contenu ou une décision de modération, les Titres IX et X prévalent pour la procédure spécifique. Le médiateur de la consommation peut être saisi ensuite, selon le Titre XVI.
344.1. Canal. Le courriel [email protected] est le canal principal. Un message interne, un commentaire public ou une publication ne constituent pas une réclamation valable, sauf si Royalty Structure (Genesus Groupe) y répond expressément comme telle. Un message public n’interrompt pas un délai et n’oblige pas à une réponse individualisée.
344.2. Contenu du dossier. Joignez les captures, numéros de transaction, identifiants de contenu et échanges utiles. L’absence d’éléments essentiels peut retarder l’instruction ou justifier une clôture après relance demeurée sans effet. Les pièces contenant des données de tiers doivent être minimisées conformément à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
344.3. Délai interne. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, souvent de quelques semaines pour les cas non urgents. Les urgences tenant à la sécurité, à l’enfance ou à une atteinte grave sont traitées en priorité. Les délais plus courts imposés par un texte spécial, notamment en matière de contenus terroristes, prévalent.
344.4. Réclamations abusives. Les envois massifs, les insultes, les menaces et les demandes répétées sans élément nouveau peuvent être filtrés. Un usage abusif du canal de réclamation peut fonder une restriction selon le Titre XV. Le filtrage n’empêche pas le traitement d’un nouveau fait réellement distinct et documenté.
344.5. Lien avec la médiation. La saisine du médiateur de la consommation suppose généralement une réclamation préalable écrite demeurée infructueuse, selon le Titre XVI et le code de la consommation. Conservez la preuve de la réclamation préalable ; elle conditionne souvent la recevabilité de la médiation.
344.6. Preuve des échanges. Les courriels, tickets et journaux internes de Royalty Structure (Genesus Groupe) font foi des échanges, sauf preuve contraire. Conservez vos propres copies. Les durées de conservation suivent https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Une demande d’accès au titre du RGPD suit https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et n’est pas absorbée par une réclamation commerciale.
Article 345 — Prescription
Les actions nées du présent contrat se prescrivent selon les règles légales applicables. Entre professionnels, le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil est en principe de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. À l’égard des consommateurs, les délais spéciaux du code de la consommation s’appliquent lorsqu’ils sont plus favorables, notamment en matière de garanties légales et de certains contrats de service. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’entend ni abréger un délai impératif de consommation, ni prolonger artificiellement une action prescrite.
La prescription court, s’interrompt et se suspend dans les conditions légales, notamment en cas de demande en justice, de mesure d’instruction, de reconnaissance de dette ou de médiation, selon les textes applicables. Une réclamation amiable n’interrompt pas nécessairement le délai. Il vous appartient d’agir en temps utile. Après prescription, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut opposer la fin de non-recevoir. Les obligations de conservation comptable, pénale ou réglementaire de Royalty Structure (Genesus Groupe) peuvent se poursuivre indépendamment de la prescription de votre action civile. Les durées de conservation des données personnelles sont distinctes et figurent à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.
345.1. Délai de droit commun. Le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil s’applique aux actions personnelles ou mobilières entre professionnels, sous réserve de délais spéciaux plus courts ou plus longs prévus par la loi. Des délais plus courts peuvent exister en matière de transport, de paiement ou de textes spéciaux.
345.2. Consommateurs. Les délais impératifs du code de la consommation, y compris ceux afférents à la garantie légale de conformité des contenus numériques, prévalent. Aucune clause des présentes ne les réduit. Le consommateur bénéficie du délai le plus favorable lorsqu’il est d’ordre public.
345.3. Point de départ. Le délai court généralement à compter de la connaissance des faits, ou du jour où elle aurait dû être acquise. Un incident technique ancien dont vous aviez connaissance ne peut être indéfiniment relancé. La dissimulation fautive peut retarder le point de départ, selon les règles de la prescription.
345.4. Interruption. Une citation en justice, un commandement, une saisine de médiation dans les cas prévus, ou une reconnaissance claire du droit, peuvent interrompre la prescription. Un simple courriel de réclamation ne suffit pas toujours. En cas de doute, agissez par une voie qui interrompt clairement le délai, plutôt que par un simple message.
345.5. Conservation des preuves. Vous conservez vos preuves pendant la durée utile. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de maintenir des journaux au-delà des durées de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, de https://www.disquzz.app/document/cookies-policy et des obligations légales, y compris 90 jours pour certaines métadonnées de vérification. Les métadonnées de vérification sont anonymisées après 90 jours, ce qui peut limiter certaines preuves.
345.6. Autorités. Les pouvoirs des autorités, notamment la CNIL et le coordinateur pour les services numériques, obéissent à leurs propres délais. Le présent article ne les limite pas. Une enquête administrative n’interrompt pas automatiquement votre action civile personnelle contre Royalty Structure (Genesus Groupe). Cette règle s’applique à l’ensemble des fonctions de Disquzz.
Contact : Royalty Structure (Genesus Groupe) — Disquzz. aucun. [email protected] · aucun
Tu peux aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes