Titre IX — Espace de modération

Article 226 — Objet de l’espace de modération

L’espace de modération de Disquzz est le dispositif interne par lequel Royalty Structure (Genesus Groupe) reçoit, instruit et tranche les signalements relatifs à des contenus, comptes, communautés, messages, publicités, lives ou comportements susceptibles de contrevenir aux présentes Conditions, aux Standards de la communauté, au droit applicable ou au DSA. Il ne constitue ni une juridiction, ni un service de police, ni un organe de censure politique. Il s’agit d’un mécanisme de notice and action, au sens des articles 16 et suivants du DSA, destiné à permettre le traitement diligent, non arbitraire et traçable des notifications d’illicéité et des manquements contractuels. Vous reconnaissez que cet espace est une composante essentielle du Contrat.

L’espace de modération a pour finalités cumulatives la protection des Utilisateurs, la prévention de la diffusion de contenus illicites, la sauvegarde de l’intégrité de la Plateforme et l’exécution des obligations d’hébergeur pesant sur Royalty Structure (Genesus Groupe). Il s’applique aux publications, commentaires, réactions, stories, profils, communautés, groupes, marketplace, emplois, pourboires, portefeuille, espaces publicitaires et, dans les limites de l’article 258, aux messages. Les règles d’accès, d’instruction et de décision décrites au présent titre s’imposent à vous dès l’utilisation de Disquzz, y compris si vous n’êtes pas encore inscrit. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center décrit les démarches pratiques, sans réduire le présent cadre contractuel.

226.1. Nature du dispositif. L’espace de modération est un processus interne d’hébergeur, et non un tribunal. Ses décisions sont des mesures de prestataire de services de la société de l’information, susceptibles de recours interne, de règlement extrajudiciaire et d’action en justice selon le Titre X.

226.2. Périmètre matériel. Sont concernés tous les objets hébergés ou transmis par Disquzz, y compris les métadonnées de diffusion, les identifiants publics, les miniatures, les liens et les éléments de profil. L’exclusion d’un canal n’est présumée que si le présent titre la prévoit expressément.

226.3. Périmètre personnel. Le dispositif s’applique à tout Utilisateur, visiteur, annonceur, animateur de communauté, partenaire et, le cas échéant, à tout tiers dont le contenu est accessible via Disquzz. L’absence de compte n’exonère pas du respect des Standards de la communauté. Cette délimitation d’objet conditionne tout le Titre IX et ne peut être réduite par une pratique interne non publiée sur Disquzz. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

226.4. Articulation avec le DSA. Les articles 16, 17, 20, 21, 22 et 23 du DSA irriguent le présent titre. En cas de contradiction apparente entre une pratique interne et une obligation impérative du DSA, l’obligation impérative prévaut, sans préjudice des Standards contractuels plus stricts.

226.5. Absence de surveillance générale. Conformément à l’article 8 du DSA, Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni de rechercher activement des faits illicites. L’espace de modération n’institue pas une telle surveillance. Cette délimitation d’objet conditionne tout le Titre IX et ne peut être réduite par une pratique interne non publiée sur Disquzz. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

226.6. Documentation opposable. Les procédures internes, grilles de priorisation et catalogues de motifs font partie de l’organisation de Royalty Structure (Genesus Groupe). Seules les règles publiées dans les Conditions, les Standards et le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center vous sont opposables, sous réserve des injonctions légales confidentielles. Cette délimitation d’objet conditionne tout le Titre IX et ne peut être réduite par une pratique interne non publiée sur Disquzz. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 227 — Indépendance opérationnelle et instruction

Les équipes chargées de l’espace de modération instruisent les dossiers selon des critères prédéfinis, à l’abri de consignes commerciales, éditoriales ou personnelles tendant à favoriser ou à défavoriser un Utilisateur, une communauté, un annonceur ou un contenu pour un motif étranger à la licéité, à la sécurité ou au Contrat. Royalty Structure (Genesus Groupe) organise une séparation fonctionnelle entre, d’une part, les fonctions commerciales, partenariats et croissance et, d’autre part, l’instruction et la décision de modération. Cette séparation n’interdit pas les échanges d’information nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment pour exécuter une mesure sur le portefeuille, la publicité ou un compte professionnel.

L’instruction est menée à charge et à décharge, sur la base des éléments versés au dossier, des données techniques disponibles et, le cas échéant, de l’historique de standing du compte. Vous ne pouvez pas exiger qu’un dossier soit attribué à un modérateur nommément désigné, ni qu’il soit soustrait à l’équipe en raison de votre notoriété, de votre chiffre d’affaires ou de vos relations avec Royalty Structure (Genesus Groupe). Toute tentative d’influencer indûment une instruction, y compris par pression économique, médiatique ou personnelle, peut elle-même constituer un manquement et justifier une mesure distincte, sans préjudice des poursuites pénales en cas de menace ou de corruption.

227.1. Critères d’instruction. Les critères applicables sont la qualification juridique ou contractuelle des faits, la gravité, l’urgence, le risque pour les mineurs, la récidive, le contexte et la proportionnalité de la mesure envisagée. Aucun critère de chiffre d’affaires n’entre dans la qualification d’illicéité.

227.2. Cloisonnement interne. Les accès aux dossiers de modération sont attribués selon le besoin d’en connaître. Les équipes commerciales n’ont pas accès aux pièces d’instruction, sauf nécessité opérationnelle tracée, par exemple pour interrompre une campagne publicitaire illicite. L’indépendance d’instruction est une garantie DSA : une pression commerciale contraire peut elle-même fonder un manquement interne. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

227.3. Absence de consigne individuelle. Aucune instruction ponctuelle d’un dirigeant, partenaire ou annonceur ne peut imposer le maintien, le retrait ou la restauration d’un contenu en méconnaissance des règles publiées et du droit applicable. Les arbitrages de principe sont documentés. L’indépendance d’instruction est une garantie DSA : une pression commerciale contraire peut elle-même fonder un manquement interne. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

227.4. Historique de standing. L’instruction peut tenir compte des mesures antérieures, du niveau de standing du compte et des signalements récurrents. Cet historique n’exonère pas d’examiner les faits nouveaux. Il peut, en revanche, justifier une mesure plus sévère en cas de récidive. L’indépendance d’instruction est une garantie DSA : une pression commerciale contraire peut elle-même fonder un manquement interne. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

227.5. Traçabilité des interventions. Toute intervention humaine ou automatisée sur un dossier est journalisée. L’identité interne de l’agent n’est pas communiquée à l’Utilisateur, afin de prévenir le harcèlement, sous réserve des réquisitions visées au Titre X. L’indépendance d’instruction est une garantie DSA : une pression commerciale contraire peut elle-même fonder un manquement interne. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

227.6. Indépendance et moyens. Royalty Structure (Genesus Groupe) dote l’espace de modération de moyens humains, linguistiques et techniques adaptés au volume raisonnablement prévisible des signalements. L’insuffisance temporaire de moyens n’autorise pas un traitement discriminatoire des dossiers. L’indépendance d’instruction est une garantie DSA : une pression commerciale contraire peut elle-même fonder un manquement interne. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 228 — Modération humaine

La modération humaine constitue le cœur de l’espace de modération. Des personnes formées examinent les signalements recevables, apprécient le contexte, distinguent l’illicite du choquant, et décident des mesures prévues aux articles 235 à 242. Cette appréciation humaine est particulièrement requise lorsque les faits concernent des mineurs, des contenus à caractère terroriste, des violences graves, un discours dont la qualification dépend du contexte, ou une restriction significative d’un compte. Vous ne pouvez pas exiger qu’une machine statue seule sur votre situation lorsque le DSA, le RGPD ou les présentes Conditions imposent une revue humaine.

Les modérateurs agissent pour le compte de Royalty Structure (Genesus Groupe), selon des consignes écrites, des catalogues de motifs et des formations continues. Ils ne sont pas tenus de motiver au-delà de l’exposé des motifs prévu à l’article 243, ni de débattre publiquement de leurs décisions. Lorsque le volume, la langue ou l’urgence l’exigent, un dossier peut être réassigné. La modération humaine n’implique pas un droit à un entretien oral, sauf lorsque Royalty Structure (Genesus Groupe) l’estime nécessaire ou lorsqu’une autorité compétente l’impose. Les échanges avec vous se font par les canaux prévus au Titre X et, le cas échéant, à l’adresse [email protected].

228.1. Rôle de l’agent. L’agent de modération qualifie les faits, choisit la mesure proportionnée, rédige ou valide l’exposé des motifs et déclenche la notification. Il peut classer sans suite, demander un complément ou escalader selon l’article 260. La revue humaine reste le principe ; vous ne pouvez pas exiger un agent nommé, mais vous pouvez exiger un examen réel. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

228.2. Contexte et intention. L’examen humain prend en compte le contexte, l’ironie apparente, la citation, le débat d’intérêt général, l’œuvre artistique ou journalistique et l’intention raisonnablement perceptible, sans transformer Disquzz en rédacteur en chef de vos propos. La revue humaine reste le principe ; vous ne pouvez pas exiger un agent nommé, mais vous pouvez exiger un examen réel. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

228.3. Cas de revue obligatoire. Une revue humaine est obligatoire avant un bannissement, une suspension de plus de courte durée, une restriction large de fonctionnalités, une mesure visant un mineur apparent, ou toute décision fondée principalement sur un automatisme contesté. La revue humaine reste le principe ; vous ne pouvez pas exiger un agent nommé, mais vous pouvez exiger un examen réel. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

228.4. Charge de travail et qualité. Royalty Structure (Genesus Groupe) organise la charge de sorte que les agents ne soient pas incités, par des objectifs de cadence, à classer ou à sanctionner sans examen réel. Des contrôles qualité a posteriori sont effectués par sondage. La revue humaine reste le principe ; vous ne pouvez pas exiger un agent nommé, mais vous pouvez exiger un examen réel. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

228.5. Secret professionnel interne. Les agents sont tenus à une obligation de confidentialité sur les dossiers, les identités et les contenus examinés. La violation de cette obligation constitue une faute interne et peut justifier des poursuites si des données personnelles sont divulguées. La revue humaine reste le principe ; vous ne pouvez pas exiger un agent nommé, mais vous pouvez exiger un examen réel. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

228.6. Langues couvertes. La revue humaine est assurée en priorité dans les langues visées à l’article 248. Un contenu dans une autre langue peut être traduit à titre d’aide, sous supervision humaine, sans que la traduction automatique ne tienne lieu de décision. La revue humaine reste le principe ; vous ne pouvez pas exiger un agent nommé, mais vous pouvez exiger un examen réel. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 229 — Outils automatisés et IA (Mistral ou équivalent)

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut recourir à des outils automatisés, y compris des modèles d’intelligence artificielle fournis par Mistral AI ou par un prestataire équivalent établi selon des garanties appropriées, afin d’assister l’espace de modération. Ces outils peuvent classer des signalements, proposer une qualification, détecter des similarités, signaler un risque pour les mineurs, ou préparer un projet d’exposé des motifs. Ils n’ont pas pour objet de surveiller de manière générale l’ensemble des communications de Disquzz. Leur usage est limité à des finalités de sécurité, de conformité et d’assistance à l’instruction, dans le respect du RGPD, de la politique de confidentialité https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et, le cas échéant, de la politique cookies https://www.disquzz.app/document/cookies-policy.

Vous êtes informé que certains signalements, notamment ceux transmis via le formulaire in-app, peuvent faire l’objet d’une investigation assistée par un agent conversationnel ou un modèle Mistral (ou équivalent) avant ou pendant la revue humaine. Cette assistance ne constitue pas une décision pleinement automatisée produisant des effets juridiques au sens de l’article 22 du RGPD lorsque la mesure restrictive n’est prise qu’après validation humaine, conformément à l’article 230. Lorsque des données sont transmises à un prestataire d’IA, Royalty Structure (Genesus Groupe) s’assure de clauses contractuelles, d’une localisation ou de garanties de transfert adéquates, et d’une interdiction d’entraîner des modèles généraux à partir de vos contenus hors des finalités de modération convenues.

229.1. Finalités autorisées. Les automatismes peuvent trier, prioriser, détecter des doublons, extraire des métadonnées, proposer un motif du catalogue interne et alerter sur un risque élevé. Ils ne peuvent pas, à eux seuls, bannir un compte ou retirer un contenu litigieux de contexte sans la voie de l’article 230.

229.2. Prestataire Mistral ou équivalent. Mistral AI, prestataire français ou de l’Union, ou un équivalent offrant des garanties comparables, peut traiter des extraits de signalements et de contenus signalés. Ce traitement est une sous-traitance au sens du RGPD, décrit dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. L’assistance Mistral ou équivalent n’est qu’une aide : une sortie de modèle ne vaut pas constatation opposable sans relecture. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

229.3. Limites des modèles. Les modèles linguistiques peuvent se tromper, halluciner un contexte ou mal interpréter l’ironie, un dialecte ou une référence culturelle. C’est pourquoi leurs sorties sont des aides à la décision et non des constatations opposables en tant que telles. L’assistance Mistral ou équivalent n’est qu’une aide : une sortie de modèle ne vaut pas constatation opposable sans relecture. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

229.4. Données transmises. Peuvent être transmis l’objet signalé, le motif allégué, des extraits pertinents, des identifiants internes et des métadonnées techniques. Les pièces d’identité KYC ne sont pas envoyées à l’IA de modération ; elles suivent le régime de conservation de 90 jours pour les métadonnées après décision.

229.5. Information de l’Utilisateur. Lorsqu’une décision est fondée, même partiellement, sur un moyen automatisé, l’exposé des motifs l’indique, conformément à l’article 17 du DSA. Vous pouvez demander des précisions utiles via [email protected], sans obtenir le secret des modèles. L’assistance Mistral ou équivalent n’est qu’une aide : une sortie de modèle ne vaut pas constatation opposable sans relecture. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

229.6. Évaluation et retrait d’outil. Royalty Structure (Genesus Groupe) évalue périodiquement les taux d’erreur, les biais apparents et l’utilité des outils. Un outil dont les performances sont insuffisantes ou discriminatoires est recalibré, limité ou retiré. L’assistance Mistral ou équivalent n’est qu’une aide : une sortie de modèle ne vaut pas constatation opposable sans relecture. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

229.7. Interdiction d’entraînement opportuniste. Sauf base légale ou contrat de sous-traitance l’autorisant expressément avec des garanties, vos contenus de signalement ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle d’IA à des fins étrangères à la modération de Disquzz. L’assistance Mistral ou équivalent n’est qu’une aide : une sortie de modèle ne vaut pas constatation opposable sans relecture. Elle se lit avec https://www.disquzz.app/document/privacy-policy pour les données et avec https://www.disquzz.app/document/cookies-policy pour les traceurs strictement nécessaires aux formulaires.

Article 230 — Supervision humaine des automatismes

Toute mesure de modération produisant un effet défavorable significatif — retrait, démonétisation, réduction de portée, restriction de fonctionnalités, suspension, bannissement, géorestriction large — fait l’objet d’une supervision humaine effective, sauf les cas d’urgence visés à l’article 235 et les retraits manifestement illicites pouvant être exécutés à titre conservatoire puis revus. La supervision humaine implique la possibilité réelle, pour l’agent, d’écarter la proposition de l’outil, de requalifier les faits et de choisir une mesure moins ou plus sévère. Un simple clic de validation sans examen n’est pas une supervision effective. Une supervision de façade, sans possibilité réelle d’écarter l’outil, serait contraire à l’article 22 du RGPD et au DSA.

Lorsque l’automatisme classe un signalement comme non prioritaire ou non recevable, un contrôle par sondage et un droit de réexamen sur recours interne demeurent. Vous pouvez, dans les conditions du Titre X, contester une décision et obtenir une revue humaine. Royalty Structure (Genesus Groupe) documente les règles d’escalade automatique vers un agent, notamment lorsque le modèle signale une incertitude, un mineur, un contenu terroriste, une violence grave ou un compte à fort retentissement. La supervision s’exerce aussi sur les filtres de recommandation et de désamplification prévus à l’article 253, afin d’éviter une occultation durable non motivée.

