Titre X — Signalements, autorités et droits procéduraux

Article 266 — Droit de signaler

Toute personne, titulaire ou non d’un compte Disquzz, a le droit de signaler à Royalty Structure (Genesus Groupe) la présence d’informations qu’elle considère comme illicites, ou d’un comportement qu’elle considère contraire aux présentes Conditions ou aux Standards de la communauté. Ce droit s’exerce de bonne foi, sans contrepartie, et ne vous transforme pas en enquêteur. Il est distinct du droit de porter plainte auprès des autorités et ne le remplace pas. L’existence de ce droit, exigée notamment par l’article 16 du DSA pour les notifications d’illicéité, est une condition de l’exonération de responsabilité de l’hébergeur lorsqu’une notice complète fait naître une connaissance effective. Vous n’êtes pas tenu de signaler, sauf obligations particulières (animateurs, prestataires, salariés) décrites par ailleurs.

Le droit de signaler n’emporte ni le droit d’obtenir une mesure déterminée, ni le droit de connaître l’identité de l’auteur visé, ni le droit de suivre en temps réel l’instruction au-delà des informations prévues aux articles 231, 244 et 272. Un signalement peut être classé, partiellement accueilli ou transmis aux autorités. L’exercice abusif de ce droit est sanctionné selon l’article 250. Les mineurs capables de discernement peuvent signaler, éventuellement avec l’aide d’un représentant ; l’âge d’inscription 15 n’empêche pas un tiers de signaler un contenu impliquant une personne plus jeune. Le centre https://www.disquzz.app/document/help-center décrit les démarches pratiques, sans réduire le présent titre.

266.1. Titulaires du droit. Utilisateurs, visiteurs, personnes concernées, ayants droit, personnes morales, trusted flaggers, et toute personne justifiant d’un intérêt légitime à la cessation d’un illicite. L’anonymat est possible dans les limites de l’article 232. Le droit de signaler est un droit de notification, pas un droit d’obtenir la mesure que vous souhaitez ni l’identité de l’auteur. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

266.2. Objet. Contenus, comptes, communautés, publicités, lives, éléments de profil, et, dans les limites de l’article 258, messages dont vous êtes destinataire. Les faits hors Disquzz ne sont signalables que s’ils se prolongent sur la Plateforme. Le droit de signaler est un droit de notification, pas un droit d’obtenir la mesure que vous souhaitez ni l’identité de l’auteur. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

266.3. Bonne foi. Vous exposez des faits dont vous avez un motif raisonnable de croire qu’ils caractérisent un illicite ou un manquement. La négligence grave et la mensongère accusation sont des abus, le cas échéant pénalement qualifiables. Le droit de signaler est un droit de notification, pas un droit d’obtenir la mesure que vous souhaitez ni l’identité de l’auteur. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

266.4. Absence de mandat d’enquête. Ne commettez pas d’infraction pour « prouver » un manquement, n’entrez pas dans un live dangereux, n’achetez pas le produit d’une arnaque pour piéger, sauf consigne d’une autorité. Signalez et préservez votre sécurité. Le droit de signaler est un droit de notification, pas un droit d’obtenir la mesure que vous souhaitez ni l’identité de l’auteur. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

266.5. Concours avec la plainte. Le signalement à Disquzz n’interrompt pas les délais de prescription pénale ou civile vis-à-vis des auteurs. En cas d’urgence vitale, contactez les services d’urgence publics en parallèle. Le droit de signaler est un droit de notification, pas un droit d’obtenir la mesure que vous souhaitez ni l’identité de l’auteur. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

266.6. Retour d’information. Lorsque vos coordonnées sont valides, vous recevez un accusé et une information de suite, sous réserve des secrets. L’absence de mesure visible n’est pas toujours un classement : une instruction peut se poursuivre. Le droit de signaler est un droit de notification, pas un droit d’obtenir la mesure que vous souhaitez ni l’identité de l’auteur. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 267 — Voies de signalement in-app

Le canal principal est le mécanisme électronique in-app et sur le site de Disquzz, accessible depuis les objets concernés (publication, commentaire, profil, communauté, publicité, live, message dont vous êtes partie) et depuis un point d’entrée général des paramètres ou du centre https://www.disquzz.app/document/help-center. Ce formulaire structure les champs exigés par l’article 16 du DSA : localisation de l’information, motif, explication, et coordonnées du notifiant, avec les exceptions prévues pour certaines infractions. Il est conçu pour être utilisable sur mobile et bureau, y compris avec les technologies d’assistance. Vous privilégiez ce canal, qui accélère l’aiguillage vers l’espace de modération et l’éventuelle assistance par IA (Mistral ou équivalent) sous supervision humaine.

Le formulaire peut proposer des catégories (mineurs, terrorisme, haine, spam, propriété intellectuelle, etc.) afin de prioriser. Le choix d’une mauvaise catégorie n’entraîne pas à lui seul l’irrecevabilité, mais peut retarder le traitement. Des pièces jointes de taille raisonnable sont acceptées ; les exécutables et fichiers malveillants sont rejetés. Lorsque vous êtes connecté, le signalement est associé à votre compte, ce qui facilite le retour d’information et la lutte contre les abus. Un signalement in-app peut être restreint si votre fonctionnalité « signalement » l’a été pour abus, sous réserve du canal de secours [email protected] pour les faits graves. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du formulaire obéissent à https://www.disquzz.app/document/cookies-policy.

267.1. Accessibilité. Le mécanisme est facilement accessible, sans parcours excessif. Un lien depuis l’objet signalé préremplit l’identifiant interne lorsque c’est techniquement possible, afin d’éviter les erreurs d’URL. Le formulaire in-app est le canal le plus efficace pour faire naître une notice exploitable et un accusé de réception. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

267.2. Champs DSA. Localisation, motif d’illicéité allégué, explication de bonne foi, nom et e-mail du notifiant, sauf exceptions de l’article 16 du DSA. Une case de certification de l’exactitude des informations peut être proposée. Le formulaire in-app est le canal le plus efficace pour faire naître une notice exploitable et un accusé de réception. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

267.3. Catégories. Les catégories guidant la priorisation n’épuisent pas les qualifications juridiques. L’instruction peut requalifier. Choisissez la catégorie la plus proche, surtout « mineurs » ou « terrorisme » lorsqu’ils s’appliquent. Le formulaire in-app est le canal le plus efficace pour faire naître une notice exploitable et un accusé de réception. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

267.4. Pièces. Captures, extraits, identifiants. Ne joignez pas de contenus d’abus sexuels sur mineurs ; indiquez la localisation interne et laissez Royalty Structure (Genesus Groupe) appliquer les protocoles spéciaux avec les autorités. Le formulaire in-app est le canal le plus efficace pour faire naître une notice exploitable et un accusé de réception. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

267.5. Compte connecté. Le signalement authentifié réduit les usurpations de notices. Il n’empêche pas un visiteur de signaler, mais le visiteur devra fournir un e-mail valide pour l’accusé. Le formulaire in-app est le canal le plus efficace pour faire naître une notice exploitable et un accusé de réception. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

267.6. Disponibilité. Une indisponibilité temporaire du formulaire n’éteint pas le droit de signaler : utilisez [email protected]. Royalty Structure (Genesus Groupe) rétablit le canal avec diligence et n’en tire pas argument pour nier une connaissance effective née d’un courriel complet. Le formulaire in-app est le canal le plus efficace pour faire naître une notice exploitable et un accusé de réception. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 268 — Signalement par e-mail [email protected]

Le courrier électronique adressé à [email protected] constitue un canal complémentaire de signalement, de contact unique vis-à-vis du public, et de secours lorsque le formulaire in-app est indisponible ou restreint. Il sert également aux autorités, aux ayants droit et aux personnes qui ne peuvent utiliser l’application. Pour produire les effets d’une notice au sens de l’article 16 du DSA, le message doit contenir les éléments substantiels de localisation, de motif et d’identification du notifiant. Un simple lien sans explication, une injure, ou un fichier illisible ne font pas naître une connaissance effective. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut répondre par un accusé automatique puis par un suivi humain.

N’utilisez pas [email protected] pour des demandes commerciales, du support technique ordinaire (préférez https://www.disquzz.app/document/help-center), ni pour harceler les équipes. Les pièces jointes volumineuses peuvent être rejetées ; un lien interne Disquzz est préférable. Les délais de l’article 245 s’appliquent, avec une marge liée au tri de la messagerie. Un courriel copié à de nombreux destinataires internes ou publics n’accélère pas le traitement et peut caractériser un abus. La confidentialité de votre signalement est organisée selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; l’e-mail n’est pas un canal chiffré de bout en bout, n’y insérez pas de secrets inutiles (mots de passe, copies intégrales de pièces d’identité hors procédure KYC).

