Titre IV — Éligibilité, âge et capacité

Article 61 — Âge minimum

L’accès à Disquzz est exclusivement réservé aux personnes physiques ayant atteint l’âge de 15 ans révolus. Ce seuil correspond, en droit français, à l’âge du consentement numérique fixé en application de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés : en France, un mineur de moins de quinze ans ne peut consentir seul au traitement de ses données dans le cadre des services de la société de l’information. Royalty Structure (Genesus Groupe) fixe donc l’âge minimum du service à 15 ans, sans descendre en dessous de treize ans, âge plancher du RGPD. Cet âge conditionne l’inscription, le maintien du compte et l’usage de toute fonctionnalité authentifiée.

L’âge minimum de 15 ans n’équivaut pas à la majorité civile, qui demeure fixée à dix-huit ans. Un utilisateur âgé de 15 ans révolus mais non encore majeur peut utiliser les fonctionnalités sociales de base dans les limites des articles 65 et 77. Il ne bénéficie pas d’une capacité générale de contracter. Les services payants, le portefeuille, certaines campagnes et la vérification d’identité peuvent exiger la majorité ou des garanties supplémentaires. L’âge s’apprécie au jour de l’inscription, puis de manière continue : le dépassement ultérieur du seuil ne régularise pas un compte créé trop tôt.

En créant un compte, vous déclarez sur l’honneur avoir au moins 15 ans et comprendre que Disquzz n’est pas un service destiné aux enfants. Cette déclaration est une condition essentielle du contrat. Elle est distincte du consentement aux cookies (https://www.disquzz.app/document/cookies-policy) et du contrat lui-même, mais elle en conditionne la validité. Si le droit de votre lieu de résidence impose un âge plus élevé pour l’usage d’un réseau social ou pour le consentement aux données, c’est l’âge le plus élevé qui s’applique à votre égard. https://www.disquzz.app/document/help-center et https://www.disquzz.app/document/privacy-policy rappellent ce seuil ; ils ne le réduisent pas.

61.1. Article 8 du RGPD. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l’article 8 du RGPD laisse aux États membres le soin de fixer un âge compris entre treize et seize ans. La France a retenu quinze ans. Disquzz aligne son seuil contractuel sur 15 ans afin de ne pas collecter ni traiter les données d’enfants en deçà de cet âge dans le cadre d’un compte.

61.2. Appréciation en années révolues. L’âge s’entend en années révolues à la date du jour, selon la date de naissance déclarée et, le cas échéant, vérifiée. Un utilisateur qui atteint 15 ans le jour même de l’inscription est éligible à compter de cette date, sous réserve de l’exactitude de la déclaration et des autres conditions du présent titre.

61.3. Territoires plus stricts. Si vous résidez dans un État qui impose seize ans, dix-huit ans ou un autre seuil supérieur pour ce type de service, vous vous engagez à respecter ce seuil. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut refuser ou clôturer un compte lorsque le droit local applicable à votre résidence l’exige, y compris à la demande d’une autorité.

61.4. Pas de dérogation individuelle. Aucune autorisation parentale, aucune attestation d’établissement scolaire et aucun paiement ne permettent de déroger à l’âge minimum de 15 ans. Les comptes d’enfants sont interdits par l’article 64. Le support joignable à [email protected] n’a pas le pouvoir d’accorder une exception d’âge.

61.5. Fonctionnalités publiques. La consultation éventuelle de pages publiques sans compte ne constitue pas une invitation faite aux enfants à s’inscrire. Les contenus destinés au public restent soumis aux Standards de la communauté. Dès qu’une inscription est tentée, le contrôle d’âge s’applique intégralement.

61.6. Preuve. La date de naissance saisie, les journaux d’inscription et, le cas échéant, les pièces d’identité produites lors d’une vérification constituent les éléments de preuve de l’âge. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut les rapprocher d’autres signaux (comportement, signalements, données du prestataire d’identité) dans le respect de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

Article 62 — Vérification de la date de naissance

La date de naissance est une donnée obligatoire à l’inscription. Sans date de naissance complète et plausible, le compte n’est pas créé. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’en sert pour calculer l’âge, appliquer le seuil de 15 ans, adapter certaines fonctionnalités et satisfaire aux obligations de protection des mineurs. Cette donnée n’est pas un simple élément de profil cosmétique. Elle peut être traitée comme une donnée d’identification, verrouillée après une vérification d’identité, et conservée selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Vous vous engagez à la saisir exactement, conformément à votre acte de naissance ou titre d’identité.

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut, à tout moment, demander une confirmation de la date de naissance, un justificatif, ou déclencher un parcours de vérification lorsque des indices sérieux laissent douter de l’âge déclaré (signalement, incohérence avec une pièce, usage d’un compte tierce, comportement typique d’un enfant, ou contrôle aléatoire de conformité). Le refus de coopérer dans le délai imparti autorise la restriction, la suspension ou la clôture. Ces mesures ne sont pas une sanction disciplinaire de convenance : elles visent à empêcher la présence d’enfants sur Disquzz et à protéger la fiabilité du registre des utilisateurs.

Après une vérification d’identité aboutie, certains champs d’identité, dont la date de naissance, peuvent être verrouillés pour éviter les manipulations. Une rectification demeure possible en cas d’erreur matérielle, par demande motivée à [email protected], accompagnée de pièces. La rectification n’est pas un droit de rajeunir ou de vieillir artificiellement un profil. Les métadonnées de vérification suivent le régime indiqué dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, y compris l’anonymisation dans un délai de 90 jours après décision pour les métadonnées KYC, les fichiers d’identité étant quant à eux supprimés après décision selon les règles publiées.

62.1. Format et plausibilité. La date doit être cohérente (jour, mois, année). Une date future, une année impossible ou une combinaison manifestement fictive entraîne le rejet de l’inscription. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut imposer un calendrier maximal et minimal (par exemple un âge supérieur à un siècle) pour filtrer les erreurs de saisie.

62.2. Contrôle à l’inscription. Le système calcule l’âge au moment de la validation. Si le résultat est inférieur à 15 ans, l’inscription est refusée et un message l’explique. Ce refus n’est pas négociable par le support. Les données du parcours inachevé sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

62.3. Contrôles ultérieurs. Un changement de date de naissance dans les paramètres, lorsqu’il est encore possible, est journalisé et peut être refusé s’il fait passer l’âge sous le seuil ou s’il survient après verrouillage. Les tentatives répétées de modification sont un indice de fraude au sens de l’article 63.

62.4. Pièces acceptées. Lors d’un contrôle, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut accepter une pièce d’identité officielle, un titre de séjour ou tout document d’état civil permettant de lire la date de naissance, dans les conditions de l’article 78. Les documents falsifiés sont interdits et peuvent être signalés aux autorités.

62.5. Connexions tierces. Une date de naissance éventuellement transmise par Discord, Google ou un autre tiers ne prévaut pas automatiquement sur celle saisie sur Disquzz, mais une contradiction peut déclencher une revue. Vous devez aligner les informations. Le tiers n’est pas garant de votre éligibilité à Disquzz.

62.6. Verrouillage post-KYC. Une fois l’identité vérifiée, la date de naissance est présumée exacte et peut être figée. Toute demande de déverrouillage doit démontrer une erreur ou un changement d’état civil (rectification judiciaire, adoption, etc.). Royalty Structure (Genesus Groupe) statue dans un délai raisonnable.

62.7. Données et droits. La date de naissance est une donnée personnelle. Vos droits d’accès et de rectification s’exercent selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, sans permettre de contourner l’âge minimum. Le droit à l’effacement s’exerce notamment par la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 63 — Fausse déclaration d’âge

Toute fausse déclaration d’âge, toute omission destinée à dissimuler que vous n’avez pas 15 ans, et toute manœuvre permettant à un enfant d’obtenir un compte constituent une violation grave et un dol au sens du droit des contrats. Sont notamment visés : une date de naissance inexacte, l’usage de la pièce d’un tiers, l’emprunt du compte d’un aîné, le contournement d’un refus d’inscription, ou l’exploitation d’un bogue. Ces faits autorisent Royalty Structure (Genesus Groupe) à refuser l’inscription, à suspendre immédiatement le compte, à le supprimer, à figer des preuves et, lorsque la loi l’exige ou le permet, à informer le titulaire de l’autorité parentale ou les autorités compétentes.

La fausse déclaration vicie le consentement de Royalty Structure (Genesus Groupe), qui n’aurait pas contracté en connaissance de l’âge réel. Le contrat peut être anéanti sans préavis lorsque l’utilisateur n’atteint pas le seuil de 15 ans. Les contenus publiés peuvent être retirés. Les données sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, avec une priorisation de l’effacement des données d’enfants, sous réserve des besoins de preuve d’un usage frauduleux, de la sécurité d’autrui et des obligations légales. Aucun droit à restitution de notoriété, d’abonnés ou de revenus n’est ouvert. Un solde de portefeuille éventuellement constitué en fraude est traité conformément au Titre XIII et aux règles du prestataire de paiement.

Si la fausse déclaration émane d’un majeur qui a rajeuni ou vieilli son âge pour d’autres motifs (accès à un espace, évitement d’une règle, usurpation), elle demeure une violation passible de sanctions contractuelles, y compris bannissement, même si l’âge réel est supérieur à 15 ans. La confiance dans les identités est une condition de sécurité de Disquzz, de la messagerie, de la place de marché et de la vérification. Les récidives et les réseaux de comptes liés à une même manœuvre d’âge sont aggravants au sens de l’article 76.