230.1. Seuil d’intervention humaine. En dessous d’un seuil de confiance ou en présence d’un indice de mineur, de terrorisme ou de violence, le dossier est présenté à un agent avant toute mesure non conservatoire. Les seuils internes sont ajustés selon les évaluations d’erreur. Une supervision de façade, sans possibilité réelle d’écarter l’outil, serait contraire à l’article 22 du RGPD et au DSA. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

230.2. Droit d’écarter l’outil. L’agent n’est jamais tenu de suivre la proposition du modèle. Il consigne, le cas échéant, l’écart entre la suggestion automatisée et la décision retenue, afin d’améliorer le dispositif et les contrôles qualité. Une supervision de façade, sans possibilité réelle d’écarter l’outil, serait contraire à l’article 22 du RGPD et au DSA. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

230.3. Mesures d’urgence. Un automatisme peut déclencher une mesure conservatoire immédiate, par exemple le masquage d’un média manifestement illicite. La confirmation, l’aménagement ou la levée intervient ensuite sous contrôle humain dans un délai interne serré. Une supervision de façade, sans possibilité réelle d’écarter l’outil, serait contraire à l’article 22 du RGPD et au DSA. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

230.4. Interdiction de décision pleinement automatisée. Hors mesures conservatoires strictement limitées, Royalty Structure (Genesus Groupe) n’adopte pas de décision individuelle pleinement automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative, au sens de l’article 22 du RGPD. Une supervision de façade, sans possibilité réelle d’écarter l’outil, serait contraire à l’article 22 du RGPD et au DSA. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

230.5. Audit des boucles. Les boucles de rétroaction (l’outil apprend-il de décisions humaines ?) sont conçues pour ne pas amplifier des erreurs systématiques. Les dérives sont corrigées lors de l’évaluation d’impact de l’article 265. Une supervision de façade, sans possibilité réelle d’écarter l’outil, serait contraire à l’article 22 du RGPD et au DSA. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

230.6. Information dans l’exposé des motifs. L’exposé des motifs indique si des moyens automatisés ont été utilisés, de manière intelligible, sans révéler d’éléments permettant de contourner les filtres de sécurité. Une supervision de façade, sans possibilité réelle d’écarter l’outil, serait contraire à l’article 22 du RGPD et au DSA. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 231 — Notice and action (DSA)

Conformément à l’article 16 du DSA, Disquzz met à votre disposition un mécanisme électronique permettant de notifier la présence d’informations considérées comme illicites. Ce mécanisme, dit de notice and action, est accessible depuis l’application, le site et, à titre complémentaire, par courrier électronique à [email protected]. Il est conçu pour être facilement accessible, convivial et exclusivement destiné aux notifications d’illicéité. Un accusé de réception électronique est envoyé lorsque les coordonnées du notifiant sont valides. Royalty Structure (Genesus Groupe) statue de manière diligente, objective et non arbitraire, et informe le notifiant de sa décision, sous réserve des secrets légaux.

Le mécanisme de notice and action coexiste avec les signalements de manquement contractuel aux Standards de la communauté, qui peuvent ne pas caractériser une illicéité pénale ou civile. Dans les deux cas, l’espace de modération instruit le dossier. La notification d’illicéité au sens du DSA produit les effets prévus par ce règlement, notamment s’agissant de la connaissance effective de l’hébergeur lorsque les éléments requis sont fournis. Vous vous engagez à n’utiliser ce mécanisme qu’en considération de faits dont vous avez un motif légitime de vous plaindre, et non comme un outil de harcèlement, de concurrence déloyale ou de censure privée de propos licites.

231.1. Contenu de la notice. La notice indique, autant que possible, la localisation exacte du contenu (URL, identifiant interne, capture), la qualification alléguée, les motifs expliquant ce caractère illicite, et le nom et l’adresse électronique du notifiant, sauf pour les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE.

231.2. Connaissance effective. Une notice suffisamment précise et adéquatement étayée fait naître une connaissance effective au sens du régime de responsabilité de l’hébergeur. Une notice vague, incomplète ou manifestement infondée ne produit pas cet effet. Le mécanisme de notice and action est le cœur du statut d’hébergeur de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; une notice complète produit ses effets légaux. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

231.3. Accusé de réception. L’accusé confirme la prise en compte, attribue une référence interne et rappelle les voies de recours. Il ne préjuge ni de la recevabilité définitive, ni du bien-fondé, ni de la mesure qui sera prise. Le mécanisme de notice and action est le cœur du statut d’hébergeur de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; une notice complète produit ses effets légaux. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

231.4. Décision et information. Le notifiant est informé de la suite donnée, y compris d’un classement, d’une mesure ou d’une transmission aux autorités lorsque la loi l’impose. Cette information peut être restreinte si elle compromettrait une enquête. Le mécanisme de notice and action est le cœur du statut d’hébergeur de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; une notice complète produit ses effets légaux. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

231.5. Distinction illicite / contractuel. Un contenu peut être retiré comme contraire aux Standards sans être illicite au sens du droit pénal. L’exposé des motifs distingue, lorsque c’est possible, le fondement légal et le fondement contractuel. Le mécanisme de notice and action est le cœur du statut d’hébergeur de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; une notice complète produit ses effets légaux. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

231.6. Pas de surveillance générale. Le mécanisme de notice and action n’autorise pas Royalty Structure (Genesus Groupe) à instaurer une surveillance générale des Utilisateurs. Il organise une réaction à des notifications et à des détections ciblées, y compris d’urgence. Le mécanisme de notice and action est le cœur du statut d’hébergeur de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; une notice complète produit ses effets légaux. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 232 — Recevabilité des signalements

Un signalement est recevable lorsqu’il désigne un objet suffisamment identifiable, expose un motif intelligible, et n’est pas manifestement abusif, inintelligible, hors délai de conservation de l’objet, ou étranger à Disquzz. L’irrecevabilité n’est pas une décision sur le fond ; elle peut être opposée lorsque le dossier ne peut pas être instruit. Vous êtes invité à utiliser le formulaire in-app, qui structure les champs requis, plutôt qu’un message libre incomplet. Un signalement anonyme peut être examiné s’il est suffisamment précis, mais l’absence de coordonnées empêche l’information du notifiant et peut limiter les investigations contradictoires.

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut regrouper des signalements identiques, écarter les doublons et demander un complément d’information. Le défaut de réponse dans un délai raisonnable peut conduire au classement. La recevabilité n’impose pas de traiter par priorité un signalement tardif portant sur un contenu déjà retiré, déjà prescrit au regard des durées de conservation, ou relatif à un compte supprimé après 24 mois d’inactivité suivant le préavis de 3 mois. Les signalements d’infractions graves, notamment impliquant des mineurs, demeurent examinés même s’ils sont formellement imparfaits, dès lors qu’ils permettent une localisation utile. L’irrecevabilité n’éteint pas un signalement grave imparfait : un mineur ou un contenu terroriste demeure examiné dès qu’il est localisable.

232.1. Éléments minimaux. Sont requis un objet identifiable, un motif, et si possible une date, une URL ou un identifiant. Les pièces jointes pertinentes (captures, extraits) facilitent l’instruction. Les fichiers malveillants sont rejetés. L’irrecevabilité n’éteint pas un signalement grave imparfait : un mineur ou un contenu terroriste demeure examiné dès qu’il est localisable. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

232.2. Irrecevabilité manifeste. Sont irrecevables les signalements vides, incompréhensibles, portant sur un tiers hors Plateforme, ou constituant un détournement du canal (spam commercial, injure au modérateur, demande sans lien avec un contenu). L’irrecevabilité n’éteint pas un signalement grave imparfait : un mineur ou un contenu terroriste demeure examiné dès qu’il est localisable. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

232.3. Anonymat. L’anonymat n’est pas un droit à l’opacité de l’instruction. Il est accepté lorsque la précision du signalement le permet, particulièrement pour les infractions sexuelles sur mineurs. Il ne garantit pas un retour au notifiant. L’irrecevabilité n’éteint pas un signalement grave imparfait : un mineur ou un contenu terroriste demeure examiné dès qu’il est localisable. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

232.4. Complément d’information. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut vous demander de préciser les faits. Ce complément n’est pas une enquête privée que vous seriez tenu de mener au péril de votre sécurité. Ne vous exposez pas et ne commettez pas d’infraction pour « prouver » un manquement.

232.5. Regroupement. Des signalements multiples sur le même objet sont joints. Un unique exposé des motifs peut alors être notifié. La multiplication artificielle de signalements n’accélère pas l’instruction et peut caractériser un abus. L’irrecevabilité n’éteint pas un signalement grave imparfait : un mineur ou un contenu terroriste demeure examiné dès qu’il est localisable. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

232.6. Objets disparus. Si l’objet a déjà été supprimé par l’auteur, par une mesure antérieure ou par l’expiration d’une story, le dossier peut être classé tout en conservant les éléments utiles à une mesure sur le compte ou à une transmission légale. L’irrecevabilité n’éteint pas un signalement grave imparfait : un mineur ou un contenu terroriste demeure examiné dès qu’il est localisable. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 233 — Priorisation (mineurs, terrorisme, violence)

L’espace de modération priorise les signalements selon la gravité et l’urgence, et non selon la notoriété du notifiant. Reçoivent la plus haute priorité les faits impliquant des mineurs, y compris toute pornographie, grooming, chantage sexuel ou mise en danger, les contenus à caractère terroriste au sens du règlement (UE) 2021/784, les menaces de mort ou de violence grave, et les situations d’urgence vitale raisonnablement caractérisées. Cette priorisation s’applique que le signalement émane d’un Utilisateur, d’un trusted flagger, d’une autorité ou d’une détection interne. L’âge d’inscription à Disquzz est de 15 ans ; la protection des mineurs s’étend toutefois à toute personne de moins de dix-huit ans identifiable dans un contenu.

Les autres catégories — harcèlement, haine, fraude, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, spam, publicité illicite — sont traitées diligemment selon des files distinctes. Un volume élevé de signalements de faible gravité ne peut pas reléguer indéfiniment un dossier prioritaire. Vous reconnaissez que le délai de traitement d’un signalement non prioritaire peut être plus long, sans que cela constitue à lui seul un manquement, dès lors que Royalty Structure (Genesus Groupe) n’agit pas de manière arbitraire. Les règles de priorisation internes sont revues à l’occasion de l’évaluation d’impact de l’article 265 et des rapports de transparence de l’article 252.

233.1. Mineurs. Tout indice raisonnable d’implication d’un mineur déclenche une file prioritaire, des mesures conservatoires et, le cas échéant, une transmission aux autorités compétentes. Royalty Structure (Genesus Groupe) ne vous demande pas de collecter vous-même des preuves au-delà du signalement. La priorisation protège les plus vulnérables, y compris au-delà de l’âge d’inscription 15, sans créer un privilège de notoriété. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

233.2. Terrorisme. Les contenus relevant du règlement TCO sont traités selon le Titre VIII, avec des délais spécifiques lorsqu’une injonction de retrait est notifiée. La priorisation interne n’attend pas forcément une injonction pour masquer un contenu manifestement terroriste. La priorisation protège les plus vulnérables, y compris au-delà de l’âge d’inscription 15, sans créer un privilège de notoriété. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

233.3. Violence grave. Les menaces crédibles, l’incitation à la violence, les contenus gore non contextuels et les appels à l’émeute sont priorisés. L’appréciation de la crédibilité appartient à l’instruction, sans transformer Disquzz en service d’urgence public. La priorisation protège les plus vulnérables, y compris au-delà de l’âge d’inscription 15, sans créer un privilège de notoriété. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

233.4. Trusted flaggers. Les notifications des signaleurs de confiance au sens de l’article 22 du DSA sont traitées en priorité et sans délai, conformément à l’article 269. Cette priorité ne préjuge pas du bien-fondé. La priorisation protège les plus vulnérables, y compris au-delà de l’âge d’inscription 15, sans créer un privilège de notoriété. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

233.5. Files ordinaires. Le spam, les litiges civils de faible intensité et les désaccords d’opinion non haineux suivent la file standard. Vous pouvez suivre l’état de votre signalement lorsque l’interface le permet, ou écrire à [email protected]. La priorisation protège les plus vulnérables, y compris au-delà de l’âge d’inscription 15, sans créer un privilège de notoriété. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

233.6. Révision des priorités. Un dossier peut être requalifié en cours d’instruction si des éléments nouveaux révèlent une gravité supérieure, par exemple la découverte d’un mineur dans un média d’abord signalé comme simple nudité. La priorisation protège les plus vulnérables, y compris au-delà de l’âge d’inscription 15, sans créer un privilège de notoriété. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 234 — Instruction du dossier

L’instruction consiste à rassembler les éléments pertinents, à qualifier les faits au regard du droit et du Contrat, et à proposer une mesure proportionnée. Elle peut inclure l’examen du contenu signalé, de son contexte de publication, des commentaires associés, de l’historique du compte, des signalements antérieurs, des métadonnées techniques disponibles et, le cas échéant, d’une aide automatisée. Vous n’avez pas accès au dossier d’instruction complet, qui peut contenir des données d’autres Utilisateurs, des secrets de fabrication des filtres et des informations relevant d’une enquête. Un résumé utile vous est fourni par l’exposé des motifs et, sur recours, par les précisions compatibles avec ces secrets.

L’instruction n’est pas contradictoire au sens procédural judiciaire. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut, lorsqu’il l’estime utile et non dangereux, vous inviter à présenter des observations avant une mesure définitive, notamment si la qualification est incertaine ou si la mesure envisagée est un bannissement. En cas d’urgence, d’illicéité manifeste ou de risque pour des tiers, la mesure peut précéder les observations. Le silence gardé par vous n’empêche pas de statuer. Les pièces manifestement illicites, notamment pédocriminelles, ne sont ni recopiées vers vous ni conservées au-delà des obligations légales de transmission et de gel. L’instruction n’est pas un procès : elle doit néanmoins rester loyale, proportionnée et suffisamment documentée pour un recours utile.

234.1. Pièces examinées. Peuvent être examinés le contenu, les logs pertinents, les rapports d’autres Utilisateurs, les décisions antérieures et les éléments fournis par des autorités ou trusted flaggers. L’instruction ne fouille pas vos messages privés hors les limites de l’article 258. L’instruction n’est pas un procès : elle doit néanmoins rester loyale, proportionnée et suffisamment documentée pour un recours utile. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

234.2. Observations de l’Utilisateur. Lorsque des observations vous sont demandées, un délai raisonnable est fixé. Vous pouvez y répondre via l’interface ou [email protected]. Les injures, menaces ou pièces hors sujet n’enrichissent pas votre défense et peuvent aggraver le dossier. L’instruction n’est pas un procès : elle doit néanmoins rester loyale, proportionnée et suffisamment documentée pour un recours utile. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

234.3. Qualification. La qualification distingue l’illicite pénal, l’illicite civil, le manquement aux Standards et l’absence de manquement. Une même conduite peut recevoir plusieurs qualifications ; la mesure vise l’ensemble proportionné. L’instruction n’est pas un procès : elle doit néanmoins rester loyale, proportionnée et suffisamment documentée pour un recours utile. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

234.4. Proportionnalité. La mesure est adaptée à la gravité, à la récidive, à l’audience du contenu et au risque de réitération. Un premier manquement mineur peut justifier un avertissement ou une restriction ciblée plutôt qu’un bannissement. L’instruction n’est pas un procès : elle doit néanmoins rester loyale, proportionnée et suffisamment documentée pour un recours utile. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

234.5. Classement. Le classement sans suite intervient lorsque les faits ne sont pas établis, sont couverts par une exception (citation, débat d’intérêt général, œuvre), ou relèvent d’un litige privé sans manquement. Le classement n’interdit pas de rouvrir si des éléments nouveaux apparaissent.

234.6. Durée de l’instruction. Les délais internes de l’article 245 s’appliquent. La complexité, la langue rare, le volume de pièces ou une demande d’autorité peut allonger l’instruction ; vous en êtes informé lorsque c’est praticable. L’instruction n’est pas un procès : elle doit néanmoins rester loyale, proportionnée et suffisamment documentée pour un recours utile. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

234.7. Non-communication des filtres. Les règles exactes des classifieurs, listes de hachage et seuils de confiance ne vous sont pas communiquées, afin d’éviter le contournement. Cette réserve est compatible avec une motivation intelligible de la décision. L’instruction n’est pas un procès : elle doit néanmoins rester loyale, proportionnée et suffisamment documentée pour un recours utile. Elle se lit avec https://www.disquzz.app/document/privacy-policy pour les données et avec https://www.disquzz.app/document/cookies-policy pour les traceurs strictement nécessaires aux formulaires.

Article 235 — Mesures conservatoires

Lorsque l’instruction n’est pas achevée mais qu’un risque sérieux de préjudice, de diffusion virale d’un contenu illicite, d’atteinte à un mineur ou de trouble à l’ordre public existe, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut prendre des mesures conservatoires. Celles-ci peuvent consister à masquer un média, à limiter temporairement la visibilité, à geler une fonctionnalité, à interrompre un live, ou à restreindre les retraits du portefeuille en cas de fraude apparente. Ces mesures ne préjugent pas du fond. Elles sont proportionnées, limitées dans le temps et réexaminées dès que l’instruction le permet. Vous en êtes informé sauf si l’information compromettrait une enquête, la sécurité d’un tiers ou une obligation légale de secret.

Une mesure conservatoire n’est pas une sanction définitive. Elle peut être levée, confirmée, allégée ou aggravée. Le maintien injustifié d’une mesure conservatoire au-delà de ce qui est nécessaire peut être contesté par le recours interne du Titre X. En matière de contenus terroristes ou d’atteintes aux mineurs, le masquage immédiat est la règle dès lors que le caractère illicite est manifeste ou hautement probable. Vous vous engagez à ne pas contourner une mesure conservatoire, notamment en republicant le même objet, ce qui constituerait un manquement distinct et aggraverait la qualification.