268.1. Adresse opposable. L’adresse [email protected] est le point de contact électronique publié pour les signalements et questions de conformité. D’autres adresses internes peuvent exister ; elles ne sont pas opposables au public comme substitut, sauf indication contraire. Le courriel [email protected] est un canal de secours et de contact unique ; un message incomplet n’équivaut pas à une notice DSA. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

268.2. Contenu utile. Objet clair, URL ou identifiants, description des faits, date, votre qualité (victime, témoin, avocat, autorité), et un moyen de rappel. Indiquez si un mineur ou un contenu terroriste est en cause, sans recopier le média illicite. Le courriel [email protected] est un canal de secours et de contact unique ; un message incomplet n’équivaut pas à une notice DSA. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

268.3. Accusé. Un accusé peut être automatisé. S’il n’arrive pas, vérifiez l’adresse, les filtres, et renvoyez une fois. Les relances quotidiennes massives sont contre-productives et peuvent être filtrées. Le courriel [email protected] est un canal de secours et de contact unique ; un message incomplet n’équivaut pas à une notice DSA. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

268.4. Autorités. Les autorités sont invitées à utiliser les canaux dédiés de l’article 276 lorsqu’ils existent. Un courriel à [email protected] demeure valable s’il est authentifiable. Voir aussi articles 270 et 271. Le courriel [email protected] est un canal de secours et de contact unique ; un message incomplet n’équivaut pas à une notice DSA. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

268.5. Données sensibles. Évitez d’envoyer des pièces d’identité, des données de santé ou des secrets bancaires hors nécessité. Le KYC suit son flux propre ; les métadonnées d’identité obéissent au délai 90 après décision. Le courriel [email protected] est un canal de secours et de contact unique ; un message incomplet n’équivaut pas à une notice DSA. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

268.6. Preuve d’envoi. Conservez une copie de votre envoi. Les journaux de réception de Royalty Structure (Genesus Groupe) font foi de la date d’arrivée, sauf incident démontré. Un e-mail non parvenu pour cause d’erreur d’adresse n’est pas une notice reçue. Le courriel [email protected] est un canal de secours et de contact unique ; un message incomplet n’équivaut pas à une notice DSA. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 269 — Trusted flaggers

Les signaleurs de confiance (trusted flaggers) au sens de l’article 22 du DSA sont des entités désignées par le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement, répondant à des conditions d’expertise, d’indépendance et de diligence. Leurs notifications d’illicéité sont traitées par Royalty Structure (Genesus Groupe) en priorité et sans délai, via des canaux techniques pouvant être distincts du formulaire grand public. Cette priorité porte sur le délai d’examen, non sur l’obligation d’accueillir la demande au fond. Un trusted flagger n’est pas un juge, n’a pas accès général à l’espace de modération, et n’exerce pas l’autorité publique du seul fait de son statut.

Royalty Structure (Genesus Groupe) publie, dans les informations de transparence, le nombre de notices reçues de signaleurs de confiance et leur exactitude, selon les exigences du DSA. Si un signaleur soumet trop souvent des notices inexactes, Royalty Structure (Genesus Groupe) en informe le coordinateur, qui peut révoquer le statut. Vous ne pouvez pas vous autoproclamer trusted flagger. Les partenaires privés, marques et influenceurs n’obtiennent pas ce statut par contrat commercial avec Disquzz. Les animateurs de communautés de l’article 259 ne sont pas, par ce seul rôle, des trusted flaggers. Les demandes d’entités expertes non encore désignées suivent la file ordinaire, sans préjudice de leur qualité propre (ayants droit, ONG).

269.1. Statut. Le statut est attribué et retiré par le coordinateur compétent, selon l’article 22 du DSA. Royalty Structure (Genesus Groupe) vérifie les listes officielles et authentifie les canaux. Une usurpation du statut est un abus grave. Le statut de trusted flagger s’obtient du coordinateur, jamais d’un contrat commercial avec Disquzz ni d’une autoproclamation. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

269.2. Priorité. Traitement prioritaire et sans délai, distinct de la file grand public, tout en respectant la super-priorité mineurs / terrorisme / violence de l’article 233 lorsque ces faits sont en concours. Le statut de trusted flagger s’obtient du coordinateur, jamais d’un contrat commercial avec Disquzz ni d’une autoproclamation. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

269.3. Indépendance. Le trusted flagger agit selon son expertise, pas selon les intérêts commerciaux de Disquzz ni ceux d’un concurrent. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’achète pas de notices et n’exige pas de contrepartie. Le statut de trusted flagger s’obtient du coordinateur, jamais d’un contrat commercial avec Disquzz ni d’une autoproclamation. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

269.4. Exactitude. Des notices répétées manifestement infondées sont signalées au coordinateur. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut, dans l’attente, aménager le canal (demande de complément) sans nier le statut tant qu’il n’est pas retiré. Le statut de trusted flagger s’obtient du coordinateur, jamais d’un contrat commercial avec Disquzz ni d’une autoproclamation. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

269.5. Absence d’accès privilégié aux données. Le statut n’ouvre pas un droit d’obtenir des données personnelles d’Utilisateurs, hors ce que la notice elle-même nécessite. Les demandes de données suivent l’article 279 ou l’autorité compétente. Le statut de trusted flagger s’obtient du coordinateur, jamais d’un contrat commercial avec Disquzz ni d’une autoproclamation. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

269.6. Transparence. Les rapports annuels mentionnent les volumes et catégories de notices des trusted flaggers. Aucun Utilisateur visé n’y est nommé. Vous pouvez consulter https://www.disquzz.app/document/help-center pour le lien vers le rapport lorsqu’il est publié. Le statut de trusted flagger s’obtient du coordinateur, jamais d’un contrat commercial avec Disquzz ni d’une autoproclamation. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 270 — Autorités judiciaires et administratives

Les autorités judiciaires et administratives compétentes peuvent adresser à Royalty Structure (Genesus Groupe) des injonctions, ordres, demandes et notifications prévus par le droit français, le droit de l’Union (notamment les articles 9 et 10 du DSA, le règlement TCO) et les conventions internationales opposables. Royalty Structure (Genesus Groupe) vérifie, dans la mesure du raisonnable, l’authenticité, la compétence apparente et le périmètre de l’acte, puis l’exécute dans les délais impartis lorsque l’acte est exécutoire. Vous reconnaissez que Disquzz n’est pas l’auteur de l’acte d’autorité et que les voies de recours contre cet acte s’exercent principalement contre l’autorité ou selon les mentions de l’acte, et non par un simple ticket de support.

Les autorités ne se substituent pas à l’espace de modération pour les manquements purement contractuels, mais leurs injonctions de retrait d’illicite s’imposent. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut, en parallèle, prendre des mesures contractuelles plus larges (restriction de compte) si les faits constituent aussi un manquement aux Standards. L’information de l’Utilisateur visé suit l’acte et l’article 244, sauf secret. Le point de contact [email protected] et les canaux de l’article 276 sont portés à la connaissance des autorités. Une demande informelle, non signée ou émanant d’un service incompétent, peut être retournée pour régularisation, sauf urgence vitale ou mineur en danger.

270.1. Actes visés. Injonctions de retrait ou de fourniture d’informations, réquisitions pénales, ordres administratifs spéciaux (TCO, ARCOM, CNIL, DGCCRF, etc.), et décisions de justice exécutoires. La liste n’est pas exhaustive. Une injonction exécutoire s’impose à Royalty Structure (Genesus Groupe) ; vos recours contre l’acte visent principalement l’autorité émettrice. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

270.2. Vérification. Sceau, signature, référence, objet, délai, base légale, et canal d’arrivée. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’apprécie pas l’opportunité politique de l’acte ; il peut signaler une irrégularité manifeste de forme. Une injonction exécutoire s’impose à Royalty Structure (Genesus Groupe) ; vos recours contre l’acte visent principalement l’autorité émettrice. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

270.3. Exécution. Retrait, gel, communication de données détenues, ou autre mesure demandée, dans la limite technique de ce qui existe. Un compte déjà supprimé après 24 mois d’inactivité peut ne plus livrer que ce qui reste en archives légales. Une injonction exécutoire s’impose à Royalty Structure (Genesus Groupe) ; vos recours contre l’acte visent principalement l’autorité émettrice. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

270.4. Mesures contractuelles parallèles. L’exécution d’une injonction n’empêche pas un bannissement contractuel si les Standards le justifient. L’exposé des motifs distingue alors, autant que possible, les deux fondements. Une injonction exécutoire s’impose à Royalty Structure (Genesus Groupe) ; vos recours contre l’acte visent principalement l’autorité émettrice. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

270.5. Information de l’Utilisateur. Lorsque l’acte l’autorise, vous êtes informé de l’existence de l’injonction et des voies de recours contre l’autorité. Le secret de l’enquête peut l’interdire temporairement ou définitivement. Une injonction exécutoire s’impose à Royalty Structure (Genesus Groupe) ; vos recours contre l’acte visent principalement l’autorité émettrice. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

270.6. Autorités étrangères. Les demandes d’autorités hors Union suivent les canaux d’entraide, les traités, ou le régime DSA des ordres lorsque les conditions sont réunies. Elles ne sont pas exécutées aveuglément si elles heurtent l’ordre public français ou le droit de l’Union. Une injonction exécutoire s’impose à Royalty Structure (Genesus Groupe) ; vos recours contre l’acte visent principalement l’autorité émettrice. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 271 — Réquisitions et secret

Les réquisitions pénales, les obligations de secret de l’enquête et les interdictions de divulgation s’imposent à Royalty Structure (Genesus Groupe) et à ses préposés. Lorsque la loi interdit d’informer l’Utilisateur qu’une autorité a demandé des données ou un gel, Disquzz ne vous en informe pas, et le silence n’est ni un manquement contractuel ni un aveu. Vous ne pouvez pas exiger de savoir si une réquisition existe, ni obtenir copie de l’acte par le recours interne. Les agents de modération eux-mêmes n’ont accès à ces informations que selon le besoin d’en connaître. La violation du secret par un Utilisateur qui l’aurait appris illicitement est un manquement et peut être pénalement poursuivie.