63.1. Caractère grave. La fausse déclaration d’âge n’est pas une irrégularité mineure de profil. Elle compromet la protection des mineurs, les obligations RGPD et, le cas échéant, des règles pénales. Royalty Structure (Genesus Groupe) la traite en priorité, indépendamment d’un historique d’usage par ailleurs conforme.

63.2. Mesures immédiates. Dès qu’un indice sérieux apparaît, l’accès peut être restreint sans débat contradictoire préalable, s’agissant d’une mesure conservatoire. Vous pouvez présenter des observations et des pièces à [email protected]. Si l’âge requis est démontré, l’accès est rétabli, sous réserve d’autres manquements.

63.3. Effacement prioritaire. Lorsqu’il est établi que le titulaire a moins de 15 ans, Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce de cesser le traitement et d’effacer le compte dans un délai raisonnable, conformément à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Des traces limitées peuvent être conservées pour empêcher une réinscription immédiate et pour la preuve, de manière proportionnée.

63.4. Tiers complices. Le majeur qui prête son identité, sa pièce ou son compte à un enfant commet une violation distincte. Son propre compte peut être sanctionné, y compris par bannissement. Cette règle s’applique aux parents, sauf cadre strictement légal inexistant ici puisque les comptes d’enfants sont interdits.

63.5. Signalements. Tout utilisateur peut signaler un doute d’âge via les outils de signalement. Les signalements abusifs sont eux-mêmes sanctionnables. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’indique pas nécessairement au signalé l’identité du signalant. Les autorités peuvent être saisies en cas de risque pour un enfant.

63.6. Absence d’indemnité. La clôture pour fausse déclaration d’âge n’ouvre droit à aucune indemnité, ni à la récupération d’un nom d’utilisateur, d’un badge ou de contenus. Les réclamations de paiement de bonne foi d’un représentant légal sont examinées au cas par cas, sans reconnaissance de contrat valide avec l’enfant.

Article 64 — Comptes d’enfants — interdiction

Disquzz n’offre aucun compte « enfant », aucun profil familial sous seuil, aucun mode supervisé destiné aux moins de 15 ans et aucune inscription par un parent créant un compte au nom d’un enfant n’ayant pas cet âge. Cette interdiction est totale. Elle va au-delà d’un simple défaut de consentement parental au traitement des données : le service n’est pas conçu, paramétré ni modéré comme un espace pour enfants au sens des lignes directrices applicables et de l’article 8 du RGPD. En conséquence, un parent, un tuteur ou un établissement ne peut pas « ouvrir Disquzz » à un enfant de moins de 15 ans, même en s’en déclarant responsable.

Cette orientation protège à la fois les enfants, les autres utilisateurs et Royalty Structure (Genesus Groupe). Un réseau social mêlant messagerie, stories, place de marché, portefeuille et contenus potentiellement sensibles n’est pas un environnement approprié sous le seuil. Les Standards de la communauté, les règles relatives aux contenus à caractère terroriste et l’espace de modération présupposent des utilisateurs capables de comprendre des interdictions complexes. Les outils de contrôle parental du système d’exploitation ou de l’accès internet demeurent de la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale ; ils ne créent pas un service enfants sur Disquzz.

Si Royalty Structure (Genesus Groupe) apprend l’existence d’un compte dont le titulaire réel a moins de 15 ans, le compte est clôturé. Les données sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, avec effacement prioritaire. Les contenus peuvent être retirés de la visibilité publique sans délai. Toute tentative de recréation est un contournement assimilé à l’article 63. Les personnes qui incitent un enfant à s’inscrire, qui le recrutent sur Disquzz ou qui exploitent son image sans cadre légal commettent une violation distincte, pouvant aller jusqu’au bannissement et, le cas échéant, à un signalement.

64.1. Pas de consentement parental substitutif. Contrairement à certains services qui admettent un consentement du titulaire de l’autorité parentale en deçà de l’âge numérique, Disquzz n’ouvre pas cette faculté. Le seuil de 15 ans est une condition d’éligibilité du service lui-même, pas seulement une règle de validité du consentement RGPD.

64.2. Établissements et associations. Une école, un club ou une association ne peut inscrire des mineurs de moins de 15 ans, même pour un projet pédagogique. Des personnes morales peuvent disposer d’un compte dans les conditions des articles 71 et 74, mais leurs représentants personnes physiques doivent chacun remplir l’âge minimum.

64.3. Contenus représentant des enfants. L’interdiction des comptes d’enfants n’interdit pas, à elle seule, toute représentation licite d’un enfant par un adulte éligible, sous réserve du droit à l’image, de l’autorité parentale et des Standards de la communauté. L’exploitation sexuelle, la mise en danger et le harcèlement sont strictement prohibés et signalables.

64.4. Découverte fortuite. Un utilisateur qui constate qu’un compte appartient vraisemblablement à un enfant doit le signaler plutôt que d’interagir durablement. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’impose pas une enquête privée aux utilisateurs, mais prohibe l’instrumentalisation d’un tel compte (audience, commerce, chantage).

64.5. Réinscription à l’âge requis. Lorsqu’une personne atteint 15 ans, elle peut s’inscrire pour la première fois de manière licite, même si un compte illicite antérieur a été clôturé. Cette réinscription n’emporte pas restitution des contenus anciens. Un bannissement pour un autre motif peut toutefois faire obstacle, selon l’article 76.

64.6. Information des familles. Les titulaires de l’autorité parentale qui découvrent un compte d’enfant peuvent écrire à [email protected] pour demander des mesures. Royalty Structure (Genesus Groupe) vérifie la qualité du demandeur de manière proportionnée, afin d’éviter les demandes abusives visant un majeur, puis procède à la clôture si l’inéligibilité est établie.

Article 65 — Autorité parentale

Les mineurs ayant atteint 15 ans mais non encore majeurs restent soumis à l’autorité parentale au sens des articles 371 et suivants du code civil. L’inscription à Disquzz, lorsqu’elle est permise par l’âge minimum, n’émancipe pas, n’ôte rien aux attributs de l’autorité parentale et n’exonère pas les père, mère ou tuteur de leur devoir de surveillance. Le mineur s’engage à informer, selon les usages de sa famille, les titulaires de l’autorité parentale de l’existence du compte. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’a pas vocation à se substituer à la famille, à l’école ou aux services sociaux, mais il peut, en cas de risque grave, prendre des mesures conservatoires et alerter les autorités.

Les titulaires de l’autorité parentale sont responsables des actes du mineur dans les conditions du droit commun (article 1242 du code civil notamment). Ils veillent à ce que l’usage de Disquzz reste un acte de la vie courante adapté à l’âge, sans opérations économiques risquées. Ils peuvent demander des informations ou des mesures concernant le compte du mineur en justifiant de leur qualité auprès de [email protected], dans le respect de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et des droits du mineur, qui dispose déjà, à 15 ans, de prérogatives propres en matière de données dans de nombreuses hypothèses. Royalty Structure (Genesus Groupe) arbitre les demandes conflictuelles (parents en désaccord, mineur s’opposant) selon la loi et l’intérêt de l’enfant.

Le mineur ne peut pas, par les présentes Conditions, engager valablement la famille au-delà de ce que le droit des mineurs permet. Les achats, souscriptions et retraits sont en principe réservés aux majeurs (article 77). Un paiement réalisé avec le moyen d’un parent sans autorisation relève des rapports internes à la famille et des règles du prestataire de paiement ; il peut aussi constituer une fraude interne à Disquzz. L’autorité parentale n’autorise pas la création d’un second compte au nom du parent pour « héberger » l’activité du mineur en violation de l’article 69, ni l’inverse.

65.1. Devoir de surveillance. Les titulaires de l’autorité parentale organisent l’accès aux écrans, le temps d’usage et les conversations. Disquzz fournit des outils de confidentialité, de blocage et de signalement, décrits dans https://www.disquzz.app/document/help-center, qui ne dispensent pas d’une surveillance raisonnable adaptée à la maturité du mineur.

65.2. Demandes des parents. Une demande de clôture, d’export ou de restriction émanant d’un parent est examinée au regard de la preuve de l’autorité parentale, de l’âge du titulaire et du RGPD. Un parent ne peut pas, sans cadre, obtenir la correspondance privée d’un mineur proche de la majorité lorsque la loi protège cette confidentialité.

65.3. Parents en conflit. En cas de séparation, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est le principe. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas juge aux affaires familiales. Il peut exiger une décision judiciaire ou un accord écrit avant de faire droit à une demande qui priverait l’autre parent ou le mineur d’un droit essentiel.

65.4. Tuteur du mineur. Lorsque le mineur est en tutelle, le tuteur exerce les attributs prévus par le code civil. Les mêmes règles d’âge minimum s’appliquent. Le tuteur ne peut ouvrir de compte pour un pupille de moins de 15 ans. Au-delà, il agit dans l’intérêt du mineur et selon l’autorisation du conseil de famille ou du juge le cas échéant.

65.5. Émancipation. Le mineur émancipé est capable, dans les conditions de l’article 413-8 du code civil, comme un majeur pour les actes de la vie civile, sous les exceptions légales. Il doit néanmoins avoir 15 ans, condition autonome du service. Des justificatifs d’émancipation peuvent être exigés pour les services payants.

65.6. Urgence et protection. En cas de mise en danger (harcèlement, exploitation, contenus pédopornographiques, suicide annoncé), Royalty Structure (Genesus Groupe) peut restreindre le compte, conserver des preuves et saisir les services compétents, y compris sans l’accord du mineur ou des parents, lorsque la loi l’autorise ou l’oblige.