235.1. Hypothèses. Urgence vitale, mineur, terrorisme, violence grave, fraude financière en cours, diffusion virale d’un média illicite, injonction d’autorité non encore entièrement vérifiée mais plausible, ou incident de sécurité. Une mesure conservatoire trop longue sans réexamen devient contestable ; elle doit rester l’exception, limitée au risque sérieux. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

235.2. Durée. La mesure conservatoire est calée sur le temps strictement nécessaire à l’instruction ou à l’exécution d’une injonction. Elle est réexaminée selon les délais internes et, au plus tard, lors de la décision au fond. Une mesure conservatoire trop longue sans réexamen devient contestable ; elle doit rester l’exception, limitée au risque sérieux. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

235.3. Portefeuille et paiements. Un gel conservatoire des retraits ou pourboires peut être ordonné en cas d’indice sérieux de fraude, d’arnaque marketplace ou d’abus du portefeuille, sans constituer une saisie judiciaire. Une mesure conservatoire trop longue sans réexamen devient contestable ; elle doit rester l’exception, limitée au risque sérieux. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

235.4. Lives. Un live peut être interrompu à titre conservatoire. L’enregistrement, s’il existe, est instruit ensuite. L’interruption n’implique pas nécessairement le bannissement de l’auteur. Une mesure conservatoire trop longue sans réexamen devient contestable ; elle doit rester l’exception, limitée au risque sérieux. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

235.5. Information. Lorsque l’information est possible, elle indique le caractère conservatoire, l’objet visé et le fait que l’instruction se poursuit. L’exposé des motifs définitif suit la décision au fond. Une mesure conservatoire trop longue sans réexamen devient contestable ; elle doit rester l’exception, limitée au risque sérieux. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

235.6. Contournement. La republication, le changement de compte, le miroir ou le lien de contournement d’une mesure conservatoire est un manquement autonome, susceptible de suspension ou de bannissement. Une mesure conservatoire trop longue sans réexamen devient contestable ; elle doit rester l’exception, limitée au risque sérieux. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 236 — Retrait de contenu

Le retrait consiste à supprimer, masquer ou rendre inaccessible un contenu, en tout ou partie, sur Disquzz. Il peut porter sur une publication, un commentaire, une story, un média, un élément de profil, une annonce, une publicité, un message de communauté ou tout autre objet hébergé. Le retrait n’efface pas nécessairement toutes les copies de sauvegarde techniques ni les éléments que Royalty Structure (Genesus Groupe) doit conserver pour la preuve, la facturation, ou l’exécution d’une obligation légale. Lorsque le fondement est l’illicéité, le retrait vise à mettre fin à la connaissance effective de l’hébergeur. Lorsque le fondement est contractuel, il vise à faire cesser le manquement aux Standards ou aux présentes Conditions.

Le retrait peut être total ou partiel (floutage, suppression d’un média conservant le texte, retrait d’un lien). Il peut être combiné à d’autres mesures. Vous demeurez responsable, vis-à-vis des tiers, du contenu retiré, le retrait n’opérant ni reconnaissance de votre bonne foi ni purge de votre responsabilité d’auteur. Si le contenu est restauré après recours, la restauration n’oblige pas Royalty Structure (Genesus Groupe) à recréer l’engagement viral antérieur. Les durées de conservation des traces du retrait s’alignent sur le journal des décisions et, pour les données personnelles, sur https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, y compris le régime d’inactivité de 24 mois après préavis de 3 mois.

236.1. Portée. Le retrait s’applique à l’objet désigné et, si nécessaire, à ses republications évidentes sur Disquzz. Il ne s’étend pas automatiquement à Internet hors Plateforme, Royalty Structure (Genesus Groupe) n’étant pas l’éditeur du web ouvert. Le retrait met fin à la diffusion sur Disquzz ; il n’efface ni votre responsabilité d’auteur ni les copies techniques de rotation. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

236.2. Copies techniques. Des copies de sauvegarde, journaux et caches peuvent subsister le temps de leur rotation. Elles ne sont pas accessibles au public. Leur existence ne constitue pas une remise en ligne du contenu. Le retrait met fin à la diffusion sur Disquzz ; il n’efface ni votre responsabilité d’auteur ni les copies techniques de rotation. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

236.3. Retrait partiel. Lorsqu’un élément isolé est illicite ou contraire aux Standards, Royalty Structure (Genesus Groupe) privilégie, si c’est possible et sûr, un retrait partiel plutôt que la suppression de l’ensemble d’une publication de débat. Le retrait met fin à la diffusion sur Disquzz ; il n’efface ni votre responsabilité d’auteur ni les copies techniques de rotation. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

236.4. Effet sur les interactions. Les commentaires, réactions et partages liés à un contenu retiré peuvent devenir inaccessibles. Cet effet collatéral n’ouvre pas à lui seul un droit à réparation. Le retrait met fin à la diffusion sur Disquzz ; il n’efface ni votre responsabilité d’auteur ni les copies techniques de rotation. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

236.5. Republication. Vous ne republiez pas un contenu retiré, même modifié à la marge, tant que la décision n’a pas été infirmée. La republication est un manquement distinct, souvent plus sévèrement apprécié. Le retrait met fin à la diffusion sur Disquzz ; il n’efface ni votre responsabilité d’auteur ni les copies techniques de rotation. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

236.6. Droits des tiers. Le retrait demandé par un titulaire de droits ou une personne concernée suit, selon les cas, le régime de la propriété intellectuelle, du RGPD ou du droit au respect de la vie privée, sans dispenser l’instruction des vérifications utiles. Le retrait met fin à la diffusion sur Disquzz ; il n’efface ni votre responsabilité d’auteur ni les copies techniques de rotation. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 237 — Démonétisation et réduction de portée

La démonétisation consiste à exclure un contenu, un compte ou une communauté des mécanismes de rémunération, pourboires mis en avant, campagnes, ou partage de revenus publicitaires, sans nécessairement retirer l’objet. La réduction de portée consiste à limiter la distribution algorithmique, les recommandations, la visibilité dans les fils ou la possibilité d’être mis en avant, tout en laissant le contenu accessible à ceux qui le recherchent ou suivent déjà l’auteur, selon les modalités techniques du moment. Ces mesures, prévues notamment par la pratique des plateformes et encadrées par les articles 17 et 27 du DSA lorsqu’elles restreignent la visibilité, sont des décisions de modération motivées lorsqu’elles vous affectent de manière significative.

Royalty Structure (Genesus Groupe) y recourt lorsque le contenu, sans être nécessairement retiré, présente un risque, un manquement répété, une qualité trompeuse, une publicité déguisée illicite, ou une incompatibilité avec les exigences des partenaires publicitaires et du portefeuille. La démonétisation n’est pas une confiscation judiciaire de fonds déjà acquis de manière licite ; elle peut toutefois s’accompagner d’un gel conservatoire en cas de fraude. Vous ne pouvez pas exiger d’être recommandé, ni d’obtenir une portée minimale. L’absence de viralité n’est pas, à elle seule, une sanction. En revanche, une réduction de portée spécifiquement décidée à titre de mesure vous est notifiée conformément aux articles 243 et 244.

237.1. Démonétisation. Peuvent être démonétisés les contenus clickbait trompeurs, les manquements répétés, les comptes à risque de fraude, et les objets incompatibles avec les règles publicitaires. La mesure peut être limitée à un contenu ou étendue au compte. La démonétisation et la désamplification, lorsqu’elles sont des mesures, exigent une motivation ; la simple baisse d’audience n’en est pas une. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

237.2. Réduction de portée. La désamplification peut être temporaire ou liée à la correction du manquement. Elle se distingue des variations ordinaires du système de recommandation, qui ne constituent pas une décision individuelle de modération. La démonétisation et la désamplification, lorsqu’elles sont des mesures, exigent une motivation ; la simple baisse d’audience n’en est pas une. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

237.3. Motivation. Lorsqu’une réduction de portée est une mesure de modération, l’exposé des motifs l’indique, ainsi que sa durée approximative ou ses conditions de levée, sans livrer le détail des poids algorithmiques. La démonétisation et la désamplification, lorsqu’elles sont des mesures, exigent une motivation ; la simple baisse d’audience n’en est pas une. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

237.4. Partenaires économiques. Des règles plus strictes peuvent s’appliquer aux inventaires publicitaires et aux pourboires. Un contenu acceptable dans le fil peut être inéligible à la monétisation. Cette distinction est contractuelle et vous est opposable. La démonétisation et la désamplification, lorsqu’elles sont des mesures, exigent une motivation ; la simple baisse d’audience n’en est pas une. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

237.5. Portefeuille. La démonétisation n’annule pas par principe les soldes licites. Les reversements indus, fraudes et manquements au Titre XIII peuvent toutefois justifier une compensation, un gel ou une restitution selon le droit applicable. La démonétisation et la désamplification, lorsqu’elles sont des mesures, exigent une motivation ; la simple baisse d’audience n’en est pas une. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

237.6. Levée. Vous pouvez demander la réexamen de la démonétisation ou de la réduction de portée par le recours interne. La levée n’implique pas le rattrapage de la portée perdue pendant la mesure. La démonétisation et la désamplification, lorsqu’elles sont des mesures, exigent une motivation ; la simple baisse d’audience n’en est pas une. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 238 — Restriction de fonctionnalités

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut restreindre, pour une durée déterminée ou jusqu’à nouvel ordre, une ou plusieurs fonctionnalités de votre compte, notamment la publication, les commentaires, les réactions, les stories, la messagerie, les groupes, les communautés, la marketplace, les emplois, le portefeuille, les pourboires, la modification de profil, le suivi d’autres comptes, ou, exceptionnellement, la capacité à signaler lorsque cette faculté est détournée. Cette restriction correspond aux mesures de type « restriction » du système de standing de Disquzz. Elle vise à faire cesser un manquement tout en préservant, autant que possible, l’accès en lecture et les fonctions essentielles d’information sur votre compte, y compris l’exercice des droits RGPD décrits dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

La restriction est proportionnée : un spam de commentaires n’implique pas nécessairement le gel du portefeuille ; une fraude marketplace peut en revanche justifier le gel des fonctions économiques. La durée peut suivre des paliers internes (de quelques heures à plusieurs mois). À l’échéance, la restriction tombe sauf décision de prolongation motivée ou conversion en suspension. Vous êtes informé des fonctionnalités visées, du motif et, le cas échéant, de la date de fin. Contourner une restriction par un second compte, une API ou un automate constitue un manquement distinct, généralement plus grave.

238.1. Catalogue de fonctionnalités. Les fonctionnalités restrictibles incluent notamment publication, commentaire, réaction, story, messagerie, groupes, marketplace, emplois, portefeuille, pourboires, édition de profil, signalement et suivi. D’autres fonctions pourront être ajoutées si le service évolue, avec information utile. La restriction de fonctionnalités vise à faire cesser le manquement tout en préservant, autant que possible, l’accès aux droits RGPD. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

238.2. Accès préservés. Sauf suspension ou bannissement, vous conservez en principe l’accès à la consultation de votre compte, aux paramètres de sécurité, à l’export de données et aux informations de standing. Les exceptions sont motivées. La restriction de fonctionnalités vise à faire cesser le manquement tout en préservant, autant que possible, l’accès aux droits RGPD. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

238.3. Durée. La durée est choisie selon la gravité et la récidive. Des presets internes existent. Une restriction « jusqu’à correction » peut être levée plus tôt si vous remédiez au manquement (changement d’avatar illicite, par exemple). La restriction de fonctionnalités vise à faire cesser le manquement tout en préservant, autant que possible, l’accès aux droits RGPD. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

238.4. Cumul. Plusieurs fonctionnalités peuvent être restreintes simultanément. Le cumul est pris en compte pour évaluer le niveau de standing (compte limité, très limité ou à risque) et la nécessité d’une mesure plus sévère. La restriction de fonctionnalités vise à faire cesser le manquement tout en préservant, autant que possible, l’accès aux droits RGPD. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

238.5. API et développeurs. Une restriction s’applique également via l’API. Les jetons d’application ne permettent pas de contourner une fonctionnalité fermée. L’abus d’API peut elle-même fonder une restriction ou une suspension. La restriction de fonctionnalités vise à faire cesser le manquement tout en préservant, autant que possible, l’accès aux droits RGPD. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

238.6. Signalement restrictible. La restriction de la faculté de signaler n’est utilisée qu’en cas d’abus caractérisé du mécanisme, afin de préserver le canal pour les tiers de bonne foi. Elle n’empêche pas d’écrire à [email protected] pour un cas grave, notamment mineurs ou terrorisme.

Article 239 — Suspension temporaire

La suspension temporaire consiste à interrompre l’usage actif de votre compte pour une durée déterminée, tout en conservant l’existence du compte. Pendant la suspension, vous ne pouvez pas publier, interagir ni, en règle générale, vous authentifier aux fonctions sociales ; des pages d’information, le recours interne et l’exercice de certains droits peuvent demeurer accessibles. La suspension est plus grave qu’une restriction de fonctionnalités et moins définitive qu’un bannissement. Elle est prononcée en cas de manquement sérieux, de récidive, de harcèlement, d’intimidation, de contenus suicidaires non accompagnés d’un contexte d’aide, d’abus d’API, ou lorsqu’une restriction s’est révélée insuffisante.

La durée de suspension est fixée selon des paliers internes et la gravité des faits. À l’échéance, le compte est rétabli sauf décision contraire notifiée. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut subordonner le rétablissement à une action de votre part (changement d’identifiants, confirmation d’âge, clôture d’un litige KYC). Les fonds du portefeuille ne sont pas confisqués du seul fait de la suspension ; des règles de gel, de lutte contre la fraude et de conservation comptable demeurent. Tenter d’accéder à Disquzz via un autre compte pendant une suspension constitue un contournement, susceptible de bannissement des comptes concernés.

239.1. Effets. La suspension bloque l’usage social du compte. Vos contenus existants peuvent rester visibles ou être masqués selon la mesure complémentaire. Les abonnés ne reçoivent plus vos nouvelles publications. La suspension est temporaire par nature : si l’exclusion doit durer, le bannissement, plus grave, doit être prononcé et motivé. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

239.2. Durée. Des durées de quelques heures à plusieurs mois peuvent être appliquées. Une suspension n’est pas indéfinie ; si les faits justifient une exclusion durable, le bannissement est la voie appropriée, avec motivation spécifique. La suspension est temporaire par nature : si l’exclusion doit durer, le bannissement, plus grave, doit être prononcé et motivé. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

239.3. Rétablissement. Le rétablissement n’efface pas l’historique de standing et n’interdit pas une nouvelle mesure en cas de réitération. Il ne crée pas un droit à récupérer la portée algorithmique antérieure. La suspension est temporaire par nature : si l’exclusion doit durer, le bannissement, plus grave, doit être prononcé et motivé. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

239.4. Conditions particulières. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exiger, avant rétablissement, une vérification d’âge ou d’identité, un changement de photo de profil, ou la suppression d’un contenu précis. Le refus non justifié peut prolonger la mesure ou conduire au bannissement. La suspension est temporaire par nature : si l’exclusion doit durer, le bannissement, plus grave, doit être prononcé et motivé. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

239.5. Portefeuille. Les opérations de retrait peuvent être suspendues pendant la mesure. Les obligations de conservation et de lutte contre le blanchiment, le cas échéant, priment sur la demande de virement immédiat. La suspension est temporaire par nature : si l’exclusion doit durer, le bannissement, plus grave, doit être prononcé et motivé. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

239.6. Notification. Vous recevez une notification de standing et un exposé des motifs. Les pages dédiées de compte suspendu, lorsqu’elles existent, rappellent les voies de recours et le contact [email protected]. La suspension est temporaire par nature : si l’exclusion doit durer, le bannissement, plus grave, doit être prononcé et motivé. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 240 — Bannissement

Le bannissement est la mesure la plus grave de l’espace de modération : il met fin à votre droit d’utiliser Disquzz, entraîne le blocage du compte et, selon les cas, la suppression ou le masquage durable des contenus. Il est réservé aux manquements d’une particulière gravité ou à la récidive caractérisée, notamment hameçonnage, usurpation d’identité, compte factice malveillant, discours haineux, menaces, violence, pornographie non autorisée, biens illégaux, drogues, armes, maliciel, fraude de paiement, atteinte aux mineurs, contournement de sanction, ou injonction légale. Le bannissement d’un Utilisateur n’ayant pas l’âge requis (15 ans) peut également intervenir, indépendamment de toute autre faute, lorsque l’éligibilité n’est pas établie.

Le bannissement est en principe définitif au regard du Contrat, sous réserve d’un recours interne aboutissant à une levée, d’une décision de justice, ou d’une erreur reconnue. La création d’un nouveau compte pour contourner un bannissement est interdite et justifie le bannissement immédiat du nouveau compte ainsi que, le cas échéant, des dispositifs techniques de prévention. Les données sont ensuite traitées selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, y compris les durées d’inactivité qui ne s’appliquent plus de la même manière à un compte banni destiné à la conservation probatoire limitée. Un bannissement peut être notifié aux autorités lorsque la loi l’impose, sans que cette notification soit systématique.