Le secret n’autorise pas Royalty Structure (Genesus Groupe) à inventer des données ou à étendre la réquisition au-delà de son objet. La réponse est proportionnée, tracée, et limitée à ce qui est détenu. Les messages chiffrés non détenus en clair, les pièces KYC déjà purgées, et les comptes effacés selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy peuvent donner lieu à une réponse négative motivée auprès de l’autorité. Lorsque le secret prend fin ou que l’acte autorise l’information, les articles 243 et 244 s’appliquent. Le présent article ne vous fournit aucune indication sur la manière de faire disparaître des preuves ; une telle tentative est un manquement grave et, le cas échéant, une infraction autonome.

271.1. Interdiction d’informer. Si l’acte ou la loi l’impose, aucune notification, aucun exposé des motifs, aucun ticket de support ne révèle la réquisition. Une réponse générique peut être donnée (« nous ne pouvons pas confirmer ni infirmer »). Le secret de l’enquête explique certains silences de Disquzz ; il n’autorise ni invention de données ni extension de l’objet. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

271.2. Périmètre. Seules les données visées et détenues sont communiquées. L’expansion spontanée à d’autres Utilisateurs n’a lieu que si l’acte le prévoit ou si une obligation légale distincte l’impose (par exemple mineurs). Le secret de l’enquête explique certains silences de Disquzz ; il n’autorise ni invention de données ni extension de l’objet. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

271.3. Traçabilité interne. Un journal restreint consigne l’exécution. L’accès y est plus étroit que pour le journal ordinaire de l’article 261. Les autorités de contrôle compétentes peuvent y accéder selon la loi. Le secret de l’enquête explique certains silences de Disquzz ; il n’autorise ni invention de données ni extension de l’objet. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

271.4. Chiffrement et indisponibilité. L’impossibilité technique réelle est opposée à l’autorité, sans obstruction. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’installe pas de porte dérobée généralisée sur la messagerie privée, conformément à l’article 258. Le secret de l’enquête explique certains silences de Disquzz ; il n’autorise ni invention de données ni extension de l’objet. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

271.5. Fin du secret. Lorsque vous pouvez être informé, l’information est loyale et renvoie aux voies de recours contre l’acte. Le délai de recours interne contre une mesure contractuelle parallèle court selon les règles ordinaires. Le secret de l’enquête explique certains silences de Disquzz ; il n’autorise ni invention de données ni extension de l’objet. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

271.6. Sanctions. La destruction de preuves, le contournement d’un gel, ou la publicité d’une réquisition secrète que vous auriez découverte, justifient des mesures allant jusqu’au bannissement, indépendamment du pénal. Le secret de l’enquête explique certains silences de Disquzz ; il n’autorise ni invention de données ni extension de l’objet. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 272 — Recours interne (plainte DSA)

Conformément à l’article 20 du DSA, vous avez accès à un système interne de gestion des réclamations, gratuit, contre les décisions de Royalty Structure (Genesus Groupe) de retirer ou de désactiver l’accès à des informations, de suspendre ou de résilier le service, ou de suspendre ou de clôturer votre compte, ainsi que contre les décisions relatives au caractère infondé des notices. Ce recours interne, parfois appelé plainte DSA, est distinct du simple nouveau signalement. Il doit pouvoir être introduit pendant au moins six mois à compter de la notification de la décision. Royalty Structure (Genesus Groupe) examine la réclamation en temps utile, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire, sous supervision humaine lorsque des automatismes ont été utilisés.

Le recours s’exerce via l’interface de standing, un formulaire dédié, ou [email protected] en indiquant la référence de la décision. Vous exposez les faits, vos arguments, et les pièces utiles licitement obtenues. Le recours n’est pas suspensif, sauf décision contraire de Royalty Structure (Genesus Groupe) ou obligation légale ; les mesures conservatoires peuvent toutefois être aménagées. L’issue — confirmation, infirmation, aménagement — vous est notifiée avec une motivation. Un recours abusif, répétitif et manifestement infondé peut être traité selon l’article 23 du DSA et l’article 250. Le recours interne n’épuise pas les voies de l’article 274 ni l’action en justice de l’article 275.

272.1. Décisions contestables. Retrait, désactivation d’accès, suspension ou résiliation du service ou du compte, et décisions sur le caractère infondé d’une notice que vous aviez déposée. D’autres mesures significatives du Titre IX sont assimilées lorsque l’article 17 du DSA s’y applique. La plainte interne DSA est gratuite, humaine lorsqu’un automatisme a pesé, et ouverte au moins six mois après la notification. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

272.2. Délai d’introduction. Au moins six mois à compter de la notification. Un délai plus long peut être accordé si vous démontrez n’avoir pas pu avoir connaissance de la décision. Passé le délai, le recours interne peut être déclaré irrecevable, sans préjudice du juge.

272.3. Gratuité. Aucun frais n’est dû pour introduire le recours interne. Les frais d’avocat que vous choisiriez d’engager restent à votre charge, sauf décision ultérieure d’une juridiction. La plainte interne DSA est gratuite, humaine lorsqu’un automatisme a pesé, et ouverte au moins six mois après la notification. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

272.4. Examen humain. Lorsque la décision initiale était assistée par un automatisme, le recours comporte une revue humaine effective. L’agent ayant un conflit d’intérêts se déporte selon l’article 247. La plainte interne DSA est gratuite, humaine lorsqu’un automatisme a pesé, et ouverte au moins six mois après la notification. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

272.5. Effet non suspensif. La mesure reste en vigueur pendant l’examen, sauf aménagement. La restauration, si elle est décidée, suit l’article 249. Le recours n’autorise pas à republicer le contenu litigieux. La plainte interne DSA est gratuite, humaine lorsqu’un automatisme a pesé, et ouverte au moins six mois après la notification. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

272.6. Décision. L’issue est notifiée avec les voies de l’article 274 et du juge. Un rejet n’interdit pas un second recours si des éléments nouveaux essentiels apparaissent, à l’appréciation de Royalty Structure (Genesus Groupe). La plainte interne DSA est gratuite, humaine lorsqu’un automatisme a pesé, et ouverte au moins six mois après la notification. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 273 — Délai de réexamen

Royalty Structure (Genesus Groupe) réexamine les recours internes en temps utile. Sans constituer une promesse de résultat à heure fixe, l’organisation interne vise un premier examen des recours prioritaires (mineurs, terrorisme, violence, bannissement) plus rapide que celui des litiges de spam ou de portée algorithmique. Un recours simple peut être tranché en quelques jours ouvrables ; un dossier complexe, avec pièces nombreuses ou question juridique inédite, peut exiger davantage. Vous êtes informé d’un allongement significatif lorsque vos coordonnées sont valides. Le silence gardé au-delà d’un temps manifestement déraisonnable peut être invoqué devant un organe de l’article 274 ou le juge, sans créer automatiquement une décision implicite d’accueil.

Les délais de réexamen se distinguent des délais d’instruction initiale de l’article 245 et des délais impératifs des injonctions. Un recours n’oblige pas à réentendre l’ensemble des témoins ni à produire le journal interne intégral. Si une autorité impose un maintien de mesure, le réexamen contractuel peut conclure à l’impossibilité de restaurer tant que l’acte d’autorité subsiste. Les jours fériés français et les incidents de sécurité peuvent affecter les délais, l’astreinte demeurant pour les urgences. La date de la décision de recours fait courir, le cas échéant, les délais vers le règlement extrajudiciaire, selon les règles de l’organe saisi.