Article 66 — Capacité juridique des majeurs protégés

Les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future mis à exécution) ne peuvent utiliser Disquzz que dans le respect de cette mesure et des articles 425 et suivants du code civil. L’inscription n’est pas interdite par principe : elle dépend de l’étendue de la capacité résiduelle et de la nature des actes. Un majeur en tutelle est représenté dans les actes de la vie civile ; un majeur en curatelle est assisté pour les actes les plus graves. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’a pas vocation à connaître a priori toutes les mesures, mais il doit pouvoir y conformer le service dès qu’il en est informé de manière fiable.

La personne chargée de la protection (tuteur, curateur, personne habilitée, mandataire) peut s’adresser à [email protected], justifier de sa qualité par une décision ou un acte à jour, et demander des mesures proportionnées : restriction de fonctionnalités économiques, assistance à la gestion du compte, clôture, opposition à une vérification d’identité trompeuse, ou signalement d’une emprise. Ces demandes sont traitées dans le respect de la dignité de la personne protégée, de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et du contradictoire raisonnable. Elles ne transforment pas Royalty Structure (Genesus Groupe) en subrogé tuteur. Les contenus déjà publiés ne sont pas automatiquement effacés, sauf demande fondée et intérêt de la personne protégée.

Un majeur protégé qui dissimule la mesure pour souscrire des services payants, transférer des fonds ou se faire vérifier sous une identité inexacte commet une irrégularité dont les conséquences civiles s’apprécient selon le code civil (nullité, réduction, responsabilité). Royalty Structure (Genesus Groupe), de bonne foi, peut s’être fié aux apparences. Dès la connaissance de la mesure, les fonctionnalités à risque (portefeuille, marketplace, campagnes) peuvent être gelées. L’âge minimum de 15 ans demeure applicable ; une mesure de protection ne l’abaisse pas. Les majeurs protégés restent des personnes : les Standards de la communauté s’appliquent à eux comme aux autres, avec une attention particulière à la vulnérabilité.

66.1. Sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice n’emporte pas, à elle seule, incapacité. Certains actes peuvent être rescindés pour lésion ou réduits en cas d’excès. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut, alerté, placer le compte sous surveillance renforcée des opérations économiques sans clôturer l’accès social, sauf risque.

66.2. Curatelle. En curatelle simple ou renforcée, l’assistance du curateur est requise pour les actes que la loi ou le juge déterminent. L’ouverture d’un portefeuille, un retrait important ou un compte professionnel peut être subordonnée à cette assistance. Le curateur n’obtient pas un droit de lecture générale de la messagerie sans fondement.

66.3. Tutelle. Le tuteur représente le majeur. Un compte ouvert par le majeur seul peut être irrégulier pour les actes que le tuteur devait accomplir. Royalty Structure (Genesus Groupe) privilégie alors la mise en conformité (transfert de gestion, clôture, restriction) plutôt que la publicité de la mesure, dans le respect de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

66.4. Habilitation familiale et mandat. La personne habilitée ou le mandataire de protection future justifie de l’acte authentique ou de la décision. Le périmètre de l’habilitation (générale ou limitée) détermine ce qui peut être demandé. Au-delà du périmètre, Royalty Structure (Genesus Groupe) refuse, afin de ne pas servir un excès de pouvoir.

66.5. Emprise et fraude. Lorsqu’un tiers utilise le compte d’un majeur vulnérable pour extraire de l’argent, de l’intimité ou de l’audience, les articles 73 et 76 s’appliquent. Le gel conservatoire du portefeuille et de la messagerie peut être ordonné en interne le temps de l’examen, puis levé ou confirmé.

66.6. Preuve de la mesure. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger une copie de jugement, un certificat de notoriété adapté, un mandat, ou une attestation récente du protecteur. Les documents sont traités comme des données sensibles de la vie juridique, conservés le temps de l’examen, puis selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les fichiers d’identité suivent le régime KYC s’ils y sont versés, y compris 90 jours pour les métadonnées après décision.

Article 67 — Résidence et sanctions internationales

Pour utiliser Disquzz, vous devez pouvoir légalement conclure et exécuter ce contrat depuis le lieu où vous vous trouvez et depuis celui de votre résidence habituelle. Vous déclarez ne pas être une personne, une entité ou un organisme désigné par des mesures restrictives de l’Union européenne, par les Nations unies, par la France, ou, lorsque les prestataires de paiement, d’hébergement ou de connexion l’exigent, par d’autres régimes de sanctions applicables (notamment des États-Unis). Vous déclarez également ne pas agir pour le compte d’une telle personne et ne pas mettre Disquzz à sa disposition.

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut refuser, restreindre ou cesser le service lorsque votre résidence, votre nationalité, le lieu d’émission de votre pièce, votre adresse IP, votre moyen de paiement ou des éléments KYC révèlent un lien pertinent avec un régime de sanctions ou un embargo. Cette appréciation n’est pas une accusation pénale ; elle est une mesure de conformité. Les prestataires (Stripe, PayPal, Cloudflare, Discord, Google et autres figurant dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy) appliquent leurs propres listes, parfois plus étendues. Un refus de leur part peut rendre inéligibles les paiements ou certaines liaisons tout en laissant, le cas échéant, un usage social réduit, ou imposer une clôture complète.

Vous vous engagez à informer spontanément [email protected] si vous devenez une personne sanctionnée, si vous vous établissez dans un territoire visé par un embargo pertinent, ou si vous agissez pour une entité désignée. L’omission est une violation grave. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut geler des fonctionnalités, conserver des preuves, refuser tout décaissement et coopérer avec les autorités et les prestataires. Les données concernées sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, sur le fondement de l’obligation légale et de l’intérêt légitime tenant à la conformité. Le présent article s’applique aux personnes morales et à leurs bénéficiaires effectifs autant qu’aux personnes physiques.

67.1. Mesures restrictives de l’Union. Les règlements européens de gel des fonds et des ressources économiques s’imposent dans l’Union. Royalty Structure (Genesus Groupe) ne met pas d’avantages économiques à la disposition de personnes ou d’entités désignées. Le portefeuille, les campagnes payantes et la marketplace sont particulièrement concernés, mais l’accès lui-même peut être refusé.

67.2. Listes nationales et internationales. Outre l’Union, des listes françaises, onusiennes et, via les prestataires, américaines (OFAC notamment) peuvent s’appliquer. La coexistence de ces listes explique qu’un usage possible dans un pays soit impossible dans un autre, ou qu’un paiement soit refusé alors qu’une connexion réussit.

67.3. Indices de localisation. L’adresse IP, le pays déclaré, la langue, le fuseau, le BIN d’une carte ou le document d’identité sont des indices, non des preuves isolées. Royalty Structure (Genesus Groupe) les apprécie ensemble. Un réseau privé virtuel utilisé pour dissimuler un territoire sanctionné constitue un contournement prohibé.

67.4. Bénéficiaires effectifs. Pour les personnes morales et les comptes professionnels, l’éligibilité s’étend aux dirigeants et bénéficiaires effectifs. Une société dont l’actionnaire désigné est sanctionné n’est pas éligible, même si le mandataire social qui s’inscrit ne l’est pas personnellement.

67.5. Absence de conseil juridique. Les présentes Conditions ne constituent pas un avis sur votre statut au regard des sanctions. En cas de doute, vous devez consulter un conseil. Un message à [email protected] peut clarifier la politique de Disquzz, sans valider votre situation personnelle au regard de toutes les juridictions.

67.6. Coopération. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut transmettre des informations aux prestataires et aux autorités compétentes lorsque la loi l’oblige ou le permet. Cette transmission suit https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Elle peut intervenir sans vous en informer préalablement si l’information compromettait l’objectif légal de la mesure.

Article 68 — Territoires exclus

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exclure, en tout ou partie, l’accès à Disquzz depuis certains territoires, notamment ceux visés par un embargo global, une occupation non reconnue faisant l’objet de mesures restrictives, ou une interdiction d’exportation de services numériques applicable aux technologies utilisées. L’exclusion peut être totale (impossibilité de s’inscrire ou de se connecter) ou partielle (impossibilité d’utiliser le portefeuille, les campagnes, la vérification d’identité ou une connexion tierce). La liste opérationnelle résulte de la loi, des décisions d’autorités, des conditions des prestataires et de l’évaluation de risque de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; elle n’a pas à être exhaustive dans le présent texte pour demeurer opposable.

Vous vous interdisez de contourner une exclusion territoriale par un réseau privé, un proxy, une fausse résidence, un moyen de paiement émis ailleurs ou un compte lié (article 70) situé dans un pays autorisé. Le contournement est une violation grave, distincte de la simple itinérance temporaire d’un utilisateur éligible en voyage. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut s’appuyer sur la géolocalisation approximative d’adresse IP, sur les données de paiement et sur les pièces d’identité. Une erreur de géolocalisation peut être contestée à [email protected] par la production de justificatifs de résidence ; le service n’est pas rétabli tant que le doute sérieux n’est pas levé.

Les territoires exclus peuvent évoluer sans que cela constitue une modification substantielle des Conditions au sens de l’article 53 lorsqu’il s’agit de se conformer à une sanction nouvelle ou à un refus de prestataire. Vous en êtes informé dans la mesure du possible via l’interface, https://www.disquzz.app/document/help-center ou un message. Si vous résidez durablement dans un territoire qui devient exclu, l’article 79 s’applique : vous devez cesser l’usage et procéder à la clôture ou à la migration autorisée des avoirs, selon le Titre XIII et les règles du prestataire. Aucun droit acquis à un accès depuis un territoire donné n’existe.

68.1. Exclusions de paiement. Même lorsque le réseau social reste accessible, Stripe, PayPal ou un autre prestataire peut refuser les flux depuis ou vers certains pays. Cette exclusion partielle est opposable dès qu’elle est constatée dans l’interface. Elle n’ouvre pas droit à un prestataire de substitution immédiat.