240.1. Effets. Accès refusé, sessions invalidées, jetons API révoqués, fonctionnalités économiques fermées. Les contenus peuvent être retirés. Les mentions et liens internes peuvent cesser de résoudre vers le profil. Le bannissement rompt l’accès à Disquzz ; le contourner par un nouveau compte aggrave les faits et justifie des mesures techniques. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

240.2. Caractère définitif. Sauf levée, le bannissement n’expire pas. Une demande de grâce n’est examinée que dans le cadre du recours interne ou d’une obligation légale, et n’a aucun caractère automatique. Le bannissement rompt l’accès à Disquzz ; le contourner par un nouveau compte aggrave les faits et justifie des mesures techniques. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

240.3. Contournement. Comptes multiples, usurpation, utilisation d’un compte tiers ou d’une API pour revenir sur Disquzz après bannissement constituent des manquements autonomes et aggravés. Le bannissement rompt l’accès à Disquzz ; le contourner par un nouveau compte aggrave les faits et justifie des mesures techniques. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

240.4. Mineurs et éligibilité. Un compte ouvert en violation de l’âge 15 peut être banni après les vérifications utiles. Cette mesure protège l’enfant et la Plateforme ; elle n’est pas une accusation pénale par elle-même. Le bannissement rompt l’accès à Disquzz ; le contourner par un nouveau compte aggrave les faits et justifie des mesures techniques. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

240.5. Fonds et KYC. Le solde licite peut être restitué selon le Titre XIII et la lutte contre la fraude. Les fichiers KYC restent régis par la purge des pièces et l’anonymisation des métadonnées sous 90 jours après décision, sauf obligation légale contraire. Le bannissement rompt l’accès à Disquzz ; le contourner par un nouveau compte aggrave les faits et justifie des mesures techniques. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

240.6. Motivation et recours. L’exposé des motifs est fourni, sauf secrets légaux. Les voies du Titre X s’appliquent. Le bannissement n’interdit pas, par principe, d’agir en justice ou de saisir le coordinateur pour les services numériques. Le bannissement rompt l’accès à Disquzz ; le contourner par un nouveau compte aggrave les faits et justifie des mesures techniques. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

240.7. Injonction d’autorité. Un bannissement peut exécuter une décision administrative ou judiciaire. Dans ce cas, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut n’avoir aucune latitude contractuelle de levée tant que l’injonction n’est pas rapportée. Le bannissement rompt l’accès à Disquzz ; le contourner par un nouveau compte aggrave les faits et justifie des mesures techniques. Elle se lit avec https://www.disquzz.app/document/privacy-policy pour les données et avec https://www.disquzz.app/document/cookies-policy pour les traceurs strictement nécessaires aux formulaires.

Article 241 — Géorestriction

La géorestriction consiste à rendre un contenu, une publicité, une fonctionnalité ou un compte inaccessible depuis un territoire déterminé, tout en le laissant accessible ailleurs lorsque le droit ou le Contrat le permet. Elle est utilisée pour exécuter une injonction territoriale, pour respecter un droit national plus strict, pour limiter la diffusion d’un contenu illicite dans un État membre, ou pour appliquer une mesure de modération dont la portée géographique est circonscrite. Conformément à l’article 9 du DSA, les injonctions de l’autorité judiciaire ou administrative d’un État membre sont exécutées dans le respect de leur champ territorial. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’étend pas une géorestriction au-delà de ce qui est nécessaire.

Vous reconnaissez que les techniques de géolocalisation (adresse IP, réglages de compte, déclarations) sont approximatives et peuvent être contournées par des réseaux privés. Disquzz n’est pas tenu de garantir une étanchéité absolue. Tenter de contourner une géorestriction légale pour accéder à un contenu interdit dans votre territoire peut constituer un manquement et, selon les cas, une infraction. Une géorestriction n’est pas une reconnaissance que le contenu est licite hors du territoire visé. L’exposé des motifs indique, lorsqu’une mesure de modération est géographiquement limitée, le territoire concerné. La géorestriction suit le territoire de l’acte ou du risque ; une extension mondiale n’est retenue que si elle est nécessaire.

241.1. Fondements. Injonction d’autorité, droit national impératif, licence territoriale de contenu, publicité réglementée, ou mesure interne proportionnée. Le fondement est indiqué dans l’exposé des motifs ou dans l’acte d’exécution d’injonction. La géorestriction suit le territoire de l’acte ou du risque ; une extension mondiale n’est retenue que si elle est nécessaire. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

241.2. Champ territorial. Royalty Structure (Genesus Groupe) aligne la restriction sur le territoire visé par l’acte ou le risque. Une extension mondiale n’est retenue que si le contenu est illicite partout ou si une mesure mondiale est la seule efficace. La géorestriction suit le territoire de l’acte ou du risque ; une extension mondiale n’est retenue que si elle est nécessaire. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

241.3. Techniques. Le filtrage peut s’appuyer sur l’IP, le code de pays du compte, la langue, ou des paramètres publicitaires. Ces techniques n’identifient pas une personne avec certitude et ne valent pas preuve exclusive de résidence. La géorestriction suit le territoire de l’acte ou du risque ; une extension mondiale n’est retenue que si elle est nécessaire. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

241.4. Publicité. Les campagnes peuvent être limitées à des pays où l’annonceur est autorisé. Une publicité illicite dans un État peut être géorestreinte sans retrait mondial, sauf manquement aux Standards globaux. La géorestriction suit le territoire de l’acte ou du risque ; une extension mondiale n’est retenue que si elle est nécessaire. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

241.5. Contournement. L’incitation à contourner une géorestriction légale (liens de miroir, consignes de VPN à cette fin) peut elle-même être modérée. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’enseigne pas les méthodes de contournement. La géorestriction suit le territoire de l’acte ou du risque ; une extension mondiale n’est retenue que si elle est nécessaire. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

241.6. Recours. Vous pouvez contester une géorestriction contractuelle par les voies du Titre X. La contestation d’une injonction d’autorité s’exerce contre l’autorité ou selon les voies indiquées dans l’acte, et non contre Disquzz comme si celui-ci en était l’auteur. La géorestriction suit le territoire de l’acte ou du risque ; une extension mondiale n’est retenue que si elle est nécessaire. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 242 — Étiquetage

L’étiquetage consiste à apposer sur un contenu, un compte, une publicité ou un live une mention informative, telle qu’un avertissement de sensibilité, une indication de contenu médiatique, une mention « publicité » ou « partenariat », un label de vérification, ou un avis de contexte. L’étiquetage n’est ni un retrait ni une démonétisation, mais il peut accompagner ces mesures. Il vise à éclairer les Utilisateurs, à protéger les mineurs, à exécuter des obligations de transparence publicitaire du DSA et du droit français, ou à réduire le risque de confusion. Vous ne retirez pas, ne masquez pas et ne contournez pas un étiquetage imposé par Royalty Structure (Genesus Groupe) ou par la loi.

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut étiqueter de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement. L’étiquetage automatisé, par exemple la détection d’une publicité non déclarée, est soumis à la supervision de l’article 230 lorsqu’il produit un effet défavorable significatif (perte de portée, démonétisation liée). Un désaccord sur un étiquetage de contexte ne vous donne pas le droit d’exiger la version que vous estimez politiquement préférable. En revanche, une erreur manifeste (étiquette « publicité » sur un contenu clairement non commercial, ou absence d’étiquette sur une publicité) peut être corrigée via le recours interne ou [email protected].

242.1. Avertissements de sensibilité. Des contenus violents, médicaux ou potentiellement choquants, s’ils demeurent autorisés par les Standards, peuvent être précédés d’un avertissement, notamment pour protéger les plus jeunes Utilisateurs. Un étiquetage n’est pas un retrait : le contourner, le masquer ou le ridiculiser pour tromper les Utilisateurs est un manquement. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

242.2. Transparence publicitaire. Les publicités et contenus commerciaux doivent être identifiables, conformément à l’article 26 du DSA et au droit de la consommation. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut forcer un label si vous omettez de le déclarer. Un étiquetage n’est pas un retrait : le contourner, le masquer ou le ridiculiser pour tromper les Utilisateurs est un manquement. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

242.3. Vérification de compte. Un badge de vérification n’est pas un certificat de moralité. Son retrait ou son refus peut être une mesure distincte, motivée, liée à l’usurpation, à la fraude ou à un manquement grave. Un étiquetage n’est pas un retrait : le contourner, le masquer ou le ridiculiser pour tromper les Utilisateurs est un manquement. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

242.4. Contexte et médias. Un étiquetage de contexte (extrait trompeur, média modifié, deepfake apparent) vise à informer, non à trancher un débat public. Il peut renvoyer vers https://www.disquzz.app/document/help-center pour expliquer la démarche. Un étiquetage n’est pas un retrait : le contourner, le masquer ou le ridiculiser pour tromper les Utilisateurs est un manquement. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

242.5. Mineurs. Des labels d’inadéquation à certains âges peuvent être apposés. Ils ne remplacent pas l’interdiction des contenus illicites impliquant des mineurs, qui sont retirés et non simplement étiquetés. Un étiquetage n’est pas un retrait : le contourner, le masquer ou le ridiculiser pour tromper les Utilisateurs est un manquement. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

242.6. Contestation. Vous pouvez demander la correction d’un étiquetage erroné. Le maintien d’un label après réexamen n’ouvre pas, à lui seul, droit à des dommages-intérêts. Un étiquetage n’est pas un retrait : le contourner, le masquer ou le ridiculiser pour tromper les Utilisateurs est un manquement. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 243 — Statement of reasons / motivation

Toute restriction de visibilité, retrait, démonétisation, suspension, bannissement ou autre mesure visée à l’article 17 du DSA donne lieu à un exposé des motifs clair et spécifique, fourni au plus tard au moment où la mesure prend effet, sous réserve des exceptions légales. Cet exposé, parfois désigné « statement of reasons », indique la nature de la restriction, les faits, le fondement juridique ou contractuel, la portée territoriale, la durée le cas échéant, et si des moyens automatisés ont été utilisés. Il informe des voies de recours interne, de règlement extrajudiciaire et juridictionnel. Il est rédigé dans une langue de l’article 248 autant que possible, ou dans la langue de l’interface de votre compte.

L’exposé des motifs n’a pas à révéler l’identité des notifiants, le détail des filtres, ni des éléments qui mettraient en danger un tiers ou une enquête. Lorsque la mesure exécute une injonction d’autorité, Royalty Structure (Genesus Groupe) indique l’origine de l’injonction et les voies de recours contre celle-ci, dans les limites de l’acte. Un motif du catalogue interne (par exemple harcèlement, spam, fraude marketplace) est explicité en termes intelligibles. L’insuffisance manifeste de motivation, si elle n’est pas justifiée par un secret légal, peut fonder un recours interne. La motivation contractuelle peut être plus concise pour un avertissement mineur sans restriction de visibilité, tout en restant loyale.

243.1. Mentions minimales. Nature de la mesure, faits essentiels, fondement (loi, Standards, Conditions), territorialité, durée ou caractère définitif, usage d’automatismes, voies de recours. Ces mentions suivent l’article 17 du DSA. L’exposé des motifs doit rester intelligible, même s’il tait les secrets des filtres, l’identité des notifiants et les enquêtes. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

243.2. Langue. L’exposé est fourni dans la langue de votre interface lorsqu’elle est supportée, à défaut en français, langue authentique du Contrat. Une traduction d’aide peut être proposée sans valeur authentique. L’exposé des motifs doit rester intelligible, même s’il tait les secrets des filtres, l’identité des notifiants et les enquêtes. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

243.3. Exceptions. La motivation peut être restreinte en cas d’enquête pénale, de contenu pédocriminel, d’injonction de secret, ou lorsque l’information permettrait de recréer le contenu illicite. Le recours interne demeure ouvert. L’exposé des motifs doit rester intelligible, même s’il tait les secrets des filtres, l’identité des notifiants et les enquêtes. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

243.4. Catalogue de motifs. Les slugs internes (spam, scam, child_safety, etc.) sont traduits en langage clair. Un motif « autre » exige une précision rédigée. Vous ne pouvez pas exiger la communication du référentiel interne intégral. L’exposé des motifs doit rester intelligible, même s’il tait les secrets des filtres, l’identité des notifiants et les enquêtes. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

243.5. Mesures multiples. Si plusieurs mesures sont prises (retrait et restriction, par exemple), l’exposé peut être unique dès lors qu’il couvre chaque restriction de manière spécifique. L’exposé des motifs doit rester intelligible, même s’il tait les secrets des filtres, l’identité des notifiants et les enquêtes. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

243.6. Correction. Une erreur matérielle dans l’exposé peut être rectifiée sans que la rectification prolonge les délais de recours, sauf si elle change substantiellement la compréhension de la mesure. L’exposé des motifs doit rester intelligible, même s’il tait les secrets des filtres, l’identité des notifiants et les enquêtes. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 244 — Notification à l’Utilisateur

Lorsqu’une mesure de modération vous concerne, Royalty Structure (Genesus Groupe) s’efforce de vous notifier par les canaux de compte (notification in-app, courrier électronique associé au compte, page de standing). La notification contient ou renvoie à l’exposé des motifs, précise la date d’effet et rappelle le contact [email protected] ainsi que les voies du Titre X. L’envoi à l’adresse que vous avez déclarée vaut notification, même si vous ne consultez pas votre messagerie. Il vous appartient de maintenir une adresse valide et de consulter les messages de sécurité, distincts des communications marketing régies par https://www.disquzz.app/document/cookies-policy et vos consentements.

La notification peut être différée ou omise lorsque le droit l’impose, lorsque vous n’avez pas de compte, lorsque l’adresse est invalide, ou lorsque l’information mettrait en péril un mineur, un notifiant vulnérable ou une enquête. Le notifiant, s’il n’est pas la personne visée, reçoit l’information prévue à l’article 16 du DSA sur les suites de sa notice, de façon distincte. Une défaillance technique isolée de notification n’annule pas la mesure, mais peut être invoquée pour demander un délai supplémentaire de recours interne si vous démontrez n’avoir pas pu avoir connaissance de la décision en temps utile.

244.1. Canaux. Notification in-app, e-mail du compte, et, pour les suspensions et bannissements, pages d’information dédiées. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de vous appeler ni de vous écrire en recommandé, sauf obligation légale. Une notification valablement envoyée à votre e-mail de compte fait courir les délais, même si vous ne l’ouvrez pas. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

244.2. Adresse valide. Une adresse erronée, saturée ou filtrée par vos soins ne fait pas obstacle à la validité de la notification. Pensez à vérifier les courriers indésirables et à mettre à jour l’e-mail dans les paramètres. Une notification valablement envoyée à votre e-mail de compte fait courir les délais, même si vous ne l’ouvrez pas. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

244.3. Tiers notifiant. Le notifiant reçoit un accusé et une information de suite, sans obtenir vos données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire, conformément à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Une notification valablement envoyée à votre e-mail de compte fait courir les délais, même si vous ne l’ouvrez pas. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

244.4. Personnes sans compte. L’auteur d’un contenu posté sans compte, s’il existe encore, est informé si un contact est disponible. À défaut, la mesure sur le contenu n’en est pas moins opposable. Une notification valablement envoyée à votre e-mail de compte fait courir les délais, même si vous ne l’ouvrez pas. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

244.5. Preuve d’envoi. Les journaux d’envoi et horodatages font foi, sauf preuve contraire, dans les conditions de la preuve électronique du Titre I. Vous pouvez demander confirmation à [email protected]. Une notification valablement envoyée à votre e-mail de compte fait courir les délais, même si vous ne l’ouvrez pas. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

244.6. Langue de notification. La notification suit la langue de l’interface ou le français. Les délais de recours courent selon les règles du Titre X, indépendamment d’une traduction ultérieure d’aide. Une notification valablement envoyée à votre e-mail de compte fait courir les délais, même si vous ne l’ouvrez pas. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 245 — Délais internes

Royalty Structure (Genesus Groupe) s’organise pour traiter les signalements et prendre les mesures avec diligence. Des délais internes, distincts des délais légaux impératifs, encadrent l’accusé de réception, la priorisation, l’instruction et la notification. Les injonctions de retrait de contenus terroristes, les ordres des autorités et les obligations du règlement TCO ou d’autres textes spéciaux priment sur ces délais internes. Pour les notices d’illicéité ordinaires, la diligence s’apprécie au regard du volume, de la gravité, de la langue et de la complexité. Vous ne pouvez pas déduire d’un délai interne une obligation de résultat à heure fixe, sauf texte impératif.

Les files prioritaires (mineurs, terrorisme, violence) visent un premier examen accéléré, pouvant conduire à une mesure conservatoire avant l’achèvement de l’instruction. Les files ordinaires sont traitées dans un temps raisonnable. Un engorgement temporaire, un incident de sécurité ou une attaque coordonnée de signalements peut allonger les délais ; Royalty Structure (Genesus Groupe) prend alors des mesures d’organisation (renfort, filtrage des abus) sans classer arbitrairement les dossiers graves. Les délais de recours interne sont indiqués au Titre X et ne commencent pas avant que vous ayez, ou soyez réputé avoir, connaissance de la décision selon l’article 244.

245.1. Accusé de réception. L’accusé électronique d’une notice complète est envoyé sans retard injustifié, généralement de manière automatisée. Son absence, si vos coordonnées sont valides, peut être signalée à [email protected]. Les délais internes cèdent toujours devant une injonction légale à échéance courte, notamment TCO ou ordre d’une autorité. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

245.2. Premier examen prioritaire. Les dossiers mineurs, terrorisme et violence grave visent un premier examen humain ou mixte dans les plus brefs délais, vingt-quatre heures étant un objectif organisationnel et non une promesse contractuelle opposable en toutes circonstances. Les délais internes cèdent toujours devant une injonction légale à échéance courte, notamment TCO ou ordre d’une autorité. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

245.3. Instruction au fond. L’instruction au fond des dossiers non prioritaires s’effectue en jours ouvrables, selon la charge. Un dossier complexe peut dépasser une semaine ; vous pouvez alors demander un point d’étape. Les délais internes cèdent toujours devant une injonction légale à échéance courte, notamment TCO ou ordre d’une autorité. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

245.4. Délais légaux spéciaux. Les injonctions TCO, les réquisitions et les ordres DSA des articles 9 et 10 s’exécutent dans les délais qu’ils fixent. Ces délais ne sont pas négociables avec vous. Les délais internes cèdent toujours devant une injonction légale à échéance courte, notamment TCO ou ordre d’une autorité. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

245.5. Jours ouvrables. Sauf urgence, les délais internes se comptent en jours ouvrables du siège de Royalty Structure (Genesus Groupe), hors week-ends et jours fériés français. L’espace de modération assure toutefois une astreinte pour les priorités graves. Les délais internes cèdent toujours devant une injonction légale à échéance courte, notamment TCO ou ordre d’une autorité. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

245.6. Information d’allongement. Lorsque l’allongement est prévisible et que vos coordonnées sont disponibles, une information peut être adressée. L’absence de cette courtoisie n’annule ni le dossier ni la future décision. Les délais internes cèdent toujours devant une injonction légale à échéance courte, notamment TCO ou ordre d’une autorité. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 246 — Preuves et conservation

L’espace de modération conserve, pour la durée nécessaire à l’instruction, aux recours, à la défense de Royalty Structure (Genesus Groupe) et au respect des obligations légales, les éléments du dossier : contenu signalé ou une copie pertinente, métadonnées, notices, décisions, exposés des motifs, et traces d’exécution. Cette conservation est distincte de la conservation du compte actif et du régime d’inactivité (24 mois après préavis de 3 mois). Les données personnelles ainsi traitées obéissent à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et au RGPD. Les pièces KYC éventuellement croisées avec un dossier de fraude suivent leur régime propre, avec anonymisation des métadonnées sous 90 jours après décision d’identité, sauf besoin légal supérieur.