273.1. Temps utile. Notion contextuelle du DSA : diligence raisonnable au regard de la gravité, du volume et de la complexité. Un objectif interne de quelques jours ouvrables pour les cas simples n’est pas une clause pénale. Le réexamen se fait en temps utile ; le silence n’accueille pas le recours, mais un délai déraisonnable peut être invoqué ailleurs. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

273.2. Priorisation des recours. Mêmes priorités de fond que l’article 233, plus l’urgence liée à une exclusion complète du service. Un recours de notoriété médiatique n’est pas prioritaire du seul fait de la notoriété. Le réexamen se fait en temps utile ; le silence n’accueille pas le recours, mais un délai déraisonnable peut être invoqué ailleurs. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

273.3. Absence de décision implicite. Le silence n’accueille pas le recours. Il peut, en revanche, caractériser un manquement de diligence opposable devant un tiers indépendant ou le juge, selon les faits. Le réexamen se fait en temps utile ; le silence n’accueille pas le recours, mais un délai déraisonnable peut être invoqué ailleurs. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

273.4. Allongement. Pièces tardives de votre part, traduction, escalade juridique, ou acte d’autorité parallèle. Vous contribuez à la célérité en fournissant d’emblée un dossier clair, sans copies inutiles. Le réexamen se fait en temps utile ; le silence n’accueille pas le recours, mais un délai déraisonnable peut être invoqué ailleurs. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

273.5. Mesure d’autorité. Si la restauration est juridiquement impossible, le réexamen le dit et indique, lorsque c’est possible, l’autorité et les voies contre l’acte. Le recours interne n’annule pas une décision de justice. Le réexamen se fait en temps utile ; le silence n’accueille pas le recours, mais un délai déraisonnable peut être invoqué ailleurs. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

273.6. Information. Accusé de réception du recours, puis notification de l’issue. Un point d’étape peut être fourni sur demande à [email protected] si le délai s’allonge de manière inhabituelle. Le réexamen se fait en temps utile ; le silence n’accueille pas le recours, mais un délai déraisonnable peut être invoqué ailleurs. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 274 — Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément à l’article 21 du DSA, vous avez le droit de choisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les différends portant sur les décisions visées à l’article 20, y compris lorsque le recours interne n’a pas été satisfaisant. Royalty Structure (Genesus Groupe) coopère de bonne foi avec l’organe certifié compétent, dans les limites du droit applicable, et n’impose pas un organe unique qui vous priverait du choix prévu par le règlement. L’issue n’est pas nécessairement contraignante pour vous ; elle n’empêche pas l’action en justice. Les éventuels frais suivent les règles de l’article 21 du DSA et de l’organe, étant précisé que, sous les conditions du règlement, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut avoir à supporter tout ou partie des frais de l’organe.

Ce mécanisme est distinct de la médiation de la consommation prévue au Titre XVI, même si les deux peuvent, selon les cas, se juxtaposer pour un Utilisateur consommateur. Vous n’êtes pas tenu d’y recourir avant le juge, sous réserve de règles procédurales impératives distinctes. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut refuser de coopérer avec un organe non certifié, manifestement incompétent, ou saisi de manière abusive et répétitive. Les informations pratiques (liste d’organes, liens) sont renvoyées via https://www.disquzz.app/document/help-center lorsqu’elles sont disponibles, et mises à jour selon les publications officielles de la Commission et du coordinateur. Le présent article ne constitue pas une clause compromissoire d’arbitrage obligatoire.

274.1. Organes certifiés. Seuls les organes certifiés au titre de l’article 21 du DSA ouvrent le régime spécifique (coopération, frais). Une association ou un médiateur privé non certifié n’entre pas dans ce cadre, sans préjudice d’une médiation volontaire. L’organe certifié de l’article 21 du DSA est un choix de l’Utilisateur ; ce n’est pas un arbitrage obligatoire des présentes. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

274.2. Choix de l’Utilisateur. Vous choisissez l’organe, dans les conditions du DSA. Royalty Structure (Genesus Groupe) ne peut pas vous imposer un organe qui ferait échec à ce choix, sous réserve des règles de compétence territoriale ou matérielle de l’organe. L’organe certifié de l’article 21 du DSA est un choix de l’Utilisateur ; ce n’est pas un arbitrage obligatoire des présentes. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

274.3. Coopération. Transmission des éléments utiles, respect des délais de l’organe, et exécution de bonne foi des issues lorsque Royalty Structure (Genesus Groupe) s’y est engagé ou lorsque le droit l’impose. Les secrets de l’article 271 demeurent. L’organe certifié de l’article 21 du DSA est un choix de l’Utilisateur ; ce n’est pas un arbitrage obligatoire des présentes. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

274.4. Frais. Le régime des frais vise à ne pas rendre le mécanisme prohibitif pour vous, conformément à l’article 21. Les détails figurent dans les règles de l’organe. Les recours abusifs peuvent faire exception. L’organe certifié de l’article 21 du DSA est un choix de l’Utilisateur ; ce n’est pas un arbitrage obligatoire des présentes. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

274.5. Non-contraignant pour vous. Vous conservez l’accès au juge. Royalty Structure (Genesus Groupe) indique clairement si, de son côté, il s’estime lié par une issue particulière. Aucune clause des présentes n’écarte le juge compétent selon le Titre XVI. L’organe certifié de l’article 21 du DSA est un choix de l’Utilisateur ; ce n’est pas un arbitrage obligatoire des présentes. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

274.6. Articulation consommation. Le médiateur de la consommation du Titre XVI reste disponible pour les litiges de consommation. Un même fait peut, selon sa qualification, relever de l’un ou l’autre, ou des deux successivement, sans double indemnisation du même préjudice. L’organe certifié de l’article 21 du DSA est un choix de l’Utilisateur ; ce n’est pas un arbitrage obligatoire des présentes. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 275 — Action en justice

Rien dans le présent titre n’interdit d’agir en justice pour faire valoir vos droits, y compris pour contester une mesure de modération, demander la communication de données dans les conditions légales, ou obtenir réparation d’un préjudice selon le Titre XIV. Le recours interne et le règlement extrajudiciaire ne sont pas des préalables obligatoires à la saisine du juge, sauf dispositions impératives particulières. Le droit applicable et la compétence sont régis par le Titre XVI (droit français, règles de consommation et de l’Union). Royalty Structure (Genesus Groupe) peut également agir en justice contre les abus, les fraudes, et les atteintes à la Plateforme ou à ses équipes.

L’assignation, les mesures conservatoires judiciaires et l’exécution des décisions s’imposent dans les limites du droit. Vous ne contournez pas une décision de justice sous prétexte d’un désaccord avec l’espace de modération. Les frais, dépens et éventuelles dommages-intérêts suivent les règles processuelles. Une action manifestement abusive peut être sanctionnée par le juge et, contractuellement, constituer un manquement si elle s’accompagne de harcèlement des équipes. Les autorités de poursuite n’ont pas besoin du présent article pour agir ; il rappelle seulement que la voie pénale et la voie civile demeurent ouvertes, indépendamment de Disquzz.

275.1. Absence de préalable obligatoire. Sauf texte impératif, vous pouvez saisir le juge sans attendre la fin du recours interne. La sagesse peut toutefois commander d’épuiser la voie interne, plus rapide, pour les erreurs évidentes. Le juge demeure accessible sans préalable obligatoire, sous réserve des textes impératifs ; Disquzz n’écarte pas cette voie. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

275.2. Référé et urgence. En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les procédures d’urgence du droit français restent ouvertes. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’y conforme lorsqu’il est valablement attrait. Le juge demeure accessible sans préalable obligatoire, sous réserve des textes impératifs ; Disquzz n’écarte pas cette voie. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

275.3. Preuve. Conservez les exposés des motifs, accusés et captures loyales. Le journal interne n’est communiqué que sous le contrôle du juge ou de la loi, non sur simple demande amiable générale. Le juge demeure accessible sans préalable obligatoire, sous réserve des textes impératifs ; Disquzz n’écarte pas cette voie. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

275.4. Exécution. Une décision exécutoire est mise en œuvre avec diligence. La restauration judiciaire d’un contenu illicite par ailleurs est un cas d’école : le juge statue ; Royalty Structure (Genesus Groupe) n’anticipe pas une illicéité contraire à l’ordre public. Le juge demeure accessible sans préalable obligatoire, sous réserve des textes impératifs ; Disquzz n’écarte pas cette voie. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

275.5. Actions de Royalty Structure (Genesus Groupe). Royalty Structure (Genesus Groupe) peut demander en justice le respect des Conditions, la cessation d’une campagne de harcèlement, ou la réparation d’un préjudice. Ces actions sont distinctes des mesures de l’espace de modération. Le juge demeure accessible sans préalable obligatoire, sous réserve des textes impératifs ; Disquzz n’écarte pas cette voie. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

275.6. Droit de l’Union. Les actions collectives, les mandats des autorités et les recours prévus par le DSA s’ajoutent, le cas échéant, aux actions individuelles. Le coordinateur de l’article 277 n’est pas votre avocat. Le juge demeure accessible sans préalable obligatoire, sous réserve des textes impératifs ; Disquzz n’écarte pas cette voie. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 276 — Point de contact unique

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, Royalty Structure (Genesus Groupe) désigne un point de contact unique permettant aux autorités des États membres, à la Commission et au comité européen des services numériques de communiquer directement, ainsi qu’un point de contact permettant aux Utilisateurs de communiquer de manière rapide, directe et actualisée. Pour le public et les Utilisateurs, l’adresse [email protected] constitue ce point de contact électronique, complété par les mécanismes in-app. Les autorités sont informées, par les publications légales et, le cas échéant, par les registres DSA, des moyens dédiés, qui peuvent inclure [email protected] et des canaux supplémentaires non publiés afin d’éviter l’usurpation.