68.2. Itinérance. Un utilisateur éligible de passage dans un territoire à risque peut voir certaines fonctions bridées. S’il s’agit d’un séjour temporaire et que son compte n’est pas autrement inéligible, l’accès social peut être maintenu. Un établissement durable emporte les conséquences de l’article 79.

68.3. Contournement technique. L’usage de moyens destinés à masquer le territoire réel, répété et couplé à des opérations économiques, est présumé frauduleux. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut clôturer le compte, geler un solde et refuser tout nouveau compte lié à la même personne, conformément à l’article 76.

68.4. Personnes morales. Une personne morale établie dans un territoire exclu, ou dont l’activité principale s’y déroule, n’est pas éligible, même si un mandataire voyage depuis un pays autorisé. L’établissement s’apprécie au regard du siège, de l’administration centrale et du centre des intérêts.

68.5. Information. Des précisions opérationnelles peuvent figurer dans https://www.disquzz.app/document/help-center. En cas de refus d’inscription géolocalisé, le message affiché constitue une information suffisante. Vous pouvez écrire à [email protected] pour un réexamen, sans garantie de délai immédiat lorsque des listes de sanctions doivent être consultées.

68.6. Données. Les données de localisation approximative sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, pour la sécurité et la conformité. Elles ne sont pas utilisées pour afficher votre adresse exacte. Les cookies (https://www.disquzz.app/document/cookies-policy) nécessaires à la session ne constituent pas, à eux seuls, une preuve de résidence.

Article 69 — Un compte par personne

Sauf les exceptions expressément prévues aux articles 70 et 71, chaque personne physique n’est autorisée à détenir et à utiliser qu’un seul compte Disquzz. Cette règle protège l’intégrité des identités, la fiabilité de la modération, l’équité des interactions, la lutte contre le harcèlement, les fraudes à la place de marché et le contournement des sanctions. Le compte est personnel et incessible. Il ne se loue pas, ne se vend pas et ne se donne pas. Un changement de nom d’utilisateur ou d’adresse électronique n’autorise pas la création d’un second compte pour la même personne.

Sont considérés comme des comptes surnuméraires illicites, notamment : un second compte créé après un bannissement ; un compte « fan », « backup » ou « test » non autorisé par une fonctionnalité officielle ; un compte ouvert avec une autre adresse électronique pour échapper à une restriction ; un compte servant à amplifier artificiellement une audience ou à contourner un blocage. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut rapprocher les comptes par des signaux techniques et comportementaux, dans le respect de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. La charge de démontrer qu’il s’agit de personnes distinctes pèse sur celui qui revendique la pluralité, lorsqu’un faisceau d’indices sérieux existe.

La règle d’unicité n’interdit pas qu’une même personne physique représente une personne morale (article 74) ou dispose, via le mécanisme officiel de comptes liés, de plusieurs profils dans les limites de l’article 70. Elle interdit en revanche de multiplier les identités pour se parler à soi-même en public, pour harceler, pour fausser un vote communautaire, pour contourner un blocage ou pour réitérer une activité économique après une restriction. Toute cession de compte est nulle à l’égard de Royalty Structure (Genesus Groupe) et constitue une violation, y compris lorsque de l’argent a été versé entre particuliers.

69.1. Incessibilité. Le contrat est conclu intuitu personae. Vous ne pouvez pas transférer le compte, le nom d’utilisateur, le badge ou le solde à un tiers, hors les cas légaux de transmission et les outils officiels. Une clause contraire dans un contrat privé est inopposable à Royalty Structure (Genesus Groupe), conformément à l’article 59.

69.2. Comptes de test. Les tests s’effectuent sur votre compte ou, pour les partenaires et développeurs, dans le cadre éventuellement fourni par Royalty Structure (Genesus Groupe). Un « faux compte de démo » grand public n’est pas une exception à l’unicité. Les environnements de préproduction, s’ils existent, sont distincts du service Disquzz.

69.3. Harcèlement et blocage. Créer un nouveau compte pour contacter une personne qui vous a bloqué, ou pour poursuivre une activité de harcèlement, est une violation grave, indépendamment de la règle d’unicité. Les mesures peuvent inclure un bannissement de l’ensemble des identifiants liés.

69.4. Détection. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut utiliser l’adresse, le téléphone, l’appareil, l’empreinte de paiement, la liaison Discord ou Google, et des similarités de contenu pour détecter les multi-comptes. Ces traitements sont décrits dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Ils ne sont pas une surveillance généralisée de votre vie hors Disquzz.

69.5. Régularisation. Si vous détenez de bonne foi plusieurs comptes anciens, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut vous enjoindre d’en conserver un seul, d’utiliser le basculeur officiel, ou de fusionner ce qui peut l’être. Le refus dans le délai imparti autorise la clôture des surnuméraires, avec traitement des soldes selon le Titre XIII.

69.6. Preuve contraire. Des jumeaux, des conjoints, des colocataires ou des salariés d’une même organisation peuvent légitimement partager une connexion internet. Ces situations s’expliquent. Elles n’autorisent pas une seule personne à animer plusieurs identités publiques distinctes hors du cadre de l’article 70.

Article 70 — Comptes liés (account switcher)

Disquzz peut proposer un mécanisme officiel de comptes liés, parfois appelé basculeur de comptes (account switcher), permettant à une même personne de relier plusieurs comptes Disquzz dont elle est titulaire et de passer de l’un à l’autre sans répéter l’authentification complète à chaque fois. Ce mécanisme est une exception encadrée à la règle d’unicité de l’article 69, et non une invitation à créer des identités fictives. Chaque compte lié demeure un compte distinct, soumis aux Conditions, à l’âge de 15 ans, à la capacité et aux Standards de la communauté. La liaison n’autorise pas à contourner un bannissement, une restriction, une inéligibilité territoriale ou une mesure prise sur l’un des comptes.

La liaison s’opère par les parcours prévus dans l’interface, généralement depuis un compte principal (compte maître) vers un compte existant dont vous justifiez des identifiants. Vous ne pouvez pas lier le compte d’autrui sans mandat conforme à l’article 75. Une erreur, un partage d’identifiants ou une capture de session peuvent entraîner une liaison indue ; vous devez alors dissocier immédiatement et écrire à [email protected]. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut limiter le nombre de comptes liés, exiger une vérification, et refuser une liaison en cas de risque (fraude, mineur, sanctions, multi-comptes de harcèlement).

Chaque compte lié conserve ses contenus, ses abonnements, son éventuel portefeuille et ses paramètres de confidentialité. La bascule n’opère pas de fusion patrimoniale. Une infraction commise depuis l’un des comptes peut entraîner des mesures sur l’ensemble des comptes liés lorsque la personne sous-jacente est la même, notamment en cas de contournement. Les données de liaison (identifiants des comptes associés, dates) font partie de vos données personnelles et apparaissent, le cas échéant, dans l’export décrit par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. La dissociation est possible à tout moment, sous réserve des enquêtes en cours.

70.1. Compte maître. Lorsque le produit l’exige, les liaisons s’initient depuis un compte maître. Ce compte n’est pas un administrateur des autres au-delà de la bascule. Il ne donne pas le droit de lire la messagerie des comptes liés sans s’y connecter. La perte du maître peut compliquer la gestion : conservez des identifiants autonomes.

70.2. Identité unique. Tous les comptes liés doivent appartenir à la même personne physique, ou, pour les personnes morales, à la même entité selon l’article 74. Lier le compte d’un ami, d’un client ou d’un enfant est interdit. Une telle liaison est une violation des articles 64, 73 et 75.

70.3. Portefeuilles séparés. Un solde éventuellement attaché à un compte lié n’est pas fongible avec celui d’un autre. Les retraits, taxes et vérifications s’apprécient compte par compte, sous réserve des règles anti-fraude qui autorisent une vision consolidée de la personne.

70.4. Bannissement et contagion. Un bannissement pour motif grave peut s’étendre aux comptes liés et empêcher de nouvelles liaisons. Créer un compte neuf pour le lier à un compte banni est un contournement. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut rompre les liaisons d’office et clôturer l’ensemble.

70.5. Sécurité. La bascule réduit le nombre de saisies de mot de passe ; elle augmente l’impact d’une session compromise. Activez les mesures de sécurité disponibles, surveillez les sessions et dissociez les comptes inutiles. Les incidents se signalent via https://www.disquzz.app/document/help-center et [email protected].

70.6. Limites quantitatives. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut plafonner le nombre de comptes liés par personne afin de prévenir l’industrialisation des identités. Le dépassement du plafond n’est pas négociable par un simple ticket de support. Les comptes professionnels suivent l’article 71 lorsqu’un régime distinct existe.

70.7. Preuve de la liaison. Les journaux de liaison, comme les preuves d’acceptation de l’article 48, font foi de la date et des comptes concernés. Vous pouvez les demander dans le cadre de l’accès aux données. Ils servent aussi à démontrer, le cas échéant, l’unicité de la personne derrière plusieurs profils.

Article 71 — Comptes professionnels

Disquzz peut offrir un compte professionnel, un espace business, des outils de campagne, d’emploi, de vitrine ou de place de marché destinés à une activité économique, associative ou institutionnelle. L’activation de ces outils n’est pas un droit automatique : elle suppose l’éligibilité du présent titre, l’acceptation des conditions particulières de l’article 56, et, le cas échéant, une revue. Un compte professionnel reste soumis aux Standards de la communauté. Il n’autorise ni le spam, ni l’usurpation, ni la publicité clandestine, ni la vente de produits illicites. Le badge vert ou tout autre signal d’organisation, lorsqu’il existe, suit des règles distinctes de la vérification d’identité jaune.