Vous pouvez produire des preuves à l’appui d’un signalement ou d’un recours, à condition qu’elles soient obtenues licitement. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’accepte pas de fichiers malveillants, de contenus pédocriminels transmis hors les canaux prévus pour les autorités, ni de données volées. Les captures d’écran sont des indices, non des preuves exclusives ; leur authenticité peut être discutée. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut conserver un hash, un identifiant et un extrait plutôt que le média original lorsque c’est suffisant. À l’issue des durées, les dossiers sont purgés ou anonymisés, sous réserve des archives nécessaires aux statistiques de l’article 252 et du Titre X.

246.1. Durée utile. La conservation suit la vie du recours interne, des litiges raisonnablement prévisibles, et des obligations comptables ou pénales. Elle n’est pas indéfinie. Les durées précises figurent dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy lorsqu’elles concernent des données personnelles. Les preuves sont conservées de manière limitée, tracée et finalisée, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, puis purgées ou anonymisées. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

246.2. Copies du contenu. Une copie du contenu retiré peut être conservée à des fins probatoires et de prévention de republication. Elle n’est pas rediffusée. Les contenus d’abus sexuels sur mineurs suivent les protocoles spéciaux de gel et de transmission, non d’archivage ordinaire. Les preuves sont conservées de manière limitée, tracée et finalisée, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, puis purgées ou anonymisées. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

246.3. Intégrité. Les journaux sont protégés contre l’altération. Toute tentative de votre part de falsifier des captures ou d’usurper un exposé des motifs constitue un manquement grave. Les preuves sont conservées de manière limitée, tracée et finalisée, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, puis purgées ou anonymisées. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

246.4. Accès. L’accès interne aux preuves est limité aux personnes habilitées. Les autorités y accèdent selon le Titre X. Vous n’avez pas un droit général d’obtenir le dossier complet des tiers. Les preuves sont conservées de manière limitée, tracée et finalisée, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, puis purgées ou anonymisées. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

246.5. Preuves illicitement obtenues. Les enregistrements clandestins, piratages et atteintes aux messages chiffrés d’autrui ne sont pas sollicités par Disquzz. S’ils sont spontanément transmis, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut les ignorer, les signaler, ou les transmettre selon la loi, sans les utiliser comme unique fondement d’une mesure civile disproportionnée.

246.6. Statistiques. Des données agrégées et anonymisées peuvent être conservées plus longtemps pour les rapports de transparence, sans permettre votre réidentification raisonnable. Les preuves sont conservées de manière limitée, tracée et finalisée, selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, puis purgées ou anonymisées. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 247 — Conflits d’intérêts des modérateurs

Les personnes participant à l’instruction ou à la décision se déportent lorsqu’existe un conflit d’intérêts, notamment si le dossier les concerne personnellement, concerne un proche, un compte qu’elles suivent de manière significative, un concurrent professionnel identifié, ou un partenaire dont elles ont la charge commerciale. Royalty Structure (Genesus Groupe) tient un registre interne des déports et forme les équipes à reconnaître ces situations. Vous pouvez signaler un conflit apparent à [email protected] ; ce signalement n’entraîne pas l’annulation automatique de la décision, mais peut justifier une réaffectation et un réexamen. Un conflit d’intérêts non géré n’annule pas automatiquement la mesure, mais il ouvre un réexamen par un agent non exposé.

Un conflit n’est pas caractérisé par le seul fait qu’un agent a déjà traité un dossier vous concernant, ni par le fait qu’il utilise Disquzz à titre personnel dans des conditions ordinaires. En revanche, une animosité personnelle, un intérêt financier dans l’issue, ou une instruction reçue d’un tiers intéressé impose le déport. Les prestataires de l’article 264 sont soumis à des clauses équivalentes. La publicité d’un conflit non géré, si elle est établie, constitue une irrégularité interne pouvant fonder, sur recours, une nouvelle décision par un agent non exposé, sans préjuger du bien-fondé de la mesure.

247.1. Cas de déport. Lien personnel, intérêt économique, relation commerciale, inimitié connue, ou implication dans les faits. Le déport est consigné dans le journal interne sans que votre opposant en soit nécessairement informé. Un conflit d’intérêts non géré n’annule pas automatiquement la mesure, mais il ouvre un réexamen par un agent non exposé. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

247.2. Signalement par l’Utilisateur. Vous exposez les faits précis du conflit allégué. Les accusations vagues (« ils sont contre moi ») ne suffisent pas. L’abus de ce signalement pour retarder une mesure peut être ignoré. Un conflit d’intérêts non géré n’annule pas automatiquement la mesure, mais il ouvre un réexamen par un agent non exposé. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

247.3. Double regard. Les mesures les plus graves (bannissement, dossiers mineurs) font l’objet, autant que possible, d’un second regard, ce qui réduit le risque qu’un conflit non détecté emporte seul la décision. Un conflit d’intérêts non géré n’annule pas automatiquement la mesure, mais il ouvre un réexamen par un agent non exposé. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

247.4. Prestataires. Les sous-traitants de modération déclarent leurs conflits et n’utilisent pas les dossiers à des fins personnelles ou concurrentielles. Les manquements entraînent des sanctions contractuelles et, le cas échéant, la fin du contrat. Un conflit d’intérêts non géré n’annule pas automatiquement la mesure, mais il ouvre un réexamen par un agent non exposé. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

247.5. Cadeaux et pressions. Les agents n’acceptent aucun avantage de votre part en lien avec un dossier. Toute offre en ce sens est un manquement et peut être transmise aux autorités si elle caractérise une infraction. Un conflit d’intérêts non géré n’annule pas automatiquement la mesure, mais il ouvre un réexamen par un agent non exposé. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

247.6. Issue du réexamen. Le réexamen pour conflit peut confirmer, aménager ou infirmer la mesure. Il n’ouvre pas à lui seul droit à réparation, sauf faute lourde distincte et préjudice prouvé selon le Titre XIV. Un conflit d’intérêts non géré n’annule pas automatiquement la mesure, mais il ouvre un réexamen par un agent non exposé. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 248 — Langues de modération

L’espace de modération de Disquzz fonctionne en priorité en français, langue authentique du Contrat et langue de l’État membre de rattachement de Royalty Structure (Genesus Groupe). Des capacités de traitement existent pour d’autres langues largement utilisées sur la Plateforme, avec le concours d’agents, de traductions assistées et d’outils linguistiques, y compris Mistral ou équivalent. Vous pouvez signaler et recevoir des exposés des motifs dans la langue de votre interface lorsqu’elle est supportée. L’absence de modérateur natif pour une langue rare n’interdit pas d’instruire, mais peut allonger le délai et justifier une traduction d’aide, revue humainement avant une mesure grave.

Un contenu n’échappe pas aux Standards du seul fait qu’il est rédigé dans une langue peu couverte. Inversement, une traduction automatique imparfaite ne peut, à elle seule, fonder un bannissement sans revue. Lorsque la qualification dépend d’un jeu de mots, d’un dialecte ou d’un contexte culturel, l’instruction le mentionne. Les notices d’autorités et les injonctions sont traitées dans la langue de l’acte, avec traduction interne si besoin. Le centre d’aide https://www.disquzz.app/document/help-center peut publier des guides dans plusieurs langues ; en cas de divergence, le français des présentes Conditions prévaut. Le français demeure la langue authentique ; une traduction d’aide, même imparfaite, ne peut fonder seule une mesure grave.

248.1. Français. Le français est la langue de travail principale, de formation des équipes et de journalisation de référence. Les catalogues de motifs ont une version française opposable. Le français demeure la langue authentique ; une traduction d’aide, même imparfaite, ne peut fonder seule une mesure grave. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

248.2. Langues de l’interface. Lorsque vous utilisez Disquzz dans une langue supportée, les notifications visent cette langue. Un défaut de traduction n’invalide pas la mesure si le fondement est intelligible ou si une version française est fournie. Le français demeure la langue authentique ; une traduction d’aide, même imparfaite, ne peut fonder seule une mesure grave. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

248.3. Traduction assistée. Les outils de traduction et d’IA sont des aides. Une mesure grave fondée sur un propos traduit fait l’objet d’une attention particulière à l’ambiguïté et au risque de contresens. Le français demeure la langue authentique ; une traduction d’aide, même imparfaite, ne peut fonder seule une mesure grave. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

248.4. Langues rares. Pour une langue rare, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut recourir à un prestataire spécialisé lié par confidentialité, ou prendre une mesure conservatoire en attendant une expertise, lorsque la gravité l’exige (mineurs, terrorisme). Le français demeure la langue authentique ; une traduction d’aide, même imparfaite, ne peut fonder seule une mesure grave. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

248.5. Contenus mixtes. Les contenus multilingues, les mèmes et les captures incluant du texte sont examinés dans leur ensemble. Le détournement d’une langue pour dissimuler un manquement est un facteur aggravant. Le français demeure la langue authentique ; une traduction d’aide, même imparfaite, ne peut fonder seule une mesure grave. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

248.6. Autorités. Les correspondances avec les autorités françaises se font en français, sauf demande contraire. Les points de contact DSA acceptent les langues prévues par le règlement et le droit national. Le français demeure la langue authentique ; une traduction d’aide, même imparfaite, ne peut fonder seule une mesure grave. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 249 — Erreurs et restaurations

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut commettre une erreur de fait, de qualification ou d’exécution. Lorsqu’une erreur est constatée, spontanément ou sur recours, la mesure est levée ou aménagée dans un délai raisonnable, et le contenu ou les fonctionnalités sont restaurés lorsque c’est techniquement possible. La restauration n’oblige pas à recréer les statistiques d’audience, les recommandations perdues, ni les commentaires supprimés par d’autres Utilisateurs entre-temps. Un exposé rectificatif peut être émis. L’erreur n’emporte pas à elle seule reconnaissance d’une faute civile, notamment si elle procédait d’une notice trompeuse, d’un automatisme ensuite corrigé sous supervision, ou d’une illicéité apparente dissipée par un contexte ultérieur.

Vous collaborez de bonne foi à la restauration, par exemple en ne republicant pas en double. Si l’objet ne peut être restauré (story expirée, sauvegarde rotée, média illicite dont la copie ne peut être rediffusée), Royalty Structure (Genesus Groupe) vous en informe. Les comptes bannis par erreur sont débannis ; les sessions peuvent devoir être recréées. Les tiers qui avaient signalé de bonne foi ne sont pas sanctionnés du seul fait que le dossier s’est conclu par une restauration, sauf abus. Les statistiques internes enregistrent les restaurations afin d’améliorer la qualité, conformément à l’article 252.

249.1. Voies de détection. Recours interne, contrôle qualité, signalement de l’intéressé, alerte d’un trusted flagger, ou constat d’office. Vous pouvez écrire à [email protected] en joignant la référence de décision. La restauration répare l’erreur dans la mesure du techniquement possible ; elle n’est pas une indemnisation automatique de portée perdue. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

249.2. Étendue de la restauration. Contenu, fonctionnalités, badges, éligibilité à la monétisation selon le cas. La portée algorithmique n’est pas un objet restaurable à l’identique. Les fonds indûment gelés sont traités selon le Titre XIII. La restauration répare l’erreur dans la mesure du techniquement possible ; elle n’est pas une indemnisation automatique de portée perdue. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

249.3. Impossibilité technique. Expiration naturelle, purge, injonction contraire, ou caractère illicite de la copie. L’impossibilité est expliquée. Elle n’interdit pas une mesure de substitution (excuses internes, rétablissement du compte). La restauration répare l’erreur dans la mesure du techniquement possible ; elle n’est pas une indemnisation automatique de portée perdue. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

249.4. Responsabilité. La restauration n’implique pas l’indemnisation automatique du manque à gagner de visibilité. Les règles du Titre XIV s’appliquent. Une notice abusive à l’origine de l’erreur peut être poursuivie selon l’article 250. La restauration répare l’erreur dans la mesure du techniquement possible ; elle n’est pas une indemnisation automatique de portée perdue. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

249.5. Délai. La restauration est exécutée avec diligence après la décision d’infirmation. Un incident technique peut la retarder ; un suivi peut être demandé. Elle ne rétroagit pas sur les actes de tiers déjà accomplis. La restauration répare l’erreur dans la mesure du techniquement possible ; elle n’est pas une indemnisation automatique de portée perdue. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

249.6. Journal. L’infirmation et la restauration sont journalisées, y compris l’usage éventuel d’automatismes à l’origine de l’erreur, afin d’alimenter la supervision de l’article 230. La restauration répare l’erreur dans la mesure du techniquement possible ; elle n’est pas une indemnisation automatique de portée perdue. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 250 — Abus de signalement

Le mécanisme de notice and action et les signalements contractuels sont réservés à un usage loyal. Constituent notamment un abus la multiplication de notices manifestement infondées, les campagnes coordonnées visant à faire taire un propos licite, les fausses accusations graves, l’usurpation de la qualité de trusted flagger, et le détournement du canal pour harceler, spammer ou obtenir des données. Conformément à l’article 23 du DSA, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut, après avertissement préalable, suspendre pour une période raisonnable le traitement des notices et des signalements émanant d’un Utilisateur, d’un plaignant ou d’une entité qui soumet fréquemment des notices ou des plaintes manifestement infondées.

L’avertissement préalable expose les faits et la durée envisagée de la suspension du traitement. En cas d’urgence (attaque coordonnée massive), une restriction conservatoire du canal in-app peut précéder l’avertissement, avec régularisation rapide. La suspension du traitement n’empêche pas de recevoir, à [email protected], un signalement isolé d’une gravité particulière (mineurs, terrorisme). L’abus peut en outre justifier une restriction de la fonctionnalité de signalement, une suspension du compte ou un bannissement, distincts de la seule suspension de traitement des notices. Les trusted flaggers font l’objet du régime spécifique de l’article 269 et de l’article 23, paragraphe 2, du DSA.

250.1. Critères d’abus. Fréquence, proportion de notices manifestement infondées, gravité des fausses accusations, coordination, et refus de tenir compte des avertissements. Un désaccord de bonne foi n’est pas un abus. La lutte contre l’abus de notices protège le canal pour les victimes réelles ; elle ne doit pas dissuader un signalement de bonne foi. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

250.2. Avertissement. Sauf urgence, un avertissement précède la suspension du traitement. Il est motivé et indique la durée. Vous pouvez présenter des observations par le recours interne. La lutte contre l’abus de notices protège le canal pour les victimes réelles ; elle ne doit pas dissuader un signalement de bonne foi. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

250.3. Durée raisonnable. La période de suspension du traitement des notices est proportionnée. Elle n’est pas perpétuelle. Elle peut être renouvelée en cas de réitération, avec nouvelle motivation. La lutte contre l’abus de notices protège le canal pour les victimes réelles ; elle ne doit pas dissuader un signalement de bonne foi. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

250.4. Canal de secours. Même suspendu du formulaire, vous pouvez alerter [email protected] sur un danger grave. L’usage de ce canal de secours pour contourner la suspension par des notices infondées prolonge la mesure. La lutte contre l’abus de notices protège le canal pour les victimes réelles ; elle ne doit pas dissuader un signalement de bonne foi. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

250.5. Campagnes coordonnées. Les brigades de signalement, y compris via des listes partagées ou des automates, sont appréciées comme un abus collectif. Des mesures peuvent viser les comptes participants et les organisateurs. La lutte contre l’abus de notices protège le canal pour les victimes réelles ; elle ne doit pas dissuader un signalement de bonne foi. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

250.6. Transparence. Les suspensions pour abus de notices figurent, de manière agrégée, dans les informations de transparence lorsque le DSA l’exige, sans nécessairement vous nommer publiquement. La lutte contre l’abus de notices protège le canal pour les victimes réelles ; elle ne doit pas dissuader un signalement de bonne foi. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 251 — Harcèlement de modérateurs

Les personnes qui exercent des fonctions de modération, de confiance et de sécurité pour Royalty Structure (Genesus Groupe), qu’elles soient salariées, prestataires ou bénévoles communautaires agissant dans un cadre reconnu, ont droit à la protection de leur intégrité. Sont interdits les menaces, insultes graves, doxxing, harcèlement, usurpation, tentatives de corruption, et la publication d’identités ou de coordonnées d’agents obtenues illicitement. Le fait que vous soyez en désaccord avec une décision, même si celle-ci est ensuite infirmée, ne justifie aucune atteinte aux personnes. De tels comportements constituent des manquements graves, indépendants du dossier initial, et peuvent être transmis aux autorités.