Le point de contact unique n’est pas un standard téléphonique d’urgence publique, ni un cabinet d’avocats, ni un service de police. Les messages sont traités dans les langues visées à l’article 248, le français étant toujours accepté. Un délai de première réponse organisationnel est visé, distinct des délais d’instruction au fond. Vous ne pouvez pas exiger une personne nommée, un rendez-vous physique, ou une réponse instantanée vingt-quatre heures sur vingt-quatre, hors obligations spéciales (TCO, injonctions à délai court). Les mises à jour du point de contact sont publiées dans les Conditions, sur le site, ou via https://www.disquzz.app/document/help-center, et dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy lorsqu’elles concernent les données.

276.1. Public et Utilisateurs. Adresse [email protected], formulaires in-app, et pages https://www.disquzz.app/document/help-center. Ces canaux suffisent à l’obligation de l’article 12 du DSA. Un courrier postal peut être indiqué dans les mentions légales lorsqu’il est disponible. Le point de contact unique n’est pas un service d’urgence public ; les injonctions à délai court y sont néanmoins priorisées. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

276.2. Autorités et Commission. Un point de contact article 11, joignable par des moyens permettant une communication directe, y compris pour les injonctions. Les détails opérationnels peuvent être communiqués aux autorités sans affichage grand public complet, pour des raisons de sécurité. Le point de contact unique n’est pas un service d’urgence public ; les injonctions à délai court y sont néanmoins priorisées. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

276.3. Langues. Le français est la langue de référence. D’autres langues de l’Union peuvent être acceptées. Une autorité peut correspondre dans une langue convenue. Vous ne pouvez pas imposer une langue rare. Le point de contact unique n’est pas un service d’urgence public ; les injonctions à délai court y sont néanmoins priorisées. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

276.4. Délai de contact. Une première prise en charge vise à intervenir sans retard injustifié. Elle n’épuise pas l’instruction. Les injonctions à délai légal court priment sur tout objectif interne de courtoisie. Le point de contact unique n’est pas un service d’urgence public ; les injonctions à délai court y sont néanmoins priorisées. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

276.5. Usurpation. Seuls les canaux publiés par Royalty Structure (Genesus Groupe) font foi. Un compte social, un discord ou un e-mail imitant le support n’est pas le point de contact. Vérifiez le nom de domaine et les pages officielles. Le point de contact unique n’est pas un service d’urgence public ; les injonctions à délai court y sont néanmoins priorisées. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

276.6. Évolution. Le changement d’adresse [email protected] ou l’ajout d’un formulaire est opposable après publication. Les messages envoyés à une ancienne adresse encore active peuvent être transférés pendant une période transitoire raisonnable. Le point de contact unique n’est pas un service d’urgence public ; les injonctions à délai court y sont néanmoins priorisées. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 277 — Coordinateur pour les services numériques (France)

Le coordinateur pour les services numériques de l’État membre de rattachement de Royalty Structure (Genesus Groupe) est, en France, l’autorité désignée à cette fin par le droit national, actuellement l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), sans préjudice des compétences d’autres autorités (CNIL, DGCCRF, autorités judiciaires) et des pouvoirs de la Commission européenne. Ce coordinateur est l’interlocuteur principal pour la supervision du DSA, la désignation des trusted flaggers, la certification des organes de l’article 21, et certaines injonctions. Vous pouvez le saisir dans les conditions prévues par le DSA et le droit français, notamment pour des manquements systémiques, sans que cette saisine ne se substitue à votre recours interne ou au juge pour un litige individuel ordinaire.

Royalty Structure (Genesus Groupe) coopère avec le coordinateur, répond aux demandes d’information licites, et met en œuvre les ordres relevant de sa compétence. La saisine du coordinateur par vous n’emporte pas obligation pour Disquzz de suspendre une mesure individuelle, sauf décision en ce sens. Les coordonnées officielles du coordinateur sont celles publiées par l’autorité elle-même ; https://www.disquzz.app/document/help-center peut y renvoyer à titre informatif. Le présent article n’étend pas les pouvoirs du coordinateur au-delà des textes. En cas de transfert du siège ou de désignation d’un représentant légal dans l’Union, le coordinateur compétent pourrait évoluer ; vous en seriez informé par une mise à jour des Conditions.

277.1. Autorité désignée. ARCOM agit comme coordinateur pour les services numériques en France, selon la loi. D’autres autorités restent compétentes dans leur champ (données personnelles, consommation, terrorisme, mineurs). L’ARCOM, coordinateur français, supervise le DSA ; d’autres autorités restent compétentes dans leur champ propre. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

277.2. Vos saisines. Vous pouvez alerter le coordinateur sur des manquements au DSA. Pour un recours individuel de contenu, privilégiez d’abord les articles 272 à 275, plus adaptés à une restauration rapide. L’ARCOM, coordinateur français, supervise le DSA ; d’autres autorités restent compétentes dans leur champ propre. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

277.3. Coopération de Royalty Structure (Genesus Groupe). Réponses, audits, rapports, et exécution des ordres. Le secret des affaires et la sécurité des Utilisateurs sont opposés dans les limites du droit, non comme un refus de principe. L’ARCOM, coordinateur français, supervise le DSA ; d’autres autorités restent compétentes dans leur champ propre. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

277.4. Trusted flaggers et organes. Le coordinateur désigne les signaleurs de confiance et certifie les organes de règlement extrajudiciaire. Royalty Structure (Genesus Groupe) s’appuie sur ces listes officielles, non sur des autoproclamations. L’ARCOM, coordinateur français, supervise le DSA ; d’autres autorités restent compétentes dans leur champ propre. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

277.5. Commission européenne. La Commission conserve des compétences propres, notamment pour les services très importants. Tant que Disquzz n’est pas ainsi désigné, le coordinateur national demeure l’interlocuteur central de supervision. L’ARCOM, coordinateur français, supervise le DSA ; d’autres autorités restent compétentes dans leur champ propre. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

277.6. Information pratique. Les liens vers le coordinateur, lorsqu’ils sont publiés dans https://www.disquzz.app/document/help-center, sont fournis en l’état. Vérifiez toujours le site officiel de l’autorité. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas responsable du contenu des sites publics tiers. L’ARCOM, coordinateur français, supervise le DSA ; d’autres autorités restent compétentes dans leur champ propre. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 278 — Demandes de données par l’Utilisateur

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité selon le RGPD, détaillés dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. S’agissant de l’espace de modération, ces droits s’exercent dans les limites des articles 12 à 23 du RGPD : droits des tiers, secret des enquêtes, obligation légale de conservation, et abus de demandes manifestement infondées ou excessives. Une demande d’accès peut porter sur les données de votre compte, les signalements que vous avez émis, et les mesures vous concernant, sous réserve des omissions légales. Elle ne vous donne pas le dossier complet d’un autre Utilisateur, ni les filtres de sécurité, ni l’identité des notifiants lorsque leur protection l’exige.

Les demandes s’adressent selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, généralement à [email protected], ou via les outils d’export du compte lorsque Disquzz les propose. Un délai d’un mois, prorogeable dans les conditions du RGPD, s’applique. L’export ne contient pas vos mots de passe en clair, ni les copies de pièces d’identité déjà purgées ; l’existence d’un KYC et le sort des métadonnées sous 90 jours sont expliqués dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Une demande d’effacement n’oblige pas à détruire un dossier encore nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou au respect d’une obligation légale. Le régime d’inactivité (24 mois après préavis de 3 mois) est distinct de l’effacement sur demande.