La personne physique qui active ou administre le compte professionnel déclare avoir le pouvoir d’engager l’entité et avoir 15 ans, et, pour les actes économiques, généralement la majorité. Les informations d’identité commerciale (dénomination, marque, coordonnées, numéro d’immatriculation le cas échéant) doivent être exactes. Les consommateurs doivent pouvoir identifier le professionnel au sens du code de la consommation. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger des justificatifs, refuser un secteur d’activité, ou subordonner l’accès aux campagnes payantes à l’absence de sanctions et à un moyen de paiement valide.

Le compte professionnel n’exonère pas des obligations fiscales, sociales, de concurrence, de pratiques commerciales, de cookies lorsque vous déposez vos propres traceurs, ni du RGPD lorsque vous devenez responsable de traitement distinct (fichiers clients, candidatures, messages de prospection). https://www.disquzz.app/document/privacy-policy décrit le rôle de Royalty Structure (Genesus Groupe) comme responsable du service de plateforme ; il ne couvre pas vos traitements autonomes. Vous devez disposer d’une base légale pour solliciter d’autres utilisateurs. La désactivation des outils business n’efface pas les obligations nées pendant la période d’activité, ni les contenus déjà publiés, sauf retrait volontaire ou mesure de modération.

71.1. Éligibilité. Peuvent activer un compte professionnel les majeurs capables, les personnes morales régulièrement représentées, et les entrepreneurs individuels identifiables. Un mineur de 15 ans n’active pas ces outils, hors émancipation et justification. Les territoires exclus et les sanctions de l’article 67 s’appliquent avec une vigilance accrue.

71.2. Transparence. Les partenariats rémunérés, contenus publicitaires et relations commerciales doivent être identifiables. Le droit français de la publicité et les recommandations applicables s’imposent. L’omission d’une mention d’annonce est une violation, indépendamment du respect des présentes Conditions sur d’autres points.

71.3. Outils et tarifs. Les campagnes, statistiques et options sont fournies en l’état des fonctionnalités déployées. Les prix sont ceux de l’interface avant paiement. Le droit de rétractation s’apprécie selon l’article 52. Un refus de campagne pour motif de politique publicitaire n’est pas une rupture abusive du contrat d’utilisation principal.

71.4. Salariés et agences. Lorsque plusieurs personnes administrent le compte, vous êtes responsable de leurs actes. Les accès doivent être révoqués à la fin des fonctions. Une agence agit comme mandataire au sens de l’article 75. Le départ d’un community manager n’autorise pas la conservation des identifiants personnels de celui-ci.

71.5. Place de marché et emplois. Les annonces doivent être sincères. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas partie à la vente ou au contrat de travail, sous réserve de ses obligations légales de plateforme. Les paiements via le portefeuille restent soumis à l’article 57 et au Titre XIII. Les arnaques « frais de dossier » et usurpations de support sont interdites.

71.6. Clôture du volet professionnel. Vous pouvez revenir à un usage principalement personnel si le produit le permet. Les obligations comptables et les litiges nés pendant la période professionnelle survivent. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut conserver des traces nécessaires aux obligations légales, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, y compris après 24 mois d’inactivité pour les seules archives licites.

Article 72 — Interdiction des comptes automatisés non autorisés

Sauf autorisation expresse de Royalty Structure (Genesus Groupe), notamment dans le cadre d’une API documentée et de conditions développeur, il est interdit de créer, d’alimenter ou d’utiliser un compte de manière automatisée. Sont visés les robots, scripts, crawlers non autorisés, fermes de comptes, générateurs d’identités, outils d’abonnement massif, d’envoi massif de messages, de récupération de contenus ou de contournement de captcha. L’automatisation clandestine fausse le service, pèse sur les ressources, facilite le spam, la fraude et l’évasion des sanctions, et compromet la sécurité des utilisateurs humains.

Un compte n’est pas « automatisé » du seul fait que vous utilisez l’application officielle, un gestionnaire de mot de passe, des notifications push ou des fonctions d’accessibilité. Il le devient lorsque des actes d’usage (publication, suivi, message, réaction, inscription) sont produits sans intervention humaine réelle au moment de l’acte, ou à une cadence incompatible avec un usage personnel honnête, par un logiciel non autorisé. Les agents conversationnels publics que vous seriez autorisés à opérer, le cas échéant, devront être identifiés comme tels et rester dans le périmètre de l’autorisation. L’intelligence artificielle peut vous aider à rédiger ; elle ne vous autorise pas à industrialiser des comptes fantômes.

La violation du présent article est grave. Elle autorise la suspension immédiate, la révocation des clés, le filtrage réseau, la clôture et le bannissement de la personne sous-jacente, y compris de ses comptes liés. Les contenus générés de manière illicite peuvent être retirés. Les accès techniques (jetons, sessions, webhooks) sont invalidés. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut engager toute action civile ou pénale et coopérer avec d’autres plateformes. Les demandes d’autorisation d’automatisation se font par les canaux développeur ou à [email protected] ; une absence de réponse n’est pas une autorisation tacite.

72.1. API officielle. Lorsque une API est ouverte, son usage conforme à la documentation, aux plafonds et aux conditions développeur est autorisé. Le dépassement de quota, l’emprunt d’identifiants d’un tiers, le scraping parallèle et la revente de données extraites sont hors cadre. La clé est personnelle au développeur ou à l’application enregistrée.

72.2. Accessibilité. Les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, commandes vocales, commutateurs) destinées à compenser un handicap sont autorisées. Elles ne doivent pas être détournées pour automatiser des interactions de masse. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut demander des précisions de bonne foi avant de qualifier un trafic d’illicite.

72.3. Recherche et archivage. Les collectes à des fins de recherche, de journalisme ou d’archivage n’échappent pas à l’interdiction du scraping non autorisé. Des exceptions légales impératives, lorsqu’elles existent, s’exercent selon leur régime, sans créer un droit général d’aspirer Disquzz. Contactez [email protected] pour un cadre éventuel.

72.4. Captcha et mesures anti-abus. Le contournement des mesures techniques de protection (captcha, limitation de débit, détection d’empreinte) est interdit, y compris via des services de résolution payants. Ces mesures relèvent de la sécurité du service et de https://www.disquzz.app/document/cookies-policy pour certains traceurs strictement nécessaires.

72.5. Preuve. La cadence des requêtes, l’uniformité des contenus, les plages d’adresses, les en-têtes clients et les graphes de liaisons peuvent établir l’automatisation. Vous pouvez apporter la preuve d’un usage humain. Le doute sérieux autorise une restriction conservatoire le temps de l’examen.

72.6. Conséquences économiques. Les campagnes, ventes ou collectes réalisées via des comptes automatisés illicites peuvent être annulées. Les sommes peuvent être retenues ou restituées selon le prestataire de paiement et le Titre XIII. Aucun préjudice d’exploitation n’est indemnisable du fait de la cessation d’une automatisation interdite.

Article 73 — Interdiction des comptes au nom d’autrui sans mandat

Il est interdit d’ouvrir, de détenir ou d’utiliser un compte Disquzz au nom, à l’effigie ou sous l’identité d’une autre personne, physique ou morale, sans un mandat, un pouvoir légal ou une autorisation claire du titulaire du droit sur cette identité. Sont notamment prohibés l’usurpation d’identité, les faux comptes de support, les profils parodiques trompeurs, les comptes « de la copine » ou « du célébrité » créés sans droit, et l’usage d’une pièce d’identité d’autrui pour la vérification. L’intention plaisante n’exonère pas lorsque le public peut raisonnablement croire à l’authenticité du compte.

Un compte parodique, hommage ou fan n’est toléré que s’il est d’emblée et durablement identifiable comme tel, s’il ne collecte pas de données ou d’argent en se faisant passer pour la personne, et s’il respecte les droits de la personnalité, les marques et les Standards de la communauté. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger une mention explicite, retirer le nom d’utilisateur trompeur, attribuer le nom à la personne légitime, ou clôturer le compte. La vérification d’identité et les badges visent précisément à réduire cette ambiguïté ; les détourner est une violation aggravée.

La victime d’un compte ouvert en son nom peut saisir les outils de signalement et écrire à [email protected]. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut demander des pièces pour vérifier la qualité du demandeur, puis restreindre le compte litigieux. Ces mesures ne préjugent pas d’un procès en usurpation. Le titulaire de fait qui prétendait « gérer le compte pour rendre service » sans mandat écrit s’expose aux mêmes conséquences que l’usurpateur, sous réserve de l’article 75 lorsqu’un vrai mandat existe. Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas plus être représentés par un faux compte que par un vrai, conformément à l’article 64.

73.1. Usurpation. Se faire passer pour autrui afin d’obtenir un bien, une intimité, un accès ou un crédit d’audience est interdit et peut recevoir une qualification pénale. Royalty Structure (Genesus Groupe) coopère avec les autorités selon la loi. Les contenus usurpateurs sont retirés en priorité.

73.2. Support et marques. Aucun utilisateur n’est autorisé à se présenter comme le support de Disquzz, comme Royalty Structure (Genesus Groupe), ou comme un prestataire de paiement. Les comptes qui sollicitent des mots de passe, des codes ou des fonds à ce titre sont clôturés et signalés. Utilisez https://www.disquzz.app/document/help-center et les canaux officiels.

73.3. Personnes décédées. Un compte commémoratif n’est possible que dans le cadre éventuellement prévu par Royalty Structure (Genesus Groupe). À défaut, l’ouverture d’un compte au nom d’une personne décédée est interdite. Les ayants droit s’adressent à [email protected]. Les règles d’inactivité (24 mois, préavis 3 mois) ne créent pas un droit à réutiliser l’identité du défunt.