Royalty Structure (Genesus Groupe) ne divulgue pas l’identité des agents de modération aux Utilisateurs. Toute tentative d’identifier, de pister ou de contacter un agent hors des canaux officiels ([email protected], recours interne, points de contact DSA) est un manquement. Les communautés et lives qui organisent le harcèlement de l’équipe de confiance et sécurité peuvent être restreints ou dissous. Les animateurs qui encouragent ces comportements engagent leur responsabilité au titre de l’article 259. La protection s’étend aux proches des agents lorsque l’atteinte leur est dirigée en raison de la fonction. Le harcèlement des équipes de confiance et sécurité est un manquement autonome, distinct du désaccord sur une décision.

251.1. Comportements visés. Menaces, injures, harcèlement en bande, publication d’identifiants personnels, usurpation d’un canal officiel, envoi massif de courriels intimidants, ou représailles hors Plateforme signalées de manière crédible. Le harcèlement des équipes de confiance et sécurité est un manquement autonome, distinct du désaccord sur une décision. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

251.2. Canaux officiels. Le désaccord s’exprime par le recours interne, le règlement extrajudiciaire, le juge, ou [email protected]. Les messages privés d’intimidation, même polis en apparence s’ils sont répétitifs et non sollicités, peuvent être qualifiés de harcèlement. Le harcèlement des équipes de confiance et sécurité est un manquement autonome, distinct du désaccord sur une décision. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

251.3. Mesures. Restriction, suspension, bannissement, conservation de preuves, et signalement pénal le cas échéant. La mesure peut être immédiate à titre conservatoire en cas de menace crédible. Le harcèlement des équipes de confiance et sécurité est un manquement autonome, distinct du désaccord sur une décision. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

251.4. Identité des agents. Les signatures internes, pseudonymes d’agents et identifiants de tickets ne permettent pas de déduire une identité civile. Leur collecte et leur diffusion sont interdites. Le harcèlement des équipes de confiance et sécurité est un manquement autonome, distinct du désaccord sur une décision. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

251.5. Animateurs et foules. L’organisation d’un raid contre l’équipe de modération, y compris par invitation à « spammer le support », est un manquement communautaire grave. Le harcèlement des équipes de confiance et sécurité est un manquement autonome, distinct du désaccord sur une décision. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

251.6. Soutien interne. Royalty Structure (Genesus Groupe) met en place un soutien interne pour les agents exposés à des contenus choquants ou à du harcèlement. Cette organisation interne n’est pas opposable comme un droit à votre profit, mais elle conditionne la qualité du service. Le harcèlement des équipes de confiance et sécurité est un manquement autonome, distinct du désaccord sur une décision. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 252 — Transparence annuelle

Conformément aux articles 15 et, le cas échéant, 24 du DSA, Royalty Structure (Genesus Groupe) publie au moins une fois par an des informations claires et facilement compréhensibles sur les activités de modération de Disquzz. Ces informations portent notamment sur le nombre de notices reçues, les catégories d’illicéité, les délais médians, les mesures prises de la propre initiative de Royalty Structure (Genesus Groupe), l’usage d’outils automatisés, les recours internes, et les suspensions pour abus de notices. Elles sont publiées dans un format accessible, annoncé via https://www.disquzz.app/document/help-center ou le site institutionnel. Elles ne permettent pas d’identifier un Utilisateur.

Si Disquzz venait à être désigné service très important ou moteur de recherche très important, des obligations renforcées de l’article 42 s’appliqueraient, y compris des rapports audités. Tant que tel n’est pas le cas, Royalty Structure (Genesus Groupe) applique le régime de transparence correspondant à sa catégorie de prestataire. Vous ne pouvez pas exiger, au titre de la transparence annuelle, la communication de votre dossier individuel ; celui-ci relève des articles 278 et du RGPD. Les chiffres agrégés peuvent être arrondis. Une erreur matérielle corrigée dans une version ultérieure n’invalide pas les mesures individuelles passées.

252.1. Contenu du rapport. Volumes de signalements, origines (Utilisateurs, trusted flaggers, autorités, détection interne), types de mesures, délais, automatisation, recours, et mesures contre les abus, selon les rubriques du DSA et des lignes directrices applicables. Le rapport annuel informe le public et les autorités ; il ne remplace pas votre droit d’accès individuel prévu par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

252.2. Outils automatisés. Le rapport décrit de manière intelligible les catégories d’outils, y compris l’assistance par IA (Mistral ou équivalent), leurs finalités et les indicateurs de supervision humaine, sans livrer de secrets de fabrication exploitables pour contourner la sécurité. Le rapport annuel informe le public et les autorités ; il ne remplace pas votre droit d’accès individuel prévu par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

252.3. Publicité du rapport. Le rapport est mis en ligne de manière facilement accessible. https://www.disquzz.app/document/help-center peut y renvoyer. Une version française est fournie. D’autres langues sont facultatives. Le rapport annuel informe le public et les autorités ; il ne remplace pas votre droit d’accès individuel prévu par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

252.4. Données personnelles. Aucune donnée personnelle n’est publiée dans le rapport annuel. Les exemples éventuels sont fictifs ou suffisamment anonymisés. La politique https://www.disquzz.app/document/privacy-policy demeure le cadre des droits individuels. Le rapport annuel informe le public et les autorités ; il ne remplace pas votre droit d’accès individuel prévu par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

252.5. Évolution du statut. Un changement de catégorie DSA (seuil d’utilisateurs, désignation) peut accroître les obligations de rapport. Vous en serez informé par une mise à jour des Conditions ou une notice de transparence. Le rapport annuel informe le public et les autorités ; il ne remplace pas votre droit d’accès individuel prévu par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

252.6. Utilisation des chiffres. Les statistiques ne constituent pas une reconnaissance de faute dans un dossier particulier. Elles servent à l’information du public, des autorités et des chercheurs dans les conditions du DSA. Le rapport annuel informe le public et les autorités ; il ne remplace pas votre droit d’accès individuel prévu par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 253 — Recommandation et désamplification

Le système de recommandation de Disquzz propose des contenus dans les fils, suggestions, recherches et mises en avant, selon des paramètres qui peuvent inclure vos interactions, la langue, la fraîcheur, la sécurité et l’éligibilité contractuelle. Conformément à l’article 27 du DSA, les principaux paramètres sont expliqués de manière claire, et une option ne reposant pas sur le profilage au sens du RGPD est proposée lorsque cet article l’exige pour la catégorie de service concernée. La désamplification décidée comme mesure de modération se distingue des variations ordinaires de l’algorithme. Seule la première est une décision individuelle motivée au titre de l’article 243 lorsque vos droits sont significativement affectés.

Vous n’avez pas de droit acquis à être recommandé, à un classement, ou à une audience. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut exclure des recommandations les contenus de faible qualité, trompeurs, récemment sanctionnés, inéligibles à la monétisation, ou présentant un risque pour les mineurs, y compris les Utilisateurs proches de 15 ans. Les cookies et traceurs éventuellement utilisés pour personnaliser l’expérience obéissent à https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. Le refus de certains traceurs peut réduire la personnalisation sans constituer une sanction. Toute manipulation artificielle de la recommandation (fermes d’engagement, automates, achat d’interactions) est un manquement, distinct de la simple optimisation éditoriale loyale.

253.1. Paramètres principaux. Les informations sur les paramètres principaux sont fournies dans https://www.disquzz.app/document/help-center ou un document de transparence algorithmique. Elles décrivent les catégories de critères, non les poids exacts ni les features secrètes de sécurité. Vous n’avez pas de droit à être recommandé ; vous avez droit à une information claire et, le cas échéant, à une option sans profilage. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

253.2. Option sans profilage. Lorsque le DSA l’impose, vous pouvez choisir un fil ne reposant pas sur le profilage. Ce choix peut réduire la pertinence perçue. Il n’est pas un mode « sans modération » : les retraits d’illicites demeurent. Vous n’avez pas de droit à être recommandé ; vous avez droit à une information claire et, le cas échéant, à une option sans profilage. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

253.3. Désamplification-mesure. Si un contenu ou un compte est spécifiquement désamplifié pour manquement, la mesure est motivée, limitée dans son objet, et contestable. Elle ne se confond pas avec une baisse naturelle d’audience. Vous n’avez pas de droit à être recommandé ; vous avez droit à une information claire et, le cas échéant, à une option sans profilage. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

253.4. Protection des mineurs. Les systèmes de recommandation tiennent compte de la protection des mineurs. Des contenus inadaptés peuvent être exclus des suggestions même s’ils restent accessibles par suivi volontaire, dans les limites des Standards. Vous n’avez pas de droit à être recommandé ; vous avez droit à une information claire et, le cas échéant, à une option sans profilage. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

253.5. Publicité. La recommandation publicitaire suit l’article 254 et l’article 26 du DSA. Un contenu organique démonétisé peut demeurer recommandable ou non, selon la décision. Vous n’avez pas de droit à être recommandé ; vous avez droit à une information claire et, le cas échéant, à une option sans profilage. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

253.6. Manipulation. L’achat de réactions, les bots et le brigading en vue d’altérer le classement sont des manquements. Ils peuvent entraîner restriction, démonétisation ou bannissement, et la nullité des interactions artificielles. Vous n’avez pas de droit à être recommandé ; vous avez droit à une information claire et, le cas échéant, à une option sans profilage. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 254 — Publicité illicite

Les publicités, contenus sponsorisés, partenariats et mises en avant commerciales diffusés sur Disquzz doivent être licites, clairement identifiables, et conformes au DSA, au droit de la consommation, aux règles sectorielles (santé, crédit, jeux, alcool, etc.) et aux Standards. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut refuser, étiqueter, géorestreindre, démonétiser ou retirer une publicité illicite ou non déclarée. L’annonceur, l’agence et, le cas échéant, l’Utilisateur qui diffuse un contenu commercial déguisé sont responsables de leurs annonces. L’espace de modération traite les signalements de publicité illicite avec la diligence de l’article 231, en tenant compte du caractère parfois transfrontière des campagnes.

Le répertoire publicitaire exigé par le DSA, lorsque Disquzz y est assujetti, présente les informations requises sur les annonces. Vous pouvez signaler une publicité trompeuse, discriminatoire illégale, destinée aux mineurs en violation des règles, ou portant sur des produits interdits. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de vérifier a priori chaque annonce, en sa qualité d’intermédiaire, mais agit dès qu’il en a connaissance effective. Les cookies publicitaires et mesures d’audience obéissent à https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. Un manquement publicitaire grave peut entraîner la fermeture de l’espace annonceur et des mesures sur le compte, indépendamment des recours des consommateurs.

254.1. Identifiabilité. Toute publicité doit être reconnaissable comme telle. L’absence de mention, le native advertising trompeur et les faux avis rémunérés non divulgués sont des manquements, passibles d’étiquetage forcé, de retrait et de sanctions du compte. Une publicité illicite ou non identifiable peut être retirée, étiquetée ou géorestreinte, sans préjudice des sanctions du compte annonceur. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

254.2. Produits et services interdits. Sont notamment refusées les publicités pour des contenus illicites, armes illégales, drogues, traite, fraudes, et autres objets visés au Titre VIII. La liste opérationnelle peut être précisée dans https://www.disquzz.app/document/help-center. Une publicité illicite ou non identifiable peut être retirée, étiquetée ou géorestreinte, sans préjudice des sanctions du compte annonceur. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

254.3. Mineurs. Les publicités ne ciblent pas les mineurs en violation du DSA et du droit français. Un ciblage fondé sur le profilage des mineurs est interdit. L’âge 15 d’inscription n’autorise pas un ciblage agressif des plus jeunes Utilisateurs. Une publicité illicite ou non identifiable peut être retirée, étiquetée ou géorestreinte, sans préjudice des sanctions du compte annonceur. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

254.4. Ciblage et données. Les paramètres de ciblage respectent le RGPD et https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Certaines catégories sensibles sont exclues du ciblage publicitaire. Les consentements cookies suivent https://www.disquzz.app/document/cookies-policy. Une publicité illicite ou non identifiable peut être retirée, étiquetée ou géorestreinte, sans préjudice des sanctions du compte annonceur. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

254.5. Annonceurs et agences. Les conditions spécifiques publicitaires, si elles existent, complètent les présentes. En cas de conflit, les règles d’illicéité et de sécurité des présentes Conditions et du DSA prévalent sur un insertion order. Une publicité illicite ou non identifiable peut être retirée, étiquetée ou géorestreinte, sans préjudice des sanctions du compte annonceur. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

254.6. Signalement. Utilisez le signalement in-app sur l’annonce ou écrivez à [email protected]. Indiquez l’identifiant de campagne si vous le connaissez. Les notices suffisamment précises font naître une connaissance effective. Une publicité illicite ou non identifiable peut être retirée, étiquetée ou géorestreinte, sans préjudice des sanctions du compte annonceur. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 255 — Comptes coordonnés

L’exploitation coordonnée de plusieurs comptes, automates ou identités pour manipuler Disquzz — brigading, raids, amplification artificielle, évasion de sanction, fraude aux pourboires, faux avis, usurpation en réseau — constitue un manquement grave. L’espace de modération peut instruire ces faits comme un ensemble, en s’appuyant sur des corrélations techniques (dispositifs, IP, comportements, graphes de relations) et sur des signalements. Ces corrélations sont des indices, appréciés humainement avant une mesure grave. Vous n’avez pas le droit de maintenir un réseau de comptes dont la finalité principale est de contourner les présentes Conditions.

La simple détention de plusieurs comptes n’est pas interdite par le seul présent article si elle est loyale (compte personnel et compte professionnel distincts, par exemple) et si chaque compte respecte l’éligibilité, l’âge 15 et les règles d’identité du Titre V. En revanche, la coordination malveillante justifie des mesures simultanées sur l’ensemble des comptes, y compris bannissement et gel économique. Informer publiquement des indicateurs exacts utilisés pour détecter la coordination n’est pas exigé, afin d’éviter le contournement. L’exposé des motifs indique toutefois, de manière intelligible, que la mesure repose sur une coordination constatée.

255.1. Faits visés. Raids, brigading de signalements, fermes d’engagement, réseaux d’évasion de ban, fraudes marketplace organisées, et campagnes d’usurpation. La liste n’est pas exhaustive. La coordination malveillante s’apprécie sur un ensemble d’indices ; un compte professionnel loyal distinct n’est pas, à lui seul, un réseau illicite. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

255.2. Indices techniques. Peuvent être examinés, dans le respect de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, des identifiants d’appareil, des similarités de comportement et des graphes d’affiliation. Aucun indice isolé n’est nécessairement décisif. La coordination malveillante s’apprécie sur un ensemble d’indices ; un compte professionnel loyal distinct n’est pas, à lui seul, un réseau illicite. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

255.3. Mesures d’ensemble. Des mesures peuvent frapper simultanément plusieurs comptes. Un exposé des motifs est fourni à chaque compte notifiable. Le recours peut être joint. La coordination malveillante s’apprécie sur un ensemble d’indices ; un compte professionnel loyal distinct n’est pas, à lui seul, un réseau illicite. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

255.4. Comptes loyaux multiples. Un créateur et une marque, un compte de test déclaré, ou des rôles distincts ne caractérisent pas à eux seuls une coordination illicite. La loyauté de l’usage est déterminante. La coordination malveillante s’apprécie sur un ensemble d’indices ; un compte professionnel loyal distinct n’est pas, à lui seul, un réseau illicite. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

255.5. Automates. Les bots non autorisés, l’abus d’API et les scripts d’interaction massive sont des vecteurs fréquents de coordination. Ils justifient des mesures rapides, y compris techniques (invalidation de jetons). La coordination malveillante s’apprécie sur un ensemble d’indices ; un compte professionnel loyal distinct n’est pas, à lui seul, un réseau illicite. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

255.6. Tiers organisateurs. Les Utilisateurs qui organisent la coordination sans publier eux-mêmes le contenu illicite peuvent être sanctionnés comme participants. L’article 259 s’applique aux communautés relais. La coordination malveillante s’apprécie sur un ensemble d’indices ; un compte professionnel loyal distinct n’est pas, à lui seul, un réseau illicite. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 256 — Contenus viraux

Un contenu viral, en raison de sa vitesse de diffusion, peut accroître le préjudice d’un manquement et justifie une diligence particulière, y compris des mesures conservatoires de l’article 235. La viralité n’est pas une infraction. Elle n’autorise pas non plus à maintenir en ligne un contenu illicite sous prétexte d’intérêt public mal compris. L’espace de modération peut accélérer l’examen des objets dont les métriques internes révèlent une explosion de portée, surtout s’ils concernent des mineurs, des rumeurs d’urgence, des deepfakes, ou des appels à la violence. Vous collaborez en ne relançant pas un contenu que vous savez sous instruction d’urgence.

Royalty Structure (Genesus Groupe) n’est pas tenu de laisser un contenu devenir viral avant d’agir, ni de garantir un traitement médiatique équitable entre contenus viraux. Les journalistes et comptes d’intérêt général demeurent soumis aux Standards ; le contexte d’information peut toutefois peser sur la proportionnalité (citation, débunking, floutage). Les outils automatisés peuvent alerter sur des similarités avec des contenus déjà retirés qui redeviennent viraux. La republication virale d’un contenu retiré est un manquement aggravé. Les statistiques de viralité utilisées à des fins de priorisation ne sont pas des données que vous pouvez exiger en temps réel.