278.1. Canal. E-mail [email protected], outils d’export in-app, et formulaires décrits dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Une demande trop vague (« donnez-moi tout sur tout le monde ») est irrecevable. Précisez l’objet et votre identité. Vos demandes RGPD suivent https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; elles ne livrent ni le dossier des tiers ni les secrets des filtres de sécurité. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

278.2. Délai RGPD. Un mois à compter de la réception d’une demande complète, prorogeable de deux mois pour complexité ou nombre, avec information. Le délai de l’article 273 (recours modération) est distinct. Vos demandes RGPD suivent https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; elles ne livrent ni le dossier des tiers ni les secrets des filtres de sécurité. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

278.3. Tiers et secrets. Les données d’autrui, l’identité d’un notifiant vulnérable, et les réquisitions secrètes sont omises ou caviardées. La motivation de l’omission est fournie lorsque le droit l’exige. Vos demandes RGPD suivent https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; elles ne livrent ni le dossier des tiers ni les secrets des filtres de sécurité. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

278.4. Effacement et dossiers. L’effacement du compte ne fait pas disparaître instantanément toute trace nécessaire aux litiges ou obligations. Les durées figurent dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les contenus illicites graves suivent des protocoles spéciaux. Vos demandes RGPD suivent https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; elles ne livrent ni le dossier des tiers ni les secrets des filtres de sécurité. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

278.5. Portabilité. Les données que vous avez fournies, lorsque le droit à la portabilité s’applique, sont communiquées dans un format structuré. Les analyses internes de standing et les secrets des modèles n’en font pas partie. Vos demandes RGPD suivent https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; elles ne livrent ni le dossier des tiers ni les secrets des filtres de sécurité. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

278.6. Demandes excessives. Des demandes répétitives, manifestement infondées, peuvent être refusées ou soumises à des frais raisonnables selon l’article 12 du RGPD. L’exercice loyal des droits n’est jamais facturé. Vos demandes RGPD suivent https://www.disquzz.app/document/privacy-policy ; elles ne livrent ni le dossier des tiers ni les secrets des filtres de sécurité. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 279 — Demandes de tiers

Un tiers — avocat, ayant droit, employeur, journaliste, proche, société — n’obtient pas, sur simple courriel, les données d’un Utilisateur ni la confirmation de l’existence d’un compte. Les demandes de tiers suivent un régime strict : mandat prouvé, qualité d’autorité, ordre DSA article 10, réquisition, droit d’accès RGPD exercé par la personne concernée elle-même, ou exception légale (héritiers dans les conditions du droit français, par exemple). Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger une pièce d’identité, un mandat, et l’usage d’un canal authentifié. Les demandes trop larges, de nature exploratoire, ou visant à identifier un auteur anonyme hors cadre légal, sont rejetées.

Les ayants droit en propriété intellectuelle disposent de voies spécifiques, éventuellement de notices et, le cas échéant, d’actions en justice ; ils ne deviennent pas pour autant destinataires des données personnelles de l’émetteur au-delà de ce que la loi permet. Les proches d’une personne en danger peuvent signaler des faits ; ce signalement n’ouvre pas un droit général d’accès au compte. Les chercheurs et la société civile accèdent aux données dans les conditions du DSA lorsqu’elles s’appliquent, sur agrégats ou selon les procédures prévues, non sur dossiers nominatifs. Toute usurpation de qualité (faux avocat, fausse police) est signalée et peut faire l’objet de poursuites.

279.1. Principe. Pas de communication de données personnelles à un tiers sans base légale. Le consentement de la personne concernée, l’ordre d’une autorité, ou une exception légale doivent être établis. Un tiers n’obtient pas de données sur simple demande : mandat, base légale ou ordre d’autorité sont exigés et vérifiés. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

279.2. Mandats. Un avocat produit un mandat et justifie de son identité professionnelle. Un mandataire étranger peut devoir passer par les canaux d’entraide. Les e-mails génériques sans pièce sont insuffisants. Un tiers n’obtient pas de données sur simple demande : mandat, base légale ou ordre d’autorité sont exigés et vérifiés. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

279.3. Ayants droit. La notice d’atteinte aux droits vise le contenu, pas la livraison du dossier personnel de l’émetteur. L’identification de l’auteur s’obtient, au besoin, par le juge ou les voies légales, non par une faveur de Disquzz. Un tiers n’obtient pas de données sur simple demande : mandat, base légale ou ordre d’autorité sont exigés et vérifiés. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

279.4. Proches et urgences. Un proche peut signaler un suicide annoncé ou un mineur en danger. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut transmettre aux autorités. Il ne remet pas les clés du compte au proche, sauf cadre légal (représentation, tutelle, etc.). Un tiers n’obtient pas de données sur simple demande : mandat, base légale ou ordre d’autorité sont exigés et vérifiés. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

279.5. Chercheurs. L’accès aux données pour la recherche sur les risques systémiques, lorsqu’il est ouvert par le DSA, suit des procédures distinctes, des agrégats, et des garanties. Il n’est pas un droit d’entrer dans l’espace de modération. Un tiers n’obtient pas de données sur simple demande : mandat, base légale ou ordre d’autorité sont exigés et vérifiés. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

279.6. Rejet et traçabilité. Les demandes rejetées peuvent être journalisées pour détecter les campagnes d’ingénierie sociale. Le tiers reçoit, lorsque c’est possible, une réponse de principe sans confirmer l’existence du compte visé. Un tiers n’obtient pas de données sur simple demande : mandat, base légale ou ordre d’autorité sont exigés et vérifiés. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 280 — Lanceurs d’alerte internes

Les personnes travaillant pour Royalty Structure (Genesus Groupe), y compris salariés, collaborateurs et, dans les conditions de la loi, certains prestataires, disposent des voies d’alerte interne prévues par le droit français (notamment la loi du 21 mars 2022 transposant la directive (UE) 2019/1937) et, le cas échéant, par le DSA s’agissant des manquements à ce règlement. Ces voies permettent de signaler de bonne foi des faits graves : illicites, menaces pour la sécurité des Utilisateurs, détournement de l’espace de modération, corruption, atteinte aux mineurs dissimulée, ou non-respect systémique du notice and action. L’alerte interne n’est pas le canal grand public [email protected] des Utilisateurs, même si une confusion d’adressage sera aiguillée de bonne foi.

Le présent article informe les Utilisateurs que de telles voies existent, afin de souligner l’intégrité recherchée de l’espace de modération. Il ne crée pas, au profit de l’Utilisateur externe, un droit à connaître le traitement d’une alerte interne, ni à obtenir le dossier disciplinaire d’un agent. Un Utilisateur qui aurait connaissance, de l’extérieur, d’un manquement systémique peut utiliser les voies ordinaires de signalement, saisir le coordinateur, ou, s’il répond aux critères légaux de lanceur d’alerte, les voies externes prévues par la loi. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’encourage pas les campagnes publiques de dénonciation calomnieuse ; la bonne foi et la proportionnalité demeurent exigées.

280.1. Destinataires internes. Référent alerte, canal confidentiel distinct du support, et, selon l’organisation, instances dirigeantes. Les détails opérationnels sont internes. Ils n’ont pas à figurer dans l’interface grand public de Disquzz. L’alerte interne protège l’intégrité de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; elle n’ouvre pas à l’Utilisateur externe le suivi d’un dossier disciplinaire. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

280.2. Faits visés. Manquements graves au droit, y compris DSA et protection des mineurs, atteintes à la probité, et risques pour la santé ou la sécurité. Les simples désaccords managériaux n’entrent pas dans ce régime. L’alerte interne protège l’intégrité de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; elle n’ouvre pas à l’Utilisateur externe le suivi d’un dossier disciplinaire. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

280.3. Aiguillage. Un message d’Utilisateur à [email protected] décrivant un manquement interne systémique peut être transmis au canal alerte, sans que l’Utilisateur ne suive l’instruction disciplinaire. L’alerte interne protège l’intégrité de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; elle n’ouvre pas à l’Utilisateur externe le suivi d’un dossier disciplinaire. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

280.4. Confidentialité. L’identité du lanceur interne est protégée selon la loi. Royalty Structure (Genesus Groupe) ne la livre pas à l’Utilisateur visé par une mesure, ni au public, hors exceptions légales. L’alerte interne protège l’intégrité de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; elle n’ouvre pas à l’Utilisateur externe le suivi d’un dossier disciplinaire. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

280.5. Voies externes. Autorités compétentes, Défenseur des droits, coordinateur, autorités judiciaires, selon les critères légaux. Le présent article n’enseigne pas à contourner les conditions de licéité de l’alerte externe. L’alerte interne protège l’intégrité de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; elle n’ouvre pas à l’Utilisateur externe le suivi d’un dossier disciplinaire. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

280.6. Mauvaise foi. L’allégation sciemment fausse, interne ou externe, n’est pas protégée et peut être sanctionnée. Elle se distingue de l’erreur de bonne foi, qui demeure protégée lorsque les critères légaux sont réunis. L’alerte interne protège l’intégrité de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; elle n’ouvre pas à l’Utilisateur externe le suivi d’un dossier disciplinaire. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 281 — Protection contre les représailles

Royalty Structure (Genesus Groupe) interdit les représailles à l’encontre des personnes qui signalent de bonne foi un illicite, exercent un recours interne, saisissent un organe de l’article 274, le coordinateur, la CNIL, ou le juge, ou lancent une alerte interne licite. Constituent notamment des représailles les mesures de modération prises pour ce seul motif, le harcèlement, la discrimination d’accès aux Services, la divulgation calomnieuse, ou, pour les collaborateurs, les sanctions professionnelles liées à l’alerte. Une mesure de modération fondée sur des faits distincts, même concomitants, n’est pas une représaille du seul fait du calendrier. La charge de la cohérence de la motivation pèse sur Royalty Structure (Genesus Groupe) en cas de contestation sérieuse.