73.4. Homonymie. Une homonymie de bonne foi n’est pas une usurpation. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut toutefois imposer des précisions de nom d’affichage, un identifiant distinctif ou une vérification lorsque la confusion est dommageable, en particulier pour les professionnels et les figures publiques.

73.5. Preuve du mandat. Lorsque vous prétendez agir pour autrui, l’article 75 s’applique. Sans mandat produit à première demande, le compte est traité comme ouvert au nom d’autrui sans droit. Les pièces sont examinées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et, s’il y a KYC, selon le régime des 90 jours pour les métadonnées après décision.

73.6. Cession de notoriété. Acheter un compte usurpateur, un nom d’utilisateur trompeur ou un réseau de faux profils n’est pas un mode d’acquisition licite. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut restituer les identifiants à la personne légitime sans indemniser l’acheteur, conformément à l’incessibilité de l’article 69.

Article 74 — Personnes morales

Une personne morale (société, association, fondation, collectivité, groupement) peut disposer d’un compte Disquzz lorsque le produit le permet, notamment via un compte professionnel. Le contrat est alors conclu avec cette personne morale, représentée par la personne physique qui s’inscrit ou qui administre le compte. Cette personne physique déclare avoir les pouvoirs sociaux, un mandat ou une délégation suffisante. Elle doit elle-même remplir l’âge de 15 ans et, pour les actes de disposition économique, la capacité requise. L’inexistence, la dissolution ou l’incapacité de la personne morale rend le compte inéligible et doit être signalée selon l’article 79.

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger un extrait d’immatriculation, des statuts, un justificatif de siège, l’identité des bénéficiaires effectifs et une adresse de contact. Le refus de les produire autorise le refus d’activation professionnelle, la restriction du portefeuille ou la clôture. Les mentions d’identification du professionnel, lorsque l’activité est commerciale, doivent être accessibles aux utilisateurs conformément au code de la consommation et au code de commerce. Un compte de personne morale n’est pas un espace de secret pour contourner un bannissement personnel du représentant : l’article 76 demeure applicable aux personnes physiques sous-jacentes.

La personne morale est responsable des publications, messages, campagnes, annonces et opérations financières effectués sous son compte, y compris par ses préposés. Les contenus restent soumis aux mêmes interdictions que ceux des personnes physiques. Les licences de propriété intellectuelle du Titre XI s’appliquent aux contenus qu’elle charge. En cas de fusion, scission ou cession de fonds, le compte n’est pas automatiquement transféré ; une demande doit être adressée à [email protected]. À défaut d’accord de Royalty Structure (Genesus Groupe), le compte reste attaché à l’entité d’origine ou est clôturé. Les données suivent https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; la personne morale peut être un responsable de traitement distinct pour son fichier.

74.1. Représentation. Le représentant garantit l’étendue de ses pouvoirs. Un dépassement de pouvoir se résout dans les rapports internes de la personne morale et, le cas échéant, par la théorie de l’apparence à l’égard de Royalty Structure (Genesus Groupe) de bonne foi. Le représentant peut voir son propre compte personnel affecté en cas de fraude.

74.2. Bénéficiaires effectifs. Les obligations de connaissance client des prestataires de paiement peuvent imposer d’identifier les bénéficiaires effectifs. Un refus, une opacité ou un bénéficiaire sanctionné entraîne l’inéligibilité aux services payants et, le cas échéant, au compte lui-même, selon les articles 67 et 77.

74.3. Collectivités et partis. Les personnes publiques et les formations politiques, si elles sont admises, restent soumises aux règles de propaganda, de finances publiques et aux Standards de la communauté. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu d’héberger un compte qui contreviendrait à une décision d’autorité ou à une inéligibilité légale.

74.4. Associations. Une association déclarée peut ouvrir un compte dans les mêmes conditions, avec un représentant identifié. Une association de fait n’a pas la personnalité morale : le compte est alors celui de la personne physique, qui en assume toute la responsabilité, y compris fiscale et délictuelle.

74.5. Dissolution. La dissolution, la liquidation ou la radiation doit conduire à la clôture ou à la transformation du compte. Les liquidateurs justifient de leur qualité. Les soldes sont traités selon le Titre XIII. L’inactivité de 24 mois peut d’ailleurs aboutir à une purge, avec préavis de 3 mois, si nul n’administre plus le compte.

74.6. Nom et marque. Le nom d’utilisateur d’une personne morale ne doit pas usurper la dénomination ou la marque d’autrui. Les litiges de propriété intellectuelle suivent le Titre XI et les procédures de signalement. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas un office de dépôt des marques ; un enregistrement national n’oblige pas à attribuer le nom d’utilisateur correspondant.

Article 75 — Agents et mandataires

Vous pouvez, lorsque la loi et le produit le permettent, vous faire représenter pour certaines opérations relatives à Disquzz (gestion d’un compte professionnel, dépôt d’un dossier de vérification, réclamation, exercice de droits RGPD). Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, dans la limite des pouvoirs conférés. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger un mandat écrit, une procuration, une délégation de pouvoirs à jour, et une pièce d’identité du mandataire. Le mandataire doit avoir 15 ans et la capacité d’accomplir l’acte. Un mineur non émancipé n’est pas un mandataire adéquat pour des actes économiques ou une vérification d’identité.

Le mandat n’autorise pas le mandataire à se faire passer pour le mandant dans les interactions sociales quotidiennes, ni à usurper un badge, ni à utiliser la messagerie personnelle comme sienne, sauf si le compte est précisément un compte d’entité et que le rôle d’administrateur est prévu. Les identifiants restent des secrets du titulaire ; les partager avec un community manager se fait sous la responsabilité du titulaire, qui doit révoquer l’accès à la fin de la mission. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut offrir des rôles d’équipe ; à défaut, le partage du mot de passe est déconseillé et n’exonère pas des conséquences d’un abus.

Les actes du mandataire engagent le mandant vis-à-vis de Royalty Structure (Genesus Groupe), conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Le mandataire qui agit sans pouvoir ou au-delà est personnellement responsable et peut voir son propre compte sanctionné. Une révocation de mandat n’est opposable à Royalty Structure (Genesus Groupe) qu’à compter de sa connaissance effective, justifiée. Les demandes d’exercice des droits (accès, effacement, opposition) présentées par un avocat ou un mandataire sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, après vérification proportionnée de la qualité, afin d’éviter les demandes abusives visant un tiers non consentant.

75.1. Forme du mandat. Un écrit est exigé dès que l’acte n’est pas un acte usuel de gestion visible dans l’interface (changement d’e-mail, clôture, KYC, retrait). Le mandat précise l’identité des parties, l’objet et la durée. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut en refuser un trop vague, périmé ou manifestement irrégulier.

75.2. Avocats et huissiers. Les auxiliaires de justice agissant dans le cadre de leur mission justifient de leur qualité. Les demandes sont traitées avec diligence. Elles ne permettent pas d’obtenir plus de données que ce que la loi et https://www.disquzz.app/document/privacy-policy autorisent, ni de court-circuiter une procédure pénale d’accès aux données lorsque celle-ci est requise.

75.3. Agences et prestataires. Une agence de communication mandataire d’une marque agit sous l’article 71. Elle ne réutilise pas les accès pour d’autres clients. Une sous-délégation n’est possible que si le mandat l’autorise. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’arbitrera pas la facturation interne entre la marque et l’agence.

75.4. Représentation des incapables. Le représentant légal d’un mineur d’au moins 15 ans ou d’un majeur protégé agit selon les articles 65 et 66. Il n’utilise pas ce pouvoir pour s’immiscer dans la vie privée au-delà de ce que la loi permet, ni pour faire échapper le représenté à une sanction personnelle justifiée.

75.5. Fin du mandat. Décès, incapacité, révocation ou arrivée du terme mettent fin au mandat. Le titulaire doit alors renouveler les identifiants. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas responsable des actes accomplis par un ancien mandataire tant qu’il n’a pas été informé, sauf faute lourde dans la conservation interne des pouvoirs produits.

75.6. Interdiction de la représentation occulte. Gérer en secret le compte d’une célébrité, d’un ex-conjoint ou d’un salarié sans mandat est une violation de l’article 73. Les « accès de courtoisie » entre amis ne constituent pas un mandat. Ils exposent les deux parties à des mesures, y compris après une brouille.

Article 76 — Exclusion des personnes précédemment bannies

Toute personne dont le compte a été clôturé ou banni par Royalty Structure (Genesus Groupe) pour un motif grave (violences, exploitation, fraude, usurpation, contournement d’âge, automatisation illicite, sanctions, manquements répétés aux Standards de la communauté) est inéligible à la création d’un nouveau compte, à l’utilisation d’un compte lié, et à l’administration du compte d’autrui. Cette exclusion vise la personne, pas seulement l’adresse électronique ou le nom d’utilisateur. Elle peut être permanente ou temporaire selon la décision notifiée. Tenter de revenir sous une autre identité constitue un contournement autonome, passible d’un bannissement étendu et de mesures techniques de blocage.

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut identifier les personnes bannies par les données conservées à cette fin (identifiants techniques, traces de paiement, liaisons Discord ou Google, pièces déjà vues, graphes de comptes), dans les limites de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et du principe de minimisation. La conservation d’une liste d’exclusion n’est pas une conservation indéfinie de l’ensemble du compte clôturé : le contenu peut être effacé tandis qu’un identifiant de bannissement subsiste de manière proportionnée. Vous ne pouvez pas exiger, au titre du droit à l’effacement, la suppression de la seule information nécessaire à l’exécution de l’exclusion, lorsque cet intérêt prévaut selon le RGPD.