256.1. Alerte de vélocité. Des seuils internes de vitesse de partage peuvent placer un objet sous revue accélérée. Ces seuils sont confidentiels. Ils ne constituent pas une surveillance générale de tous les messages. La viralité accélère l’urgence, pas la qualification : un propos licite ne devient pas illicite du seul fait de son succès. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

256.2. Mesures conservatoires. Le masquage temporaire, l’interruption de recommandation ou l’étiquetage d’urgence peuvent précéder l’instruction achevée lorsque le risque de préjudice de masse est sérieux. La viralité accélère l’urgence, pas la qualification : un propos licite ne devient pas illicite du seul fait de son succès. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

256.3. Intérêt général. Un contenu d’actualité choquant peut rester accessible avec étiquetage s’il est licite et conforme aux Standards. L’intérêt général n’excuse pas la diffusion d’images d’abus sur mineurs ni de contenus terroristes. La viralité accélère l’urgence, pas la qualification : un propos licite ne devient pas illicite du seul fait de son succès. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

256.4. Deepfakes et rumeurs. Les médias manipulés à fort retentissement peuvent être étiquetés, réduits en portée ou retirés selon qu’ils sont illicites, trompeurs de manière nuisible, ou simplement satiriques. L’instruction humaine est essentielle. La viralité accélère l’urgence, pas la qualification : un propos licite ne devient pas illicite du seul fait de son succès. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

256.5. Republication. Relayer en masse un contenu déjà retiré, même pour le « dénoncer », peut contribuer à la diffusion. Utilisez le signalement et un lien interne plutôt que le média original lorsque c’est possible. La viralité accélère l’urgence, pas la qualification : un propos licite ne devient pas illicite du seul fait de son succès. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

256.6. Communication de crise. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut publier un avis via https://www.disquzz.app/document/help-center ou des canaux officiels en cas de désinformation virale affectant la sécurité de la Plateforme, sans obligation de débattre de chaque rumeur. La viralité accélère l’urgence, pas la qualification : un propos licite ne devient pas illicite du seul fait de son succès. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 257 — Lives en temps réel

Les diffusions en direct, lorsqu’elles sont offertes par Disquzz, posent des contraintes particulières : l’illicite peut apparaître et disparaître en quelques secondes. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’assure pas une modération humaine continue de tous les lives, ce qui reviendrait à une surveillance générale prohibée. Il met toutefois en place des outils de signalement in-live, des mesures d’interruption d’urgence, et une instruction a posteriori des enregistrements ou extraits disponibles. Vous êtes responsable, en tant qu’émetteur, de ce qui est dit, montré et laissé se produire sur votre live, y compris les interventions d’invités et, dans une mesure raisonnable, les contenus d’écran partagé.

Un live peut être interrompu à titre conservatoire, étiqueté, géorestreint ou suivi d’une mesure sur le compte. Les signalements pendant un live sont priorisés lorsqu’ils invoquent des mineurs, un terrorisme, une violence en cours ou une urgence. Les outils automatisés peuvent détecter certains extraits audio ou visuels à risque, sous supervision. L’absence d’enregistrement durable ne fait pas obstacle à une mesure fondée sur des extraits signalés, des captures loyales et des témoignages concordants. Vous ne contournez pas une interruption en relançant immédiatement le même live sur un autre compte. L’émetteur du live reste le premier responsable de ce qui s’y déroule ; relancer un live interrompu pour continuer le manquement est une récidive.

257.1. Responsabilité de l’émetteur. Vous pilotez le live, pouvez en exclure des participants et l’interrompre. Laisser se dérouler un manquement grave alors que vous en avez le contrôle est un facteur aggravant. L’émetteur du live reste le premier responsable de ce qui s’y déroule ; relancer un live interrompu pour continuer le manquement est une récidive. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

257.2. Signalement in-live. Le signalement doit, autant que possible, indiquer l’heure approximative dans le flux. Cette précision accélère l’instruction. Un signalement trop tardif peut toutefois encore fonder une mesure sur le compte. L’émetteur du live reste le premier responsable de ce qui s’y déroule ; relancer un live interrompu pour continuer le manquement est une récidive. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

257.3. Interruption. L’interruption d’urgence n’est pas un bannissement. L’instruction au fond suit. Reprendre le live pour continuer le manquement constitue une récidive immédiate. L’émetteur du live reste le premier responsable de ce qui s’y déroule ; relancer un live interrompu pour continuer le manquement est une récidive. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

257.4. Invités et chat. Les propos des invités et, selon les réglages, du chat, peuvent engager votre responsabilité contractuelle si vous les laissez se diffuser. Modérez votre chat lorsque les outils existent. L’émetteur du live reste le premier responsable de ce qui s’y déroule ; relancer un live interrompu pour continuer le manquement est une récidive. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

257.5. Mineurs en live. La mise en scène de mineurs, les défis dangereux et toute sexualisation sont traités avec la priorité de l’article 233. L’âge 15 d’inscription n’autorise pas un mineur à être exposé illicitement par un tiers. L’émetteur du live reste le premier responsable de ce qui s’y déroule ; relancer un live interrompu pour continuer le manquement est une récidive. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

257.6. Preuve. Extraits, signalements multiples concordants et, le cas échéant, enregistrement côté serveur s’il existe. L’émetteur ne peut pas invoquer la fugacité du direct pour échapper à toute mesure. L’émetteur du live reste le premier responsable de ce qui s’y déroule ; relancer un live interrompu pour continuer le manquement est une récidive. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 258 — Messages privés — limites de l’accès

Les messages privés, chats et groupes restreints bénéficient d’une confidentialité renforcée. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’accède pas au contenu des communications privées de manière générale, n’instaure pas de surveillance de la correspondance, et respecte, outre le DSA, le secret des correspondances et le cadre de la directive vie privée et communications électroniques, tels que transposés. L’espace de modération n’ouvre pas vos messages à un agent du seul fait qu’un tiers le demande. Des limites existent toutefois : signalement par un participant au fil, injonction d’autorité, nécessité de sécurité impérieuse (mineurs, menaces précises), ou données techniques de délivrance (métadonnées) distinctes du contenu.

Lorsque la messagerie est chiffrée de bout en bout, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut ne pas être en mesure de lire le contenu, même sur signalement ; l’instruction s’appuie alors sur les éléments fournis par le notifiant, les métadonnées licites et les mesures sur les comptes (restriction d’envoi, bannissement). Vous ne pouvez pas exiger que Disquzz « prouve » le contenu d’un message chiffré qu’il ne détient pas en clair. Inversement, vous ne pouvez pas utiliser le chiffrement comme bouclier contractuel pour harceler : les témoignages, captures du destinataire et récidives d’un compte peuvent suffire à une mesure proportionnée. La politique https://www.disquzz.app/document/privacy-policy détaille les traitements de métadonnées. Les cookies de session suivent https://www.disquzz.app/document/cookies-policy.

258.1. Principe de non-accès général. Pas de lecture systématique des privés, pas de mot-clé balayant tous les chats. Toute exception est limitée, tracée, et proportionnée. L’article 8 du DSA (pas de surveillance générale) s’applique pleinement ici. L’absence d’accès général aux privés n’empêche pas une mesure sur le compte fondée sur les extraits fournis par un destinataire. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

258.2. Signalement par un participant. Un destinataire peut signaler un message. Ce signalement peut emporter transmission à l’instruction des extraits qu’il fournit. Cela ne donne pas accès au reste de sa correspondance ni à celle d’autrui. L’absence d’accès général aux privés n’empêche pas une mesure sur le compte fondée sur les extraits fournis par un destinataire. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

258.3. Chiffrement. Si le contenu n’est pas accessible en clair à Royalty Structure (Genesus Groupe), aucune obligation impossible n’est contractée. Les mesures portent alors sur le compte, les pièces fournies et les métadonnées licites. L’absence d’accès général aux privés n’empêche pas une mesure sur le compte fondée sur les extraits fournis par un destinataire. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

258.4. Injonctions. Les réquisitions et ordres d’autorité s’exécutent selon le Titre X, dans la limite de ce que Royalty Structure (Genesus Groupe) détient réellement. Le secret de l’enquête est respecté vis-à-vis de vous lorsque la loi l’impose. L’absence d’accès général aux privés n’empêche pas une mesure sur le compte fondée sur les extraits fournis par un destinataire. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

258.5. Restriction de messagerie. Une mesure fréquente et proportionnée est la restriction de la fonctionnalité d’envoi, plutôt que l’ouverture des fils. Elle figure au catalogue de l’article 238. L’absence d’accès général aux privés n’empêche pas une mesure sur le compte fondée sur les extraits fournis par un destinataire. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

258.6. Groupes. Un groupe à accès large peut, selon sa configuration, se rapprocher d’un espace public. L’attente de confidentialité y est moindre. Les animateurs répondent de l’article 259. L’absence d’accès général aux privés n’empêche pas une mesure sur le compte fondée sur les extraits fournis par un destinataire. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

258.7. Mineurs. Les faits de grooming ou d’abus via la messagerie sont priorisés. Royalty Structure (Genesus Groupe) coopère avec les autorités. Il ne vous demande pas de rester en conversation avec un agresseur pour « collecter des preuves ». L’absence d’accès général aux privés n’empêche pas une mesure sur le compte fondée sur les extraits fournis par un destinataire. Elle se lit avec https://www.disquzz.app/document/privacy-policy pour les données et avec https://www.disquzz.app/document/cookies-policy pour les traceurs strictement nécessaires aux formulaires.

Article 259 — Communautés — responsabilité des animateurs

Les communautés, groupes et espaces animés sur Disquzz bénéficient d’outils de modération locale (règles, exclusions, masquage). Les animateurs, administrateurs et modérateurs communautaires ne sont pas des préposés de Royalty Structure (Genesus Groupe) du seul fait de ce rôle. Ils s’engagent toutefois, contractuellement, à ne pas transformer leur espace en refuge pour contenus illicites, raids, haine, exploitation de mineurs ou fraudes, et à utiliser les outils de signalement vers l’espace de modération central lorsque les faits dépassent leurs pouvoirs ou leurs compétences. Royalty Structure (Genesus Groupe) demeure l’hébergeur ; l’animateur n’efface pas cette qualité, mais sa passivité caractérisée face à des manquements graves qu’il pouvait faire cesser est un manquement personnel.

L’espace de modération central peut intervenir dans une communauté, y compris en destituant des animateurs, en restreignant l’espace, ou en le fermant. Une décision locale (exclusion d’un membre) n’est pas une décision DSA de Royalty Structure (Genesus Groupe) ; elle n’ouvre pas les mêmes voies que l’article 272, sauf si Disquzz reprend la mesure à son compte. Inversement, une mesure de Royalty Structure (Genesus Groupe) s’impose à la communauté. Les animateurs n’exigent pas de données personnelles excessives de leurs membres, respectent 15, et n’organisent pas de listes de harcèlement. Le centre https://www.disquzz.app/document/help-center peut préciser les bonnes pratiques ; elles ne réduisent pas les obligations du présent article.

259.1. Outils locaux. Règles de communauté, exclusion, masquage, modes restreints. Leur usage loyal est encouragé. Leur usage discriminatoire illégal ou vexatoire peut fonder un signalement et une mesure centrale. L’animateur n’est pas Royalty Structure (Genesus Groupe), mais sa passivité face à un espace devenu illicite engage sa responsabilité contractuelle propre. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

259.2. Devoir d’alerte. En présence d’un contenu terroriste, d’un mineur en danger ou d’une violence grave, l’animateur signale sans délai via l’outil in-app ou [email protected], même s’il a déjà exclu l’auteur. L’animateur n’est pas Royalty Structure (Genesus Groupe), mais sa passivité face à un espace devenu illicite engage sa responsabilité contractuelle propre. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

259.3. Passivité caractérisée. Laisser un espace devenir un marché de biens illicites, un forum de haine organisée ou un relais de raids, malgré des signalements internes, justifie la destitution et des mesures sur le compte de l’animateur. L’animateur n’est pas Royalty Structure (Genesus Groupe), mais sa passivité face à un espace devenu illicite engage sa responsabilité contractuelle propre. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

259.4. Indépendance de Royalty Structure (Genesus Groupe). Les décisions des animateurs n’engagent pas Disquzz comme s’il les avait prises, sauf reprise. Les victimes conservent le droit de signaler à la Plateforme, qui n’est pas liée par un classement local. L’animateur n’est pas Royalty Structure (Genesus Groupe), mais sa passivité face à un espace devenu illicite engage sa responsabilité contractuelle propre. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

259.5. Données des membres. L’animateur n’exfiltre pas les listes de membres à des fins étrangères à la communauté, n’impose pas un KYC parallèle, et respecte https://www.disquzz.app/document/privacy-policy s’il traite des données en tant que responsable distinct, le cas échéant. L’animateur n’est pas Royalty Structure (Genesus Groupe), mais sa passivité face à un espace devenu illicite engage sa responsabilité contractuelle propre. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

259.6. Mesures centrales. Fermeture, restriction de publication dans l’espace, destitution, géorestriction. Elles sont motivées vis-à-vis des comptes destinataires notifiables et exécutoires immédiatement en cas d’urgence. L’animateur n’est pas Royalty Structure (Genesus Groupe), mais sa passivité face à un espace devenu illicite engage sa responsabilité contractuelle propre. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 260 — Escalade interne

L’espace de modération comporte plusieurs niveaux d’escalade. Un agent de première ligne peut classer, prendre des mesures standard, ou renvoyer le dossier à un niveau supérieur en cas de doute juridique, de conflit d’intérêts, de retentissement exceptionnel, de risque politique ou médiatique mal compris, de menace pour la Plateforme, ou de faits impliquant des mineurs, le terrorisme, ou une injonction d’autorité. L’escalade n’est pas un droit que vous pouvez exiger au profit de votre notoriété ; elle est une garantie de qualité et de conformité. Les dossiers escaladés peuvent impliquer des fonctions juridiques, de confiance et sécurité, ou la direction, tout en respectant l’indépendance d’instruction de l’article 227.

Une escalade peut allonger le délai d’instruction. Une mesure conservatoire demeure possible pendant ce temps. Vous n’êtes pas informé du nom du niveau saisi, afin de protéger les équipes. Le recours interne du Titre X constitue une escalade procédurale distincte, ouverte après décision. Tenter de forcer une escalade par pression médiatique, menace économique ou harcèlement est un manquement. Les trusted flaggers et autorités suivent leurs canaux propres, qui peuvent entrer à un niveau déjà élevé sans passer par la première ligne ordinaire. L’escalade sert la qualité et le droit, jamais un privilège d’annonceur ; la notoriété n’achète pas un niveau de décision.

260.1. Critères d’escalade. Doute sérieux de qualification, mineurs, TCO, violence, personnalités particulièrement exposées lorsque le risque d’erreur est élevé, injonctions, incidents systémiques, et conflits d’intérêts. L’escalade sert la qualité et le droit, jamais un privilège d’annonceur ; la notoriété n’achète pas un niveau de décision. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

260.2. Niveaux. Première ligne, spécialistes thématiques, équipe juridique, et instances de crise. L’organisation interne peut évoluer. Elle n’a pas à vous être détaillée organigramme à l’appui. L’escalade sert la qualité et le droit, jamais un privilège d’annonceur ; la notoriété n’achète pas un niveau de décision. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

260.3. Mesures en attente. Le niveau supérieur peut confirmer, infirmer ou substituer une mesure. Les mesures conservatoires de première ligne restent exécutoires tant qu’elles ne sont pas levées. L’escalade sert la qualité et le droit, jamais un privilège d’annonceur ; la notoriété n’achète pas un niveau de décision. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

260.4. Autorités et trusted flaggers. Leurs saisines peuvent être aiguillées vers des files dédiées, sans perte de délai. Cela ne signifie pas que leurs demandes soient toujours fondées au fond. L’escalade sert la qualité et le droit, jamais un privilège d’annonceur ; la notoriété n’achète pas un niveau de décision. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

260.5. Documentation. L’escalade est journalisée : horodatage, motif d’escalade, décideur du niveau supérieur. Ces éléments alimentent le journal de l’article 261 et les contrôles qualité. L’escalade sert la qualité et le droit, jamais un privilège d’annonceur ; la notoriété n’achète pas un niveau de décision. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

260.6. Absence de privilège. Aucun Utilisateur, partenaire ou annonceur n’a droit à un « fast-track » de faveur. Un traitement accéléré n’existe que selon la gravité objective des faits, non selon le chiffre d’affaires. L’escalade sert la qualité et le droit, jamais un privilège d’annonceur ; la notoriété n’achète pas un niveau de décision. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 261 — Journal des décisions

Chaque décision de modération significative est enregistrée dans un journal interne : identifiant du dossier, objet, mesures, fondements, usage d’automatismes, agent ou système, horodatages, notifications émises, et suite des recours. Ce journal assure la traçabilité exigée par une organisation diligente, facilite les rapports de transparence, et permet de reconstituer une chronologie en cas de contrôle d’autorité ou de litige. Il n’est pas public. Vous n’en obtenez pas une copie intégrale, mais les éléments vous concernant peuvent être communiqués dans les limites du RGPD, de https://www.disquzz.app/document/privacy-policy, et des secrets de l’article 271.