Vous bénéficiez de cette protection lorsque vous agissez de bonne foi. Elle ne couvre pas l’abus de signalement, les fausses accusations, ni le harcèlement des équipes. Un annonceur, un partenaire ou un animateur qui menace de « faire taire » un notifiant par des moyens économiques ou communautaires commet un manquement. Les lanceurs d’alerte internes bénéficient en outre du régime légal spécifique, plus protecteur, qui n’est pas réduit par les présentes Conditions. Toute allégation de représailles peut être portée à [email protected], par le recours interne s’il s’agit d’une mesure, ou aux autorités. Royalty Structure (Genesus Groupe) instruit ces allégations avec un déport renforcé.

281.1. Bénéficiaires. Notifiants de bonne foi, Utilisateurs exerçant un recours, témoins, trusted flaggers dans l’exercice de leur mission, collaborateurs lanceurs d’alerte, et personnes liées visées par ricochet (proches, employeurs des agents). Les représailles contre un notifiant de bonne foi sont interdites ; une mesure fondée sur des faits distincts n’en est pas une par principe. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

281.2. Faits constitutifs. Sanction motivée par le seul exercice d’un droit, dégradation ciblée du service, outing, menaces, et pressions pour retirer un signalement. La démonétisation pour un manquement publicitaire distinct n’est pas, par principe, une représaille. Les représailles contre un notifiant de bonne foi sont interdites ; une mesure fondée sur des faits distincts n’en est pas une par principe. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

281.3. Bonne foi. La protection suppose un motif raisonnable de croire à la véracité des faits signalés. Elle survit à une erreur, pas au mensonge délibéré. Voir aussi article 283. Les représailles contre un notifiant de bonne foi sont interdites ; une mesure fondée sur des faits distincts n’en est pas une par principe. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

281.4. Collaborateurs. Le régime légal des lanceurs d’alerte s’applique intégralement. Les CGU n’y dérogent pas. Les Utilisateurs n’ont pas accès aux procédures RH. Les représailles contre un notifiant de bonne foi sont interdites ; une mesure fondée sur des faits distincts n’en est pas une par principe. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

281.5. Instruction. Déport, revue par un niveau supérieur, et conservation des preuves. Une mesure contestée comme représailles peut être suspendue à titre conservatoire si l’apparence de fondement est suffisante. Les représailles contre un notifiant de bonne foi sont interdites ; une mesure fondée sur des faits distincts n’en est pas une par principe. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

281.6. Autorités. Vous pouvez saisir le coordinateur, l’inspection du travail, le Défenseur des droits, la CNIL ou le juge, selon la nature des représailles. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’entrave pas ces saisines. Les représailles contre un notifiant de bonne foi sont interdites ; une mesure fondée sur des faits distincts n’en est pas une par principe. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 282 — Statistiques de signalement

Royalty Structure (Genesus Groupe) établit des statistiques sur les signalements et notices afin de piloter l’espace de modération, de prioriser les ressources, de détecter les campagnes d’abus, et de rédiger les rapports de transparence de l’article 252. Ces statistiques portent sur des volumes, des catégories, des délais, des taux d’accueil et des origines (in-app, [email protected], trusted flaggers, autorités, détection interne). Elles sont, en publication, agrégées et non nominatives. En interne, des tableaux de bord peuvent contenir des identifiants de dossiers, accessibles selon le besoin d’en connaître, et conservés selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les statistiques pilotent la conformité et la transparence ; elles ne valent pas jugement sur votre dossier particulier.

Vous n’avez pas de droit général d’obtenir les statistiques internes brutes, ni de savoir combien de personnes ont signalé votre compte, lorsque cette information permettrait d’identifier ou d’intimider des notifiants. Des indicateurs de votre standing (existence d’une mesure, fonctionnalités restreintes) vous sont accessibles via l’interface. Les cookies analytiques éventuellement utilisés pour mesurer l’usage des formulaires de signalement obéissent à https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. Les statistiques ne préjugent pas du bien-fondé d’un dossier individuel et ne constituent pas une preuve exclusive dans un litige, même si elles peuvent éclairer un juge sur un contexte systémique.

282.1. Finalités. Pilotage, transparence DSA, détection d’abus de notices, allocation linguistique, et évaluation d’impact de l’article 265. Pas de profilage commercial des notifiants à partir de ces seuls tableaux. Les statistiques pilotent la conformité et la transparence ; elles ne valent pas jugement sur votre dossier particulier. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

282.2. Agrégation publique. Les rapports publics n’identifient ni les Utilisateurs ni les agents. Les petits effectifs pouvant réidentifier sont masqués ou regroupés. Les arrondis sont autorisés. Les statistiques pilotent la conformité et la transparence ; elles ne valent pas jugement sur votre dossier particulier. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

282.3. Standing individuel. Vous voyez l’état de votre compte et les mesures notifiées. Vous ne voyez pas la liste des notifiants ni le classement interne de « risque » au-delà de ce qui vous est expliqué dans l’exposé des motifs. Les statistiques pilotent la conformité et la transparence ; elles ne valent pas jugement sur votre dossier particulier. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

282.4. Abus. Des pics de signalements coordonnés alimentent la détection de l’article 250. Ces analyses techniques ne valent pas, à elles seules, décision sans revue humaine lorsqu’une mesure grave en découle. Les statistiques pilotent la conformité et la transparence ; elles ne valent pas jugement sur votre dossier particulier. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

282.5. Conservation. Les agrégats peuvent être conservés plus longtemps que les dossiers nominatifs. Les tableaux nominatifs suivent les durées de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et du journal de l’article 261. Les statistiques pilotent la conformité et la transparence ; elles ne valent pas jugement sur votre dossier particulier. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

282.6. Demandes de chercheurs. Hors les accès prévus par le DSA, les demandes statistiques de tiers suivent l’article 279. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut publier des jeux agrégés via https://www.disquzz.app/document/help-center lorsque cela est utile et sûr. Les statistiques pilotent la conformité et la transparence ; elles ne valent pas jugement sur votre dossier particulier. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 283 — Fausses accusations

Accuser sciemment à tort un Utilisateur d’infractions graves — notamment des faits impliquant des mineurs, le terrorisme, des violences sexuelles, ou des crimes — constitue un manquement d’une particulière gravité, distinct de l’erreur de bonne foi et de l’abus statistique de notices. De telles accusations peuvent en outre recevoir une qualification pénale (dénonciation calomnieuse, diffamation, selon les faits). Royalty Structure (Genesus Groupe) peut, sur constatation d’une fausse accusation délibérée, prendre des mesures allant jusqu’au bannissement, restaurer la personne visée selon l’article 249, conserver les preuves, et, le cas échéant, transmettre le dossier aux autorités. La victime de la fausse accusation peut exercer les voies des articles 272 à 275.

La bonne foi se présume plus aisément lorsqu’un notifiant expose des faits imparfaits mais non inventés, surtout s’agissant de mineurs où la prudence commande de signaler. Elle se déduit au contraire difficilement d’une accusation grave sans aucun élément, répétée après un classement motivé, ou accompagnée d’une campagne publique de harcèlement. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas un tribunal pénal : sa qualification contractuelle de « fausse accusation » n’a pas l’autorité de la chose jugée. Elle n’empêche ni n’anticipe le juge. Les notifiants ne doivent pas être dissuadés, par la peur d’une mesure, de signaler de bonne foi ; aussi une mesure pour fausse accusation n’est prononcée qu’avec une motivation spécifique et, sauf urgence, après possibilité d’observations.