Une personne bannie peut, lorsque la décision le prévoit ou après l’expiration d’une durée, demander un réexamen à [email protected]. Le réexamen n’est pas un droit automatique de réinscription. Il peut être refusé en cas de risque persistant pour autrui ou pour Disquzz. Les bannissements fondés sur une inéligibilité légale (âge, sanctions, injonction) ne se lèvent pas par une simple promesse de bon comportement. Les comptes professionnels, les personnes morales et les mandats ne servent pas de paravent : si la personne physique bannie dirige ou anime le nouveau compte, l’exclusion s’applique.

76.1. Motifs graves. Sans préjudice du Titre VII et du Titre XV, constituent notamment des motifs graves les atteintes aux personnes, les contenus d’abus sexuels, la fraude au paiement, le doxing, les menaces, et les fraudes à l’âge. Un simple désaccord d’opinion n’est pas un motif de bannissement permanent.

76.2. Portée. L’exclusion couvre le site, les applications, les API, les communautés et les liaisons tierces utilisées pour revenir. Elle peut inclure le rejet d’un paiement ou d’un dossier KYC. Les comptes liés au moment de la décision peuvent être emportés, conformément à l’article 70.

76.3. Notification. La décision est notifiée dans la mesure du possible à l’adresse du compte, sauf si la notification compromet une enquête ou est impossible (adresse invalide). L’absence de lecture du message n’empêche pas l’exclusion de produire effet. Les voies de recours internes sont rappelées lorsqu’elles existent.

76.4. Réexamen. La demande de réexamen expose des faits nouveaux, un changement de situation ou une erreur. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de motiver aussi longuement qu’une juridiction, mais s’efforce d’indiquer la catégorie de motif. Un délai minimal entre deux demandes peut être fixé pour éviter l’abus.

76.5. Tiers prêteurs. Prêter son compte à une personne bannie, ou l’embaucher comme community manager occulte, est une violation. Le prêteur s’expose à la suspension. Cette règle protège l’effectivité de la modération et la sécurité des utilisateurs qui avaient obtenu une protection contre la personne bannie.

76.6. Données. Les données de bannissement sont conservées le temps nécessaire à la finalité d’exclusion et aux prescriptions applicables, puis supprimées ou anonymisées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Elles ne servent pas à du marketing. Un export peut mentionner l’existence d’une mesure sans reproduire tous les contenus sanctionnés.

Article 77 — Éligibilité aux services payants

Les services payants de Disquzz (dépôts, retraits, campagnes, options business, mises en avant, ou autres prestations onéreuses) sont réservés aux personnes qui, outre les conditions générales d’éligibilité, ont la capacité de s’obliger à payer, disposent d’un moyen de paiement licite à leur nom ou au nom de l’entité représentée, et ne sont pas situées dans un territoire exclu pour les flux financiers. En principe, ces services exigent la majorité civile de dix-huit ans. Un utilisateur de 15 ans révolus mais mineur n’y accède pas, sauf émancipation dûment justifiée ou autre exception légale impérative. Cette restriction protège le mineur et Royalty Structure (Genesus Groupe) ; elle n’est pas une discrimination illicite fondée sur l’âge au sens du droit de la consommation lorsque le service présente un risque patrimonial.

L’éligibilité s’apprécie aussi au regard de l’article 57 : le prestataire de paiement peut refuser un flux malgré l’accord de Royalty Structure (Genesus Groupe). Vous devez utiliser un instrument dont vous êtes titulaire ou mandataire autorisé. L’usage de la carte d’un tiers, d’une carte prépayée anonyme prohibée, ou d’un compte bancaire professionnel sans pouvoir, est interdit. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger une vérification d’identité avant un seuil de volume, un retrait, ou une campagne. Le refus de vérification entraîne l’inéligibilité aux services concernés, sans remettre en cause l’usage social gratuit, sauf fraude.

Les tarifs, taxes, commissions et délais sont ceux affichés avant confirmation. Aucun service payant n’est dû tant que le processus de l’article 50 n’est pas achevé. Les consommateurs bénéficient des informations précontractuelles et, le cas échéant, du droit de rétractation selon l’article 52. Les professionnels relèvent des conditions particulières. Un utilisateur banni, sanctionné, ou titulaire d’un solde litigieux (chargeback, blanchiment suspect) n’est pas éligible. Les conséquences d’une inéligibilité survenue en cours de route (déménagement, majorité non encore atteinte, révocation de mandat) sont celles de l’article 80, avec traitement du solde selon le Titre XIII.

77.1. Majorité. Sauf mention contraire dans l’interface pour un micro-paiement spécifiquement ouvert, la majorité est requise. La date de naissance de l’article 62 sert de référence. Une pièce d’identité peut être exigée. Le parent qui laisse un mineur utiliser sa carte demeure responsable vis-à-vis de l’émetteur ; Disquzz peut néanmoins clôturer la fonction payante.

77.2. Moyens de paiement. Les moyens acceptés sont ceux du prestataire pour votre territoire. Un refus d’émetteur n’oblige pas Royalty Structure (Genesus Groupe) à proposer une alternative. Les devises disponibles sont indiquées dans le portefeuille. Les conversions éventuelles relèvent du prestataire et des taux affichés ou applicables.

77.3. Seuils et KYC. Au-delà de certains volumes, ou pour les retraits, une vérification conforme à l’article 78 peut devenir obligatoire, y compris du fait du prestataire (lutte contre le blanchiment). Le délai de conservation des métadonnées après décision est de 90 jours selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, les fichiers étant supprimés après décision.

77.4. Professionnels. L’entité professionnelle doit être identifiable et son représentant capable, majeur et dûment habilité. Les factures, numéros de TVA et mentions légales, lorsqu’ils sont requis, doivent être exacts et à jour. Un défaut peut geler les campagnes, la facturation ou le portefeuille professionnel, sans anéantir pour autant le contrat d’utilisation social du représentant s’il reste par ailleurs éligible.

77.5. Insolvabilité et impayés. Des impayés, rétrofacturations abusives ou fraudes rendent inéligible aux nouveaux services payants jusqu’à régularisation complète des sommes et des risques. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut inscrire cette inéligibilité dans les traces internes de conformité, distinctes d’un fichier de crédit public, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. La régularisation n’efface pas nécessairement un bannissement prononcé pour fraude.

77.6. Changement de tarif. Une évolution tarifaire d’un service à exécution successive se notifie selon les articles 53 et 54. L’inéligibilité née d’un refus du nouveau tarif s’exerce par résiliation du service payant, sans obligation de quitter Disquzz si le socle gratuit demeure ouvert à votre égard.

Article 78 — Éligibilité à la vérification d’identité

La vérification d’identité (parcours KYC interne, badge jaune ou autre niveau) n’est pas un droit acquis ni un service cosmétique. Elle est ouverte aux personnes physiques éligibles à Disquzz, âgées d’au moins 15 ans, disposant d’une pièce officielle et d’un selfie conformes aux règles de vérification publiées, et n’étant pas sous le coup d’un bannissement, d’une sanction internationale ou d’une interdiction de l’article 76. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger la majorité civile pour certains badges, pour les retraits ou pour les comptes professionnels. Le parcours libre-service ne délivre que le niveau qu’il décrit ; les badges éditoriaux ou d’organisation relèvent d’une revue distincte.

En déposant un dossier, vous garantissez que les documents sont les vôtres, authentiques, en cours de validité, et que le visage du selfie correspond au titulaire du compte. Les documents d’autrui, les photomontages, les identités générées, les usurpations et les documents volés sont interdits. Les fichiers sont chiffrés, stockés hors CDN public, examinés par des personnes habilitées, puis supprimés après décision selon les règles publiées. Les métadonnées chiffrées sont ensuite anonymisées dans un délai de 90 jours après la décision. Ce régime est détaillé dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et dans les règles de vérification accessibles via https://www.disquzz.app/document/help-center.

Un refus, un ajournement ou une demande de pièces complémentaires n’est pas une rupture du contrat d’utilisation. Il peut s’accompagner d’un délai de carence avant nouvelle demande. L’inéligibilité à la vérification n’interdit pas nécessairement l’usage social, mais peut bloquer des fonctionnalités qui en dépendent (retraits, certains volumes, certains badges). Royalty Structure (Genesus Groupe) peut transmettre au prestataire de paiement les éléments nécessaires à sa propre connaissance client, sans que cela fusionne les deux procédures. Toute tentative de corrompre un examinateur, de harceler l’équipe ou de publier des documents d’identité d’autrui est une violation grave.

78.1. Âge et pièce. La pièce doit permettre de lire la date de naissance et de confirmer que vous avez 15 ans. Une pièce d’un pays dont l’alphabet ou le format n’est pas lisible peut nécessiter un document complémentaire. Les documents expirés ou illisibles sont refusés. Les mineurs non majeurs peuvent être exclus de tout ou partie du parcours.

78.2. Qualité du dossier. Éclairage, cadrage, absence de verre masquant, cohérence du nom avec le profil : les consignes de https://www.disquzz.app/document/help-center s’appliquent. La plupart des refus tiennent à des erreurs évitables. Un refus n’est pas une accusation de faux, sauf lorsqu’une falsification est détectée, auquel cas l’article 63 et l’article 76 peuvent s’appliquer.

78.3. Données. Les catégories traitées, les destinataires et les durées figurent dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les fichiers ne sont pas recopiés dans l’export de données pour des raisons de sécurité ; vous pouvez les demander par courriel motivé à [email protected], dans les limites légales. Les cookies (https://www.disquzz.app/document/cookies-policy) du parcours sont ceux nécessaires à la session sécurisée.