Le journal ne peut pas être altéré rétroactivement sans trace. Les corrections d’erreur sont elles-mêmes journalisées. Les durées de conservation du journal s’alignent sur les besoins probatoires et les rapports annuels, puis les données sont purgées ou agrégées. Un incident de sécurité affectant le journal est traité comme un incident majeur. Vous ne pouvez pas exiger la suppression du journal tant que la conservation est nécessaire à la défense d’un droit ou au respect d’une obligation légale, sous réserve de l’article 17 du RGPD et des exceptions qu’il prévoit. Les cookies n’alimentent pas ce journal, sauf identifiants de session techniques décrits dans https://www.disquzz.app/document/cookies-policy.

261.1. Contenu. Référence, faits sommaires, mesures, motifs, territorialité, automatisation, notifications, restaurations, et liens vers les pièces. Les contenus illicites graves peuvent n’être stockés que sous forme de référence ou de hash. Le journal est un outil de preuve et de contrôle, pas un registre public ; vos droits d’accès s’exercent dans les limites du RGPD. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

261.2. Intégrité. Contrôles d’accès, horodatage, interdiction d’effacement silencieux. Les administrateurs systèmes n’interviennent que pour la maintenance, de manière tracée. Le journal est un outil de preuve et de contrôle, pas un registre public ; vos droits d’accès s’exercent dans les limites du RGPD. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

261.3. Accès interne. Besoin d’en connaître. Les équipes commerciales n’ont pas d’accès libre. Les audits internes et les autorités compétentes y accèdent selon le Titre X. Le journal est un outil de preuve et de contrôle, pas un registre public ; vos droits d’accès s’exercent dans les limites du RGPD. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

261.4. Vos droits. Le droit d’accès RGPD peut porter sur les données du journal vous concernant, avec les limitations légales (droits des tiers, secrets, enquêtes). Adressez-vous selon https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et l’article 278. Le journal est un outil de preuve et de contrôle, pas un registre public ; vos droits d’accès s’exercent dans les limites du RGPD. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

261.5. Conservation. Durée limitée, puis purge ou anonymisation. Les statistiques agrégées survivent au journal nominatif. Le régime d’inactivité du compte (24 mois) n’efface pas immédiatement un dossier encore nécessaire à un litige. Le journal est un outil de preuve et de contrôle, pas un registre public ; vos droits d’accès s’exercent dans les limites du RGPD. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

261.6. Preuve. Les extraits du journal, assortis des notifications, font foi de l’existence et de la date des mesures, sauf preuve contraire, dans les conditions du Titre I sur la preuve électronique. Le journal est un outil de preuve et de contrôle, pas un registre public ; vos droits d’accès s’exercent dans les limites du RGPD. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 262 — Accès des autorités à l’espace

Les autorités judiciaires et administratives compétentes n’ont pas un accès libre, permanent et général à l’espace de modération de Disquzz. Elles y accèdent par les voies du Titre X : injonctions, réquisitions, ordres prévus par le DSA, demandes du coordinateur pour les services numériques, et autres instruments légaux. Royalty Structure (Genesus Groupe) désigne des points de contact et vérifie, selon une procédure interne, l’authenticité et le périmètre des demandes. Un agent de modération n’est pas tenu de répondre à une sollicitation informelle d’un tiers se présentant comme autorité hors des canaux prévus. Vous ne pouvez pas vous opposer à une communication légalement obligatoire, sous réserve des recours contre l’acte d’autorité lui-même.

L’accès des autorités ne transforme pas Disquzz en auxiliaire de police généralisé. Les données communiquées sont limitées à ce qui est demandé et détenu, dans le respect du RGPD lorsqu’il s’applique aux traitements de Royalty Structure (Genesus Groupe), et des secrets professionnels éventuellement opposables. Les trusted flaggers ne sont pas des autorités ; leur accès se limite aux canaux de notification prioritaire. Les visites, perquisitions et saisies, si elles surviennent, obéissent au droit processuel français. https://www.disquzz.app/document/help-center et le présent titre n’enseignent pas comment échapper à une enquête. Le contact [email protected] n’est pas un canal pour faire obstacle à une réquisition.

262.1. Absence d’accès général. Pas de terminal permanent des autorités dans l’outil interne, pas de copie en temps réel de tous les dossiers. Toute ouverture est ponctuelle, légale et tracée. Les autorités n’ont pas de terminal permanent dans l’outil interne ; toute ouverture est ponctuelle, légale, limitée et tracée. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

262.2. Vérification des demandes. Authenticité, compétence apparente, objet, délai, et base légale. Une demande irrégulière en la forme peut être retournée pour régularisation, sauf urgence vitale dûment caractérisée. Les autorités n’ont pas de terminal permanent dans l’outil interne ; toute ouverture est ponctuelle, légale, limitée et tracée. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

262.3. Traçabilité. Les accès sur réquisition sont journalisés. Le secret de l’enquête peut interdire de vous en informer. Lorsque l’information est possible, elle suit l’acte d’autorité. Les autorités n’ont pas de terminal permanent dans l’outil interne ; toute ouverture est ponctuelle, légale, limitée et tracée. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

262.4. DSA et coordinateur. Le coordinateur pour les services numériques et la Commission peuvent exercer les prérogatives du DSA. Royalty Structure (Genesus Groupe) coopère conformément à l’article 277 et au Titre X. Les autorités n’ont pas de terminal permanent dans l’outil interne ; toute ouverture est ponctuelle, légale, limitée et tracée. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

262.5. Limite des données. Ce qui n’est pas détenu (message chiffré en clair, pièce déjà purgée, KYC détruit après délai) ne peut pas être inventé. La réponse indique alors l’indisponibilité. Les autorités n’ont pas de terminal permanent dans l’outil interne ; toute ouverture est ponctuelle, légale, limitée et tracée. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

262.6. Vos recours. Les contestations portent généralement contre l’autorité émettrice. Royalty Structure (Genesus Groupe) n’arbitre pas la légalité d’une décision de justice exécutoire. Voir articles 270 et 271. Les autorités n’ont pas de terminal permanent dans l’outil interne ; toute ouverture est ponctuelle, légale, limitée et tracée. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 263 — Formation des équipes

Les personnes affectées à l’espace de modération reçoivent une formation initiale et continue portant sur les présentes Conditions, les Standards, le DSA, les spécificités du règlement TCO, la protection des mineurs, le RGPD, la détection des conflits d’intérêts, l’usage des outils automatisés, et la gestion de l’exposition à des contenus choquants. La formation vise la qualité, la cohérence et la prévention des traumatismes professionnels, qui conditionnent la fiabilité des décisions. Vous ne pouvez pas exiger le curriculum détaillé d’un agent ni le récuser pour défaut allégué de diplôme, sauf à démontrer, par le recours interne, une erreur de qualification dans votre dossier.

Royalty Structure (Genesus Groupe) actualise les formations lorsque le droit, les Standards ou les outils changent, notamment le recours à Mistral ou équivalent. Des mises en situation, des revues de dossiers et des contrôles qualité mesurent l’acquisition. Les prestataires de l’article 264 sont tenus à un niveau de formation équivalent sur les politiques de Disquzz. La langue française est la langue de formation de référence, avec des modules pour les langues de l’article 248. L’absence ponctuelle d’un module sur un cas très rare n’invalide pas une décision par ailleurs fondée. Les documents de formation internes ne sont pas publics, afin d’éviter le contournement des règles opérationnelles.

263.1. Socle obligatoire. DSA notice and action, motivation, mineurs, terrorisme, harcèlement, fraude, vie privée, secrets des correspondances, et proportionnalité des mesures. Un agent n’instruit pas seul des dossiers TCO ou mineurs sans module dédié ou supervision. La formation continue conditionne la cohérence des décisions ; un recours porte sur votre dossier, non sur le curriculum d’un agent. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

263.2. Outils et IA. La formation inclut les limites des modèles, le devoir d’écarter une suggestion erronée, et l’interdiction de coller une sortie d’IA comme motivation sans relecture. La formation continue conditionne la cohérence des décisions ; un recours porte sur votre dossier, non sur le curriculum d’un agent. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

263.3. Bien-être et rotation. Des rotations, un soutien psychologique interne et des limites d’exposition aux contenus les plus graves sont organisés. Cette organisation interne vise la qualité du service, non un droit subjectif de l’Utilisateur. La formation continue conditionne la cohérence des décisions ; un recours porte sur votre dossier, non sur le curriculum d’un agent. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

263.4. Prestataires. Les sous-traitants attestent des formations. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut auditer, exiger un retrait d’agent, ou rapatrier des files. Voir article 264. La formation continue conditionne la cohérence des décisions ; un recours porte sur votre dossier, non sur le curriculum d’un agent. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

263.5. Mises à jour. Réformes légales, nouveaux types de manquements (par exemple fraudes portefeuille), et retours d’erreur de l’article 249 alimentent les modules. La fréquence est au moins annuelle, et plus tôt si le besoin l’exige. La formation continue conditionne la cohérence des décisions ; un recours porte sur votre dossier, non sur le curriculum d’un agent. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

263.6. Preuve de formation. Les attestations internes peuvent être présentées à une autorité de contrôle. Elles ne sont pas versées au dossier de chaque Utilisateur. Le recours porte sur la décision, non sur le dossier RH de l’agent. La formation continue conditionne la cohérence des décisions ; un recours porte sur votre dossier, non sur le curriculum d’un agent. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 264 — Sous-traitance de la modération

Royalty Structure (Genesus Groupe) peut confier tout ou partie de tâches de modération à des sous-traitants, y compris des prestataires d’IA tels que Mistral AI ou équivalent, des prestataires linguistiques, ou des centres d’opérations liés par contrat. Cette sous-traitance n’exonère pas Royalty Structure (Genesus Groupe) de ses obligations DSA, RGPD et contractuelles envers vous. Le responsable du service demeure Royalty Structure (Genesus Groupe), éditeur de Disquzz. Les sous-traitants n’acquièrent aucun droit sur vos contenus au-delà de l’exécution du contrat, n’utilisent pas les dossiers à des fins propres, et appliquent des mesures de sécurité, de confidentialité et de formation équivalentes. Les transferts hors Union, s’il y en a, obéissent à https://www.disquzz.app/document/privacy-policy.

Vous êtes informé, par https://www.disquzz.app/document/privacy-policy et les rapports de transparence, des catégories de prestataires. Vous n’avez pas un droit à exiger qu’un dossier soit traité exclusivement en interne, ni à connaître le nom de l’agent prestataire. En cas de manquement du sous-traitant, Royalty Structure (Genesus Groupe) reste votre interlocuteur, sans préjudice de ses recours contre le prestataire. La sous-traitance n’autorise pas une décision pleinement automatisée prohibée, ni un dumping social qui compromettrait la qualité au point de rendre le mécanisme de notice and action ineffectif. Les clauses incluent des audits, des durées de conservation alignées, et une sortie ordonnée des données en fin de contrat.

264.1. Responsabilité. Royalty Structure (Genesus Groupe) demeure responsable vis-à-vis de vous et des autorités de la conformité du mécanisme. Le sous-traitant n’est pas substitué comme cocontractant des présentes Conditions. La sous-traitance, y compris l’IA, laisse Royalty Structure (Genesus Groupe) seul responsable vis-à-vis de vous et des autorités du DSA. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

264.2. RGPD. Les sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD sont liés par un contrat écrit, des instructions documentées et des mesures de sécurité. Les finalités sont limitées à la modération et à la sécurité de Disquzz. La sous-traitance, y compris l’IA, laisse Royalty Structure (Genesus Groupe) seul responsable vis-à-vis de vous et des autorités du DSA. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

264.3. IA. Le recours à Mistral ou équivalent est une sous-traitance d’assistance. Les garanties incluent l’absence d’entraînement opportuniste non autorisé et la localisation ou des transferts encadrés. La sous-traitance, y compris l’IA, laisse Royalty Structure (Genesus Groupe) seul responsable vis-à-vis de vous et des autorités du DSA. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

264.4. Localisation. Lorsque c’est possible, les dossiers sensibles (mineurs) sont traités dans l’Union. Si une exception existe, elle est encadrée et limitée. Les détails figurent dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. La sous-traitance, y compris l’IA, laisse Royalty Structure (Genesus Groupe) seul responsable vis-à-vis de vous et des autorités du DSA. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

264.5. Audit et fin de contrat. Royalty Structure (Genesus Groupe) peut auditer, suspendre un flux, ou rapatrier. En fin de contrat, restitution ou suppression des données, attestée, sous réserve d’archives légales du prestataire s’il en a de propres, distinctes. La sous-traitance, y compris l’IA, laisse Royalty Structure (Genesus Groupe) seul responsable vis-à-vis de vous et des autorités du DSA. En cas d’urgence vitale, de mineur ou de terrorisme, le canal [email protected] demeure un secours même si un formulaire est restreint.

264.6. Information. Les catégories de prestataires sont listées dans https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Une mise à jour de cette liste n’est pas toujours une modification des CGU, mais un changement substantiel de sous-traitance sensible peut être signalé. La sous-traitance, y compris l’IA, laisse Royalty Structure (Genesus Groupe) seul responsable vis-à-vis de vous et des autorités du DSA. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

Article 265 — Évaluation d’impact systémique

Royalty Structure (Genesus Groupe) évalue, de manière proportionnée à la taille et au risque de Disquzz, les effets systémiques de l’espace de modération : sous-modération ou sur-modération de certaines langues, impacts sur les mineurs, risques de détournement terroriste, manipulations coordonnées, biais des outils automatisés, et effets des systèmes de recommandation. Cette évaluation s’inspire des articles 34 et suivants du DSA, même lorsque Disquzz n’est pas désigné service très important ; elle est alors une diligence volontaire ou une obligation à due proportion, et devient obligatoire dans les hypothèses que le règlement prévoit. Elle alimente les correctifs (formation, seuils, ressources, conception des produits) et le rapport de transparence.

Vous n’avez pas accès au rapport d’impact interne complet, qui peut contenir des vulnérabilités. Des synthèses peuvent être publiées. L’évaluation n’est pas une reconnaissance que chaque risque s’est réalisé, ni une garantie d’absence de tout préjudice individuel. Elle est réexaminée après un incident majeur, un changement d’outil d’IA, ou une évolution substantielle des Services. Les données utilisées sont autant que possible agrégées. Les personnes concernées exercent leurs droits via https://www.disquzz.app/document/privacy-policy. Les conclusions peuvent justifier un durcissement temporaire des mesures conservatoires, une révision des Standards, ou un renforcement de la supervision humaine, notifiés selon les règles de modification du Contrat.

265.1. Risques examinés. Mineurs, contenus illicites systémiques, santé mentale, manipulations de l’information, discrimination algorithmique, accès des personnes handicapées aux mécanismes de signalement, et détournement économique (fraude). L’évaluation d’impact vise des risques systémiques ; elle n’éteint pas votre recours individuel en cas d’erreur dans votre dossier. Vous pouvez invoquer cette précision dans un recours interne ou devant un organe de l’article 21 du DSA.

265.2. Méthode. Indicateurs internes, sondages qualité, retours d’autorités et de trusted flaggers, analyses d’erreur de l’article 249, et, le cas échéant, chercheurs visés par le DSA. Les secrets de sécurité restent protégés. L’évaluation d’impact vise des risques systémiques ; elle n’éteint pas votre recours individuel en cas d’erreur dans votre dossier. Elle est consignée, le cas échéant, dans le journal des décisions et rappelable dans l’exposé des motifs.

265.3. Mesures d’atténuation. Ajustement des files, recrutement linguistique, recalibrage des modèles, options de recommandation, et campagnes d’information via https://www.disquzz.app/document/help-center. Les atténuations sont proportionnées et ne créent pas une censure politique. L’évaluation d’impact vise des risques systémiques ; elle n’éteint pas votre recours individuel en cas d’erreur dans votre dossier. Son méconnaissance peut aggraver la mesure principale sans créer, à elle seule, un droit à réparation automatique.

265.4. Fréquence. Au moins annuelle, et ad hoc après incident significatif ou lancement d’une fonctionnalité à risque (nouveau format live, nouveau canal publicitaire, nouveau modèle d’IA). L’évaluation d’impact vise des risques systémiques ; elle n’éteint pas votre recours individuel en cas d’erreur dans votre dossier. Les démarches pratiques correspondantes sont décrites, le cas échéant, sur https://www.disquzz.app/document/help-center, sans réduire le présent cadre.

265.5. Autorités. Lorsque le DSA l’impose, les rapports d’évaluation et d’audit sont transmis au coordinateur ou à la Commission. Hors ces cas, Royalty Structure (Genesus Groupe) peut coopérer de bonne foi sur une synthèse, dans les limites du secret des affaires et de la sécurité.

265.6. Droits individuels. L’évaluation systémique ne remplace pas votre recours individuel. Un risque systémique atténué n’efface pas une erreur dans votre dossier, examinée selon les articles 249 et 272. L’évaluation d’impact vise des risques systémiques ; elle n’éteint pas votre recours individuel en cas d’erreur dans votre dossier. Cette règle s’applique sans discrimination fondée sur la notoriété, le chiffre d’affaires ou un partenariat avec Disquzz.

265.7. Évolution du statut. Si le nombre d’Utilisateurs ou une désignation fait entrer Disquzz dans une catégorie plus exigeante, les évaluations d’impact, audits indépendants et codes de conduite applicables seront mis en œuvre selon le calendrier légal, avec information via les Conditions ou https://www.disquzz.app/document/help-center.