283.1. Distinction d’avec l’erreur. Se tromper de personne, mal comprendre un contexte, ou signaler un contenu ensuite jugé licite n’est pas, sans plus, une fausse accusation. L’élément déterminant est l’invention ou l’insouciance délibérée quant à la vérité. La fausse accusation grave n’est pas l’erreur de bonne foi ; la protection des signalements de mineurs demeure un impératif. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

283.2. Infractions graves visées. Atteintes aux mineurs, terrorisme, violences sexuelles, crimes de sang, et assimilés. Une fausse accusation de spam n’a pas la même gravité, même si l’abus de notices reste sanctionnable. La fausse accusation grave n’est pas l’erreur de bonne foi ; la protection des signalements de mineurs demeure un impératif. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

283.3. Mesures. Avertissement exceptionnel si le doute existe, sinon restriction du signalement, suspension ou bannissement, et conservation du dossier au-delà des durées ordinaires si un litige est prévisible. La fausse accusation grave n’est pas l’erreur de bonne foi ; la protection des signalements de mineurs demeure un impératif. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

283.4. Protection du notifiant de bonne foi. Le présent article ne doit pas produire un effet dissuasif sur les signalements de mineurs. En cas de doute, signalez via les canaux officiels plutôt que de publier une accusation publique. La fausse accusation grave n’est pas l’erreur de bonne foi ; la protection des signalements de mineurs demeure un impératif. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

283.5. Publicité. Dénoncer publiquement sur Disquzz une personne nommément, pour un crime inventé, est un manquement autonome (harcèlement, diffamation potentielle), même si un signalement interne parallèle existe. La fausse accusation grave n’est pas l’erreur de bonne foi ; la protection des signalements de mineurs demeure un impératif. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

283.6. Autorités. La personne faussement accusée conserve ses droits de plainte. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut témoigner sur les éléments qu’il détient, sur réquisition, sans se constituer partie à votre place. La fausse accusation grave n’est pas l’erreur de bonne foi ; la protection des signalements de mineurs demeure un impératif. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 284 — Conservation des dossiers de signalement

Les dossiers de signalement — notice, pièces, instruction, décision, recours — sont conservés pour la durée nécessaire à l’examen, aux recours des articles 272 à 275, à la défense de Royalty Structure (Genesus Groupe), à la prévention de la republication, aux obligations légales, et aux statistiques agrégées. Cette durée n’est pas identique à celle du compte. Un compte peut être inactif 24 mois, avec préavis de 3 mois, tandis qu’un dossier de manquement grave demeure plus longtemps s’il est encore utile. Inversement, un signalement classé sans suite et sans contentieux est purgé ou anonymisé plus tôt, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les pièces KYC éventuellement jointes par erreur suivent le régime KYC, y compris l’anonymisation des métadonnées sous 90 jours après décision d’identité, et non le régime général du dossier.

Vous pouvez demander l’effacement dans les conditions du RGPD ; les exceptions (litige, obligation légale, intérêt légitime impérieux de sécurité) peuvent s’opposer à une purge immédiate. Les contenus d’abus sexuels sur mineurs ne sont pas conservés comme une archive ordinaire : ils obéissent à des protocoles de gel, de transmission et de destruction contrôlée. Les trusted flaggers et autorités n’imposent pas, par leur seule qualité, une conservation perpétuelle. À l’échéance, les identifiants sont supprimés ou hashés, et seuls des agrégats survivent pour l’article 282. Les cookies de session n’allongent pas la conservation des dossiers ; leur durée est celle de https://www.disquzz.app/document/cookies-policy.

284.1. Critères de durée. Gravité, existence d’un recours ou d’un litige, obligation légale, risque de republication, et nécessité statistique. Une grille interne, décrite dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy pour les données personnelles, encadre les choix. La conservation des dossiers est limitée, finalisée et distincte de l’inactivité du compte ; les protocoles mineurs et TCO sont spéciaux. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

284.2. Compte inactif ou banni. La suppression d’un compte pour inactivité n’efface pas nécessairement un dossier encore requis. Le bannissement peut au contraire justifier une conservation probatoire limitée, distincte d’une réutilisation commerciale. La conservation des dossiers est limitée, finalisée et distincte de l’inactivité du compte ; les protocoles mineurs et TCO sont spéciaux. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

284.3. Mineurs et TCO. Protocoles spéciaux, souvent plus courts sur le média, plus stricts sur la transmission. Pas d’archivage de curiosité. Les agents formés de l’article 263 seuls y accèdent. La conservation des dossiers est limitée, finalisée et distincte de l’inactivité du compte ; les protocoles mineurs et TCO sont spéciaux. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

284.4. Droit d’effacement. Exercice via https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et [email protected]. Une réponse motive le maintien le cas échéant. La limitation du traitement peut être une alternative (dossier gelé, plus exploité pour de nouvelles mesures hors nécessité). La conservation des dossiers est limitée, finalisée et distincte de l’inactivité du compte ; les protocoles mineurs et TCO sont spéciaux. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

284.5. Prestataires. Les sous-traitants de l’article 264 alignent leurs durées, restituent ou détruisent en fin de contrat, et n’exportent pas les dossiers hors instructions. Les logs d’IA d’assistance sont minimisés. La conservation des dossiers est limitée, finalisée et distincte de l’inactivité du compte ; les protocoles mineurs et TCO sont spéciaux. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

284.6. Fin de conservation. Purge, anonymisation, ou agrégation. L’opération est irréversible pour les identifiants. Une restauration ultérieure de contenu selon l’article 249 peut être impossible si la copie utile a atteint sa fin de vie. La conservation des dossiers est limitée, finalisée et distincte de l’inactivité du compte ; les protocoles mineurs et TCO sont spéciaux. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 285 — Coopération internationale

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut coopérer avec des autorités, des points de contact et des prestataires situés hors de France, dans le respect du droit de l’Union, du RGPD, des traités d’entraide, et de l’ordre public français. Cette coopération vise notamment l’exécution d’injonctions transfrontières du DSA, la lutte contre les contenus terroristes, la protection des mineurs, et la cybercriminalité. Elle n’autorise pas de transférer des dossiers de signalement vers un État qui ne présenterait pas de garanties appropriées, hors les mécanismes légaux (décision d’adéquation, clauses types, dérogations de l’article 49 du RGPD, entraide judiciaire). La politique https://www.disquzz.app/document/privacy-policy décrit les transferts de données. Vous ne pouvez pas interdire toute coopération internationale lorsque la loi l’impose.

Les demandes émanant d’autorités extra-européennes suivent les canaux d’entraide ou les conditions du DSA lorsqu’elles prétendent s’y rattacher. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’exécute pas une demande qui heurterait de manière manifeste les droits fondamentaux, par exemple une injonction de censure politique sans base, ou une demande de données massives sans proportion. La géorestriction de l’article 241 peut être l’outil proportionné plutôt qu’un retrait mondial. Les Utilisateurs établis hors Union bénéficient des voies du présent titre lorsqu’ils utilisent Disquzz, sous réserve des règles de compétence du Titre XVI. Les trusted flaggers étrangers n’ont le statut de l’article 22 que s’ils sont désignés selon le DSA ; à défaut, leurs notices suivent la file ordinaire ou un partenariat contractuel distinct, non équivalent.

285.1. Cadre. DSA transfrontière, entraide pénale, traités, RGPD chapitre V, et droit français. La coopération est documentée. Elle n’est pas une surveillance conjointe permanente de tous les Utilisateurs. La coopération internationale reste encadrée par le RGPD et l’ordre public français ; une géorestriction peut suffire à un illicite territorial. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

285.2. Garanties de transfert. Adéquation, clauses types, mesures supplémentaires, ou dérogations strictes. Les prestataires d’IA (Mistral ou équivalent) sont choisis avec une attention particulière à la localisation et aux instructions de non-réutilisation. La coopération internationale reste encadrée par le RGPD et l’ordre public français ; une géorestriction peut suffire à un illicite territorial. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

285.3. Refus. Demande manifestement contraire aux droits fondamentaux, autorité inauthentique, objet disproportionné, ou voie d’entraide obligatoire non respectée. Le refus est motivé auprès du demandeur, pas nécessairement auprès de vous si le secret s’applique. La coopération internationale reste encadrée par le RGPD et l’ordre public français ; une géorestriction peut suffire à un illicite territorial. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

285.4. Mineurs et TCO. La coopération internationale est particulièrement diligente pour les atteintes aux mineurs et les contenus terroristes, via les canaux spécialisés existants, sans créer un accès général aux messages privés. La coopération internationale reste encadrée par le RGPD et l’ordre public français ; une géorestriction peut suffire à un illicite territorial. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

285.5. Géorestriction plutôt que mondial. Lorsqu’un illicite est territorialement circonscrit, la géorestriction est préférée à un retrait global, conformément à l’article 241 et à l’article 9 du DSA, sauf inefficacité ou illicéité universelle. La coopération internationale reste encadrée par le RGPD et l’ordre public français ; une géorestriction peut suffire à un illicite territorial. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

285.6. Vos droits. Les recours des articles 272 à 275 restent ouverts. Un transfert de données vous concernant peut être mentionné dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et, sur demande d’accès, dans les limites légales. Le coordinateur français demeure un interlocuteur de supervision. La coopération internationale reste encadrée par le RGPD et l’ordre public français ; une géorestriction peut suffire à un illicite territorial. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

285.7. Évolution. De nouveaux instruments (conventions, codes de conduite, procédures DSA) peuvent enrichir la coopération. Les Conditions seront mises à jour si l’équilibre de vos droits en est substantiellement affecté. Le centre https://www.disquzz.app/document/help-center peut relayer les informations pratiques. La coopération internationale reste encadrée par le RGPD et l’ordre public français ; une géorestriction peut suffire à un illicite territorial. Elle se lit avec https://www.disquzz.app/document/privacy-policy pour les données et avec https://www.disquzz.app/document/cookies-policy pour les traceurs strictement nécessaires aux formulaires.