78.4. Badges. Le badge jaune atteste d’un contrôle d’authenticité individuelle. Il n’est ni une certification de notoriété ni un droit à la portée algorithmique. Le bleu et le vert, lorsqu’ils existent, ne s’obtiennent pas par le seul envoi d’une pièce. Les afficher sans les avoir obtenus est une usurpation interne.

78.5. Prestataire externe. Si un prestataire KYC externe est un jour utilisé, ses conditions s’ajoutent, comme à l’article 57 pour les paiements. Vous en serez informé avant dépôt. Le refus du prestataire peut valoir refus du parcours, même si Royalty Structure (Genesus Groupe) n’a pas encore statué sur le fond éditorial d’un badge.

78.6. Retrait du dossier. Vous pouvez annuler une demande en cours, sous réserve que la revue n’ait pas déjà abouti. L’annulation déclenche la suppression des fichiers selon les règles publiées. Une nouvelle demande reste possible si vous êtes toujours éligible. L’annulation n’efface pas une fraude déjà constatée.

78.7. Lien avec les paiements. La vérification interne de Disquzz ne remplace pas celle du prestataire de paiement, et inversement. Être éligible à l’une n’implique pas l’éligibilité à l’autre. Les seuils, pièces et durées (90) peuvent différer. Consultez l’interface et https://www.disquzz.app/document/help-center avant d’engager un retrait important.

Article 79 — Changement de situation

Vous devez tenir à jour les informations d’éligibilité : date de naissance lorsqu’une rectification d’état civil intervient, capacité, résidence, nationalité pertinente, statut de personne sanctionnée, pouvoirs de représentation, dénomination de la personne morale, adresse électronique de contact, et tout fait qui rend inexacte une déclaration essentielle du présent titre. Le changement s’effectue dans les paramètres lorsque le champ est éditable, ou par notification à [email protected] lorsqu’il est verrouillé ou lorsqu’il s’agit d’un fait juridique (mesure de protection, bannissement judiciaire, radiation). Le délai raisonnable se compte en jours, pas en mois, s’agissant de faits qui conditionnent la licéité de l’usage.

Certains changements n’affectent pas l’éligibilité (nouvelle bio, nouveau thème, nouvelle langue). D’autres l’affectent immédiatement : installation durable dans un territoire exclu, inscription sur une liste de sanctions, perte de l’autorité pour représenter une société, découverte que l’âge réel est inférieur à 15 ans, ouverture d’une tutelle, ou survenance d’un bannissement lié. Dans ces cas, vous devez cesser les fonctionnalités devenues illicites, notamment les services payants, et coopérer à la mise en conformité. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut geler le compte le temps de l’examen. L’inactivité prévue de 24 mois, avec préavis de 3 mois, n’est pas un changement de situation au sens du présent article : elle relève du Titre XV, même si elle aboutit à une clôture.

Le défaut d’information est une violation. Il peut être traité comme une fausse déclaration continue, surtout s’il permet de conserver un avantage (paiement, badge, accès depuis un embargo). La bonne foi se présume lorsque vous signalez spontanément et rapidement un changement défavorable. Elle ne se présume plus en cas de dissimulation, de contournement par VPN ou de multiplication de comptes liés pour échapper à la nouvelle situation. Les données mises à jour sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; une pièce nouvelle versée au KYC suit le régime des fichiers et des 90 jours de métadonnées après décision.

79.1. État civil. Mariage, divorce, changement de nom ou de sexe à l’état civil peuvent justifier une mise à jour du profil et, le cas échéant, une nouvelle pièce. Ils n’autorisent pas, à eux seuls, un second compte. Les demandes de déverrouillage post-KYC suivent l’article 62.

79.2. Déménagement. Un changement de pays peut modifier l’éligibilité aux paiements, aux campagnes et aux connexions tierces. Vous devez actualiser le pays déclaré. Les conditions du prestataire de paiement du nouveau lieu s’appliquent. Un territoire exclu déclenche l’article 68.

79.3. Pouvoirs. La révocation d’un dirigeant, la fin d’un mandat d’agence ou d’un contrat de travail doit conduire à la révocation des accès. Le nouveau représentant justifie de sa qualité. À défaut, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut geler le compte professionnel pour éviter qu’un ancien mandataire n’en dispose.

79.4. Mesures de protection. L’ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation doit être signalée. Les articles 65 et 66 s’appliquent. Le protecteur et la personne protégée coopèrent. Le silence prolongé alors que des opérations de portefeuille continuent est un indice d’irrégularité.

79.5. Sanctions et condamnations. Devenir une personne désignée, ou faire l’objet d’une interdiction judiciaire d’utiliser certains services, doit être notifié. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’a pas à surveiller le casier judiciaire de chacun, mais il agit dès qu’il en a connaissance par vous, par une autorité ou par un prestataire.

79.6. Effet dans le temps. Le changement s’apprécie pour l’avenir. Les actes passés restent soumis aux règles du jour où ils ont été accomplis, sous réserve des nullités légales (incapacité, dol). Un service payant en cours peut être résilié si l’éligibilité disparaît, avec traitement du solde selon le Titre XIII.

Article 80 — Conséquences de l’inéligibilité

Lorsqu’une condition du présent titre n’est pas ou plus remplie, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut refuser l’inscription, restreindre des fonctionnalités, suspendre le compte, le clôturer, rompre les liaisons de l’article 70, refuser un paiement, rejeter un dossier de vérification, ou signaler les faits aux prestataires et autorités compétents. Le choix de la mesure est proportionné à la gravité, à l’urgence, au risque pour autrui et au caractère légal de l’obstacle. L’absence de 15 ans, une sanction internationale, un bannissement grave ou une usurpation justifient des mesures immédiates. Un défaut documentaire mineur peut d’abord donner lieu à une demande de régularisation adressée à l’e-mail du compte ou via l’interface.

L’inéligibilité n’ouvre pas droit à indemnité du seul fait de la perte d’usage de Disquzz, de l’audience ou d’un nom d’utilisateur. Les sommes éventuellement détenues au titre du portefeuille sont traitées selon le Titre XIII, les conditions du prestataire et la loi (restitution possible, gel, confiscation, compensation d’impayés). Les contenus peuvent être retirés ou rendus inaccessibles. Les données personnelles sont traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy : effacement prioritaire pour les enfants, conservation limitée pour la preuve d’une fraude ou d’un bannissement, anonymisation des métadonnées KYC sous 90 jours après décision, et régime distinct de l’inactivité (24 mois après préavis de 3 mois) lorsque le compte n’est pas clôturé pour inéligibilité mais seulement dormant.

Vous pouvez présenter des observations à [email protected], produire des pièces et, lorsque vous êtes consommateur, user des voies du Titre XVI (réclamation, médiation, juge). Un recours n’a pas d’effet suspensif automatique si le maintien de l’accès crée un risque illicite (enfant, sanctions, usurpation en cours). La réinscription n’est possible que lorsque toutes les conditions sont à nouveau réunies et qu’aucun article 76 n’y fait obstacle. Toute tentative de contourner une inéligibilité par un tiers, un robot, un VPN ou un compte lié aggrave la situation. Les Conditions, y compris le présent titre, restent le cadre d’appréciation, avec https://www.disquzz.app/document/help-center pour les démarches pratiques et https://www.disquzz.app/document/cookies-policy pour les traceurs éventuellement posés lors des parcours de contrôle.

80.1. Refus d’inscription. Le refus est notifié sur l’écran ou par message. Il n’a pas à être longuement motivé lorsqu’il résulte du calcul d’âge ou d’un territoire bloqué. Vous pouvez écrire à [email protected] en cas d’erreur manifeste (mauvaise date, faux positif de géolocalisation), en joignant des justificatifs.

80.2. Restriction et suspension. Une restriction peut limiter la messagerie, les publications, le portefeuille ou la visibilité, tout en laissant un accès aux paramètres pour exporter les données ou supprimer le compte. La suspension est plus complète. Leur durée peut être indéterminée tant que l’obstacle n’est pas levé.

80.3. Clôture. La clôture met fin au contrat pour l’avenir. Elle est l’issue normale des comptes d’enfants, des usurpations persistantes et des bannissements. Les backups techniques suivent leur rotation. Un motif de départ anonymisé peut être conservé pour améliorer le service, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

80.4. Portefeuille. Un solde créditeur n’empêche pas une clôture pour inéligibilité, mais il impose un traitement : restitution par le prestataire lorsque c’est possible et licite, ou gel si une sanction ou une fraude s’y oppose. Aucun intérêt n’est dû. Les délais dépendent du prestataire et de votre coopération identitaire.

80.5. Comptes liés et personnes morales. L’inéligibilité de la personne sous-jacente se communique aux comptes liés et peut frapper le compte d’entité qu’elle anime. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de « sauver » un compte professionnel dont le seul administrateur est devenu inéligible ; un nouveau représentant conforme doit se manifester rapidement.

80.6. Voies de contestation. Outre [email protected], les outils internes de recours, lorsqu’ils sont offerts, doivent être utilisés de bonne foi. Le consommateur conserve la médiation et le juge du Titre XVI. L’autorité de protection des données peut être saisie pour les aspects RGPD, sans que cela rétablisse un compte contractuellement inéligible.

80.7. Survie des clauses. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle déjà concédée, à la preuve, à la limitation de responsabilité licite, aux créances nées et au bannissement survivent à la fin du contrat. L’inéligibilité ne fait pas disparaître une dette, une obligation de secret portant sur des données d’autrui, ni une interdiction de réinscription.